Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, inscrit sur l’article.

M. Gaby Charroux : Nous abordons enfin l’article 31 de ce projet de loi, qui me paraît plutôt ambigu car mal placé dans le texte. Il définit le transfert autoritaire des compétences intercommunales et communales aux métropoles.
Cet article ressemble ainsi à un « effeuillage » – dans l’acception agricole du terme – qui serait réalisé feuille à feuille, compétence par compétence. Toutes les communes de notre pays seront mises à nu au profit de métropoles centralisées.
Ambigu et mal placé, car la logique aurait voulu que le statut, le périmètre, et les compétences des métropoles dites de droit commun soient abordés en début de texte, pour ensuite examiner les cas particuliers. C’est exactement l’inverse qui aura été fait.
Ambigu également, car il concerne toutes les métropoles, sauf Paris et Lyon. Il concerne donc Marseille, qui par ailleurs faisait l’objet de dispositions spécifiques à l’article 30, qui a été sciemment bloqué en première lecture.
Cela ajoute de l’illisibilité à un texte contesté, peu démocratique, fort peu clair, et à la limite de notre droit constitutionnel – cela fait beaucoup. Cela dit, cet article marque la fin des communes, au plan national et dans une douzaine de métropoles en France.
En effet, chers collègues, quel peut bien être le rôle des communes et de leurs élus, quand elles se voient ôter les compétences de la distribution de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la gestion des parkings, de la réfection de voirie, et même de la gestion des cimetières, des offices de tourisme, du PLU, du plan de déplacements urbains, du programme local de l’habitat, des conseils locaux de prévention – la liste peut-être encore très longue ?
L’article 30 sacralise une recentralisation, guidée par le seul souci de la réduction de la dépense publique – c’est-à-dire la réduction du service public local.
Vous savez, madame la ministre, combien est forte notre opposition à ce texte. À Paris, à Lyon, à Marseille, et sur l’ensemble du territoire, vous provoquez une forme de big bang institutionnel, dont personne ne mesure la réelle portée, et qui, en l’état, ne va pas créer les conditions d’une meilleure action publique locale, va faire reculer la démocratie, et sacrifie les fondements de la décentralisation – je veux parler de la subsidiarité.
Mon collègue Marc Dolez a déposé un amendement de suppression de cet article, sur lequel nous aurons à nous prononcer dans un instant. Il s’agit, non pas d’un amendement d’obstruction, mais d’un dernier appel à remettre l’ouvrage sur le métier et à lancer un vrai débat sur les contours de la décentralisation, dont nos citoyens ont besoin aujourd’hui, et qui s’appuie sur ce qui doit être l’ADN de la gauche : la démocratie, la justice et l’égalité.
Les métropoles que l’on nous propose de créer ne vont pas tout à fait dans ce sens. Elles créent de la concurrence entre les territoires et, effet pervers, sacrifient les territoires qui ne seront pas concernés par la concentration des moyens dans les métropoles, au risque de produire un nouveau désert français.
Puisque cet article – notamment ses dispositions sur le transfert des compétences des communes – concerne évidemment le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille-Provence, permettez-moi de vous rappeler, au nom des cent neuf maires sur cent dix-neuf et des cinq présidents d’EPCI concernés sur six, que le refus de la métropole marseillaise est toujours aussi fort dans le département. Vous pourrez d’ailleurs le constater à l’occasion de la conférence métropolitaine qui aura lieu très bientôt.
Permettez-moi de vous rappeler également, madame la ministre, que les propos de M. le Premier ministre tenus à Marseille le 8 novembre dernier appellent à une clarification forte concernant toutes les métropoles. Il a en effet déclaré que les métropoles n’avaient pas vocation à s’occuper de ce qui marche et que, seuls, trois domaines intéressaient leur action – le Premier ministre évoquant alors Marseille – et relevaient de compétences stratégiques : les transports, le développement économique et l’environnement. M. le Premier ministre remet ainsi en cause l’ensemble de ce texte, notamment son article 31.
Il me semble donc sage de le retirer pour mettre en cohérence la parole de M. le chef du Gouvernement avec ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Nous sommes favorables aux métropoles, car ce concept a été créé dans la loi de 2010 par la majorité précédente. Nous sommes d’autant plus satisfaits que vous conserviez ce principe d’intercommunalité que nous avons souvent constaté que la majorité socialiste passait son temps à détricoter les réformes de Nicolas Sarkozy. Vous assumez et approfondissez au moins celle-là. Nous vous remercions donc de l’hommage que vous lui rendez !
Néanmoins, l’article 31 est mal placé. En effet, dans la loi, on traite toujours du droit commun, on définit la règle, avant d’en venir aux exceptions. Or, c’est l’inverse qui se produit dans ce projet de loi : nous avons évoqué pendant de nombreuses heures les statuts particuliers de Paris et de Lyon, alors que nous aurions dû discuter, en premier lieu, de l’affirmation des métropoles de droit commun qui sont, selon nous, un élément essentiel de l’armature urbaine du territoire.
C’est en cela que nous divergeons de nos collègues du groupe GDR. Nous pensons que nos intercommunalités doivent être suffisamment puissantes pour faire face à leurs homologues européennes. Nous l’avons trop souvent souligné : les villes françaises manquent d’une armature leur permettant de concurrencer les principales agglomérations dites provinciales, qu’il s’agisse de Barcelone, Stuttgart ou Milan.
En revanche, nous nous opposerons, et vous l’avez compris, au caractère obligatoire de la création des métropoles. Il est du reste assez paradoxal que les socialistes, qui sont les chantres de la démocratie participative et des consultations à tout-va sur tous les sujets, imposent aux élus locaux la création de ces nouvelles collectivités par décret. Il aurait été plus sage d’instaurer un mécanisme de création compatible avec la libre administration des collectivités locales, défini à l’article 72 de la Constitution.
Nous revenons là à une pratique que vous dénoncez souvent : celle du centralisme parisien qui impose ses vues aux volontés locales. C’est pourquoi nous demanderons que ces métropoles soient créées avec l’accord des élus locaux et dans le respect de critères définis bien sûr par la loi.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek385, tendant à supprimer l’article 31.

