Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 39
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
M. Marc Dolez : L’article 66 de la loi du 16 décembre 2010 due au Gouvernement précédent instaure un dispositif dit de services communs, que nous avons combattu par crainte que les transferts d’agents des communes vers d’autres structures, en particulier les métropoles, fassent passer certaines CAP 13178existantes sous le seuil minimum d’agents justifiant leur existence, ce qui conduirait inévitablement à leur suppression et desservirait considérablement les agents.
Au lieu d’apporter des réponses ou des garanties supplémentaires aux agents concernés, l’article 39 du projet que nous examinons se contente de renforcer le cadre juridique des employeurs. Pour notre part, nous demeurons opposés à l’article 66 de la loi de 2010 sur lequel repose l’article 39 de la loi actuelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression en espérant, en cas d’adoption de notre amendement, la reprise d’une véritable concertation avec les organisations syndicales sur la notion même de service commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Tout le monde connaît l’attachement de Marc Dolez au statut de la fonction publique et à la protection des agents, attachement que nous partageons. En revanche, je ne partage pas la philosophie de son amendement, pour une raison précise. Je m’exprime ici davantage en qualité de maire d’une commune d’Ardèche qu’en qualité de parlementaire.
M. Alain Chrétien : Cumulard !
M. Olivier Dussopt : La commune dont je suis maire appartient à une communauté de communes au sein de laquelle nous avons mutualisé l’intégralité des services.
M. Alain Chrétien : C’est tout l’intérêt du cumul ! (Sourires.)
M. Olivier Dussopt : J’ai d’ailleurs veillé, en liaison avec Mme Lebranchu que je remercie pour la qualité de son écoute, à ce que la mutualisation ne repose pas seulement sur l’intercommunalité mais aussi sur les communes qui en sont membres, en particulier la plus grande. Je puis vous assurer que la mutualisation est une expérience qui permet d’améliorer la qualité du service rendu au public.
Par ailleurs, l’ensemble des mouvements de mutation d’agents résultant de la mutualisation sont encadrés par la loi de 1984 sur la préservation des droits, en particulier les avantages, les salaires et le rythme d’avancement. Il n’y a donc aucun péril pour l’agent à mettre en place des structures améliorant l’action publique. Voilà pourquoi je m’oppose à l’amendement de suppression.
M. Alain Chrétien : Belle démonstration de M. le député-maire !
M. Gaby Charroux : Il faut décidément maintenir le cumul ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je ne suis pas maire, mais je discute avec l’ensemble des organisations syndicales. Il faut être très francs entre nous. Certes, ne pas perdre d’emplois constitue une préoccupation, surtout en période de crise. Mais la discussion avec nos agents et leurs représentants syndicaux fait émerger une nouvelle préoccupation, à présent dominante, celle d’améliorer les possibilités de carrière. Or la mutualisation des services, dans un sens ou dans l’autre, permet d’améliorer les carrières et d’éviter que certains de nos agents ne disposent d’aucune possibilité d’avancement hormis par grande mobilité géographique. La mutualisation répondra à beaucoup de préoccupations de ce type.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek388. Je me dois de vous indiquer, cher collègue, que votre groupe ne dispose plus que de deux minutes de temps de parole.
M. Marc Dolez : Ce sera amplement suffisant pour défendre l’amendement bkno ek388 !
M. Alain Chrétien : Nous pouvons vous en céder, nous en avons en stock ! (Sourires.)
M. Marc Dolez : Il entend lever une ambiguïté de la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 39 en précisant que les services relevant des missions propres du maire doivent demeurer attachés au service de la commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, cohérent avec le précédent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis, en précisant à Marc Dolez, qui n’ouvrira pas le débat et qui de surcroît ne peut plus me répondre, que le maire peut exercer des compétences au titre de l’État. Il faut donc être attentif aux ambiguïtés du lien entre compétence et personnel.