Projet de loi de finances pour 2014 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 5

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre amendement vise à augmenter les revenus des salariés d’une manière directe, étant donné qu’ils doivent désormais prendre en charge eux-mêmes ce qui autrefois était pris en charge par leurs employeurs.
Vous me permettrez tout de même de faire observer qu’au moment où nous remettons en cause le jour de carence des fonctionnaires, on impose les salariés du privé.
Il y a là une indécence supplémentaire qu’il convient de souligner, d’autant plus que dans la fonction publique, la prise en charge des salariés est totale. Vous créez donc une véritable fracture entre la fonction publique et le monde salarié de l’économie réelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement de suppression. Cette disposition a été proposée de façon à tenir compte de l’accord national interprofessionnel intervenu après l’accord des partenaires sociaux, avec la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Les déficits publics que vous nous avez laissés auraient été aggravés si nous n’avions pas pris cette mesure. Il n’y a donc pas lieu de retenir votre amendement de suppression.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je m’attendais à cette réponse de la part du rapporteur général. Il rappelle qu’il existe un accord national interprofessionnel négocié avec les syndicats. Très bien, c’est la réalité. Nous avons donc généralisé la complémentaire santé pour tous les salariés du privé. Mais à aucun moment nous ne leur avons signalé en amont qu’ils allaient être imposables sur cet accord. Ils ont d’ailleurs très peu participé à cet accord, car les syndicats en France aujourd’hui sont loin de représenter l’ensemble des salariés. Une très faible proportion des salariés du privé est représentée par les syndicats. Vous avez donc négocié l’ANI avec les syndicats et les partenaires sociaux et ensuite, en totale incohérence, vous allez fiscaliser cette disposition. Ça n’a pas de sens, c’est totalement incohérent avec l’ANI qui établit entre les syndicats et les organisations patronales sa transposition en droit et prévoit que la mise en place d’une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Aujourd’hui vous décidez de la fiscaliser.
Nous voyons bien le rapport : ce sont 960 millions d’euros – presque un milliard – pour les comptes de la Sécurité sociale. Il n’empêche que c’est encore sur les salariés que vous les prenez, et encore les salariés du privé, comme le faisait très justement remarquer Arlette Grosskost. C’est une injustice supplémentaire. Vous nous parlez de justice, mais moi j’aimerais voir des éléments de justice.