Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (suite)
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek587.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek527.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Paul Molac : Cet amendement a pour objet de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant, d’une part, l’état spécial de territoire, qui permet d’attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l’exercice de compétences métropolitaines déléguées, d’autre part, le budget annexe de territoire qui, pour l’exercice des compétences mutualisées à l’échelle de territoires, permet de préserver les ressources affectées aux services existants, de les pérenniser et de les développer si nécessaire.
Pour ce budget annexe élaboré par le conseil de territoire et adopté par le conseil métropolitain, il est prévu d’établir un pacte financier entre le conseil de la métropole et le conseil de territoire qui servira de cadre de référence à l’évaluation annuelle de la dotation de territoire correspondante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Sur l’état spécial de territoire, l’amendement de M. Molac et celui de M. Laurent, qui n’a pas été défendu, sont satisfaits par la commission. Sur le financement des conseils de territoire, un amendement du Gouvernement prévoit une formule plus aboutie, plus sécurisée que celle que vous proposez, monsieur Molac. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Molac ?
M. Paul Molac : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek588.
M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek589.
M. Olivier Dussopt : C’est un amendement de cohérence.
M. le président : L’amendement bkno ek590 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek528.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un ajustement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Daniel Goldberg : Je souhaite qu’on prenne quelques minutes pour examiner ce sujet, sur lequel d’autres collègues ont déposé des amendements mais ne pouvaient malheureusement pas être là ce matin pour défendre leur point de vue.
Le présent amendement traite des compétences relatives à « l’entre communes », pour reprendre l’expression désormais brevetée de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est tout le débat que nous avons eu hier soir sur le fait que certaines des compétences des EPCI existants ne font pas partie de celles, restreintes, que la métropole du Grand Paris exercera en propre, de plein droit : logement, aménagement, politique de la ville, développement durable et, pour partie, développement économique. Se pose donc la question du devenir de toutes les autres compétences exercées par les communautés d’agglomération actuelles, notamment la gestion de l’espace publique et les activités culturelles.
Notre rapporteur Olivier Dussopt a très justement proposé en commission un dispositif qui permet aux communes faisant aujourd’hui partie d’une intercommunalité de continuer à exercer les compétences non métropolitaines mais intercommunales en commun une fois que la métropole aura été créée. Puisque le texte issu de la commission ne prévoit qu’une possibilité, je propose d’ajouter une incitation à le faire : les communes qui ne souhaiteront plus exercer ces compétences devront en exprimer la décision selon la règle aujourd’hui retenue pour dissoudre une intercommunalité existante ou en sortir, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.
Nous avons eu un vrai débat ces dernières semaines en réfléchissant à ce sujet. Nous avons fait un pas en avant, mais il ne faudrait pas que, à l’occasion de la mise en place de la métropole, l’effort que nous avons consenti en matière d’intercommunalité au sein de l’aire francilienne – un effort sur lequel nous sommes, sur tous les bancs de cette assemblée, d’accord sur le principe, si j’en crois ce que j’ai entendu hier soir – soit anéanti par la tentation des villes les plus riches en termes de ressources fiscales de reprendre leurs petits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission demande le retrait de cet amendement.
Nous connaissons et partageons l’objectif de M. Goldberg, qui consiste à garantir le maintien des solidarités entre les territoires et à faire en sorte que le mouvement de compétences n’ait pas pour conséquence le délitement ou la destruction de ces solidarités.
Cependant, la formulation de l’amendement rend automatique et quasiment obligatoire le fait que les communes se réunissent en syndicats ou en ententes, ce qui pose problème au vu du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, je rappelle que le texte adopté en commission prévoit que ces groupements visant à organiser l’entre communes seront aussi inscrits dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale que les préfets devront établir et qui aura pour objectif, d’après le texte, de faire en sorte que l’intégralité du périmètre du conseil de territoire concerné soit couvert.
Cela ne vous satisfait peut-être pas entièrement, monsieur Goldberg, mais votre objectif sera, avec un léger différé, en partie rempli.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : J’entends bien les arguments qu’a développés notre rapporteur. Je tiens d’ailleurs à saluer ici la qualité du travail que ce dernier a accompli sur ce texte.
Compte tenu de ces arguments, je vais retirer mon amendement, mais avant cela, j’aimerais obtenir de la part de Mme la ministre une précision quant au schéma départemental de coopération intercommunale que vient d’évoquer M. le rapporteur. Si cela signifie que c’est sous l’égide du représentant de l’État dans le département que les communes seront incitées, dans le cadre de la définition des territoires, à continuer à exercer ensemble leurs compétences non métropolitaines, je retirerai d’autant plus volontiers cet amendement.
