Projet de loi de finances pour 2014 : Présentation
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme des longs débats parlementaires qui nous ont conduits depuis plusieurs semaines à examiner l’ensemble des textes d’ordre financier, notamment le projet de loi de finances pour 2014.
À ce stade de nos discussions, je voudrais insister essentiellement sur trois points. Le premier point concerne le rétablissement des trajectoires de nos finances publiques. Le Gouvernement, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, est déterminé à réduire les déficits et la dette et à faire de la maîtrise de la dépense publique un élément de nature à relancer la croissance, au même titre que les mesures que nous prenons en faveur des entreprises.
J’insisterai dans mon deuxième point sur la volonté du Gouvernement de rétablir la situation économique et d’inverser la courbe du chômage, volonté qui se traduit dans un grand nombre de mesures inscrites dans ce projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, troisième point, le projet de loi de finances comprend également un très grand nombre de mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages qui, en plus de répondre à une préoccupation très forte du Gouvernement, sont de nature à contribuer au retour de la croissance au même titre que les mesures qui visent à accompagner les entreprises dans le redressement de notre appareil productif.
Avant que d’aborder ces trois sujets, je voudrais remercier au nom du Gouvernement les très nombreux parlementaires qui se trouvent dans l’hémicycle cet après-midi (Sourires) pour l’intérêt dont ils ont fait preuve s’agissant des questions financières et pour l’ensemble des débats que nous avons pu avoir.
Mme Marie-Christine Dalloz : Merci de nous rendre hommage, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Je tiens à saluer tout particulièrement le travail absolument remarquable qu’a accompli le rapporteur général tout au long de nos débats. Il a à plusieurs reprises défendu des amendements très pertinents et appelé l’attention du Gouvernement sur des sujets sur lesquels il lui a fait bénéficier de son expertise, de sa connaissance et de son intelligence politique ; c’est tout l’intérêt et toute l’utilité d’un bon rapporteur général.
Je ne voulais pas dire de choses aimables sur son compte sans qu’il soit présent, mais puisque le président de la commission des finances Gilles Carrez vient d’arriver…
M. Gilles Carrez : Je suis venu tout spécialement pour les entendre, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Jean-François Lamour : Nous aussi !
M. Bernard Cazeneuve : …je souhaite saluer l’efficacité avec laquelle il a présidé les débats de la commission, souvent en lien avec le Gouvernement, sans que cela ait aucunement pour but de porter atteinte à son impartialité et à son autonomie. Nous sommes même convenus ensemble très souvent que la présence du Gouvernement en commission pouvait être de nature à apporter des informations utiles aux parlementaires. Même si le président de la commission et moi-même ne sommes pas toujours d’accord sur tout, je tiens à le remercier pour son ouverture d’esprit, son extrême vigilance et sa grande honnêteté intellectuelle ; il mérite absolument ces compliments. Je ne peux pas en dire autant de tous les parlementaires de l’opposition… (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : On voit bien qui vous servez !
M. Jean-François Lamour : Quelle attaque en dessous de la ceinture !
M. Bernard Cazeneuve : Je dis cela parce que j’avais l’impression que Mme Dalloz se faisait des illusions sur le fait que nous puissions être longtemps œcuméniques sur ces sujets.
M. Gilles Carrez : Vous allez détériorer mes excellentes relations avec Mme Dalloz !
Mme Marie-Christine Dalloz : Voilà bien longtemps que je n’ai plus d’illusions !
M. Bernard Cazeneuve : J’en viens aux trois thèmes que je me suis proposé d’aborder devant vous cet après-midi. J’essaierai d’être aussi succinct que possible.
Tout d’abord, je le répète, nous sommes résolument engagés sur une trajectoire de réduction de nos déficits publics et de redressement de nos comptes, et ce non pas parce que nous considérons que les logiques comptables doivent l’emporter sur toute autre considération, mais précisément parce que nous ne pensons pas qu’il soit possible de retrouver le chemin de la croissance et du redressement de notre appareil productif si nous laissons filer la dette et les déficits.
En effet, une dette et des déficits croissants feraient peser sur notre pays un risque considérable de perte de souveraineté : si nous n’étions pas en mesure de maintenir une discipline budgétaire, nous nous exposerions à des risques d’augmentation très sensible des taux d’intérêt et la capacité de notre économie s’en trouverait profondément affectée du fait du dérèglement financier qui résulterait d’un tel relâchement. Il n’y a pas de croissance possible là où il n’y a pas de confiance à l’égard des pays et de leur gestion. De ce point de vue, nos efforts pour le redressement de nos comptes sont bénéfiques pour la croissance.
