Projet de loi de finances pour 2014 : Article 8 ter
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Gilles Carrez : Cet amendement, mes chers collègues, est un amendement de sécurisation juridique. Vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013. À propos des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF, le Conseil constitutionnel a été explicite. Il a estimé que le dénominateur, qui rassemble les revenus pris en compte, ne devait en aucun cas comporter les revenus latents. La décision du Conseil est tout à fait claire et évoque « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année ». Cela concerne par exemple des revenus non perçus, comme des dividendes réinvestis dans l’entreprise que l’actionnaire ne perçoit pas, ou bien des revenus latents au titre de contrats de capitalisation, de PEL ou de contrats d’assurance vie.
Le 14 juin dernier, comme chacun s’en souvient, le ministère des finances a publié une circulaire allant à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel et invitant à prendre en compte au dénominateur un certain nombre de revenus. Notre rapporteur général a estimé que la circulaire était bien tardive, car la clôture des déclarations d’ISF est fixée au 15 juin, et qu’il fallait la sécuriser, ce qu’il a fait par le biais d’un amendement proposant de prendre en compte au dénominateur les revenus latents des contrats d’assurance vie et les revenus tirés de bons de capitalisation. J’avoue me poser des questions. La décision du Conseil constitutionnel dont je viens de citer un extrait est explicite et grand angle, c’est-à-dire que tout ce qui n’est pas effectivement distribué et perçu par le contribuable ne peut relever de ses capacités contributives sur lesquelles se base le calcul du plafonnement de l’ISF.
Notre rapporteur général a retenu un argument logique, selon lequel les impôts et en particulier les prélèvements sociaux, tels ceux qui frappent les contrats d’assurance vie en euros et qui sont maintenant perçus au fil de l’eau, figurant au numérateur, il est normal que les revenus de ces mêmes contrats d’assurance vie, qui sont l’assiette des prélèvements sociaux, figurent au dénominateur. Je m’interroge néanmoins, monsieur le ministre. En effet, même une telle définition du plafonnement me paraît littéralement contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Dans un but de sécurisation juridique, je vous propose donc un amendement de suppression. Si nous l’adoptons, mes chers collègues, nous serons en pleine conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.
M. Frédéric Reiss : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : Parfait !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Votre position pourrait sembler bienveillante, monsieur le président, mais elle n’est pas cohérente, pour plusieurs raisons que vous avez d’ailleurs énoncées vous-même. Vous avez défendu à deux reprises l’amendement de la commission en disant que « la logique de l’amendement est de coordonner le numérateur et le dénominateur », ce que vous venez d’ailleurs de répéter et je vous en remercie. Vous ajoutez qu’ « il ne peut y avoir contestation sur ce point ». Aujourd’hui, vous revenez sur votre décision.
La question est pourtant simple. Si des revenus peuvent être imposés et si leur imposition est prise en compte au numérateur du plafonnement, est-il légitime que les revenus eux-mêmes échappent au dénominateur ? C’est absolument illogique ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, comme vous le savez d’ailleurs fort bien, les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 visant expressément à inclure ces mêmes revenus au dénominateur du bouclier fiscal n’ont pas été annulées par le Conseil constitutionnel, alors même qu’il s’était lui-même saisi de ce point. Telle est la logique sur laquelle je me suis appuyé.
Pourquoi la censure ? Tout simplement parce que la disposition précédente portait sur des revenus non acquis mais qui n’étaient pas imposés et ne figuraient donc pas au numérateur de la fraction utilisée pour calculer le plafonnement. Selon cette logique, qui me semble implacable, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 8 ter. Je souhaite que la commission, qui a adopté l’amendement instaurant l’article 8 ter, ne le rejette pas à cet instant. Je comprends assez mal votre changement de position, monsieur le président, alors même que vous avez suivi à plusieurs reprises la même logique, mais tel est votre droit. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Il peut arriver que le Conseil constitutionnel change de jurisprudence, il peut aussi arriver que le président de la commission des finances change de doctrine. En l’espèce, monsieur le président de la commission des finances, vous avez changé de doctrine. Vous proposez en effet de supprimer une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à légaliser la prise en compte au dénominateur du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune des revenus issus des 13217bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger pour le montant retenu au titre de l’assiette des prélèvements sociaux.
Vous savez parfaitement, monsieur le président, quelle est la position du Gouvernement sur la question, car nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je la rappellerai brièvement. La base de revenus du calcul du plafonnement comprend l’ensemble des revenus mondiaux nets de frais professionnels perçus par le redevable l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée ainsi que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
La doctrine administrative a précisé les revenus à inclure dans la base de revenus, au rang desquels se trouvent en particulier les revenus issus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, le tout chaque année pour le montant servant d’assiette aux prélèvements sociaux. En pratique, et il importe d’être très précis sur ce point dans notre échange, sont visés les produits des contrats mono-supports en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports à raison de leur montant effectivement retenus pour l’assiette des prélèvements sociaux.