Une fois encore, à la lecture du texte, en particulier de l’amendement qui a été proposé par le rapporteur en commission et qui a permis de progresser sur ce sujet, je constate que rien n’incite formellement aujourd’hui les communes en intercommunalité à conserver l’exercice de telles compétences. Or le risque est très fort que certaines communes qui ont, pour le dire clairement, le potentiel financier, les ressources fiscales les plus importantes aujourd’hui et qui font partie des structures intercommunales reviennent en arrière.
Par conséquent, si vous me le permettez, monsieur le président, je réserve mon retrait le temps que Mme la ministre apporte quelques précisions sur le sujet.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il faut tenir compte de deux éléments.
Premièrement, et nous en avons discuté, les communes se sont engagées vis-à-vis des équipements auxquels vous faites référence. Celles qui se désengageraient auraient donc à estimer les charges qui leur incomberaient le cas échéant et le montant du remboursement des emprunts qu’elles ont contractés, notamment. L’intérêt d’un tel choix n’est donc pas évident, pour des raisons tant techniques que politiques.
Deuxièmement, l’État s’est engagé à être présent sur la définition des conseils de territoire précisément pour les raisons que vous avez avancées. C’est toujours regrettable de s’entendre dire, représentant de l’État, que l’État sera obligé d’être présent sur les définitions des périmètres des conseils de territoire, mais il faudra dès lors donner un avis sur l’organisation de l’entre communes. Toutes les demandes relatives aux syndicats, y compris intercommunaux, doivent être transmises au préfet.
J’insiste surtout sur le premier point de mon argumentation : une commune riche, disons-le ainsi entre nous, qui a participé à la construction d’un équipement, ne peut pas faire estimer sa sortie d’un groupement car cela a pour conséquence le remboursement immédiat d’un certain nombre d’emprunts.
L’État sera présent, monsieur Goldberg, et nous serons vigilants, mais je ne pense pas que certaines communes aient la tentation terrible de se retirer.
M. le président : Votre amendement est-il retiré, monsieur Goldberg ?
M. Daniel Goldberg : Oui, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek683 du Gouvernement est de précision.
M. le président : L’amendement bkno ek683 du Gouvernement est également de précision.
M. le président : L’amendement bkno ek685 du Gouvernement est toujours de précision.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek747 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Je tâcherai d’être synthétique. Les amendements du Gouvernement sur le pacte fiscal et financier permettent de rétrocéder une partie du dynamisme fiscal de la métropole aux communes membres, en trois parties. Cela a d’ailleurs inquiété beaucoup de maires, d’où mon souhait d’intervenir sur le sujet de façon concise mais, je l’espère, précise.
La première partie correspond à la dotation de solidarité communautaire qui sera calculée conformément aux dispositions en vigueur aujourd’hui. Elle pourra, en outre, – et c’était une question posée pour Paris, mais aussi pour d’autres entités – bénéficier jusqu’à 33 % du dynamisme fiscal. La deuxième partie est la dotation de péréquation. Le mécanisme de plafonnement des attributions de péréquation s’établit à 10 % du dynamisme fiscal cumulé. La troisième est relative à l’attribution de coopération pour permettre aux communes de financer les compétences qu’elles souhaitent exercer…
M. Alain Chrétien : Une attribution de compensation ?
Mme Marylise Lebranchu : J’essaie, monsieur le député, de vous donner les informations les plus précises possibles afin que vous puissiez informer au mieux les maires qui vous poseront des questions.
Il s’agit donc de financer les compétences entre communes qu’elles souhaitent exercer après restitution des compétences exercées de manière différenciée pendant deux ans.
Le tout fait l’objet d’un pacte financier et fiscal entre la métropole et les communes membres à la majorité des deux tiers. Ceci permet de concilier la garantie de financement, le partage du dynamisme fiscal, la péréquation intercommunale et la coopération entre communes.
M. Marc Dolez : Tout ça d’un coup ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis favorable car le financement des conseils des territoires est garanti et cela répond à une attente des élus.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Il n’est pas question pour moi de remettre en cause la proposition du Gouvernement qui va dans le bon sens en organisant le financement de la métropole de Paris.