Je rappellerai quelques chiffres pour montrer l’importance du travail qui a été accompli depuis quelques mois. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le dernier chiffre dont nous disposions s’agissant du déficit était celui de 2011, soit 5,3 % du PIB. En 2012, le déficit a été ramené à 4,8 % du PIB, notamment en raison des décisions que nous avons prises en loi de finances rectificative. Si nous n’avions pas procédé à un gel, pris des mesures pour corriger la trajectoire de finances publiques présentée par le gouvernement précédent en loi de finances initiale pour 2012, nous aurions vraisemblablement connu un déficit comparable à celui de 2011. Le passage de 5,3 % à 4,8 % a été rendu possible par le travail que nous avons fait au terme de l’audit de la Cour des comptes que nous avions commandé.
Nos objectifs et nos pronostics sont d’atteindre un déficit de 4,1 % du PIB en 2013 et de 3,6 % en 2014. Nous aurons ainsi fait en quelques mois un effort considérable de rétablissement de la trajectoire de nos comptes, tant pour le déficit nominal que pour le déficit structurel. L’effort structurel fourni en 2012, très important puisqu’il a représenté 1,3 % du PIB, a été qualifié d’historique par la Cour des comptes et le Haut conseil des finances publiques. Cet effort 13185devrait être de 1,7 % du PIB en 2013 et de 0,9 % du PIB en 2014, ce qui montre que les engagements que nous avons pris devant l’Union européenne sont rigoureusement respectés.
À cet égard, je voudrais répondre à un certain nombre de remarques réitérées notamment par les parlementaires siégeant sur les bancs de l’opposition sur quelques questions évoquées maintes fois au cours du débat budgétaire.
Je veux tout d’abord insister sur l’importance de l’effort en dépenses que nous faisons en 2014, qui correspond à 15 milliards d’euros d’économie, soit 9 milliards d’euros sur le budget de l’État et 6 milliards d’euros sur la sphère sociale. J’ai entendu, notamment lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2013, quelques propos de mauvaise foi que je veux immédiatement corriger.
Certains ont par exemple affirmé que la Commission européenne émettrait des interrogations, des doutes sur la trajectoire de nos finances publiques et sur l’importance des efforts que nous faisons en dépenses. Permettez-moi donc de rappeler très précisément le contenu du rapport de la Commission à ce sujet.
Certes, la Commission fait part d’un certain nombre d’interrogations pour une somme de 800 millions d’euros sur les 15 milliards d’euros que représente l’effort total d’économies. Sur ces 800 millions d’euros d’économies, 300 millions sont attendus des négociations en cours entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage et 500 millions correspondent aux économies susceptibles d’être réalisées sur les conventions d’objectifs et de gestion qui régissent l’équation budgétaire des caisses de sécurité sociale, également en discussion entre les partenaires sociaux.
Pour notre part, nous sommes absolument convaincus que les négociations en cours aboutiront à la constatation des 800 millions d’euros d’économies documentés par le Gouvernement. D’ailleurs, il n’est pas évident que la Commission elle-même doute que nous atteindrons cet objectif : elle indique simplement, et elle a raison de le faire, qu’aussi longtemps que la négociation entre les partenaires sociaux n’a pas abouti, une interrogation peut subsister.
Une seconde interrogation porte sur une tendance à la baisse de l’investissement des collectivités locales, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Nous considérons pour notre part qu’un tel ralentissement s’agissant de l’investissement des communes est tout à fait normal à la veille des échéances municipales ; cette tendance a d’ailleurs été constatée systématiquement à la veille de chaque échéance électorale, comme en témoignent toutes les séquences que nous avons pu évaluer et mesurer.
Par conséquent, nous discutons avec la Commission sur un montant d’économies de 2 milliards d’euros, et nos discussions portent non pas tant sur la probabilité de les réaliser que sur des différences d’appréciation technique. Or, je peux vous dire que tant pour les économies concernant l’investissement des collectivités locales que pour les efforts de gestion qui pourraient être faits sur un certain nombre de dépenses sociales, tout ce que nous avons documenté est solidement fondé.