M. Gaby Charroux : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : M. Charroux s’en doute, la commission est défavorable à cet amendement. Je tenais néanmoins à lui redire combien nous avons apprécié, au cours de ces lectures, le débat que nous avons eu ensemble et la constance de ses positions, même si nous ne partageons pas la même conception de la métropole de Marseille, en laquelle le Gouvernement et la majorité croient particulièrement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable. Mais j’estime tout autant les arguments développés par M. Charroux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose de réviser les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des principales aires urbaines, seuils qui passeraient de 650 000 à 500 000 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Au cours des différentes lectures et de la navette, le seuil de 400 000 habitants dans l’intercommunalité et celui de 650 000 habitants dans l’ère urbaine définis par le Sénat en première lecture et approuvés par l’Assemblée en première lecture, ont été de nouveau confirmés par le Sénat. Dans la mesure où un accord s’est dessiné, nous souhaitons nous en tenir aux seuils de 400 000 et 650 000. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Je suis, pour une fois, en désaccord avec mon groupe : je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Comme mon collègue Jean-Louis Gagnaire, une fois n’est pas coutume, je voterai également l’amendement du Gouvernement.

M. Alain Chrétien : C’est le chaos !

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement propose de transformer en métropoles les EPCI « centres d’une zone d’emploi de plus de 600 000 habitants. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que sur le précédent amendement. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Alain Chrétien : Si l’on croit à l’efficience d’un dispositif tel que celui des métropoles, il n’y a aucune raison objective de le figer dans le temps. Comme je l’ai précisé, nous sommes favorables à cette nouvelle intercommunalité. Si les EPCI évoluent dans un sens leur permettant de remplir les critères de la métropole, pourquoi leur interdire d’y accéder ? Pour cette raison, il est proposé de se placer non pas à la date d’entrée en vigueur de la loi, mais à la date de création de la métropole. Cela permettrait une plus grande flexibilité et adaptabilité, car les critères démographiques ne manqueront pas d’évoluer dans les années à venir.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek268 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Gaby Charroux : Cet amendement revêt, à mes yeux, une importance majeure. En effet, il vise à préserver le service public de proximité en permettant aux conseils de territoire, lorsqu’ils ont été créés, d’assurer la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétence de proximité, la distribution et le traitement des eaux est souvent une des plus grandes réussites de nos intercommunalités. Il permet, plutôt que d’agir comme des bulldozers, de tenir compte de la diversité des modes de gestion de la distribution d’eau potable, notamment lorsqu’elle est gérée en régie publique ou que les EPCI ont entamé des démarches pour réintégrer celle-ci en gestion publique.
Vous savez que de nombreux EPCI envisagent ce retour. Cet amendement ne tend pas à interdire aux métropoles d’assumer cette compétence. Non, il s’agit de la rendre optionnelle et de ne la transférer qu’avec l’accord de chacune des parties concernées. Cela permettra, comme je l’ai précisé préalablement, de mettre en cohérence les propos du Premier ministre avec le texte de loi. Vous connaissez notre opposition à ce texte. Vous connaissez celle de mes collègues élus dans les Bouches-du-Rhône et ailleurs.
Accepter cette proposition, madame la ministre, donnerait un signe fort et prouverait que le législateur prend en compte, au travers de cette compétence essentielle et symbolique de l’eau, les attentes des populations et des élus. Ne pas l’accepter représenterait, au contraire, une fin de non-recevoir qui décrédibiliserait à la fois les propos du chef du Gouvernement – lequel, je vous le rappelle, s’est appuyé sur l’exemple de la gestion de l’eau à Nantes pour définir l’intérêt que représente le fait de conserver cette compétence en proximité – et le discours d’apaisement généralement tenu à propos d’une préfiguration ouverte où la parole des maires et des présidents d’intercommunalité serait majeure.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

M. Jean-Pierre Maggi : Cet amendement, semblable à celui de mon collègue Charroux, vise à offrir la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétence de proximité, le traitement des eaux est l’une des grandes réussites de l’intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône. Cet amendement tend à préserver la diversité des modes de gestion de la distribution de l’eau potable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable à ce stade, mais le Premier ministre s’est engagé à régler une partie du problème dans un autre véhicule.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Jean-Pierre Maggi : Madame la ministre, en première lecture, votre alliance au Sénat avec la droite et son chef de file, Jean Claude Gaudin, vous avait amenée à intégrer dans la loi un article additionnel qui rompait avec le droit commun de la représentation géographique des élus d’un EPCI, pour accorder une prime de représentation à la ville centre, ce qui n’existe dans un aucune autre intercommunalité ou métropole en France. Dans la future métropole, si la ville de Marseille passe un accord avec quelques villages situés dans son giron d’influence, elle obtiendra la majorité absolue des voix au sein du conseil de métropole, au détriment d’une centaine de communes.
Ce déséquilibre structurel augure mal de la gouvernance future de la métropole. Là encore, quelles garanties pouvez-vous, aujourd’hui, apporter aux maires pour faire vivre la pluralité des territoires et des enjeux métropolitains en évitant la confiscation de la décision au bénéfice des intérêts d’une seule commune ?

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. François de Rugy : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : À défaut de son retrait, je serai défavorable à l’amendement bkno ek209.

M. le président : L’amendement bkno ek129 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek650 rectifié.

Mme Nathalie Appéré : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Afin de respecter le parallélisme des formes, j’aurais souhaité que soient ôtés les mots : « dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique ».

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.