En Île-de-France, nous avons été capables d’organiser une péréquation sur l’ensemble du territoire francilien par le biais du fonds de solidarité Île-de-France et le fonds départemental de solidarité Île-de-France. Il ne faudrait pas que cette péréquation intra-muros diminue la péréquation vers les territoires de la grande couronne. Dans un sous-amendement à votre amendement, madame la ministre, j’aurais pu préciser que cette péréquation intra-muros ne doit pas se faire au détriment des autres territoires. Plus la métropole sera « péréquatrice », moins elle risque de l’être pour le reste de l’Île-de-France. En outre, cela peut poser un problème pour le FPIC, auquel les communes de Paris et des Hauts-de-Seine participent fortement. Il faudra y être attentif. Certes, « faire métropole » a du sens, mais il ne faudrait pas que les autres territoires soient défavorisés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : C’est une excellente question : on reconnaît là François Pupponi. (Sourires.) Il n’y aura aucun problème, c’est acquis pour le FSRIF. En revanche, avant de rédiger le pacte financier, on vérifiera pour le FPIC. Au nom du Gouvernement, je m’engage à procéder à cette vérification, mais aussi à protéger la péréquation intra-muros. Cela va de soi, monsieur Pupponi.
M. le président : L’amendement bkno ek686 du Gouvernement est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek529 du Gouvernement est également rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Paul Molac : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Daniel Goldberg : Je souhaite avoir l’avis de Mme la ministre sur la composition du conseil de la métropole. Il est précisé qu’il y aura un représentant supplémentaire par commune par « tranche complète » de 25 000 habitants. Pouvez-vous dire ce que recouvre cette « tranche complète ». Une commune de 35 000 habitants aura-t-elle bien deux représentants au conseil de la métropole, la deuxième tranche, de 25 000 à 50 000 habitants, n’étant pas complète ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La réponse à la question de M. Golberg est non. Même si l’amendement était adopté, cela ne changerait pas, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de parvenir à l’objectif que vous recherchez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Si l’amendement n’est pas retiré, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg : J’ai cru comprendre qu’il me faudrait me livrer à quelques travaux pratiques afin d’améliorer la rédaction de mon amendement. (Sourires.)
Indépendamment de la forme, il y a le fond et l’intention. Vous savez que ce qui est dit dans l’hémicycle peut faire jurisprudence. S’il ne s’agit que d’un point de rédaction, précisons mieux nos intentions et écrivons clairement qu’une ville de 35 000 habitants aura deux représentants au conseil de métropole, un de droit, plus un autre pour la tranche allant de 25 000 à 50 000 habitants, même si cette tranche n’est pas complète. Si votre réponse est négative, alors je maintiendrai mon amendement en dépit de sa maladresse rédactionnelle. Une ville de 25 000 à 50 000 habitants doit avoir deux représentants au conseil de métropole.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Les arguments de M. Golberg m’ayant convaincu, je me joins à l’avis de sagesse exprimé par le Gouvernement, tout en restant circonspect quant à la rédaction de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. François de Rugy : Le présent amendement vise à instaurer la parité hommes-femmes dans le conseil de métropole du Grand Paris. Toutes les structures comportant une élection au deuxième degré font souvent reculer l’égalité hommes-femmes dans les assemblées locales. En disant que chaque commune a un représentant – et on parle bien « d’un » représentant –, on ne pourra pas assurer la parité. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables au suffrage universel direct pour la totalité des conseils de métropole, que ce soit à Paris ou dans les autres métropoles.
Notre amendement permettrait d’atteindre la parité avec un système de tirage au sort, auquel il serait procédé afin d’établir les communes qui devront désigner un homme ou une femme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Cet amendement illustre la volonté du groupe Europe Écologie Les Verts d’aller vers la parité et en cela, il est louable. Techniquement et en dépit du tirage au sort, il nous paraît cependant difficile à mettre en œuvre en pratique. Je vous demande donc de le retirer ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. François de Rugy : J’admets que la solution que nous proposions à l’amendement bkno ek120 était peut-être trop originale pour figurer dans notre droit.
Le présent amendement vise à instaurer la parité dans les conseils de territoire, instances intermédiaires plus proches des habitants des différentes communes qui constitueront la métropole du Grand Paris. Dans ce cas, il est plus facile d’inscrire l’obligation de parité, car chaque commune aura au moins deux représentants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : C’est hélas le même avis négatif que pour le précédent amendement pour les mêmes raisons de difficultés de mise en œuvre. Cela obligerait les communes à se concerter, certaines communes n’ayant qu’un délégué. Il est difficile de viser une parité globale dans un conseil dès lors que les communes n’ont qu’un délégué et que nous ne pouvons pas savoir à l’avance s’il s’agira d’un homme ou d’une femme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. L’intention est bonne, mais la mise en œuvre impossible.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Ne pourrait-on faire en sorte que lorsqu’une commune envoie deux délégués, la parité s’impose de fait ? Sa mise en œuvre est compliquée lorsqu’il n’y a qu’un seul délégué, elle l’est moins dans le cas de deux délégués.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Dans le cas du fléchage, c’est le cas. En outre, il y aura d’autres étapes qui garantiront la parité. Il me semblait inutile d’imposer cette obligation dans la mesure où le fléchage réglera la question. Vous pouvez très bien, monsieur de Rugy, avoir des listes où la tête de liste est une femme, un homme ou deux femmes, deux hommes. C’est compliqué. J’espère qu’il y aura parfois plus de femmes que d’hommes. Ce cas de figure peut se produire et il existe déjà dans quelques intercommunalités dont je peux vous fournir la liste.
