Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek249, tendant à supprimer l’article 13.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons que le comité régional puisse donner son avis sur l’ensemble des compétences transférées, et pas seulement sur les aides à la pierre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement bkno ek340 ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek408 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à confier l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement au conseil régional. En effet, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, même remodelé, n’a ni la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant d’exercer cette compétence. Maintenir la rédaction actuelle de l’article 13 reviendrait donc, de fait, à confier cette mission au préfet, ce qui serait paradoxal dans une loi de décentralisation.
Nous proposons donc que le conseil régional élabore le document, en lien étroit avec le comité régional.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek311 rectifié.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Goldberg, l’amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je retire cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Avec l’accord du Gouvernement, il a été prévu de procéder au plus vite à la création du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Cet amendement vise à ce que le schéma régional qui suivra la création du comité régional puisse lui aussi être élaboré au plus vite, pour répondre aux problématiques du logement en Île-de-France. Nous proposons donc que le premier schéma régional soit élaboré avant le bk1er ekjuillet 2015.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je demande le retrait de cet amendement, car nous n’arriverons pas à faire ce que vous demandez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Goldberg, retirez-vous l’amendement bkno ek342 ?

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme Marylise Lebranchu : Merci !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement est fondamental au regard de la liaison que l’on veut établir entre la métropole et l’ensemble de l’aire régionale. C’est là, me semble-t-il, une préoccupation qui peut nous rassembler, sur tous les bancs de cet hémicycle.
Nous proposons que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ainsi que l’ensemble des PLH de l’aire régionale ne se contentent pas de prendre en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mais soient compatibles avec celui-ci. Il faut en effet admettre qu’à défaut d’une telle compatibilité, le rôle du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du schéma régional n’aura pas plus de réalité que celui du comité régional du logement qui existe aujourd’hui.
J’attire donc l’attention du rapporteur et de la ministre sur cet amendement, car la notion de compatibilité permet justement de lier le périmètre de la métropole avec le périmètre francilien extérieur à la métropole, à savoir les départements de deuxième couronne.
Pour toutes ces raisons, je souhaite vivement que cet amendement puisse être adopté par notre assemblée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends votre préoccupation, monsieur Goldberg, mais je vous rappelle que la « prise en compte » est un concept précis depuis la jurisprudence de juillet 2004. Cette notion paraît donc plus adaptée. En effet, si l’on adoptait votre amendement et que l’on cherchait à avoir une compatibilité entre le SRHH et le PMHH, on risquerait de perdre du temps. Or, il s’agit bien de produire des logements en urgence. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je ne vois pas en quoi la compatibilité ferait perdre du temps par rapport à la prise en compte. Tel qu’il a été conçu, le schéma régional sera élaboré par un comité régional, dans lequel la métropole, la région, l’État et l’ensemble des collectivités seront représentés. Il s’agit donc de s’assurer que le travail fait par ce comité sera correctement suivi et ses intentions respectées par le PMHH et tous les PLH des intercommunalités de seconde couronne, sans incompatibilités. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.