Projet de loi de finances pour 2014 : Article 20
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article a pour objet d’introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, page 156, cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d’achat des ménages et ce dès 2014 sur leur facture de gaz.
En régime de croisière, l’impact est important : 1,20 euros pour un plein de gazole ; un euro pour un plein d’essence ; 90 euros pour une consommation annuelle de 20 000 kilowattheures de gaz naturel ; 100 euros pour une consommation annuelle moyenne de 2 500 litres de fioul domestique.
La majorité est d’ailleurs consciente du risque de baisse massive du pouvoir d’achat de nos concitoyens, puisque cette taxe ne s’appliquera qu’après les élections municipales, c’est-à-dire au bk1erek avril 2014.
Reconnaissez qu’il est un peu étonnant que nous adoptions une disposition, dans le cadre du projet de loi de finances, qui s’appliquera au bk1erek avril. Il y a là une manipulation que je souhaite dénoncer. Je propose donc de supprimer cet article 20.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Nous avons déjà largement débattu de ce sujet complexe en première lecture et la commission n’a pu que renouveler son avis défavorable à l’amendement de suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Éric Alauzet : Cet amendement porte sur un sujet évidemment récurrent, mais qui est débattu dans un contexte un peu particulier car les médias s’en font l’écho : les compteurs de particules s’affolent, pas seulement à Paris mais aussi dans une quinzaine de grandes agglomérations françaises où des recommandations importantes sont données aux personnes fragiles et aux automobilistes.
Ce genre d’épisode se renouvelle de plus en plus souvent au point d’être devenu l’un des éléments au cœur de la campagne pour les municipales entre les deux candidates à Paris, chacune rejetant la faute sur l’autre au niveau des politiques locales et chacune accusant l’inaction du gouvernement, précédent ou actuel selon les cas.
La situation est extrêmement grave. La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France. Au mois d’octobre, le Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS a affirmé que ces particules dans l’air étaient cancérigènes.
La liste des pathologies qu’elles engendrent est longue, je ne vais pas vous les énumérer mais chacun comprend que plus les particules sont fines et plus elles vont dans les alvéoles pulmonaires et dans le sang. Elles encombrent notre système vasculaire et occasionnent des maladies dégénératives multiples et variées.
À ceux qui parlent régulièrement d’écologie punitive, je dirais qu’ici c’est la non-écologie – le fait d’accorder des exonérations, des régimes favorables au diesel depuis trop d’années – qui est punitive. Je crains que nous ne soyons à la veille de scandales et de procédures judiciaires en responsabilité. Je ne veux pas faire de catastrophisme, nous verrons ce que cela donne.
On fait état de progrès, assurant que les moteurs actuels ne rejetteraient plus de particules. Indiquons tout d’abord que les normes ne sont élaborées qu’en fonction des techniques disponibles. Or nous savons désormais que les pathologies se développent avec des taux bien inférieurs à ceux retenus pour les normes de rejets et de pollution de l’air.
De plus, tandis que les rejets de particules baissaient, les rejets d’azote augmentaient. L’azote n’est absolument pas pris en compte dans les calculs, les bonifications et les exonérations. En résumé, cela ne va plus du tout et il est temps de faire quelque chose.
Cet amendement propose donc d’accélérer la suppression de la niche diesel dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Notre collègue renouvelle son entrée vigoureuse dans un débat que nous connaissons bien. Il a tout dit des questions que nous nous posons et des réponses que certains y apportent.
À ce stade, il n’a pas été décidé par la commission d’apporter la même réponse que celle que vous suggérez qui consisterait à utiliser le seul effet prix pour faire changer les comportements. Il y a d’autres voies et moyens et nous avons déjà eu ce débat dans d’autres lieus et à d’autres moments.
J’ai beaucoup de respect pour votre engagement sur ce sujet mais, malheureusement, une décision a été prise que nous entendons respecter. D’autres dispositifs sont mis en œuvre, notamment la contribution climat-énergie qui a un petit effet correcteur sur le différentiel entre l’essence et le gazole. Il est petit, je vous l’accorde, mais il existe.