M. le président : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi : Notre discussion est totalement surréaliste ! Même si l’amendement – auquel je suis du reste favorable – précise qu’il y aurait deux représentants par commune, vous créez pour une population de sept millions d’habitants un conseil métropolitain qui se réunira au moins une fois par an, voire, j’en fais le pari, deux fois. Vous aurez ainsi une assemblée de trois cents membres qui vont discuter des problèmes quotidiens et stratégiques d’une agglomération de sept millions d’habitants. C’est totalement irréaliste. On se dirige vers une grande centralisation, une bureaucratie et je doute fort que cette métropole puisse fonctionner démocratiquement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)
M. Marc Dolez : Excellent !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Nous maintenons notre amendement. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Le fait qu’il pourrait y avoir plus de représentantes que de représentants dans le cas d’une commune où il y aurait trois représentants dont deux femmes et un homme est un argument que nous avons déjà entendu lorsqu’il s’agissait d’instaurer la parité hommes-femmes à d’autres niveaux. Si on est dans le « laisser faire », on constate beaucoup moins de femmes dans les assemblées élues que dans le cas où la parité est imposée par la loi. S’agissant des conseils de territoire, la contrainte est moindre que pour le conseil métropolitain. Notre amendement est donc tout à fait réaliste. On ne peut pas écarter d’un revers de la main cette question. Alors que l’on a constaté des progrès dans les autres collectivités, nous assisterions à un retour en arrière pour ce qui concerne ces nouvelles collectivités qui ont des responsabilités et des pouvoirs importants.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek372 rectifié.
M. François Asensi : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek49 et 549.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Alexis Bachelay : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek549.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à associer les communes et les structures de coopération intercommunale à l’adoption du pacte financier et fiscal, qui est très important pour l’avenir de la gouvernance de la métropole du Grand Paris et la continuité de l’action publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable pour deux raisons : d’une part, cela alourdirait considérablement le processus d’adoption ; d’autre part, ces amendements comportent une lacune rédactionnelle : ils ne prévoient pas dans quelles conditions les communes sont amenées à adopter le pacte et si une majorité est requise. Si nous les adoptions, le refus d’une seule commune pourrait bloquer tout le pacte communautaire, ce qui n’est pas envisageable.
M. le président : L’amendement bkno ek687 du Gouvernement est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek748 du Gouvernement est de précision.
M. le président : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
M. François Asensi : Défendu.
M. le président : L’amendement bkno ek592 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
Mme Marylise Lebranchu : Amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Nous sommes dans la même logique que précédemment : si Mme la ministre en est d’accord, je lui demanderai de retirer son amendement au profit de l’amendement bkno ek123 de M. Baupin. De la même manière, je retirerai ensuite mon amendement bkno ek635 pour m’y rallier.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, Mme la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement est de même nature que ceux présentés par le Gouvernement et le rapporteur au début de l’article 12 à propos de l’association des structures publiques d’ingénierie urbaine – Agence foncière et technique de la région parisienne et Atelier international du Grand Paris, notamment – à l’élaboration du diagnostic territorial.
La mission de préfiguration doit aussi pouvoir mobiliser en priorité l’ensemble de l’ingénierie urbaine publique. Nous proposons donc la formulation générale suivante : « À cette fin, elle s’appuie en priorité sur l’ensemble des structures d’ingénierie urbaine ». Cela évite de faire référence à telle ou telle structure et laisse une liberté de choix. Rappelons que c’est à la mission qu’il revient de décider. Il n’y a pas à valoriser une structure plutôt qu’une autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Je vous demanderai, monsieur Laurent, de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek123 de M. Baupin, qui complète la liste des structures sollicitées. Même si le vôtre ne poursuit pas tout à fait le même objectif, il entrerait à contradiction avec la rédaction à laquelle le Gouvernement et la commission ont décidé de se rallier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent : Non, je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek123 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. François de Rugy : Monsieur le président, je sais que vous auriez aimé défendre vous-même cet amendement dont vous êtes l’auteur. En cohérence avec les dispositions adoptées hier soir, il s’agit d’ajouter l’Atelier international du Grand Paris, les agences d’urbanisme, et toute autre structure utile aux structures sur lesquelles la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris pourra s’appuyer.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek635 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek123.