M. Christian Eckert : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit, et c’est là le point très important, de revenus acquis au contribuable, même s’il décide de ne pas les percevoir immédiatement. Comme vous le soulignez, monsieur le président, l’avantage fiscal de l’assurance vie est certes lié au respect de conditions de durée de détention, mais il ne remet pas en cause la possibilité qu’a le souscripteur de disposer librement de ses avoirs à tout moment. La doctrine administrative n’a donc fait qu’expliciter ce que la loi prévoyait dès l’origine. La disposition adoptée dans le cadre de l’article 8 ter du présent projet de loi ne modifie pas la portée du texte. Voilà en quoi consiste le premier argument.
Voici le second. La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, spécialement sur l’article 13 relatif à la réforme de l’ISF, a fait naître des interrogations qui semblent être à l’origine de l’évolution de votre propre doctrine, monsieur le président. Je rappelle que le dispositif de plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus a été établi par l’article 13 de la loi de finances pour 2013, concomitamment à la modification du barème de l’IS. C’est parce que le barème de l’IS a été modifié et que la règle de l’impôt non confiscatoire avait été préalablement établie que le plafonnement a été mis en œuvre, afin précisément d’éviter que l’impôt ne soit confiscatoire.
Telle est donc la logique selon laquelle nous devons raisonner. La disposition portant élargissement de la base de revenus du plafonnement aux revenus latents a été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 sur la base de considérants que vous avez à l’esprit et qui sont joints en annexe de l’amendement que vous présentez, monsieur le président. Était visée en particulier la variation annuelle de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie nets des versements et des rachats opérés au cours de l’année considérée. La décision a donc fait naître une ambiguïté dans l’esprit de certains redevables, qui ont pu penser, à tort, qu’elle interdisait la prise en compte dans le calcul du plafonnement de tout revenu tiré des contrats d’assurance vie.
Or, seuls les revenus latents étaient visés par la censure du Conseil constitutionnel, qui n’a pas invalidé le principe de la prise en compte, pour le plafonnement de l’ISF, des produits des fonds euros des contrats d’assurance vie. De ce point de vue, les dispositions prévues par l’article 8 ter lèvent définitivement toute ambiguïté sur ce point. Je me permets de vous poser à mon tour une question, monsieur le président de la commission des finances : dès lors, pourquoi se priver de cette clarification ?
Enfin, je rappelle à nos amis de l’opposition, qui semblent découvrir avec indignation que le bouclier fiscal introduit par la majorité précédente s’appliquait déjà aux produits des fonds euros des contrats d’assurance vie, que ce bouclier fiscal avait précisément le même effet que celui que nous défendons avec cet article de légalisation, sans que jamais le Conseil constitutionnel n’ait remis en cause les dispositions correspondantes.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Le rapporteur général a raison de souligner qu’en commission des finances, j’ai soutenu la logique de son amendement : à partir du moment où l’impôt figure au numérateur, il est normal que le revenu correspondant figure au dénominateur. J’avais à l’esprit ce que vous venez de dire à l’instant dans votre conclusion, monsieur le ministre, à savoir que le Conseil constitutionnel avait validé cette logique – celle du bouclier fiscal.
Cependant, j’avais perdu de vue le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010, relative à la question du bouclier fiscal, ne portait pas du tout sur le fond : il a seulement rejeté le grief des requérants – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le rapporteur général –…
Mme Marie-Christine Dalloz : Certainement !
M. Gilles Carrez : …selon lequel l’article 22 de la loi de finances pour 2011 n’aurait pas sa place en première partie de loi de finances. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a statué. Récemment, je me suis souvenu de cela et, de ce fait, ai pris conscience qu’il y avait un risque. Je parle bien d’un risque, car je ne suis pas affirmatif. Cet amendement correspond à une interrogation. La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 étant large, et celle de décembre 2010 ne portant pas sur le fond, j’ai souhaité aider le Gouvernement et faire en sorte qu’il ne courre aucun risque de voir son dispositif invalidé par le Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo, monsieur Carrez !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Cette affaire est très compliquée et très délicate, notamment parce qu’elle mêle les aspects politiques et juridiques. Vous dites qu’en sa décision de décembre 2010, le Conseil constitutionnel n’a statué que sur le point de savoir si l’article 22 avait sa place en première partie de loi de finances, et que nous ne savons donc pas ce qu’il pense de tout le reste. Mais c’est oublier que le 13218Conseil constitutionnel peut se saisir de la totalité des dispositions d’un texte pour censurer celles qu’il juge non constitutionnelles – ce qu’il n’a pas fait.
M. Christian Eckert : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve : Votre premier argument, habile dans sa présentation, n’a donc pas de pertinence juridique, dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut se saisir lui-même de toute disposition qu’il juge non constitutionnelle – et quand il ne le fait pas, on peut légitimement penser qu’il n’a décelé aucune inconstitutionnalité.
Le deuxième point de votre argumentation est tout aussi habile – à tel point qu’il me paraît un peu pernicieux.