En tout cas, la commission n’a pas retenu votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Alauzet, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme vous le savez, le Gouvernement est très soucieux de répondre aux préoccupations sanitaires et environnementales que vous avez évoquées. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre de la mise en place de la contribution énergie-climat, le rapprochement entre les fiscalités sur le gazole et l’essence va conduire d’ores et déjà à prendre en compte une partie de vos préoccupations.
Cela étant, pour 2014, il a été décidé que nous n’irions pas au-delà de ce qui avait été prévu dans le cadre de la mise en place de ce dispositif qui a vocation à monter en puissance au cours des prochaines années.
Par ailleurs, nous avons indiqué devant la commission de Perthuis, avec les membres du Gouvernement concernés, que nous laissions le soin à cette commission de nous faire des propositions dans la perspective du budget pour 2015, concernant la fiscalité applicable aux carburants. Dans l’attente de ces propositions, nous ne souhaitons pas aller au-delà des mesures stabilisées en 2014.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Me doutant de la frustration du président de séance, Denis Baupin, qui aurait certainement aimé intervenir dans ce débat, j’aimerais revenir d’un mot sur ce qui nous a empêchés d’avancer jusqu’à présent. D’ailleurs, cela ne veut pas dire que nous n’avancerons pas au-delà de la contribution climat-énergie que vous avez citée, monsieur le ministre, mais qui agit de façon infinitésimale sur le rapprochement des fiscalités.
Des propositions avaient été faites et je crois d’ailleurs qu’elles avaient été plus ou moins admises dans leur principe par le rapporteur général dans l’une de ses déclarations. L’idée était de compenser à hauteur d’un ou deux centimes d’euros par an sur six ans.
Pour les automobilistes dont on redoute les réactions, l’impact était extrêmement faible, voire infime, comparé à l’évolution des cours du pétrole et de son impact sur leur consommation et leur pouvoir d’achat. On ne leur donne pas de signal.
Quant à notre grand constructeur, il a d’ores et déjà compris qu’il ne pourrait plus développer le diesel sur les petits modèles parce que les adaptations de pots catalytiques et autres sur ces véhicules finissaient par coûter trop cher. Elles disqualifiaient cette technologie, en tout cas pour les véhicules de gamme moyenne, de moindre rentabilité.
L’orientation est donc prise par Peugeot, un peu tardivement car, pendant trop longtemps, nous n’avons pas su donner le signal à nos constructeurs pour qu’ils s’engagent vraiment vers la modernité, vers des produits compétitifs et d’avenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je voulais brièvement revenir sur le propos que vous m’attribuez à juste titre, monsieur Alauzet, et je n’y reviendrai plus dans le cadre de cette matinée pour ne pas prolonger le débat.
J’ai un point de vue personnel que j’ai affirmé ici, à la tribune, lors d’un débat où les rangs étaient assez clairsemés. J’ai aussi un principe que l’on peut me reprocher d’utiliser à l’excès ou de façon insuffisante : la solidarité, une fois qu’une politique a été arrêtée et déterminée.
Je crois avoir pesé sur la rapidité de la mise en place de la contribution énergie-climat rappelée par le ministre. Sur la question de la différence de fiscalité entre le gazole et l’essence, j’ai pu exprimer une position personnelle que je conserve.
Mais une fois qu’une majorité s’est dégagée et qu’un équilibre a été trouvé sur un sujet très complexe et délicat qui touche aussi une sensibilité fiscale de nos concitoyens, je préfère dire qu’il n’y a pas de contradiction dans mon comportement pour que les choses soient claires entre nous et avec les collègues qui observent et lisent attentivement toutes les déclarations de chacune et chacun d’entre nous.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Mon propos ne visait pas à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur général, bien entendu. Je voulais simplement mettre en perspective ces débats qui ne sont pas si irréalistes ou surréalistes que cela. Je sais le rôle que vous avez joué en ce qui concerne cette avancée que nous saluons même si nous la trouvons insuffisante.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je tiens à appuyer les propos du rapporteur général et à dire que le Gouvernement partage ses préoccupations sur ce point.