M. Olivier Dussopt : Comme je l’ai déjà indiqué, je retire l’amendement bkno ek635 au profit de l’amendement bkno ek123.
M. le président : L’amendement bkno ek593 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à faciliter les premiers mois de la métropole du Grand Paris en prévoyant que la mission de préfiguration prépare en amont la définition de l’intérêt métropolitain.
Nous proposons ainsi d’ajouter après l’alinéa 138 l’alinéa suivant : « Elle est chargée d’organiser les travaux préparatoires à la définition de l’intérêt métropolitain dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du IV de l’article L. 5219-1. Elle élabore un pré-diagnostic sous la forme d’un rapport qu’elle présente au président de la métropole du Grand Paris, au plus tard un mois après son élection. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Il nous semble que la définition de l’intérêt métropolitain relève d’une décision de la métropole en tant que telle. Nous considérons que la loi n’a pas à prévoir de telles précisions d’organisation. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Laurent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’argument du rapporteur est d’une grande pertinence mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Laurent ?
M. Jean-Luc Laurent : Oui, monsieur le président, car je considère que la mission de préfiguration, qui associe les élus, doit préparer en amont la définition de l’intérêt métropolitain au lieu d’être informée en bout de course des décisions qui ont été prises.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek643 rectifié.
Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek546 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek749.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Luc Laurent : Nous considérons que la carte des territoires doit être élaborée conjointement par les élus locaux et le préfet de région au sein de la mission de préfiguration afin de garantir la pertinence des périmètres s’appuyant sur les réalités territoriales et l’expérience acquise du travail en commun.
Précisons que cet amendement, tout comme le précédent, a été conçu par Paris Métropole.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek749.
Mme Marylise Lebranchu : Je suis favorable à l’amendement bkno ek546 sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement qui vise à substituer aux mots « élabore une carte », les mots : « conduit des travaux préparatoires à la définition du périmètre » des territoires. Cela me paraît plus logique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Pour ma part, je suis favorable à l’amendement, qui exprime parfaitement les intentions de Paris Métropole, que j’approuve. C’est une autre manière de construire ce qui a déjà été entamé. Et il faudra qu’à un certain moment, madame la ministre, vous nous disiez, de manière claire et précise, comment seront établis ces fameux territoires d’un point de vue juridique.
En proposant que la mission de préfiguration élabore la carte des territoires, donc des intercommunalités, cet amendement évite de casser la porcelaine fragile de la confiance que nous avons su établir entre communes et permet même de parachever ce que nous avons commencé.
En revanche, je ne suis pas sûr que le sous-amendement ne dénature pas l’objectif fixé par M. Laurent.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek406 et 412, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour les soutenir.
M. Alexis Bachelay : Ces amendements prévoient que la mission de préfiguration étudie la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au sein de la métropole du Grand Paris. Nous proposons qu’elle prépare à cette fin un rapport, qu’elle remettra au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015, afin d’étudier les modalités de transfert des compétences et des moyens d’action financiers, humains et matériels à la métropole.
Il ressort des débats que l’architecture institutionnelle du Grand Paris au bk1erek janvier 2016 sera dotée d’une certaine cohérence avec d’un côté, les communes et les conseils de territoire pour ce qui est de la proximité et, de l’autre, la région et la métropole pour les missions stratégiques. Au fond, le département, perdu entre ces deux échelons, va rapidement apparaître inutile. Nous considérons donc que ses compétences pourraient être transférées.
Cette proposition est dans l’esprit de la loi de 2010 sur les métropoles qui avait déjà prévu, de façon extrêmement précise, la possibilité, je dirai même le devoir, pour les métropoles d’exercer à l’intérieur de leur périmètre les compétences des conseils généraux.
La réorganisation de feu le département de la Seine en 1964 a été assez technocratique : elle ne répondait pas à la réalité de l’aménagement territoire et encore moins à une réalité vécue. Bien peu de gens se sentent appartenir à tel ou tel département (Protestations sur les bancs du groupe GDR) ; ils se sentent appartenir à une commune ou à la métropole de Paris. Dans ma circonscription, par exemple, je connais peu d’habitants qui se réclament d’être alto-séquanais.
La volonté simplificatrice et réformatrice du Gouvernement à l’œuvre dans la construction de la métropole du Grand Paris pourrait être utilement parachevée par le rapport de la mission de préfiguration sur cette fusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : La commission a donné un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons déjà eu ce débat au Sénat, à l’initiative de M. Dallier et M. Caffet. Cette proposition remonte d’ailleurs à assez loin puisque M. Dallier l’avait déjà faite dans un de ses rapports.
La mission de préfiguration aura énormément de travail, y compris en termes financiers – M. Goldberg a apporté des précisions intéressantes sur ce point – et je vous propose que, pendant qu’elle s’y consacrera, le Gouvernement élabore avec ses services un rapport qu’il remettra au Parlement sur les modalités de la suppression des départements dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et sur ses conséquences. Cela permettra de donner un éclairage aux uns et aux autres sur ce sujet de débat récurrent.
