Projet de loi de finances pour 2014 : Article 18

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 18

debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Gilles Carrez : Cet amendement vise en fait à vider de sa substance l’article 18. Je voudrais m’attarder un instant sur ce point.
Vous vous souvenez que, l’an dernier, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif fiscal mis en place pour les terrains à bâtir au motif que le taux de fiscalité devenait confiscatoire : la plus-value était intégrée au barème de l’impôt sur le revenu – par exemple, 45 % –, ce à quoi s’ajoutaient la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, puis les 15,5 % de prélèvements sociaux, plus différentes taxes locales facultatives issues de la loi portant engagement sur le logement, etc. On arrivait ainsi à un taux de plus de 80 %. Le Conseil constitutionnel a donc annulé ce dispositif.
Cette année, le Gouvernement y revient avec une fiscalité certes plus raisonnable puisqu’il abandonne l’idée d’intégrer les plus-values au barème : celles-ci seront traitées au taux forfaitaire de 19 %. Mais on continue à y ajouter les 3 %, les 15,5 % et les taxes facultatives…
Cela dit, le problème à mes yeux n’est pas là. Il est beaucoup plus grave et M. Goldberg, ici présent partagera très certainement mon point de vue.
En zone urbaine, notamment tendue, nous soutenons tous l’objectif visant à libérer du foncier. À cette fin, la loi de finances propose deux mesures radicalement différentes qui s’appliqueront pour des terrains pratiquement identiques sur lesquels il est possible de construire en zone tendue.
Le premier dispositif vaut pour les terrains qui sont déjà un peu bâtis, fût-ce avec un bout de pavillon menaçant ruine. Au sens fiscal, ceux-là ne relèvent pas de la TVA immobilière mais des droits de mutation. On nous propose, avec raison du reste, un abattement de 20 % sur l’assiette de la plus-value dès lors que la transaction se fait entre le bk1erekseptembre de cette année jusqu’au 31 août 2014. Il s’agit donc d’une mesure d’incitation.
Mais sur le terrain qui peut-être est juste à côté, sans construction aucune et qui relève dès lors de la notion de terrain à bâtir auquel s’applique la TVA immobilière, on nous dit exactement le contraire. Il n’y aura aucun abattement du tout pour durée de détention : la plus-value sera calculée sur la totalité de la valeur du terrain. Qui plus est, aucun mécanisme n’est prévu pour tenir compte de l’inflation.
Avec ce second dispositif, on se retrouve avec une fiscalité proprement confiscatoire. Et surtout, je n’arrive pas à comprendre que pour le même objectif – mettre des terrains sur le marché afin de pouvoir construire dans les zones tendues –, on puisse proposer deux approches aussi radicalement différentes selon que le terrain relève de la TVA immobilière ou des droits de mutation.
Pour toutes ces raisons, je pense vraiment qu’il faudrait s’abstenir de voter cet article 18.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Gilles Carrez : C’est un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez : Oui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek85 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 18 est l’occasion de revenir sur la doctrine générale. À vouloir supprimer l’abattement pour durée de détention, l’impôt finit par porter non plus sur la plus-value elle-même, mais sur la détention du bien proprement dit. Admettons que c’est totalement absurde ! Pour limiter cela, il conviendrait de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable, même si l’objet de votre amendement bkno ek85 rectifié n’est pas de supprimer l’article 18…

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai formulé une règle générale sans entrer dans le détail de l’amendement. C’est un amendement de repli.

M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission est défavorable à son adoption.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek242 de M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Bien vu !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek413, 53, 52 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek413 de la commission.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à mettre le droit en conformité avec les engagements du ministre du budget formulés dans une réponse à une question écrite bkno ek19677 publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Il a pour objet de lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. Il est ainsi proposé que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant le 31 décembre l’année 2013 et qui donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le bk1erek juin 2014.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek53, 52 et 54 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.

M. Gilles Carrez : Ces amendements visent à prolonger la durée de l’abattement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez de lisser l’entrée en vigueur de la réforme pour les terrains à bâtir en continuant d’appliquer les abattements actuels aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le bk1erekjuin 2014. Je comprends parfaitement votre souhait de protéger les opérations en cours, mais je ne suis pas favorable à cette proposition. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue au bk1erekjanvier 2014, a finalement été repoussée, par amendement, au bk1er ekmars 2014, afin d’éviter que des opérations sur le point d’être finalisées avant la fin de l’année ne soient privées des modalités actuelles de calcul de l’abattement pour durée de détention à cause d’un retard de quelques jours seulement.
Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui semble suffisante pour atteindre l’objectif que vous poursuivez, et qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la lettre que vous avez eu la gentillesse de citer.
Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que nous avons en grande partie satisfait à l’occasion de la lecture précédente, et dont le coût n’est absolument pas compatible avec les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Eckert : Ayant entendu le ministre, je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement.