Monsieur Alauzet, vous soulevez une question sérieuse que nous prenons bien au sérieux et qui appelle au croisement de trois préoccupations : la fiscalité ; l’industrie et le pouvoir d’achat.
Nous sommes face à une industrie en mutation qui est fragilisée et qui ne doit pas l’être davantage par des mouvements continus et contradictoires. Nous devons lui donner la visibilité nécessaire si nous voulons qu’elle réoriente ses gammes de véhicules et son appareil productif.
Ces trois préoccupations doivent être croisées afin de définir le bon équilibre. C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons invité la commission de Perthuis à travailler, afin de nous faire des propositions.
Je partage absolument le sentiment du rapporteur général : l’équilibre auquel nous avons abouti cette année, qui n’est pas un solde de tout compte, doit être prolongé par une démarche qui intègre les trois paramètres que je viens d’indiquer.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet pour une intervention rapide, puis nous allons passer au vote.
M. Éric Alauzet : Merci de me redonner la parole, monsieur le président, je serai beaucoup plus rapide sur les sept ou huit autres amendements qui portent sur le même sujet.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas laisser penser qu’il y aurait eu des tergiversations depuis trente ans sur la politique automobile dans ce pays. C’est exactement le contraire : cela a été monobloc avec un seul message. Maintenant, nous allons peut-être réussir à réorienter. On ne peut pas dire qu’on est allé à hue et à dia alors que l’on est allé dans un seul sens et de façon massive.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek226 rectifié.
M. Éric Alauzet : L’application de la contribution climat énergie risque malheureusement de pénaliser un secteur particulier, celui des transports publics, alors que des collectivités ont fait l’effort d’abandonner le diesel pour recourir au gaz naturel. Cela entraîne, bien entendu, le rejet beaucoup moins de carbone que le diesel et, en outre, d’une faible quantité d’oxyde d’azote.
C’est l’une des difficultés que pose cette contribution climat. Je comprends cependant que l’on ne puisse pas prévoir 50 000 critères ; pour en avoir discuté avec des représentants d’autres pays, je sais que la problématique est la même ailleurs. On ne peut pas être complet ; si on l’est, on est trop complexe. Il fallait donc retenir un critère. Il n’en faudra pas moins intégrer cette question de l’oxyde d’azote.
J’en ai parlé à propos des véhicules individuels ; cette fois, il s’agit des flottes de transport collectif. Il ne faut pas pénaliser les collectivités qui ont fait l’effort de convertir leur flotte du diesel au gaz naturel. Or c’est malheureusement un peu le cas avec cette contribution qui ne prend pas en compte le fait que le gaz naturel rejette moins de particules de carbone et peu d’oxyde d’azote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu cet amendement.
Je ne peux que répéter la question que je me pose. La dépense fiscale relative à ce dispositif était évaluée à neuf millions d’euros et a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales en 2011. Pour 2013, son coût est évalué, dans l’annexe des voies et moyens, à soixante-huit millions d’euros, alors que le chiffre d’affaires de la principale entreprise distributrice est de trente millions d’euros. Ce n’est pas sans poser problème, alors même que 13 600 véhicules sont ravitaillés en France et qu’à peu près tous les clients sont des personnes publiques. L’économie du secteur est, à l’évidence, anormale.
La commission a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu de retenir votre proposition, cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek269 rectifié.
M. Dominique Baert : Défendu ! (Sourires.)
M. Éric Alauzet : Défendu.
M. Dominique Baert : C’est ce que je disais ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Mandon : Elle est séduite par l’argumentaire !