Mme Nathalie Appéré : J’approuve la proposition de rectification de Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Gaby Charroux : Alors que des communes ont souvent consenti de très gros efforts pour être labellisées dans le domaine du tourisme – j’en connais très bien une qui se trouve dans cette situation ! – l’office du tourisme sera géré par la métropole, ce que nous regrettons.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek252 et 270.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Jean-Pierre Maggi : La question de l’urbanisme est certainement la plus emblématique de la problématique du respect de l’autonomie des communes dans une intégration métropolitaine, que ce soit dans le cadre du droit commun des métropoles ou dans celui de la métropole Aix-Marseille, où ce sujet est très sensible. La définition des formes d’urbanité des villes et villages apparaît aujourd’hui comme la seule compétence structurante restant dévolue aux maires.
Quelle fonction et quelle légitimité auront-ils, demain, lorsque cette compétence aura été transférée à un échelon global, comme c’est le cas dans une métropole de deux millions d’habitants située dans les Bouches-du-Rhône ? Le transfert des SCOT à la métropole semble suffisant pour garantir l’harmonisation et l’établissement de principes directeurs destinés à donner une cohérence à une politique d’aménagement métropolitaine.
Y transférer également les PLU serait une erreur. Ainsi, madame la ministre, comme vous vous y êtes engagée, quelles garanties pouvez-vous, aujourd’hui, donner aux élus locaux quant au maintien et à la reconnaissance de leur rôle et de leurs compétences de proximité ?

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Gaby Charroux : Cet amendement revêt en effet une importance majeure puisqu’il touche aux prérogatives foncières des communes.
L’alinéa 28 vise à ôter purement et simplement aux communes le plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu pour les transférer autoritairement, dans la logique de la loi ALUR vis-à-vis des EPCI, aux métropoles. Comment une collectivité non élue, centralisée, pourra-t-elle décider de cette compétence majeure ? Comment peut-on prendre prévoir que l’aménagement de l’espace dans une commune se décidera ailleurs que sous le contrôle direct des habitants ? Cela me semble être une aberration.
Pour nous, c’est une compétence communale majeure. Avec la dévolution à la métropole des différents schémas, les SCOT, les schémas de secteur, les PDU et les PLH, les PLU sont déjà suffisamment encadrés pour répondre à la cohérence métropolitaine et nationale. Je vous demande par conséquent de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : La question des PLU a déjà été abordée à de nombreuses reprises dans le projet de loi ALUR. Les PLU ne peuvent plus être considérés comme uniquement communaux. Le territoire, la terre, la matière première du développement, agricole comme économique, ne peut pas se limiter aux frontières communales. Les PLU intercommunaux sont l’avenir du développement territorial et on ne peut pas envisager l’urbanisme sous le seul prisme communal.
Il faut distinguer la destination que l’on donne aux terrains de l’autorisation accordée par les maires sur ces mêmes terrains. Autant il est important de considérer l’urbanisme en dépassant les clivages communaux, autant les maires doivent continuer à signer les permis de construire. C’est cet équilibre qui permettra de concilier à la fois une vision globale de l’utilisation du territoire et le maintien d’une souveraineté communale, avec la signature des autorisations par l’autorité communale.