Ces études étant très importantes pour éclairer l’ensemble des responsables, il serait important de remettre l’étude précise de ces modalités pour janvier 2015 – à quelques jours près : je ne peux pas vous donner la date exacte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bonne proposition !
Mme Marylise Lebranchu : Je demande donc aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Si vous retirez votre amendement, j’en serai ravi, monsieur Bachelay, car vous mettez bas les masques !
M. Marc Dolez : Absolument !
M. Patrick Ollier : Les choses sont claires ! Depuis que nous avons commencé ce débat il y a quelques semaines, les intentions des uns et des autres sont équivoques. Vous essayez de nous expliquer – difficilement ! – qu’il n’y a pas de problème, que c’est une coopération, une coordination, une mutualisation ; or en vérité, monsieur Bachelay, avec cet amendement, vous affirmez clairement vos intentions ! Bravo ! Cela a le mérite de la franchise.
M. Alexis Bachelay : C’est du courage, monsieur !
M. Patrick Ollier : Ce n’est pas du courage, monsieur : vous avez le mérite de la franchise. Ce que je vous reproche, c’est de ne pas l’avoir fait plus tôt, dès le départ, de ne pas l’avoir dit clairement lorsque vous avez construit l’amendement à l’article 12 – arrivé à minuit moins le quart en commission lors de la première lecture –, car à ce moment-là, personne n’a indiqué que la deuxième étape était la disparition des départements !
Cela signifie, mes chers collègues, qu’une machine à broyer est mise en place, détruisant ce qui existe et qui marche bien aujourd’hui. Nous aurions souhaité une reconnaissance du fait métropolitain, en construisant tous ensemble une vraie métropole de Paris – ou du Grand Paris, madame la ministre –, dans le cadre d’une coopération consentie librement et voulue entre les élus, pour mettre en place des projets structurants. La métropole, c’est pour les projets structurants : on peut le faire !
À ce sujet, madame la ministre, vous disposez des instruments vous permettant de le faire : cela s’appelle – ou du moins cela s’appellerait, si elle existait – une politique d’aménagement du territoire.
Concernant le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, j’ai entendu hier des grands dégagements sur les transports, comme si rien n’existait : mais crénom de nom, c’est vous qui êtes le patron du STIF, monsieur Goldberg, ce n’est pas l’UMP !
M. Daniel Goldberg : Moi, je ne suis pas le patron ! Les patrons sont de votre côté !
M. Patrick Ollier : C’est bien le parti socialiste ! Et le STIF est bien l’instance qui décide pour les transports dans la région parisienne ! Vous nous avez expliqué hier soir qu’il fallait construire quelque chose permettant de nous organiser – mais cela existe !
M. Daniel Goldberg : Oui : pour les transports !
M. Patrick Ollier : Le conseil régional de l’habitat est là pour valider les programmes locaux de l’habitat, les PLH ! Il est là pour mener une politique régionale de l’habitat !
Les instruments existent ; je ne veux pas, madame la ministre, prendre du temps pour les développer tous. Il suffisait donc de les faire fonctionner, avec l’accord de toutes les communes – à Paris Métropole, nous étions d’accord pour le faire –, mais vous n’avez pas voulu ! Et maintenant, monsieur Bachelay, vous nous sortez cet amendement ! Supprimer les intercommunalités est une première étape : bravo, vous l’avouez ! Une véritable métropole intégrée : vous l’avouez aussi !
Nous allons donc, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vers quelque chose que les élus de terrain ne veulent pas ! Pourquoi ? Écoutez ce que je vous dis, parce que c’est important pour nous !
Mme Marylise Lebranchu : Je vous écoute !
M. Patrick Ollier : Nous allons organiser la résistance à cette opération, car nous ne voulons pas voir dissoudre l’identité de nos communes comme un sucre dans une tasse de café.
Mme Marylise Lebranchu : Ah non ! On ne dissout pas les communes !
M. Patrick Ollier : Mais si !
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. Patrick Ollier : La disparition du département est en effet une étape permettant d’ouvrir une sorte de parapluie de protection par rapport aux communes, c’est bien évident !
Mme Marylise Lebranchu : C’est M. Copé qui demande la disparition du département !
M. Patrick Ollier : L’identité des départements existe aussi, madame la ministre, autant que celle des communes – M. Devedjian viendra vous l’expliquer lui-même.
Pour terminer, je veux dénoncer le coup politique que vous, monsieur Bachelay, et vos collègues – M. Le Guen n’est pas là et je le regrette – avez structuré et organisé. Vous dites ne pas être sûr que les Alto-séquanais sachent s’ils sont chez eux ; mais chez vous, c’est chez moi !
