Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek229 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur général, cet amendement n’est pas tout à fait le même que celui que j’ai présenté tout à l’heure. Il est toujours question, en effet, d’électricité produite dans des centrales utilisant des énergies fossiles. Tout à l’heure, l’amendement proposait une exonération totale de TICPE ; celui-ci demande une exonération partielle. Ces entreprises sont soumises au système d’échanges de quotas carbone. Je propose donc simplement de prendre en compte le différentiel entre la somme de 4 euros qui correspond au quota carbone, et les 7 euros de la contribution climat énergie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. Alauzet a raison, ce n’est pas le même amendement. Celui-ci est plus partiel, si j’ose dire, plus restrictif, mais les mêmes raisons qui m’ont conduit à demander le rejet de l’amendement précédent me conduisent à demander le rejet de celui-ci.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à limiter le remboursement de TICPE dont bénéficient les taxis aux seuls véhicules hybrides. Dans la situation actuelle, les taxis peuvent se faire rembourser partiellement la TICPE sur le gasoil et l’essence. Il est donc proposé de ne permettre ce remboursement que pour les taxis hybrides, qui sont moins consommateurs de carburant – cela va de soi – et sont donc moins émetteurs de gaz à effet de serre. Au passage, je signale que cela permettrait à l’État de faire des économies, car le remboursement de TICPE porterait sur un moindre volume de carburant. Cela constituerait aussi une incitation à l’évolution du parc de taxis vers des véhicules plus sobres, sans pénaliser la profession.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. Alauzet a déjà soulevé cette question lors de débats précédents. Pour faire court, disons qu’il suggère de réduire la niche « taxis ». Je rappelle qu’un certain nombre de collectivités, comme la ville de Paris, octroient déjà des aides aux taxis pour l’utilisation de véhicules hybrides. Cette réponse est certes partielle, mais cela contribue, avec d’autres éléments, à suggérer le rejet de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek481 rectifié et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek481 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme l’avait suggéré notre collègue Michel Vergnier, je propose que notre collègue Christine Pires Beaune présente cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek481 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit l’introduction d’une composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le charbon, et le gaz naturel.
Les grandes entreprises énergo-intensives – tel est le terme – au sens de la directive européenne du 27 octobre 2003 achètent des quotas de CO2 et sont donc exonérées de cette contribution climat énergie pour éviter une double peine.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux PME, qui consomment, elles aussi, beaucoup d’énergie, d’être traitées comme les grandes entreprises, sous réserve qu’elles demandent à basculer dans le régime des quotas, comme la directive européenne les y autorise.
En attendant, elles devront bien entendu s’acquitter de la contribution climat énergie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu. L’objectif de ces amendements était surtout de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Leur sort pourrait dépendre de la réponse du ministre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : Je vais commencer par l’amendement bkno ek490, qui vient d’être présenté par M. le rapporteur général. La mesure proposée par cet amendement vise à inclure dans le régime d’échange de quotas d’émission de quotas de gaz à effet de serre les petites et moyennes entreprises dont l’activité ne relève pas de ce régime, ou qui n’en remplissent pas les conditions, afin de leur ouvrir le bénéfice de la mesure de gel des tarifs applicables à leur consommation, dès la recevabilité de leur demande.
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par la commission des finances et le rapporteur général de préserver la compétitivité des petites et moyennes entreprises et soutient la mesure présentée, qui est parfaitement conforme à la procédure, dont les termes sont fixés par l’article 24 de la directive européenne relative au régime des quotas.
Nous sommes donc favorables à l’amendement bkno ek490, dont nous trouvons la rédaction meilleure que celle de l’amendement bkno ek481 rectifié. Nous proposons donc au rapporteur général, si cela lui convient, de retirer l’amendement bkno ek481 rectifié au profit de l’amendement bkno ek490 de la commission des finances, qui nous paraît mieux rédigé et plus équilibré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le rapporteur général, l’amendement bkno ek481 rectifié est-il retiré ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Compte tenu des explications du ministre, je propose de retirer l’amendement bkno ek481 rectifié au profit de l’amendement bkno ek490, auquel nous nous montrerons évidemment favorables, puisque nous l’avons nous-mêmes défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek390 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek269 rectifié, adopté précédemment, et pour lequel mon argumentaire vous avait transporté… (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela a été évoqué tout à l’heure. C’est un amendement de coordination avec l’amendement adopté précédemment. Avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis. Je lève le gage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek231 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un sujet un petit peu technique que je vais tenter d’expliquer simplement, afin de bien le faire comprendre. Quand de l’énergie est consommée dans une chaudière à gaz, une quantité d’énergie est comptabilisée. Les chaudières performantes permettent de produire des calories supplémentaires en récupérant la chaleur des vapeurs. Nous pouvons donc compter la quantité d’énergie selon l’entrée ou la sortie, ce qu’on appelle le pouvoir calorifique inférieur ou supérieur.
