Projet de loi de finances pour 2014 : Article 17
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Christian Eckert : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : C’est en effet un long amendement rédactionnel !
Mme la présidente : L’amendement bkno ek480 de M. le rapporteur général est de coordination.
M. Christian Eckert : C’est une bonne analyse, madame la présidente ! (Sourires)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 17 propose de supprimer des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles. Bien.
Il existe néanmoins toujours un risque à vouloir supprimer tout un train de mesures, en l’occurrence, relativement diverses et variées : celui d’avoir laissé s’y glisser des dispositions ayant encore une certaine utilité.
Ainsi en est-il du dispositif dont je vais vous parler, qui certes ne dira absolument rien à des élus parisiens ou urbains et qui concerne des gens qu’ils n’ont jamais rencontrés de leur vie : il s’agit de ce que l’on appelait les emplois familiaux qui existaient dans les territoires ruraux et notamment dans les exploitations agricoles. Des gens ont ainsi travaillé bénévolement sur l’exploitation agricole familiale pendant plusieurs années durant leur jeunesse et, au moment où s’ouvrent les successions, bénéficient de ce que l’on appelle un salaire différé dans le cadre de l’héritage.
Jusqu’à maintenant, le salaire différé constituait une reconnaissance d’un travail antérieur et d’une rémunération non perçue à l’époque. Or vous supprimez ce dispositif d’exonération fiscale sur les salaires différés alors qu’il suffirait, d’autant que cela ne sera pas très coûteux, de le conserver encore quelques années, dans la mesure où il est appelé à s’éteindre naturellement d’ici à dix ans. Ne pourrait-on pas prévoir à tout le moins un glissement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue ; ce n’est pas tant parce que le dispositif actuel profite à très peu de bénéficiaires, mais tout simplement parce que cette exonération n’est plus réellement justifiée. En effet, il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, que l’on appelle le dispositif du quotient. Il n’existait pas à la date de création de cette niche et il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte des années d’échéance normale du revenu.
Ajoutons que l’exonération ne bénéficiait pas au conjoint des exploitants agricoles, qui ont pourtant eux aussi droit à une créance de salaire différé.
Enfin et surtout, nous avons adopté en première lecture un amendement qui permet de tenir compte du besoin de sécurité juridique des héritiers agricoles qui ont déjà cessé de travailler ou qui sont sur le point de le faire, et qui peuvent donc légitimement espérer se voir appliquer l’exonération en vigueur actuellement puisque nous avons différé de six mois l’application de la fin de ce dispositif. Je pense que Mme Dalloz est totalement rassurée : non seulement ce dispositif est peu usité, mais une solution alternative a été trouvée, dont l’entrée en application a été repoussée de six mois pour laisser le libre choix à ceux qui pouvaient en bénéficier. En tout état de cause, cet amendement doit être rejeté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : Madame Dalloz, retirez-vous votreamendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.