M. Alexis Bachelay : Et vice-versa !
M. Patrick Ollier : Nous sommes à trois ou quatre kilomètres l’un de l’autre ! Et chez moi, à Rueil-Malmaison, le slogan de ma ville, depuis vingt ans, c’est « Une ville de province aux portes de Paris ».
M. François de Rugy : N’étiez-vous pas précédemment élu des Hautes-Alpes ?
M. Patrick Ollier : Eh oui ! J’ai beaucoup appris des Hautes-Alpes, ce qui me permet de bien protéger ma commune aujourd’hui, dans le cadre de l’écologie, de l’environnement – vous voyez, monsieur de Rugy ?
Mme Claude Greff : Il ne fait que critiquer, M. de Rugy !
M. Patrick Ollier : J’ai été le président du parc naturel des Écrins : cela m’a donné des idées, et j’ai créé le premier parc naturel urbain de France, à Rueil-Malmaison, grâce au parc des Écrins ! Voulez-vous que je vous en raconte d’autres ? Je vais vous expliquer comment on peut cumuler les mandats et travailler de façon utile à l’Assemblée nationale grâce au mandat local !
Pour conclure, nous voulons travailler ensemble, nous voulons faire des projets structurants, mais nous ne voulons pas nous sentir Parisiens, madame la ministre !
M. Alexis Bachelay : Vous n’aimez pas Paris !
M. Patrick Ollier : La machine que vous êtes en train de créer prépare la mort des identités locales !
Mme Marylise Lebranchu : Mais non : elle sauve les communes !
M. Patrick Ollier : Pour ma part, je respecte l’identité de Paris : je n’ai aucun problème avec cela ! Mais je demande qu’on respecte également la mienne !
Faire disparaître les départements constitue la deuxième étape : vous l’écrivez très clairement. À quand la troisième ? Vous feriez mieux de l’annoncer maintenant, car vous l’avez déjà en tête ; mais votre attitude n’est ni démocratique, ni loyale !
M. le président : La parole est à M. Jacques Kossowski.
M. Jacques Kossowski : Il est clair, monsieur Bachelay, que les départements vont disparaître. Je me pose dès lors une question : que devient la région ? Après tout, avec la métropole du Grand Paris et la région, les départements disparaissent.
Nous avions pour notre part, sous la précédente législature, pensé à un conseiller territorial : que n’avons-nous entendu ! « Surtout pas, vous allez faire disparaître le département ! ». Or maintenant, vous l’envisagez !
Ce qui me surprend également, c’est que vous avez réfléchi à instaurer la parité pour les élections départementales – un homme, une femme –, et nous avons légiféré sur ce point. Ces braves élus, hommes et femmes, seront donc heureux d’appartenir au département ; puis vous leur direz : « Vous avez fait un mandat, mais maintenant, stop ! Cela suffit : vous nous avez bien servis. » Voilà qui n’est pas très élégant !
Mme Claude Greff : Tout à fait ! Bravo, c’était très clair !
M. Patrick Ollier : Bravo, j’avais oublié de préciser ce point !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : J’interviens pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je sais, monsieur le président, que vous auriez aimé défendre également cet amendement. Nous en avions déposé des similaires…
M. Marc Dolez : Hélas !
M. François de Rugy : …qui malheureusement, pour des raisons qui nous échappent un peu, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il est vrai que l’article 40 est devenu à peu près aussi incompréhensible que les voies du Seigneur – c’était une parenthèse.
Sur le fond, concernant l’évolution de nos territoires et leur organisation institutionnelle et politique, je soutiens avec mon groupe cet amendement de notre collègue Bachelay ; je crois qu’il en présentera d’autres ensuite, que nous pourrons aussi discuter. Je crois, contrairement à ce que vous dites, monsieur Ollier, qu’il faut se placer dans une dynamique de réforme profonde des différents échelons.
M. Patrick Ollier : C’est ce que nous avions fait avec le conseiller territorial !
M. François de Rugy : Vous n’aviez rien fait du tout avec le conseiller territorial, notamment pas en matière de compétences, car cela ne changeait strictement rien aux compétences départementales ou aux compétences régionales, et encore moins aux compétences intercommunales,…
M. Patrick Ollier : Mais si ! La fusion supprimait un échelon !
M. François de Rugy : …alors que maintenant, nous instaurons des compétences métropolitaines ! Vous ne changiez strictement rien, si ce n’est pour faire de ces élus des cumulards automatiques siégeant dans deux assemblées. Voilà la seule chose que vous changiez : c’était un grand progrès, en effet ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme j’ai un peu de temps de parole en tant que président de groupe, je vais l’utiliser parce que le sujet du redécoupage et des différents échelons me tient très à cœur. Nous savons très bien ce que vous nous proposiez : il s’agissait de « cantonaliser » les régions ! Voilà le résultat auquel vous seriez parvenu avec votre conseiller territorial ! Au lieu d’avoir des élections régionales avec un débat régional sur des projets régionaux, nous aurions eu des élections régionales dans le cadre des cantons !