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission des finances, maintenez-vous vos amendements ?

M. Gilles Carrez : Je les maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que la promesse de vente doit être signée avant le 31 décembre et l’acte rédigé avant le bk1erekmars ?

M. Bernard Cazeneuve : Je le confirme.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous prolongez donc de deux mois. Je vous remercie de cette précision.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Bernard Cazeneuve : La crise du logement que connaît actuellement notre pays est marquée par une insuffisance de l’offre de logement face à la demande. Pour contribuer à améliorer l’offre, l’article 18 prévoit une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, destinée à assurer une plus grande neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens immobiliers et, in fine, à accroître l’offre de logements et à soutenir l’emploi dans les secteurs de la construction et du bâtiment.
En outre, afin d’amplifier l’effet de cette mesure et de contribuer à un déblocage rapide du marché immobilier, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour les cessions de biens immeubles, réalisées du bk1er ekseptembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel de 25 %, qui a pour objectif de fluidifier le marché immobilier, est une mesure conjoncturelle de relance du marché ; son application a donc vocation à s’arrêter au 31 août 2014.
Cela étant, certaines opérations entrant dans le champ de cet abattement exceptionnel contribuent à l’objectif de production de nouveaux logements : tel est le cas des acquisitions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, principalement réalisées dans les zones tendues.
Il est donc proposé d’accentuer l’incitation pour ces opérations en maintenant dans les zones sous tension l’application de l’abattement exceptionnel pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et, à la condition qu’une promesse de vente ayant acquis date certaine ait été signée au plus tard le 31 décembre 2014 pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, sous réserve que le cessionnaire prenne l’engagement de réaliser, dans un délai de quatre ans après démolition, des locaux destinés à l’habitation, dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Bien qu’il ait été déposé hier en toute fin de journée, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il propose de prolonger l’abattement exceptionnel de 25 % aux cessions d’immeubles bâtis destinés à être démolis dans des zones urbaines denses. Cet abattement s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et aux engagements de cession avec une promesse signée au 31 décembre 2014 et un acte authentique signé au bk1erekdécembre 2016. Bien qu’ayant pris connaissance de cet amendement hier, le rapporteur général n’a pas pu en estimer le coût ; néanmoins, compte tenu de l’esprit de l’amendement, et de son objectif tout à fait louable de développer le foncier dans les zones tendues, il émettra, à titre personnel, un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Mon raisonnement est un peu le même que celui du rapporteur général. Comme lui, j’ai du mal à en estimer le coût – sans vouloir être à front renversé par rapport à nos discussions habituelles. Je voudrais néanmoins remercier le ministre de nous avoir entendus et d’avoir pris en compte les débats que nous avons eus sur ces questions en première lecture. Je suis moi-même souvent revenu sur la nécessité d’avoir un dispositif incitatif, susceptible de se poursuivre tout au long de l’année 2014. Tel sera bien le cas puisque l’abattement exceptionnel s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, à condition qu’une promesse de vente soit signée à cette date et que la cession effective ait lieu dans un délai de deux ans, soit avant le 31 décembre 2016, ce qui laisse le temps qu’il faut. Vous vous doutez que j’approuve pleinement ce dispositif et je remercie encore une fois M. le ministre de nous avoir écoutés lors de la première lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : J’ignore quel est le coût de cet amendement, mais étant donné les difficultés que nous avons à développer l’offre et la construction de logements en zones tendues, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement. En zone tendue, le gisement foncier n’est pas constitué de terrains non bâtis, mais de terrains déjà bâtis, sur lesquels se sont par exemple construits des pavillons datant de l’entre-deux-guerres ou du début du siècle dernier, qu’il faut démolir pour construire à la place des 13235immeubles et ainsi accroître la densité : c’est ce processus qui permet de libérer du foncier en zone tendue pour construire des logements.
L’abattement de 25 % est donc prolongé, si je comprends bien, et s’appliquera à toutes les promesses de vente qui auront lieu jusqu’au 31 décembre 2014, à condition que la cession et l’opération immobilière suivent dans un délai raisonnable. Je pense qu’il s’agit là d’une bonne mesure.
Mais comme je suis têtu, je reviens un instant sur le problème que j’ai soulevé il y a un instant, et j’aimerais que M. Goldberg me soutienne. Il existe aussi, pas si loin que cela, en zone périurbaine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne par exemple, des terrains non bâtis. Or la fiscalité adoptée dans le cadre de l’article 18, dont on croit qu’elle est à ce point punitive qu’elle contraindra les propriétaires à vendre, ne les conduira qu’à une seule chose : à garder leurs terrains. Et ils le feront d’autant plus que leur voisin, qui aura la chance d’avoir un petit bout de pavillon, aura bénéficié d’un abattement de 25 %. Mettez-vous à leur place ! Tout cela me gêne un peu, car ce n’est pas très cohérent.