Pour le reste, les discussions portent sur le niveau de croissance potentielle de notre pays, que nous évaluons pour notre part à 1,5 % quand la Commission, dans une approche extraordinairement malthusienne, l’évalue à 1 %. Quant aux organismes économiques, qui font consensus en matière d’observation, ils l’évaluent entre 1,2 % et 1,9 % ce qui laisse penser que notre prévision de 1,5 % reste extraordinairement prudente et raisonnable.
M. Alain Chrétien : Quand ils nous notent, on n’est pas d’accord !
M. Bernard Cazeneuve : Si l’on neutralise l’effet de cet écart d’appréciation sur la croissance potentielle, nous sommes donc vraiment sur la même ligne que la Commission européenne. Il y a par conséquent une grande malhonnêteté intellectuelle à semer la confusion ou à provoquer la polémique sur ces sujets.
Ce goût prononcé de la polémique de la part d’un certain nombre d’acteurs politiques, et notamment, disons-le, de parlementaires de l’opposition, s’explique vraisemblablement par la situation qui nous a été laissée. Je rappellerai à nouveau quelques chiffres : entre 2007 et 2012, les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d’euros et le taux de progression des dépenses publiques était de l’ordre de 1,7 %. Dans le budget que nous présentons pour 2014, le taux d’évolution des dépenses publiques est de l’ordre de 0,4 %, c’est-à-dire divisé par quatre. Étant donné ces chiffres, et sachant que la croissance potentielle d’aujourd’hui est à peu près comparable à celle que nous avons connue entre 2007 et 2012, comment l’opposition peut-elle à la fois mettre en doute les efforts d’économies que nous faisons et affirmer avoir consenti à de tels efforts ? Les réponses qui nous seront données sur ce sujet pendant la discussion générale seront d’un très grand intérêt.
Tels sont les éléments que je voulais éclaircir au sujet de l’évolution des dépenses. Avant de clore ce premier point relatif aux économies et à la réduction des déficits, je voudrais dire un mot du débat absurde qui s’est engagé sur le fait de savoir s’il fallait ou non mesurer nos efforts d’économies à l’aune de la hausse tendancielle de la dépense publique.
Je veux tout de même rappeler que c’est ce que font à la fois la Cour des comptes et la Commission européenne quand elle mesure l’effort structurel réalisé par chacun des pays de l’Union. Lorsque la révision générale des politiques publiques a été présentée par le précédent gouvernement devant notre assemblée, la plupart des ministres qui avaient des responsabilités comparables aux miennes aujourd’hui ont toujours mesuré les efforts d’économie par rapport au tendanciel d’évolution de la dépense. Mais je comprends que, comme un nouveau gouvernement est là, il faille changer tous les instruments de mesure qui, en Europe et en France, ont jusqu’à présent présidé à l’évaluation et à l’étalonnage des efforts d’économie et de maîtrise de la dépense…
Nous proposons, monsieur Carrez, de mener un travail commun entre le Gouvernement et la commission des finances afin de définir, en liaison avec la Commission européenne, des instruments de mesure sur lesquels tomber d’accord. Si nous maintenons les précédents, le débat sera clos. Si nous les changeons, je souhaite que nous puissions mesurer les efforts du précédent gouvernement à l’aune des nouveaux instruments de mesure dont nous nous serons dotés, ce qui permettra de porter sur l’évolution de nos finances publiques un regard rétrospectif scrupuleusement juste et honnête.
Voilà pour ce qui concerne le premier point, l’évolution de la dépense et la réduction de nos déficits publics, afin que nos débats se déroulent dans un contexte ne laissant aucune place aux approximations et à la mauvaise foi.
Deuxième point : notre volonté de réussir le redressement de notre appareil productif et d’inverser durablement la courbe du chômage.
Ce budget est fait pour l’emploi, et je ne fais pas seulement référence aux efforts budgétaires significatifs de près de 2 milliards d’euros en faveur des contrats aidés et autant pour les contrats d’avenir et les contrats de génération. Pour ceux qui sont privés d’emploi depuis longtemps, c’est incontestablement une chance d’avoir un avenir, de se construire un projet dans la vie. Pour tous ces jeunes, par milliers, qui, depuis des mois, ont signé un contrat de génération, c’est une forme d’espérance qui leur est offerte, c’est un avenir qui leur est proposé, c’est une possibilité de disposer d’un pouvoir d’achat qu’on leur reconnaît comme un droit, ce qui leur permet de contribuer à la croissance en ayant de nouveau accès à la consommation.
