Projet de loi de finances pour 2014 : Article 22
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 22 propose la suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et la modification du régime de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – biocarburants.
Cet amendement propose d’autres coefficients de réduction, pour permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment de leur objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
Il convient de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 2009/28. Je rappelle que les filières biocarburants génèrent plus de 30 000 emplois directs, indirects et induits en France.
Les montants ici proposés permettent de réaliser une économie budgétaire de 114 millions d’euros en 2014 puis 181 millions d’euros en 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Différentes études approfondies dressent un bilan très contrasté du soutien public aux biocarburants. Ainsi, dans un rapport thématique de janvier 2012 consacré à la politique d’aide aux biocarburants, la Cour de comptes constatait un certain nombre d’incohérences majeures, dont je vous épargne maintenant la lecture – mais je vous recommande la lecture du rapport.
De même, la mission de modernisation de l’action publique recommandait dans son rapport publié en juillet une réduction encore plus importante que celle proposée par le Gouvernement. Il me semble que nous sommes maintenant parvenus à une situation équilibrée, connue, programmée, et qui n’a pas lieu d’être modifiée. Je propose donc que nous rejetions l’amendement bkno ek270.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement bkno ek455 et l’amendement bkno ek468, qui en est la conséquence, visent à introduire dans la loi, et dans la filière gazole, le principe de la pause dans le développement des biocarburants produits à partir de cultures à vocation alimentaire, principe décidé par le Gouvernement français en septembre 2012.
Le taux de 7 % du prélèvement supplémentaire de TGAP, effectif dans le code des douanes depuis 2010, a donc vocation à rester stable dans le temps, tandis que la France peut faire croître la part des biocarburants produits à partir d’autres sources, en tenant compte de la maturité technologique, et de la disponibilité en matières premières.
Le Gouvernement estime que ce principe est important pour assurer un équilibre entre les filières de biocarburants et les autres usages de la biomasse, dont les usages alimentaires. Ce principe d’équilibre est d’ailleurs repris dans les discussions actuelles autour de la directive de révision des directives. Il est, en revanche, parallèlement souhaitable de promouvoir les biocarburants qui ne sont pas issus de cultures à usage alimentaire. C’est pourquoi le présent amendement relève de 0,7 point la taxe d’incorporation de ces nouveaux biocarburants dans le gazole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a examiné cet amendement et l’a accepté. Pour reprendre l’expression employée hier par le ministre, je dirai qu’une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. La commission, qui a une grande confiance dans les analyses du Gouvernement, a exercé son devoir de vigilance. Elle a estimé que cet amendement était tout à fait opportun pour résoudre les conflits – le mot est trop fort – entre les biocarburants de première et de deuxième génération.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le précédent.