Projet de loi de finances pour 2014 : Article 6 bis

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 6 bis

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, nous parlions de cohérence de la politique gouvernementale. Vous revenez sur un taux de TVA qui avait été annoncé de façon positive. Permettez-moi de souligner les interrogations que l’on peut avoir sur la lisibilité de votre politique fiscale, d’autant plus qu’elle est mise à mal par des amendements qui viennent souvent en contradiction avec ce qui avait été prévu au départ.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Madame Grosskost, vous parlez de lisibilité, permettez-moi de rappeler qu’avant les élections présidentielles et législatives, votre majorité avait proposé une augmentation de 13 milliards des prélèvements, et elle n’avait même pas eu le courage de la mettre en œuvre, différant son application après la période électorale.
Alors en matière de lisibilité, avec tout le respect et l’amitié que je porte à Mme Grosskost, je pense que nous n’avons pas de leçons à recevoir. Cette mesure fait partie d’un plan d’ensemble pour financer, pour un tiers en l’occurrence, les allégements des charges pesant sur les entreprises que nous avons mis en place avec le CICE. Nous sommes donc défavo13203rables à la suppression de cette mesure de salubrité publique, pour sauver la France des déficits publics que vous nous avez laissés en héritage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le rapporteur général évoque la lisibilité. Il est vrai que le Gouvernement avait mis en place un système très lisible avec trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, en disant que les Français s’en souviendraient. Comme dans beaucoup d’autres domaines, nous avons constaté qu’il y a eu marche arrière, et le taux à 5 % a été porté à 5,5 %.
Mais la grosse erreur a surtout été l’augmentation du taux de 7 % à 10 %, qui concerne notamment beaucoup d’activités d’entreprises non délocalisables. Cela pénalise nos entreprises, et ce n’est pas acceptable.