Nos mesures pour l’emploi ne se réduisent pas à cet effort qui contribue à l’inversion de la courbe du chômage des jeunes et de la courbe du chômage, même si ce n’est pas le seul élément qui peut expliquer cette évolution positive. Nous avons souhaité prendre un certain nombre de mesures en faveur des entreprises, de l’innovation, du transfert de technologie, que je veux rappeler très succinctement.
D’abord, le crédit d’impôt compétitivité emploi monte en puissance. Il constitue un allégement net de charges en faveur des entreprises de 20 milliards d’euros. Contrairement à ce qui avait été envisagé à la faveur de la TVA dite sociale, qui consistait à transférer 13 milliards du coût du travail des entreprises vers les ménages par une augmentation de la TVA à due proportion, il s’agit d’un allégement net de charges, c’est-à-dire que nous ne récupérons pas par l’impôt sur les sociétés ce que nous consentons avec le CICE. En effet, l’allégement des charges sociales, lui, bonifie le bénéfice et, par conséquent, élargit l’assiette à partir de laquelle nous calculons l’impôt sur les sociétés. Et surtout, ce crédit d’impôt compétitivité emploi est financé à hauteur de 10 milliards par des économies en dépenses, 6 milliards par une augmentation de la TVA et le reste par la nouvelle fiscalité écologique, qui consiste à financer pour partie une diminution du coût du travail par une fiscalité engendrant dans les entreprises des comportements plus respectueux du développement durable et d’un certain nombre de principes environnementaux.
Ce crédit d’impôt compétitivité emploi monte en puissance. Le préfinancement prévu en 2013 montre que les entreprises se l’approprient progressivement. En 2014, elle prendra plus d’ampleur et permettra aux entreprises de s’orienter plus résolument sur le chemin du rétablissement de la compétitivité.
Ce ne sont pas là les seules mesures que nous avons prises en faveur de l’entreprise. Je pense à la réforme des plus-values mobilières, au terme des assises de l’entreprenariat, qui établit un régime beaucoup plus favorable que celui qui existait avant le mois de mai 2012. Je pense à la réforme du dispositif des jeunes entreprises innovantes, au crédit d’impôt innovation, qui vient compléter le crédit d’impôt recherche, ou à la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pense à la mise en place d’un nouveau régime de dégressivité des cotisations que doivent payer les jeunes entreprises innovantes, qui est lui aussi beaucoup avantageux que ce qui existait auparavant. Je veux souligner également la méthode utilisée pour aboutir au consensus sur les plus-values mobilières et le statut des jeunes entreprises innovantes, qui a consisté à mettre l’ensemble des acteurs des PME, PMI et ETI innovantes autour de la table, le tout animé par Fleur Pellerin, ce qui a permis de mettre en place un ensemble de mesures positives dans le projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, et c’est le troisième point sur lequel je voudrais insister, ce projet de loi de finances pour 2014 comprend un certain nombre de mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat.
La réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, après deux années de gel, permet de rétrocéder aux ménages près de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat. La mise en place d’une décote et l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence s’inscrivent dans la même perspective, ainsi que l’augmentation du RSA au-dessus de l’inflation. La mise en place de tarifs sociaux de l’électricité, à hauteur de 400 millions d’euros, témoigne de la volonté du Gouvernement de ce que la facture d’électricité ne vienne pas obérer le pouvoir d’achat des plus modestes des Français. Lorsque nous décidons de mettre en place un taux réduit de TVA pour la construction du logement social, en incluant les petites réparations, et un taux réduit aussi pour la rénovation thermique, dont nous avons élargi l’assiette pour introduire les travaux induits, nous sommes dans cette même volonté de faire en sorte que les loyers et la facture d’énergie n’obèrent pas le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui, en zone tendue, ont de grandes difficultés à accéder au logement et se trouvent souvent dans des logements qui ne respectent pas les normes thermiques les plus exigeantes.
Nous avons également pris des mesures en faveur des jeunes, et notamment des étudiants, en accordant 55 000 bourses supplémentaires qui permettront à des jeunes qui n’avaient pas de moyen d’accéder à l’université de se former enfin dans des conditions correspondant à l’idée que nous nous faisons de l’égalité d’accès à la connaissance.
