Projet de loi de finances pour 2014 : Article 23 bis
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un premier temps, le Gouvernement a entendu supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs par les régions et compensée par l’État. Après avoir constaté que cette suppression avait été malheureuse, il est revenu sur sa décision et a maintenu cette indemnité pour les TPE. Enfin, un amendement du Gouvernement a de nouveau modifié le texte initial. Nous sommes quelque peu dans le flou et dans la complication.
La voie de l’apprentissage, laquelle est une voie d’excellence, répondrait, en effet, avec beaucoup plus d’efficience aux besoins de nos jeunes que les emplois d’avenir ou les emplois aidés. Je considère donc qu’il est urgent de rétablir l’ancien texte et qu’il convient de supprimer cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission ne partage pas l’analyse de notre collègue. Le resserrement proposé par cet article permet de concentrer les efforts sur les publics les plus en difficulté et de rééquilibrer, ainsi, le financement en direction notamment de l’apprentissage en intervenant au niveau des régions et des chambres consulaires qui sont souvent des partenaires importants. Le Gouvernement et la majorité souhaitent porter l’effort sur les publics les plus en difficulté.
Tel est l’objet de cet article. L’amendement va à rebours de la politique que nous souhaitons conduire en la matière. Je propose de le rejeter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur parle de recentrage de l’apprentissage. Non, il convient de parler purement et simplement de son abandon. Cette politique affectera toutes les entreprises de plus de dix salariés. Vous octroyez, certes, aux régions des fonds complémentaires, lesquels ont été supprimés dans le cadre des dotations aux collectivités territoriales. Une politique régionale de l’apprentissage sera-t-elle pour autant conduite ? Vous me permettrez d’en douter.
D’autre part, il est aberrant d’exclure du dispositif d’apprentissage, en termes d’accompagnement financier, les jeunes qui ont un bac. Ne rencontrez-vous jamais de jeunes qui, après l’obtention de leur baccalauréat, s’aperçoivent qu’ils se sont trompés et souhaitent rebondir professionnellement en changeant de filière ? L’apprentissage leur offre justement la possibilité de trouver un emploi par un biais différent. Il est dommage que vous ayez cette vision totalement dogmatique qui va à l’encontre des bienfaits de l’apprentissage, lequel risquera, à terme, d’être vraiment sanctionné.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser passer de telles affirmations. Vous avez parlé de complexification. Or cet article a, au contraire, pour but de simplifier, puisqu’il fusionne deux dispositifs. L’objet du recentrage ne consiste absolument pas à supprimer ou à diminuer les crédits. Je fais tout à fait confiance aux régions pour mettre en œuvre l’ensemble de ces dispositifs. Il y aura peut-être un peu plus de cohérence grâce à l’architecture proposée par le Gouvernement dans tous les articles relatifs à l’apprentissage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je ne comprends ni l’intervention de Mme Grosskost ni les préventions de Mme Dalloz. En effet, une compétence a été donnée aux régions en matière de développement économique. Nous savons parfaitement que la formation joue un rôle déterminant pour un très grand nombre d’entreprises qui se trouvent dans les filières d’excellence régionale. Depuis les lois de décentralisation dont l’ancienne majorité est l’auteure – je pense aux lois d’août 2004 – de nombreuses régions ont la possibilité d’élaborer des schémas régionaux de la formation professionnelle.
Elles ont conçu ces schémas en liaison très étroite avec les chambres régionales de métiers dont les CFA contribuent au développement d’actions d’apprentissage importantes sur les territoires. Dans le cadre de cette simplification et de cette clarification des compétences, le fait que les régions, au plus des acteurs de la formation professionnelle et des centres de formation d’apprentis, soient chargées de définir des programmes d’apprentissage et des filières de formation répondant le mieux aux besoins des entreprises régionalement implantées est de nature à développer à l’apprentissage plutôt qu’à l’affaiblir.
On ne peut pas vouloir davantage d’adéquation entre les besoins des entreprises en termes de formation et ne pas se réjouir que les régions, lesquelles sont plus proches que l’État de ces entreprises, se voient confier des compétences en la matière.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout de même admettre que le crédit d’impôt versé aux entreprises qui employaient des apprentis était octroyé grâce aux crédits d’État. Vous supprimez aujourd’hui le dispositif. Sans doute imaginez-vous que les régions accompagneront financièrement les entreprises qui embauchent des apprentis. Je demande à voir ! Aujourd’hui, les régions n’ont pas encore défini cette politique. Si elles ont besoin, demain, de crédits supplémentaires pour leurs CFA, elles ne les attribueront pas à ces entreprises, mais elles les affecteront soient à des programmes de formation, soit aux CFA.
Nous dénonçons cette dérive.