Mme Marie-Christine Dalloz : Or c’est la cohérence que nous recherchons !

M. Gilles Carrez : Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais apporter quelques précisions, après ces différentes interventions.
Pour commencer, je veux dire à M. le député Goldberg que si le Gouvernement présente ces amendements, c’est parce qu’à l’occasion de la première lecture, un très grand nombre de parlementaires, notamment de la majorité et du groupe socialiste, ont exprimé des souhaits. Nous les avons pris ces en compte : nous les avons expertisés, nous avons examiné leur financement et mis en place à cet effet une dynamique interministérielle complexe, dont les dernières réunions ont eu lieu hier. J’ai demandé personnellement à mon cabinet de présenter la totalité de ces amendements au rapporteur général pour qu’il en prenne connaissance dès la sortie de la réunion interministérielle.
Comme le Gouvernement, et c’est bien normal, ne présente aucune mesure susceptible de dégrader le solde, toutes les mesures concernant le logement, comme l’ensemble des mesures que nous présentons, sont gagées par des économies en dépenses, qui font l’objet d’une taxation interministérielle, laquelle sera présentée au terme de nos débats. Le sérieux budgétaire l’exige, et c’est dans cet esprit que nous présentons ces amendements, pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. J’espère, monsieur Goldberg, qu’en présentant des amendements à la demande de votre groupe, pour répondre aux préoccupations qu’il a lui-même exprimées, tout en veillant à ne pas dégrader le solde, nous répondons très scrupuleusement à vos demandes. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions bien entendu les retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Gilles Carrez : Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement, il s’agit de faire bénéficier du régime de l’abattement de 25 %, cette fois en remontant dans le temps, les transactions qui ont eu lieu depuis le bk1erekjanvier 2013, à l’image de ce que l’on a fait pour les plus-values mobilières. L’article 11, relatif aux plus-values mobilières, s’applique à toutes les transactions depuis le 1er janvier 2013. Pourquoi ne pas faire la même chose pour les plus-values immobilières ?
Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, j’ai reçu quelques courriers de contribuables qui ont vendu leur bien en juin ou en juillet, et qui ont découvert que s’ils avaient attendu le bk1erekseptembre, ils auraient bénéficié d’un abattement de 25 %… Mettez-vous à leur place !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Le président Carrez a une bien curieuse interprétation de la rétroactivité…Je me souviens combien il avait protesté, au nom du respect du Parlement, contre l’application anticipée des dispositions que nous avons adoptées dans cet article. Voilà qu’il souhaite maintenant en rajouter…La commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement.

M. Gilles Carrez : Il y a des lettres qui m’émeuvent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président Carrez, je veux rappeler qu’en mettant en œuvre l’abattement exceptionnel de 25 % à compter du bk1er ekseptembre 2013, le Gouvernement a entendu inciter les propriétaires à remettre leurs biens immobiliers sur le marché sans attendre l’adoption des nouvelles dispositions de la loi de finances, ce qui aurait pu entraîner une paralysie complète du marché immobilier.
D’ailleurs, vous avez tout à l’heure apprécié les mesures que nous avons prises en matière fiscale pour fluidifier le marché immobilier et inciter à la construction de nouveaux logements. Vous conviendrez avec nous que ce que nous faisons actuellement est infiniment plus cohérent que ce qui a pu être fait par le passé lorsque la durée de détention ouvrant droit à abattement a été allongée : cette décision a complètement gelé le marché et a été très fortement dénoncé par les professionnels de l’immobilier.
De plus, il ne serait pas justifié d’appliquer aux cessions d’immeubles intervenues avant le bk1er ekseptembre 2013 les règles applicables depuis cette date, sauf à accorder un pur effet d’aubaine aux contribuables concernés.
Enfin, dans un contexte de redressement des comptes publics, votre proposition alourdirait le coût de l’abattement exceptionnel et irait complètement à contre-courant de la volonté du Gouvernement de rétablir les comptes publics.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : C’est le régime des plus-values immobilières qui m’avait donné l’idée de remonter dans le temps…Mais je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit ici de cohérence et d’application simplifiée et lisible de dispositifs fiscaux. L’article 18 modifie le régime des plus-values immobilières à compter du bk1er ekseptembre 2013. Nous vous proposons, par pur parallélisme des formes, de permettre aux terrains à bâtir de bénéficier du nouveau régime d’exonération fiscale de la plus-value à compter de la même date, c’est-à-dire du bk1er ekseptembre 2013. Nous aurions ainsi un réel parallélisme des formes et une même date de début d’application.