Voilà, mesdames, messieurs, ce que comporte ce projet de loi de finances pour 2014, une volonté ardente de réduire les déficits, une volonté résolue d’inverser la courbe du chômage, une volonté constante de restaurer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, parce que c’est un facteur de croissance. Je forme le vœu que nos débats des heures qui viennent soient l’occasion de l’améliorer, sans dégrader bien sûr les équilibres budgétaires car nous devons veiller à faire preuve de la plus grande rigueur budgétaire dans un contexte où le rétablissement de nos comptes est un point de départ pour agir en faveur de l’emploi et de la croissance et pour permettre à notre pays de retrouver sa compétitivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Je tiens tout d’abord à remercier le ministre des propos aimables qu’il a tenus à mon égard et de sa constante disponibilité, ainsi que de celle de ses équipes, de son cabinet et d’un certain nombre de ses collaborateurs. Je remercie l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, qui ont assuré la qualité de nos débats, ainsi que l’équipe du rapporteur général et l’ensemble des services de la commission des finances et enfin le président de la commission, qui a organisé les débats de façon à la fois respectueuse des droits de chacun et parfois assez sympathique lorsque des amendements ont été déposés tardivement, ce qui globalement n’a pas nui à la qualité de nos travaux.
Je m’en tiendrai à rapporter, comme c’est mon rôle, le travail de la commission.
Initialement, le projet de loi de finances comportait soixante-dix-huit articles et un article liminaire. Lors de la première lecture, l’Assemblée a modifié vingt-huit articles de la première partie et vingt de la seconde. Nous avons également supprimé quatre articles, dont deux pour les déplacer de la première à la seconde partie. Les soixante-quinze articles adoptés ont par ailleurs été complétés par soixante-douze articles additionnels, à raison de vingt et un en première partie et cinquante et un en seconde partie.
Le texte a donc été transmis au Sénat avec cent quarante-sept articles, outre les quatre articles supprimés restant en navette. Le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte, en n’adoptant pas la première partie du projet de loi de finances le 27 novembre dernier. Je note que, de ce fait, il n’aura donc pas examiné les articles relatifs aux finances locales, puisqu’il n’a pas examiné la seconde partie.
Le 5 décembre 2013, la commission mixte paritaire n’a pu que constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet de la première partie au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.
Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner ensemble en nouvelle lecture ce projet de loi de finances. Je voudrais d’abord rappeler quels amendements ont été adoptés en première lecture.
Le projet du Gouvernement était organisé autour de deux grands axes : en recettes, la mise à contribution des ménages les plus aisés, par le biais notamment de la réduction de niches fiscales à l’impôt sur le revenu ; en dépenses, le financement des priorités du Gouvernement et de la majorité, à savoir l’emploi, l’enseignement et la justice, dans un cadre strict de maîtrise globale de la dépense.
En première lecture, les amendements adoptés par l’Assemblée ont renforcé l’effort mené en faveur de ces priorités, en particulier le soutien aux ménages modestes et moyens, grâce à la revalorisation de la décote et des seuils de revenu fiscal de référence qui commandent certains avantages fiscaux, au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui bénéficie essentiellement aux ménages moyens, et au maintien partiel de la revalorisation des aides au logement. Nous avons également renforcé l’effort en matière de protection de l’environnement, grâce à la réduction de la TVA sur les travaux d’amélioration énergétique et au « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de société. Nous avons enfin assuré le soutien aux PME et ETI connaissant des difficultés financières, notamment par un abondement de 300 millions d’euros du Fonds de développement économique et social afin de financer des prêts aux PME et ETI qui ont besoin d’un soutien temporaire le temps de sortir de la crise.
Au final, à l’issue de la première lecture, déduction faite de la dotation au FDES, qui est sans impact sur le déficit public, le solde était dégradé de 44 millions d’euros, en raison notamment du maintien de la revalorisation des aides au logement et de la prolongation du soutien financier apporté aux communes pour la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a annoncé que diverses mesures en dépenses, notamment dans ces deux domaines, seraient entièrement gagées par des économies dans le cadre de cette nouvelle lecture, à travers, entre autres, une taxation interministérielle.