Le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, se base sur le pouvoir calorifique supérieur. Autrement dit, toutes les chaudières qui obtiennent des performances importantes, en récupérant la chaleur des vapeurs, sont défavorisées. Si elles consomment 100 et que, avec la récupération de calories à partir de la vapeur, elles produisent 110, la base à retenir est 100.
Autrement dit, une chaudière performante consomme 90 mais est comptabilisée sur une base de 100. C’est donc une anomalie.
L’amendement propose de prendre en compte le pouvoir calorifique inférieur, et non supérieur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas souhaité retenir votre amendement. Celui-ci propose effectivement de bien différencier le pouvoir calorifique supérieur, c’est-à-dire l’énergie thermique libérée par la combustion d’un kilogramme de combustible, qui comprend non seulement la chaleur sensible, mais aussi la chaleur latente de vaporisation de l’eau, généralement produite par la combustion, et le pouvoir calorifique inférieur, c’est-à-dire l’énergie thermique libérée sous forme de chaleur sensible, à l’exclusion de l’énergie de vaporisation.
Chacun a bien compris que la proposition est intéressante et va dans le bon sens. Je demande au ministre si une instruction ne peut pas régler cette question, plutôt que de l’inscrire dans le marbre de la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : La proposition du rapporteur général est la bonne : nous donnons satisfaction à la demande de M. Alauzet, mais dans le cadre d’une instruction, car ces dispositions n’ont pas un caractère législatif. Elles peuvent être traitées par une instruction que je m’engage à prendre rapidement, et qui répondra très exactement à la préoccupation de votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parfait, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général. Vous vous souvenez que, dans le cadre de notre débat sur le crédit d’impôt en faveur du développement durable, nous nous étions demandés si les chaudières à condensation devaient encore en bénéficier.
Il s’agit là d’un autre moyen d’inciter les personnes à s’équiper de chaudières performantes, car elles seront moins sujettes à la contribution climat énergie – si les modalités que vous proposez sont appliquées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit sans doute d’un problème qui n’a pas été aperçu au moment de la mise en place de la contribution climat énergie, qui vise les énergies fossiles, et donc le carbone minéral.
En l’état, cette contribution va également peser sur le carbone organique, c’est-à-dire celui qui est fabriqué à partie de biométhane, de biogaz, et qui s’inscrit dans un cycle naturel extrêmement court du carbone. En effet, le carbone organique est réutilisé par le végétal extrêmement rapidement, dans une forme d’économie circulaire naturelle, alors qu’il faut au carbone minéral des siècles, voire des milliers d’années, pour être restitué.
Il n’est donc pas normal que le carbone organique – le biométhane, le biogaz – soit soumis à la contribution climat énergie. L’amendement a pour objet d’exempter de taxe intérieure de consommation le biométhane et le biogaz.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission n’a pas souhaité retenir cet amendement, qui ne serait opportun ni juridiquement, ni budgétairement, puisqu’il multiplie les nouvelles niches de taxe intérieure de consommation.
Par ailleurs – je l’ai évoqué tout à l’heure –, d’autres instruments ont été prévus pour soutenir le développement de cette filière de méthanisation, comme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui a été, ou sera, votée, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Comme vous êtes attentif et assidu, cela ne vous aura pas échappé. Nous avons beaucoup débattu de cette question, mais il ne serait pas souhaitable d’aller plus loin. La commission est défavorable à votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek233 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les énergies fossiles concernent non seulement le carbone, mais aussi l’uranium. L’amendement propose d’introduire l’uranium dans l’assiette carbone.
En effet, la contribution climat énergie n’est, pour l’instant, pas complète, car toutes les énergies ne sont pas introduites dans son assiette. Pour réparer cette incohérence, le présent amendement propose d’introduire l’uranium, et donc le nucléaire, dans le calcul de l’assiette de la contribution climat énergie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. L’électricité fait l’objet d’une taxation spécifique, déjà assez lourde. Le mix électrique français est très peu carboné. D’ailleurs, des taxes particulières s’appliquent aux installations nucléaires de base – souvenez-vous de notre récent débat, dans le cadre duquel une grande voix de cet hémicycle, celle de notre collègue Jean-Louis Dumont, s’était élevée.
Pour ces raisons, et pour quelques autres, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.