Projet de loi de finances pour 2014 : Article 31

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 31

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le plafond de dépenses de l’ADEME est un sujet que nous évoquons régulièrement. Je tiens à appeler votre attention sur un point. Il résulte du Grenelle de l’environnement un accord multipartite sur la montée en puissance de la TGAP entre le Gouvernement, les organismes, les associations et les acteurs économiques. Ainsi, aujourd’hui, les « recettes » de l’ADEME augmentent. Peut-être y a-t-il quelque inertie à la dépense.
Ce contrat a été passé pour que la gestion des déchets, – l’organisation multifilière, la hiérarchie des modes de traitement des déchets – puisse être mise place. Le coût des déchets augmente de façon continue depuis trente ans et a un impact direct sur le pouvoir d’achat des habitants. Les collectivités locales manquent de moyens pour mettre en place les centres de tri, les déchetteries et pour décider d’actions de prévention sans que cela ne pèse trop sur les habitants. De plus, l’augmentation de la TVA n’est que très partiellement compensée – à moins d’un tiers – par le CICE dans ce secteur.
Cela représente une baisse de 10 % du plafond de l’ADEME. Or nous sommes au cœur de la transition énergétique. Je ne parle ici que des déchets, mais je pourrais aussi évoquer le Fonds chaleur et la transition énergétique.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Le plafond de la TGAP a été effectivement abaissé de 499 millions d’euros à 449 millions d’euros parce que l’évaluation du rendement de cette taxe affectée à l’ADEME a été évaluée à 449 millions d’euros pour 2014. Le plafond est tout simplement ajusté aux ressources réelles qui devraient être perçues par l’ADEME. Je rappelle, mon cher collègue, que les taxes affectées dont bénéficie l’ADEME ont augmenté de plus de 70 % entre 2007 et 2013. De plus, le fonds de roulement de cette agence est passé de 60 millions d’euros à près de 300 millions d’euros.
Il est donc possible de procéder à cette mesure de bonne gestion sans remettre en cause le fonctionnement de l’ADEME et sans aucunement compromettre la capacité de l’ADEME à conduire ses politiques que vous avez très justement décrites.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je répéterai ce qui j’ai déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises. Le Gouvernement considère que les missions confiées à l’ADEME sont prioritaires. Vous avez d’ailleurs raison de rappeler dans votre amendement à quel point elles ont pris place dans la réflexion que nous conduisons sur la transition énergétique. Si nous voulons que ces politiques soient conduites, nous devons le faire raisonnablement. Le rapporteur général a apporté de très justes précisions sur l’évolution dynamique – je dirai même anormalement dynamique – des taxes affectées dont a bénéficié l’ADEME.
Ces taxes ont en effet augmenté de près de 70 %, ce qui conduit a une hausse considérable du fonds de roulement, lequel passe de 60 à 300 millions d’euros. De nombreuses administrations d’État qui remplissent des missions très importantes ne connaissent pas une telle progression de leur budget. Par conséquent, la seule existence de ce fonds de roulement, compte tenu de la dynamique de la taxe, garantit à l’ADEME la capacité de conduire les missions qui lui ont été assignées dans le cadre des conventions pluriannuelles.
On fait de la politique avec de la réalité et non avec des symboles. Ce que nous soutenons est parfaitement vrai. Il faut être raisonnable. Pour les raisons que vient d’évoquer le rapporteur général, je ne peux pas accepter cet amendement. Je comprends qu’on puisse considérer qu’il faille parfois conduire une politique avec des symboles, mais nous n’en avons plus les moyens budgétaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, j’admets que l’on débatte. J’ai présidé, pendant plusieurs années, un syndicat de traitement des déchets et je peux vous affirmer que je suis tout sauf dans le symbole ! Si je précise cela, c’est parce qu’il s’agit, en réalité, de vases communicants. L’ADEME est une mutualisation. Ce que l’on n’apporte pas aux collectivités via l ’ADEME est payé par les usagers. On choisit donc entre une mutualisation de la recette et de la dépense pour aider à la conversion et permettre une homogénéité et une équité sur le territoire et une action sur le pouvoir d’achat des ménages.
Mon propos n’a rien du symbole. Mon argumentation relève, au contraire, du très le concret.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons eu souvent ce débat, monsieur Alauzet. Vous imaginez bien que, si nous prenons cette décision, c’est que nous avons regardé si l’évolution de ses ressources permettait à l’ADEME de satisfaire à la convention pluriannuelle passée avec l’État. Je vous garantis qu’avec le fonds de roulement dont elle dispose compte tenu de l’évolution de sa taxe affectée, l’ADEME pourra remplir ses missions.
Bien entendu, nous sommes comptables de sa capacité à aller au bout de ses engagements et, si, dans les années qui viennent, elle avait des besoins budgétaires pour conduire ses missions, nous y ferions face. Pour l’instant, nous estimons que les choses peuvent être faites convenablement, compte tenu de l’importance du fonds de roulement dont elle dispose.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement tend à réduire de 3 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus affectée à l’Agence des services de paiement, dont la tutelle est exercée notamment par le ministère de l’agriculture.
La réduction de ce plafond contribue à l’effort demandé par le Gouvernement afin de garantir le respect de la norme de dépense de l’État dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis tout à fait favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 316.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 31 modifie pour 2014 les plafonds des taxes affectées aux opérateurs. Nous proposons de supprimer l’alinéa 30, qui fait passer le plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat de 280 à 245 millions d’euros, soit une réduction de 35 millions d’euros.
Les députés du groupe UMP défendent l’idée que les entreprises artisanales doivent être protégées et encouragées en raison de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires quels qu’ils soient. Ce sont des emplois non délocalisables. Cet amendement prévoit donc le maintien du plafond des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à 280 millions.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La conséquence directe d’une diminution du plafond des ressources bénéficiant aux chambres de métiers sera évidemment une nette baisse de leurs activités. Or l’une de leurs principales activités concerne l’apprentissage. Aussi, une baisse de leurs moyens entraînera forcément une baisse de leur politique en faveur de l’apprentissage. Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de l’alinéa 30.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nos collègues proposent de remonter le plafond de la taxe affectée aux chambres de métiers à 280 millions d’euros. Ce qui est au-delà du plafond revenant au budget de l État, il faut donc toujours apprécier le niveau de ce plafond par rapport aux recettes réellement encaissées – nous avons tenu le même raisonnement sur l’ADEME.
Les recettes prévisionnelles des chambres de métiers, dont nul ne nie l’utilité, sont prévues pour 2014 à hauteur de 248 millions d’euros. Nous proposons de fixer le plafond à 245 millions : leur contribution à la réduction des terribles déficits publics que vous nous avez laissés sera donc de 3 millions d’euros, ce qui nous semble tout de même être une contribution minimale pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics que vous appelez de vos vœux mais que vous vous empressez de combattre par des amendements coûteux, dont vous ne mesurez jamais le financement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très coûteux !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous parlez de 35 millions d’euros. Nous demandons, nous, aux chambres de métiers une contribution d’environ 1 % de leurs recettes, ce qui ne nous semble pas être de nature à compromettre leur activité, que nous soutenons, comme souvent les collectivités locales, par d’autres moyens. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek141 rectifié.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.