Fixer la règle au niveau intercommunal, c’est indispensable, et l’appliquer au niveau communal par la signature du permis de construire, cela maintient un équilibre indispensable entre l’intercommunalité et la commune. C’est un sujet essentiel pour la consommation foncière des années qui viennent, qui, à mon avis, transcende les clivages politiques, même si je comprends que le groupe GDR soit attaché à la souveraineté communale.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek555.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. Gaby Charroux : Je défendrai en même temps cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 42, et l’amendement bkno ek272, qui tend à supprimer l’alinéa 48.
Il s’agit de deux amendements de repli concernant des compétences majeures gérées par les communes. La gestion de l’eau et de l’assainissement comme celle des déchets ne peut en effet à mes yeux se concevoir à l’échelle métropolitaine. Dans quel intérêt cela se ferait-il ? Pour optimiser des délégations de service public à des grands groupes privés ? Non merci.
De nombreuses communes souhaitent un retour en régie publique de l’eau ou de la gestion des déchets. Qu’en sera-t-il lorsque la métropole décidera ? Cumulé à la réduction drastique des finances locales, qui a commencé d’ailleurs par la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et que le Gouvernement poursuit avec une réduction des dotations inégalée, l’appétit des grands groupes du secteur de l’eau ou des déchets va se développer et se développe déjà d’ailleurs en ce moment. Laissons ces compétences dans la proximité lorsqu’elles y sont toujours et que des communes vertueuses, soucieuses de l’intérêt général, les ont préservées en régie publique.
Ne commettons pas cette faute s’agissant de compétences aussi essentielles pour la qualité de vie et le service public. Adopter cet amendement, c’est faire preuve de respect pour les politiques menées par les communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, par cohérence.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Gaby Charroux : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien : Il ne faut pas confondre la métropolisation d’un service public et sa privatisation. L’assainissement et la gestion de l’eau ne peuvent se concevoir qu’à l’échelle intercommunale. Pas plus que vous ne pouvez pas arrêter l’air aux frontières des communes, vous ne pouvez arrêter l’eau, qu’elle soit usée ou propre. Un système intercommunal est un gage d’économies d’échelle, de pertinence et d’efficacité, et ne signifie pas forcément une privatisation. Il ne faut pas mélanger les deux. L’assainissement comme l’eau potable ne peuvent se concevoir que de manière intercommunale et, qui plus est, au niveau de la métropole, quand on connaît la technicité et la complexité croissantes des dispositifs d’épuration comme de pompage de l’eau et de la protection des nappes. Nous sommes donc en désaccord sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Chacun connaît évidemment bien son territoire. Dans mon intercommunalité, il y a une gestion de l’eau et de l’assainissement en régie publique qui est exemplaire. C’est peut-être aussi le cas ailleurs, mais ce n’est pas tout à fait le cas à côté de chez moi. Chez nous, la qualité et le prix de l’eau sont incomparables. Le prix de l’eau peut varier du simple au double, comme on l’a vu récemment dans la presse qui a oublié de mentionner mon territoire, où le prix de l’eau est sans doute le moins cher, pour la meilleure qualité.
Je crains évidemment un transfert à la métropole quand je vois ce qui se passe déjà parfois sous mes yeux. Voilà pourquoi je souhaite que cela demeure en intercommunalité mais au niveau des territoires.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek651.

Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Gaby Charroux : Je l’ai défendu en présentant l’amendement bkno ek271.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. François de Rugy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. François de Rugy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. François de Rugy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. François de Rugy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Gaby Charroux : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Nous sommes évidemment d’accord sur l’objectif, mais il y a quelques difficultés pour l’accès à certaines informations et les garanties qui ont été apportées aux auteurs de l’amendement ne sont pas confirmées par d’autres sources. Je vous demande donc, monsieur Germain, de retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis, avec le même argument.

M. le président : Monsieur Germain ?

M. Jean-Marc Germain : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek652 rectifié.

Mme Nathalie Appéré : Je ne comprends pas très bien, car l’amendement bkno ek107 me semblait identique à celui-ci, qui concerne encore la sécabilité de la compétence logement avec, malgré tout, l’impossibilité de dissocier le contingent préfectoral et la gestion du DALO. Cela me paraît être dans le droit fil des discussions que nous avons déjà eues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Vous avez raison, madame Appéré. Je suis favorable à votre amendement et je corrige avec retard l’avis que j’avais donné à l’amendement de M. Germain, qui aurait dû être également favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons fait la même erreur. Le Gouvernement aurait dû s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement de M. Germain, compte tenu des débats un peu complexes qu’il y a eus, et il est favorable à l’amendement de Mme Appéré.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de compléter les compétences susceptibles d’être déléguées aux métropoles dans un souci de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et le projet de loi pour l’accès au logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek558 et 654.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek558.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek654.

Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Paul Molac : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

Mme Marylise Lebranchu : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

M. Jean-Pierre Maggi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

M. le président : Les amendements bknos ek422, 425, 423, 426, 428, 429, 430 et 432 sont tous rédactionnels, monsieur Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Tout à fait.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek560, 141 et 436.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Marylise Lebranchu : C’est la suppression du mécanisme de représentation-substitution des métropoles en matière d’eau et d’assainissement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Jean-Marc Germain : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

M. Olivier Dussopt : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek656 rectifié et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek656 rectifié.

Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Cet amendement a été accepté par la commission, de même, au risque d’être un peu contradictoire, que l’amendement bkno ek561 du Gouvernement. Je vous demande donc, madame Appéré, de le retirer au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

Mme Marylise Lebranchu : Je vous demande bien sûr, madame Appéré, de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Mme Nathalie Appéré : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek657.

Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek658 rectifié.

Mme Nathalie Appéré : Il est défendu.