J’en viens aux amendements adoptés par notre commission en nouvelle lecture, qui complètent ce qui a été entamé en première lecture. Nous avons également eu l’occasion de reprendre quelques-uns des amendements qui avaient tout juste eu le temps d’être adoptés au Sénat. Ils s’attachent notamment, encore une fois, à soutenir les ménages modestes et moyens, en maintenant le taux de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants. Nous avons également adopté un amendement pour soutenir les zones géographiques connaissant des difficultés sur la question des exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale. Nous avons également poursuivi notre action en matière de protection de l’environnement en étendant le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation thermique.
Nous avons procédé à quelques ajustements relatifs aux collectivités territoriales : tout d’abord en permettant de rendre optionnel le nouveau barème de cotisation foncière des entreprises ; ensuite, en intégrant les swaps dans les produits éligibles au fonds de désensibilisation des emprunts toxiques. Enfin, nous avons procédé au lissage de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté l’article 58 bis sur le nouveau fonds permettant de répartir le prélèvement de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements.
Nous avons repris plusieurs idées issues des travaux de nos collègues sénateurs : le taux de TVA réduit sur les foyers logements et les centres d’hébergement d’urgence, dans une rédaction cependant améliorée ; l’extension du taux intermédiaire de TVA des engrais bio aux engrais organiques, pour reprendre une initiative de la commission des finances du Sénat ; en matière de TVA également, des mesures transitoires un peu assouplies pour la construction de logements sociaux dans les zones périphériques aux zones ANRU ; une mesure anti-optimisation relative à la taxation des plus-values mobilières concernant les dirigeants de PME partant en retraite. Enfin, nous avons proposé de reprendre une suggestion relative au calcul du FNGIR et de la DCRTP, queues de comète de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce projet de loi de finances met en œuvre les priorités du Gouvernement en matière de soutien aux ménages modestes et moyens, de soutien à l’emploi et de financement de l’enseignement. Il poursuit, comme le ministre l’a parfaitement décrit, je ne saurais mieux faire, le redressement des comptes publics comme prévu. J’ajoute, monsieur le ministre, particulièrement à votre endroit, que nos initiatives ont permis d’améliorer à hauteur de 155 millions d’euros nets l’article d’équilibre. Il aurait d’ailleurs pu être majoré de 78 millions d’euros supplémentaires concernant la caisse de garantie du logement locatif social, que nous avons conjointement décidé d’affecter à un fonds de péréquation concernant les opérations logement.
En guise de conclusion, je voudrais insister sur la question, M. le ministre l’a évoquée, du financement des entreprises par des mesures générales connues et reconnues, je l’espère, et notamment le CICE. Je souhaite rappeler que cette loi de finances prend concernant le financement des entreprises des mesures qui n’ont jamais été égalées dans le passé. Je veux d’abord parler du barème de l’imposition des plus-values des valeurs mobilières. À l’issue des assises de l’entreprenariat, le régime mis en place, avec une présentation très simplifiée par rapport au droit antérieur, comporte deux barèmes. Le premier, qui concerne les entreprises les plus jeunes, les PME créées depuis moins de dix ans, permet d’obtenir un abattement sur les plus-values, tenez-vous bien, de 50 % dès 13188la première année de détention, qui peut aller jusqu’à un abattement de 85 % au bout de huit ans. Mes chers collègues, c’est du jamais vu. Jamais le régime des plus-values des valeurs mobilières n’a été aussi favorable.
Mais cela ne suffit pas. Nous avons augmenté le plafond susceptible d’accueillir des valeurs mobilières dans un PEA. Je vous rappelle que dans un PEA peuvent être logées des valeurs mobilières à hauteur de 150 000 euros. Je vous rappelle qu’un foyer fiscal peut détenir deux PEA et que l’ensemble des produits de ces valeurs mobilières, dividendes ou plus-values, sont exonérés en totalité.
Mais cela ne suffit toujours pas. Nous avons également créé un PEA-PME avec un plafond de 75 000 euros. Et M. Chrétien qui calcule parfaitement aura compris qu’avec deux PEA classiques et deux PEA-PME, ce sont 450 000 euros de valeurs mobilières qui peuvent être logés dans des produits sans aucune taxation, sans aucun impôt, aussi bien sur les produits que sur les plus-values.
