Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 AA
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À l’article 35 AA, je suis saisi de trois amendements, bknos ek230, 231 et 233, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François de Rugy, pour les soutenir.
M. François de Rugy : Nous abordons un point assez important du texte : l’élection des futurs conseillers métropolitains. À partir de 2020, ces derniers seront élus au suffrage universel direct. Telle était en tout cas la volonté de notre assemblée en première lecture. Un amendement adopté en commission a rétabli, après la suppression de la disposition par le Sénat, cette élection au suffrage universel direct pour une partie des élus, mais en spécifiant que les élus représentants des communes, issus, donc, d’un suffrage indirect, disposeront de la majorité des sièges dans les futurs conseils métropolitains. Nous proposons de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture : les élus au suffrage universel direct occuperont au moins la moitié des sièges. Nous souscrivons à l’idée de complémentarité entre représentants des communes et élus du suffrage universel direct. Les trois amendements vont dans le même sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt : Le souhait du groupe écologiste, qu’une partie au moins du conseil métropolitain soit élue au suffrage universel direct, est assez largement partagé sur les bancs du groupe socialiste. Si la commission a donné un avis défavorable aux trois amendements, je tiens à préciser qu’elle a aussi veillé de manière constante, parfois même en votant contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, à ne pas prendre d’initiatives en matière électorale, considérant que le sujet relève de l’initiative du Gouvernement, en particulier sur ces questions.
Je ne suis pas tout à fait convaincu que la rédaction de ces amendements permette de trouver un point d’accord. En revanche, je pense qu’un débat devra être conduit pour que nous puissions nous retrouver sur le principe, et je souhaiterais que le Gouvernement s’engage sur un calendrier, de manière que, sans doute dans un texte spécifiquement dédié aux questions électorales, nous introduisions des dispositions dans le code électoral, et non, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet des incompatibilités, dans le code général des collectivités territoriales. Mais je ne veux pas préjuger de la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Comme je l’ai dit précédemment, le Gouvernement n’est pas opposé à l’affirmation du principe dans le présent projet de loi. Le fléchage représente déjà une avancée, en 2014, dont on ne mesure d’ailleurs pas tous les effets ; nous en avons examiné quelques-uns tout à l’heure. Les métropoles auront une lourde responsabilité ; il convient d’aller vers le suffrage universel direct, mais seule une loi électorale pourra définir les modalités exactes de mise en œuvre de ce suffrage. Comme nous en avons débattu et convenu, en regardant l’ensemble des conséquences au plan juridique, l’opposition aux amendements aujourd’hui n’empêche pas une loi, prochainement, pour avancer vers le suffrage universel direct. C’est un engagement que prend solennellement le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : L’amendement bkno ek230 rétablit le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Je rappelle que ce texte était le fruit d’une discussion poussée entre le groupe écologiste, le groupe socialiste et le Gouvernement. Nous étions parvenus à un compromis et c’était une bonne rédaction. Le Sénat l’a supprimée, ce n’est pas vraiment une surprise. Or la nouvelle rédaction adoptée en commission spécifie, à l’alinéa 2 de cet article, que les délégués des communes disposeront de la majorité des sièges, sans autres précisions. Cela signifie qu’ils pourront même disposer d’une très large majorité, ce qui porterait atteinte à l’objectif du suffrage universel direct. C’est un point extrêmement important pour mon groupe, déterminant pour l’appréciation que nous portons sur l’équilibre général de ce texte.
Je le redis, nous sommes favorables au regroupement de moyens, de budgets, de compétences pour organiser la solidarité, mais nous pensons que cela doit s’accompagner d’un élan démocratique. J’ajoute que cet élan démocratique vise aussi à permettre des débats proprement métropolitains, plutôt que des débats scindés entre les différentes communes. Je prends l’exemple de la communauté urbaine de Nantes Métropole : vingt-quatre communes, vingt-quatre débats ! Ce ne sera pas un débat sur le projet mis en œuvre pendant six ans à l’échelle de la métropole. C’est ce qui n’est pas satisfaisant et c’est ce que le suffrage universel direct permet de corriger. Je vous invite donc vraiment à revoir votre position, notamment sur l’amendement bkno ek231.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Compte tenu de ce qu’a rappelé le rapporteur au sujet des travaux de la commission, ainsi que de l’engagement du Gouvernement, et du Premier ministre lui-même, je confirme mon avis défavorable, en l’état, sur les amendements bknos ek230 et 231, tout en donnant un avis de sagesse sur l’amendement bkno ek233, ce qui permet d’ouvrir le débat, et de bien l’ouvrir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt : Suite aux propos de Mme la ministre, si le Gouvernement donne un avis de sagesse, je peux, l’avis de la commission restant défavorable, donner mon accord, à titre personnel, pour qu’un régime électoral soit fixé d’ici au bk1er ekjanvier 2017. Je propose donc à M. de Rugy de retirer l’amendement bkno ek230 pour que nous nous ralliions à l’amendement bkno ek231, qui supprime le principe de répartition des sièges entre les élus issus des communes et ceux issus du suffrage universel direct, ainsi qu’à l’amende13164ment bkno ek233, qui fixe une date limite, pour que nous ayons d’ici là une discussion à la fois sur les modalités et la répartition, sans que cette répartition soit aujourd’hui figée par un amendement.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je saisis la balle au bond. Même si nous restons favorables à ce qu’une majorité de représentants soient élus au suffrage universel direct, et à ce que cela figure dans la future loi électorale, je retire l’amendement bkno ek230.
M. le président : Madame la ministre, l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek231 est-il de sagesse, en dernière analyse ?
Mme Marylise Lebranchu : En dernière analyse, oui. (Sourires.)