M. Daniel Goldberg : Ils n’avaient jamais osé le dire !
M. François de Rugy : Pour un progrès, c’était un sacré progrès ! Nous l’avons donc supprimé, et nous avons bien fait.
En revanche, pour en revenir aux découpages concernant les départements d’Île-de-France et de la première couronne de Paris, je ne sais pas s’il faut que toutes les compétences des départements soient demain assurées par les métropoles. On pourrait ainsi très bien imaginer que certaines compétences sociales soient assurées par les communes, qui ont suffisamment de moyens pour cela – et de taille. Mais dans d’autres domaines, cela aurait du sens.
C’est bien cela qui vous gêne, monsieur Ollier : vous dites que vous allez organiser la résistance à Rueil-Malmaison ; mais cela n’a rien à voir à votre slogan ridicule d’une ville de province aux portes de Paris ! Cela a à voir avec le fait que vous voulez garder votre magot ! C’est cela, le fond de la question, depuis le début ! Vous le savez très bien !
M. Patrick Ollier : Vous ne savez pas ce que c’est que d’être maire ! C’est vous qui êtes ridicule !
M. Daniel Goldberg : C’était dans le rapport Balladur !
M. François de Rugy : Ce que propose notre collègue Bachelay, que d’ailleurs proposait déjà monsieur Balladur dans les conclusions de la commission qu’il avait présidée à la demande de Nicolas Sarkozy – je ne sais pas à quel courant de l’UMP vous appartenez, donc je ne sais pas si vous êtes d’accord avec M. Balladur –,…
Mme Claude Greff : Parlez de vos idées plutôt que de faire preuve de méchanceté !
M. François de Rugy : …c’est tout simplement, pour être concret, de mettre en commun les ressources fiscales, les moyens budgétaires et humains des collectivités pour organiser la solidarité. C’est bien cela que vous n’aimez pas : que l’on se donne les moyens institutionnels d’organiser la solidarité entre les territoires et les habitants.
Mme Claude Greff : Quelle horreur !
M. François de Rugy : C’est le sens que je vois à l’amendement de notre collègue Bachelay ; c’est pourquoi nous le soutiendrons.
Par ailleurs, nous sommes favorables, ainsi que nous l’avons dit hier soir,…
Mme Claude Greff : Arrêtez avec vos méchancetés !
M. François de Rugy : Arrêtez de hurler, madame Greff ! Vous aurez la parole si vous la demandez ! Enfin !
Mme Claude Greff : Arrêtez de parler comme ça ! Parlez du fond, pas de méchancetés !
M. François de Rugy : Quand on parle de solidarité, c’est de la méchanceté ? Chacun appréciera !
M. Patrick Ollier : Monsieur de Rugy, je ne vous ai pas traité de « ridicule », moi !
M. François de Rugy : Non, j’ai dit que c’était le slogan vieux de vingt ans de votre commune qui était ridicule ! De plus, vous n’étiez pas maire de Rueil-Malmaison il y a vingt ans, donc ce n’est pas vous que je mets en cause !
M. Patrick Ollier : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
M. François de Rugy : Je connais très bien la réforme territoriale : vous vous souvenez peut-être que j’avais été très présent, lors du précédent mandat, dans le débat sur la réforme territoriale. J’avais déjà proposé la suppression des conseils généraux : vous voyez que j’ai de la suite dans les idées ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. de Rugy et à lui seul, monsieur Ollier !
M. François de Rugy : Cela n’est d’ailleurs pas forcément une question de groupe politique : vous savez très bien que cela traverse tous les groupes politiques, donc on peut quand même en débattre !
Pour conclure, vous aurez remarqué que nous avons défendu hier, avec le président Urvoas, qui est là et que je salue, la question des redécoupages des régions,…
M. Marc Dolez : Allons donc !
M. François de Rugy : …qui touche elle aussi à la question des départements. Il y a donc là une cohérence et un élan réformateur : le vent de la réforme des territoires devrait souffler sur l’ensemble de la France ! Le présent amendement propose de le faire souffler sur l’Île-de-France : nous le soutiendrons !
M. Patrick Ollier : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas ! Le slogan date d’il y a sept ans ! Je ne vous ai jamais traité de ridicule, moi ! Cela va mal finir, si vous continuez comme cela !