Au moment où quelques polémiques s’engagent sur des amendements introduits à l’unanimité de notre commission instaurant des dispositifs anti-abus, je rappelle que des valeurs non cotées, sous-évaluées à leur entrée dans un PEA – et tout le monde connaît des exemples – pourraient produire des plus-values considérables exonérées de toute imposition. Nous avons donc proposé, et ce n’est pas dramatique, de subordonner cette exonération totale à une durée de détention de cinq ans. Pour les titres qui auraient connu une plus-value avant cette échéance, nous avons considéré que jusqu’à trois fois la culbute… ce n’est vraiment pas le terme approprié, mais je ne sais pas lequel utiliser.
Mme Marie-Christine Dalloz : La progression.
M. Christian Eckert : Bref, nous avons considéré que les titres dont la plus-value représenterait trois fois la mise initiale en moins de cinq ans devaient toujours être totalement exonérés. Et au-delà, on retomberait dans le barème hyperfavorable du régime des plus-values, plus favorable qu’il ne l’a jamais été. Cette mesure de bon sens, me semble-t-il, fait aujourd’hui hurler. Nous taxerions la jeune économie alors qu’un titre fait dix fois la culbute ! Non, lorsqu’on fait dix fois la culbute, les deux premières fois, on n’est pas du tout taxé et les fois suivantes, pour peu qu’on ait détenu la valeur plus d’un an, on bénéficie d’un abattement de 50 %, qui passe à 65 ou 85 % si on la détient un peu plus longtemps.
Voilà la petite mise au point que je souhaitais faire, madame Dalloz, vous qui suivez attentivement nos débats,…
Mme Christine Pires Beaune : Il fallait la faire !
M. Christian Eckert : …sur un sujet qui semble faire passer ce Gouvernement et le rapporteur général pour des adversaires des entrepreneurs.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est connu.
M. Christian Eckert : Je récapitule : barème inégalé, PEA majoré, PEA-PME créé. Et, oui, lorsque l’on fait plus de trois fois la culbute en moins de cinq ans, l’on peut considérer que l’on peut participer à l’effort de redressement des comptes publics !
Mes chers collègues, notre travail n’est pas terminé. Il prendra probablement encore quelques heures. Mais par avance, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances pour l’année 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’en est pas question !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je ne pensais pas intervenir, et je serai bref. Je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements à l’ensemble des administrateurs de notre commission, qui ont beaucoup travaillé pendant toutes ces semaines où il a fallu traiter à la fois la loi de finances et le collectif budgétaire de fin d’année. Heureusement qu’il n’y en a eu qu’un cette année ! (Sourires.) Je tiens aussi à remercier tous mes collègues de leur participation aux débats.
Mes remerciements vont également au rapporteur général, avec qui nous avons essayé de travailler de la façon la plus constructive possible, et aussi à M. le ministre ainsi qu’à ses services. Nous vous avons sollicité à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et nous avons été conduits à demander des auditions particulières parce que certains amendements présentés au dernier moment par le Gouvernement – ce n’est pas un reproche car il a fallu procéder à des ajustements – ont nécessité le temps de la réflexion. Vous avez répondu présent à toutes ces demandes.
Nous avons travaillé dans un bon climat, et nous allons poursuivre ainsi pour cette nouvelle lecture. Un grand nombre d’amendements, pas loin de cinq cents, ont été déposés à cette occasion. Ils ressemblent beaucoup à ceux qui ont été discutés il y a déjà trois semaines ou un mois en première lecture. Ils ressemblent aussi beaucoup à ceux dont nous avons discuté la semaine dernière à l’occasion de la loi de finances rectificative. Je sais bien que c’est de la répétition que naît l’art de la persuasion. (Sourires.)
M. Christian Jacob : De la pédagogie !
M. Gilles Carrez : Tous les enseignants le savent.
M. Christian Jacob : Mais nos collègues sont de mauvais élèves.
M. Gilles Carrez : Mais j’espère que nous défendrons nos amendements, en tout cas les plus connus, assez rapidement puisqu’il nous reste peu de temps.
Je tiens maintenant à réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous avez qualifié la réforme des plus-values mobilières et la mise en place du PEA-PME de mesures hyperfavorables. En fait, pour ce qui est des plus-values mobilières, on arrive enfin à un bon équilibre en matière de fiscalité. Nous avons approuvé l’article 11…
M. Jean-François Lamour : C’est vrai.
M. Gilles Carrez : …de même que nous approuvons la mise en place du PEA en direction des PME et de la réforme de l’assurance vie, dans la loi de finances rectificative, avec le souci de l’orienter vers le financement des PME. Plutôt que de donner l’impression de regretter certaines mesures, je pense, monsieur le ministre, que vous devriez maintenant dire clairement que non seulement vous les assumez, mais que vous vous engagez à une stabilité fiscale durant cette législature.