M. Christian Eckert : Je suis séduit par l’argumentaire de M. Alauzet, en effet. (Sourires.)
Cet amendement, qui doit d’ailleurs être utilement complété par l’amendement bkno ek390 rectifié des mêmes auteurs, vise à soumettre le biogaz et le biométhane au régime de la TICGN, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. Ces produits sont actuellement soumis au régime de la TICPE, la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Or, même pour des produits exonérés de cette taxe, le rattachement au régime TICPE a l’inconvénient, d’entraîner, comme pour tous les produits pétroliers, l’application du régime de TVA précompte, trop lourd pour les petits producteurs de biogaz.
Les soumettre plutôt à la TICGN entraînera l’application du régime normal de TVA. Cette simplification administrative pourrait être favorable au développement de ces filières. La commission propose donc que nous adoptions cet amendement de notre collègue Éric Alauzet.
M. Thierry Mandon : Ne rien dire, voilà la bonne méthode pour convaincre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : C’est un bon amendement, que vous avez défendu, monsieur le député, avec talent, efficacité et éloquence. (Sourires.) Par conséquent, nous sommes favorables à son adoption, et je lève le gage.
Plusieurs députés du groupe SRC : Bravo !
Mme Christine Pires Beaune : Et de deux !
M. le président : C’est en tout cas un amendement très pertinent.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek454 du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : J’étais tenté de dire « défendu » pour obtenir un large accord (Sourires) mais je vais quand même présenter cet amendement.
Son objet est de fixer la taxation du carburant essentiellement composé d’éthanol, le E85. Cette mesure permet d’améliorer l’articulation des dispositions de l’article fixant les tarifs de la TICPE et de celles de l’article assurant la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants. Il s’agit, tout en appliquant à ce produit, pour sa part composée de carburant d’origine pétrolière, le principe de la hausse de l’accise, de neutraliser à son bénéfice les effets de la suppression de la défiscalisation, afin d’atteindre les taux d’incorporation de biocarburants prévus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Remarquons, pour contribuer à cette atmosphère primesautière, que c’est bien souvent lorsque leurs auteurs sont absents que les amendements sont adoptés. Ainsi, alors que nous n’avions pas eu l’occasion d’accepter les amendements de notre collègue Annick Girardin, lorsqu’elle était présente, la nuit dernière, voici, aujourd’hui, que nous allons accepter un amendement identique, sur le fond, à son amendement bkno ek158 rectifié.
Je ne répéterai pas l’argumentation développée par M. le ministre. L’amendement bkno ek454 a recueilli un avis favorable de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek271 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Catherine Vautrin, procède d’un constat : l’augmentation des taux de TICPE et de TICGN progressive et proportionnée au contenu en dioxyde de carbone – le CO2 – des différents produits énergétiques prévue à l’article 20 du PLF 2014 s’applique indifféremment au CO2 d’origine fossile et à celui provenant de la biomasse.
Par cet amendement, nous proposons d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse de la contribution climat énergie, en cohérence, totale, avec le plan national de développement des énergies renouvelables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Vous proposez, madame Dalloz, de réduire la proportion de TICPE sur un certain type de carburant en mettant en avant la nécessité de soutenir la filière. Mais celle-ci est déjà extrêmement soutenue, dans le cadre de nombreux dispositifs, que nous avons d’ailleurs complétés, ou que nous allons compléter grâce à d’autres amendements qui portent sur leur assujettissement à l’impôt local.
Des efforts sont donc régulièrement consentis au profit de cette filière. Celui que vous proposez serait un pas excessif que nous refusons de franchir. La commission a donc proposé de rejeter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Éric Alauzet : Je suis un peu embarrassé. Dois-je vraiment défendre cet amendement ? Plus je développe mes arguments, plus j’y mets de cœur, moins ça passe, et, quand je ne dis rien, mes amendements sont adoptés ! Peut-être est-ce une leçon, d’ailleurs. (Sourires.)
