Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 D

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 D

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek38.

M. Alain Chrétien : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 636 rectifié, 613, 615, 693, 616, 617, 694 rectifié, 696, ainsi que 618 à 626. La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt : Outre l’amendement de coordination bkno ek613 et les amendements bknos ek615, 616, 617 et 618 à 626, qui sont rédactionnels, les quatre amendements bknos ek636 rectifié, 693, 694 rectifié et 696 visent à apporter plusieurs ajustements à la définition des compétences en matière de construction de digues. Je vous informe d’emblée que je retire l’amendement bkno ek636 rectifié, qui présente quelques difficultés d’application. Je maintiens en revanche les trois autres : l’amendement bkno ek693 vise à clarifier la détermination des ouvrages, l’amendement bkno ek694 rectifié à répondre aux conséquences d’une absence de transfert de la gestion des infrastructures ferroviaires contribuant à prévenir les inondations et submersions, et l’amendement bkno ek696 à garantir qu’en cas de transfert d’un ouvrage n’ayant pas pour vocation la prévention des inondations et submersions mais qui est susceptible d’y contribuer, toute la responsabilité liée à cette fonctionnalité est automatiquement transférée à la commune. Il s’agit donc de clarifier le régime applicable aux digues et ouvrages de protection, ainsi qu’à tout ce qui s’apparente à des ballasts et à des remblais, qui sont généralement la propriété de RFF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable à l’ensemble des amendements rédactionnels et de coordination, de même qu’aux trois amendements relatifs aux digues, pour la qualité de la réflexion qu’apporte M. le rapporteur à l’application du texte en la matière. (« Oh ! Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)