Projet de loi de finances pour 2014 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 3

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek14 et 39.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Arlette Grosskost : Nous sommes plusieurs à souhaiter la suppression de cet article 3. Je me permettrai de faire quelques remarques générales, qui vont au-delà de la politique familiale, particulièrement visée ici. Je rappelle que l’année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2013, vous avez procédé à un premier abaissement du plafond des allocations familiales.
Vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, et je tiens à souligner votre phrase, qu’il n’y a pas de croissance sans confiance. Or cet article revient sur cette fameuse stabilité, qui nous serait terriblement nécessaire, mais il retire surtout une part de confiance à nos petits chefs d’entreprise, à nos petits patrons de PME et TPE, qui constituent, vous le savez, l’essentiel du maillage de notre économie réelle.
Certaines statistiques font ressortir que ces petits patrons ont de moins en moins confiance dans leur futur proche, parce qu’ils voient augmenter à la fois l’impôt sur les entreprises et l’impôt sur le revenu. Par là même, ils pensent évidemment investir moins l’année prochaine. Ce n’est pas un bon signal que de revenir sur les niches fiscales en général…

M. Jean Launay : Ce n’est pas un bon signal que de revenir sur les niches fiscales ? On la retiendra, celle-là !

Mme Arlette Grosskost : …et de procéder à cette hausse d’impôt en matière de politique familiale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai lu avec intérêt le rapport de notre rapporteur général. Il indique, à propos de cet article 3, que la mesure rapportera un milliard d’euros à compter de 2014 et – c’est ce qui m’a le plus interpellée – qu’elle s’inscrit « dans le cadre de la rénovation de la politique familiale lancée au printemps dernier, afin d’assurer la pérennité de son financement ». Il faut oser écrire cela, monsieur le rapporteur général ! Parce qu’à force de raboter l’avantage procuré par le quotient familial, qui est passé de 2 336 euros il y a deux ans à 2 000 euros l’an dernier et à 1 500 euros cette année, vous n’êtes pas en train d’assurer la pérennité du financement de la politique familiale ! Vous êtes en train de mettre à mal la politique familiale. C’est cela que je vois. Et jusqu’où va-t-on aller ?
Un rapport remis aujourd’hui à Mme Vallaud-Belkacem par une économiste dit qu’il faut supprimer la conjugalisation de l’impôt. Aujourd’hui, vous supprimez la familialisation de l’impôt, bientôt sa conjugalisation : toutes ces mesures sont inquiétantes, et vous osez dire que c’est pour pérenniser la politique familiale ? Moi, je suis au désespoir de vous dire que la dynamique de la politique familiale française, vous allez la mettre à plat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : La commission a déjà largement débattu de ces questions. Madame Dalloz, le déficit du budget des allocations familiales que vous nous avez laissé était de 2,6 milliards tous les ans. Il fallait donc prendre des mesures, et plusieurs solutions se sont présentées. L’unanimité, ou à peu près, s’est faite autour de l’universalité des allocations familiales : c’est ce que le Gouvernement et sa majorité ont mis en place. Je voudrais simplement vous renvoyer à la page 64 du rapport…

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous parlez du rapport de l’INSEE ?

M. Christian Eckert : …vous verrez que 30 % de la mesure bénéficie au dernier décile des Français, et à la page 66, vous trouverez les seuils d’assujettissement à la mesure, les seuils de revenu à partir desquels un foyer fiscal est touché par la mesure. Vous vous rendrez compte que celle-ci ne met pas à mal la politique familiale, mais qu’elle permet au contraire de la préserver en finançant et en rétablissant l’équilibre du budget des allocations familiales.
La commission s’est donc montrée défavorable à ces deux amendements de suppression.