Plus sérieusement, la contribution climat énergie vise à taxer les émissions polluantes, notamment de carbone, les sommes ainsi collectées étant ensuite utilisées pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus-malus. Le principe retenu a été de substituer aux charges pesant sur le travail des charges sur l’énergie. En effet, les trois quarts du produit de cette contribution viendront alléger les charges pesant sur le travail. Pourquoi pas ? Cependant, dans ce cas, on n’a pas un impact à la fois à l’entrée et à la sortie, on l’a seulement à l’entrée, puisqu’à la sortie on n’utilise pas cette manne financière pour favoriser la transition écologique sous forme de bonus. Cela suppose que l’on évite les exonérations. Sinon, il n’y aucun signal.
Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer les exonérations, quitte à trouver, je le répète, dix fois, vingt fois, cinquante fois s’il le faut, les dispositifs qui aident les secteurs économiques qui seraient mis en difficulté par cette taxation. Il est capital que chacun des acteurs, pour préparer les mutations, soit incité à réfléchir, à imaginer la suite. Si on conforte les gens dans les systèmes actuels, eh bien, on aura de multiples petites Bretagne ici ou là, parce qu’on n’aura pas su préparer les conversions.
Je plaide donc une nouvelle fois pour qu’il n’y ait pas d’exonération. Je comprends qu’on ne puisse pas immédiatement, instantanément, trouver un système, mais réfléchissons aux moyens de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’exonérations, tout en aidant les secteurs économiques qui se trouveraient en difficulté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je pense qu’on pourrait lui réserver le même sort en seconde lecture. La commission ne l’a pas retenu.
On ne veut pas traiter toutes les niches de la même façon. Or c’est un peu ce que vous proposez, monsieur Alauzet. Il y a des niches qui consistent en exonérations, d’autres en remboursements. L’un des inconvénients que présente votre amendement tient à cela, indépendamment des divergences qu’on peut avoir quant au rythme de la suppression proposée.
Cet amendement ne me semble donc pas opportun, et il conviendrait de le rejeter si vous le mainteniez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Éric Alauzet : C’est le même principe. Simplement, cet amendement, que vous connaissez déjà également, porte spécifiquement sur les exonérations de taxation dont bénéficie le kérosène. Il s’agirait de les supprimer mais seulement en ce qui concerne les transports intérieurs métropolitains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Effectivement, cet amendement est connu. Il a été assez souvent rejeté, et je recommande qu’il le soit encore si M. Alauzet veut – c’est tout à fait légitime – qu’il soit soumis à notre vote. En l’occurrence, il faut aussi prendre en compte la fragilité du secteur aérien.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Éric Alauzet : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficient les producteurs d’électricité qui fabriquent celle-ci au moyen de combustibles fossiles, censés être concernés par la contribution climat énergie. Certaines centrales de production électrique qui utilisent des combustibles soumis à la TICPE – fuel, charbon, gaz – peuvent être remboursées des sommes acquittées. Il y là une disparité qui favorise d’une certaine façon l’électricité d’origine fossile, d’origine carbone, peut-on dire : quelqu’un qui utilise le gaz pour se 13250chauffer sera soumis à la taxation, mais pas celui qui utilise de l’électricité d’origine fossile. Voilà une anomalie qu’il conviendrait de corriger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas approuvé l’amendement bkno ek228, pour des raisons déjà évoquées. En effet, la contribution carbone ne doit pas peser sur l’électricité, pour des raisons que vous connaissez. Il est vrai que ce débat est intéressant. Par ailleurs je rappelle que l’Assemblée nationale vient de créer une commission d’enquête pour faire la lumière sur les coûts de la filière nucléaire, la durée d’exploitation des réacteurs et l’ensemble des aspects financiers de cette production. Cette contribution au débat nous permettra, le cas échéant, de le faire prospérer. En l’état actuel du débat, cependant, l’avis de la commission reste défavorable.
Avec votre permission, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes après le vote sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.