M. Jean-François Lamour : C’est un vœu pieux !
M. Gilles Carrez : Nous avons besoin, chers collègues, de PME, d’entreprises prospères qui investissent, exportent, embauchent. Tout le 13189monde reconnaît que les marges de nos entreprises se sont malheureusement fortement réduites par rapport aux autres pays.
Mme Arlette Grosskost : M. Frédéric Reiss.Absolument.
M. Gilles Carrez : Si les mesures que vous proposez sur la taxation des plus-values mobilières favorisent la transmission des entreprises, et si celles sur les PEA permettent de redonner un peu d’oxygène à nos entreprises, nous en serons tout à fait satisfaits.
M. Thomas Thévenoud : Que ne l’avez-vous dit avant !
M. Gilles Carrez : Mais il y a une condition, tous les chefs d’entreprise vous le disent. Ils vous implorent même, aujourd’hui, après avoir éprouvé une sorte de tournis fiscal, un tourbillon fiscal : révolte des pigeons, affaire de l’excédent brut d’exploitation… Que demandent-ils donc ? Un halte au feu fiscal ! Les bonnes mesures de ce projet de loi de finances, car je ne crains pas de dire qu’il y en a, doivent être les tables de la loi fiscale auxquelles on ne touchera pas dans les années à venir. Car quel est le problème principal des entreprises aujourd’hui, surtout les PME ? C’est la confiance. Il faut absolument la restaurer pour qu’elles enclenchent à nouveau un processus d’investissement. Je ne parlerai donc pas de mesures « hyperfavorables », mais de la nécessité d’ancrer dans la durée celles que nous allons voter.
Venons-en pour finir aux dépenses. Une chose qui me préoccupe beaucoup, monsieur le ministre, est la dotation consacrée aux opérations extérieures. Sauf si je réussis à vous convaincre, c’est un montant de 450 millions qui va être définitivement inscrit dans ce projet de loi de finances, alors que l’année dernière, en décembre, c’est 630 millions qui avaient été inscrits dans la loi de finances initiale. Nous ne savions pas alors qu’à la mi-janvier, l’opération Serval serait déclenchée au Mali. Or aujourd’hui, nous savons non seulement que l’opération Serval va se poursuivre, mais en outre que nos troupes viennent de s’engager dans une opération en Centrafrique. Comment expliquer cette différence de près de 200 millions de crédits en moins ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Où est la logique ?
M. Gilles Carrez : De toute évidence, il existe une impasse de financement, que l’on peut estimer à au moins 600 millions puisque les dépenses liées aux OPEX ont atteint en 2013 plus de 1,2 milliard, comme nous venons de le voir dans le collectif, alors que l’estimation en loi de finances initiale était de 630 millions. Je vous demande donc très solennellement, monsieur le ministre, de nous donner des explications, car je ne vois pas comment nous pourrions adopter une dotation limitée à 450 millions.
M. Jean-François Lamour : C’est un problème de sincérité budgétaire !
M. Gilles Carrez : En effet, à moins que vous ne déposiez une loi de finances rectificative au milieu de l’année prochaine, ce que nous approuverions du reste,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Ils ne veulent pas !
M. Gilles Carrez : …ce sont 800 millions qui manqueront en septembre ou octobre pour financer cette seule ligne budgétaire et nous serons alors obligés, comme cette année, d’annuler en catastrophe des crédits d’investissement destinés soit aux forces armées, soit aux infrastructures de transport.
M. Jean-François Lamour : Essentiellement aux forces armées !
M. Gilles Carrez : Par ailleurs, lorsque le ministre de la défense, M. Le Drian, a été auditionné par la commission des finances en février dernier, il a indiqué que la France ne serait pas la seule à financer l’opération Serval. Or, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément qui nous permettrait de connaître les divers financements, de l’Union européenne ou des Nations unies par exemple, qui accompagnent notre pays. Et qu’en est-il pour l’opération engagée en Centrafrique ?
Je souhaiterais, monsieur le ministre, qu’à l’occasion de cette dernière lecture du projet de loi de finances pour 2014, vous répondiez à ces questions extrêmement importantes.