Projet de loi de finances pour 2014 : Article 37

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 37

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek91, tendant à supprimer l’article 37.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le soutenir.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 37 propose une modification – je dirai même volontiers un durcissement – du barème du malus automobile. C’est la raison pour laquelle je propose de le supprimer.
Dans son rapport, le rapporteur général évoque lui-même le fait que, « en l’état actuel » des prévisions, le nombre d’immatriculations serait « en très légère baisse en 2014 ». Vous me direz que ce ne sont que des prévisions, monsieur le rapporteur général, mais puis-je vous rappeler qu’en août 2013 les immatriculations de véhicules en France ont reculé de 5 %, ce qui témoigne du sérieux malaise de la filière automobile ? Celle-ci rencontre, on le sait bien, d’énormes difficultés.
L’abaissement du seuil de déclenchement du malus et l’alourdissement des pénalités infligées interviennent donc dans un contexte difficile pour le marché automobile alors que les Français subissent déjà les conséquences du matraquage fiscal mis en place dès la loi de finances pour 2013 et confirmé dans la présente loi de finances. Pour ces raisons, il convient de supprimer l’article 37.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Madame Dalloz, sans prétendre parler au nom du président Carrez qui est absent de l’hémicycle en cet instant, je me souviens de son émoi – pour ne pas utiliser un mot plus fort – devant le coût budgétaire du bonus-malus, lequel avait été mis en place par 13259la précédente majorité. De fait, ce dispositif a coûté, entre 2008 et 2012, 1,5 milliard à l’État. Il a encore coûté 100 millions d’euros en 2013.
L’objectif du Gouvernement et de notre majorité est d’arriver à faire en sorte que le dispositif soit neutre financièrement. C’est tout le sens de cet article : nous espérons arriver à l’équilibre s’agissant de ce dispositif qui peut avoir d’autres vertus – mais je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a occupés longuement tout à l’heure.
Il serait déraisonnable de considérer qu’il s’agit là d’une mesure restrictive. Je rappelle d’ailleurs que le soutien à la filière automobile ne repose pas uniquement sur le bonus-malus. L’État a notamment permis la survie du groupe PSA en apportant une garantie de 7 milliards à sa filiale PSA Banque, ce qui n’est pas rien.
Il y a donc tout lieu de rejeter cet amendement : il s’agit, non pas de durcir le dispositif, mais d’arriver à ce qu’il soit budgétairement neutre, ce qui n’est pas encore le cas. Le bonus-malus a d’ailleurs des vertus car il permet d’agir sur le comportement des consommateurs. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Éric Alauzet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Éric Alauzet : Cet amendement tend, tout comme le précédent, à exclure du bénéfice du bonus les véhicules fortement pollueurs. Il s’agit ici des oxydes d’azote, les NOx ; l’amendement bkno ek240 concernait, quant à lui, les particules fines.
Notre objectif est de faire en sorte que les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence – je pense surtout aux personnes habitant en ville – pour ne pas rejeter des oxydes d’azote et des particules fines ne soient pas pénalisées par rapport aux acheteurs de véhicules à moteur diesel qui, eux, bénéficient du bonus. C’est une question d’équité. Depuis de trop longues années, on tient compte du seul carbone ; cette conception est aujourd’hui dépassée.
Je précise d’ailleurs que la norme qui entrera en vigueur en 2015 s’agissant des oxydes d’azote est en deçà de ce que rejettent les véhicules. En effet, les émissions ont considérablement augmenté.
Nous avons bien noté que vous ne souhaitiez pas revenir sur l’exonération qui profite au diesel. On peut le comprendre pour les gens qui ont d’ores et déjà acheté leur véhicule, mais il s’agit là d’envoyer un signal à ceux qui vont en acheter un. Il s’agit, non pas de les pénaliser, mais de les appeler à faire attention au véhicule qu’ils achètent.
Dans la mesure où on garde un véhicule pendant sept ans en moyenne, il vaut mieux ne pas s’embarquer dans une aventure qui finira, non seulement par coûter cher, mais aussi par être nocive pour la santé. Voilà le signal qu’il s’agit d’envoyer aux personnes qui achètent aujourd’hui un véhicule.
Selon le Centre international de recherche sur le cancer, 42 000 morts prématurées sont imputables aux particules diesel en France, ce qui représente 11 % du total européen – 385 000 morts. C’est bien plus que chez nos voisins et cela s’explique par la surdieselisation de notre pays. Un peu d’équité avec les personnes qui font l’effort d’acheter des véhicules à essence serait la bienvenue !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous avons peut-être une différence d’appréciation sur le rythme de la mise en œuvre de dispositions incitatives ou coercitives, le principe du bonus-malus étant d’être à la fois incitatif et coercitif. Nous avons déjà eu cette discussion, et nous l’aurons sans doute encore.
En première lecture, nous avons adopté un amendement à mon initiative – la commission des finances s’y est largement ralliée –, visant à prendre en compte les émissions d’azote et de particules dans la taxe sur les véhicules de sociétés. Cette disposition est la première de ce type en France et sera mise en place l’année prochaine. Vous parliez de signaux à donner, c’en est un !
La question que vous soulevez est légitime, mais en l’état actuel, je proposerai que vous retiriez votre amendement, ou que nous le rejetions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je partage les propos du rapporteur général. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce matin, monsieur Alauzet, lors de l’examen de certains de vos amendements, que le Gouvernement prend très au sérieux la lutte contre la pollution atmosphérique, en particulier les risques liés aux émissions de particules fines, avec les conséquences sanitaires que vous avez décrites.
C’est la raison pour laquelle il propose de renforcer le volet « air » de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le décret qui modifiera les conditions d’octroi du bonus écologique, et qui sera publié début novembre, prévoit que l’aide en faveur des véhicules thermiques sera significativement réduite, afin de recentrer le dispositif principalement sur les véhicules électriques et hybrides, ces derniers présentant des qualités de performance environnementale bien meilleure. Telle est la cohérence de notre action. Au bénéfice de ces explications, je vous serais très reconnaissant de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Pour les véhicules de moyenne gamme, le bonus sera très faible, de l’ordre de 150 euros, mais entre une voiture avec bonus et une voiture sans, les acheteurs choisiront la première, en se disant qu’ils font une action écologique. Ce faisant, ils rejetteront beaucoup plus d’oxyde d’azote et de poussières. Votre position n’est pas cohérente.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Éric Alauzet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Éric Alauzet : Sur le même principe, cet amendement vise à limiter le bonus des véhicules diesel à 200 euros.