M. Gilles Carrez : Ah ça, jamais !
M. Bernard Cazeneuve : Comme on le dit chez moi, en Normandie, « une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Vous dites que, pour éviter de courir un risque juridique – un risque auquel nous ne croyons pas, pour les raisons que je viens d’indiquer –, il faut examiner les conséquences politiques, en termes de principe et de justice, du risque juridique que vous alléguez. Or, si nous ne mettons pas en œuvre la disposition que vous estimez risquée, nous allons devoir faire face à des phénomènes d’optimisation fiscale manifestes et scandaleux. Je n’ose pas imaginer ce que serait alors, l’an prochain, votre déclaration au sujet du plafonnement de l’ISF, après que nous vous aurons communiqué, avec la célérité qui nous caractérise, les chiffres que vous nous demandez tous les ans avec malice. Cette année, à peine vous avions-nous communiqué les chiffres que vous réclamiez, que ceux-ci étaient immédiatement communiqués au journal Les Échos, avec les commentaires politiques qui vont bien. Si nous faisons ce que vous demandez ce soir, j’imagine bien que, l’an prochain, vous allez vous en donner à cœur joie dans les colonnes des Échos – et en dépit de toute l’amitié que j’ai pour vous, monsieur le président, je ne vous ferai pas ce plaisir.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Si jamais le Conseil constitutionnel nous donne raison, je prends ici un engagement, monsieur le ministre : si vous êtes d’accord, je vous propose que nous créions ensemble un groupe de travail afin de réfléchir ensemble à ce que pourrait être un impôt sur le patrimoine désidéologisé.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, c’est bien !
M. Pascal Cherki : Est-ce que ça existe ?
M. Gilles Carrez : À partir du moment où l’on admet l’idée que puisse exister un impôt sur le patrimoine – une idée qui peut être parfaitement légitime –, il faut que le barème de cet impôt soit en relation avec son rendement.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Gilles Carrez : Aujourd’hui, le rendement d’un patrimoine de 10 millions d’euros que l’un de nos concitoyens, doté d’un solide sens civique, placerait en emprunts d’État pour aider son pays à financer sa dette, serait de 2 %. Une fois les prélèvements sociaux effectués – 60 % des 2 % –, il ne lui resterait qu’un rendement de 0,8 %. Avec le barème mis en place, cette personne se trouverait taxée au taux de 1,5 %. Avant même de prendre en compte l’effet de l’inflation, le barème est tel qu’on lui retire son capital : il n’a plus que 0,8 %, et on lui prend 1,5 %. Et il y a tellement d’autres exemples d’anomalies en matière fiscale ! Nous aurions tous intérêt, me semble-t-il, à avoir un impôt qui fonctionne. Mais pour cela, il faut sortir de l’idéologie.
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le président.
M. Gilles Carrez : Je conclurai en disant que je viens de poser ma première pierre à l’édifice de la remise à plat de la fiscalité, à laquelle nous invite le Premier ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. Frédéric Reiss : C’est du bon sens !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président de la commission des finances, vous venez de nous apporter la démonstration que, dans le cadre de la remise à plat du dispositif fiscal, il y a bien une approche de gauche et une approche de droite : pour votre part, la priorité semble être de commencer par l’impôt sur la fortune !
M. Gilles Carrez : Vous me faites un mauvais procès, monsieur le ministre ! Je ne fais que suivre l’ordre des articles !
M. Bernard Cazeneuve : Votre raisonnement peut être convaincant jusqu’à un certain point. Il consiste à dire que, lorsque le barème de l’impôt sur la fortune est déraisonnable, le plafonnement intervient, pour avoir finalement le même effet que celui du bouclier fiscal. Cet argument mérite d’être analysé de façon pragmatique.
Je veux souligner que, si nous avons augmenté le barème de l’impôt sur la fortune, c’est pour deux raisons. La première, c’est que nous considérions – ce n’est pas de l’idéologie, mais simplement la référence à un principe de justice – que ceux dont la capacité contributive est la plus forte doivent contribuer plus que les autres à l’œuvre de redressement.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : La deuxième raison, c’est la recherche d’un rendement supérieur. Quels sont les résultats de l’augmentation du barème et de l’application du plafonnement ? Alors que l’impact du bouclier fiscal était la restitution de 760 millions d’euros, celui du plafonnement est de 730 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz : Donc, cela ne change rien !
M. Bernard Cazeneuve : Ne tirez pas de conclusions hâtives, laissez-moi aller au bout de mon raisonnement ! Certes, on pourrait considérer au premier abord qu’entre 730 millions d’euros et 760 millions d’euros, il n’y a que l’épaisseur du trait, et que le nouveau barème de l’ISF, assorti du plafonnement, équivaut au bouclier fiscal avant modification du barème. Mais dire cela serait faire abstraction du fait que le nouveau barème a fait passer le rendement de l’ISF de 2,7 milliards d’euros à 4,7 milliards d’euros, ce qui représente 2 milliards d’euros supplémentaires ! On peut donc considérer qu’en France, les riches paient, du fait de leurs capacités contributives élevées, 2 milliards de plus pour contribuer au redressement, en se voyant rétrocéder, il est vrai, un montant comparable à celui résultant de l’ancien système.