Projet de loi de finances pour 2014 : Article 24 (précédemment réservé)
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons à l’article 24.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à tirer les conséquences de plusieurs dispositions que nous avons introduites dans le cadre de ce projet de loi de finances. Trois mesures s’imposent.
La première consiste à dégager de nouvelles marges de manœuvres budgétaires afin de renforcer deux dotations centrales en matière de solidarité entre les territoires : la dotation de développement urbain, pour 25 millions d’euros ; le fonds national d’aménagement du territoire, au bénéfice des bourgs ruraux, pour 15 millions d’euros.
La deuxième mesure concerne les missions actées dans la dernière loi que nous avons adoptée, hier, relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles, et se rapporte aux métropoles de Marseille et de Paris pour lesquelles deux missions de préfiguration sont mises en place, financées par deux enveloppes, l’une de 2 millions pour Paris, l’autre de 500 000 euros pour Marseille.
Une troisième mesure concerne l’actualisation des montants de la dotation pour transfert de compensation d’exonération de la fiscalité directe locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais il tire en effet les conséquences de décisions antérieures ou parallèles comme vient de l’évoquer Mme la ministre. A titre personnel, je ne peux qu’y être favorable, d’autant plus qu’il pourrait être considéré comme un amendement de coordination par rapport aux décisions déjà adoptées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je m’oppose à cet amendement, comme je l’ai fait voilà une semaine à propos des missions de préfiguration dans le collectif de la fin de l’année 2013. Ces deux amendements, l’un sur 2013 la semaine dernière, l’autre sur 2014 cette année, n’ont été examinés par personne, comme vient de le dire le rapporteur général, ce qui montre combien le Gouvernement, pour ce qui est de la création des métropoles, a agi de manière autoritaire, sans aucune concertation.
J’appelle l’attention de ceux qui suivent les finances locales. Tout d’abord, les missions de préfiguration seront financées par amputation de la dotation globale de fonctionnement des communes et intercommunalités des territoires concernés, qui diminuent déjà fortement suite au prélèvement de 1,5 milliard ! Surtout – je prends l’exemple des départements de la petite couronne –, alors que nous, élus de dix-neuf intercommunalités, avions réussi à travailler ensemble, quelles que soient nos sensibilités politiques, à mettre en place des intercommunalités, des communautés d’agglomération, vous jetez tout notre travail à bas, madame la ministre, pour le remplacer par un objet non identifié qui sera cette métropole, sans parler des vos impasses inacceptables sur l’avenir du personnel.
J’ai réuni le personnel de ma communauté d’agglomération avant-hier mais j’étais bien incapable de les informer de leur sort en janvier 2016.
Vous faites également l’impasse sur les transferts financiers. N’oublions pas qu’il y aura des transferts de toute la fiscalité économique, l’ancienne taxe professionnelle, de la taxe d’habitation également compte tenu de la réforme de la 13262taxe professionnelle, le tout dans le flou le plus complet. Il est incroyable que ceux qui défendent la décentralisation considèrent qu’il revient à de hauts fonctionnaires, réunis dans une mission de préfiguration, de mettre à bas le travail que les élus réalisent depuis dix ans et témoignant ainsi de leur capacité à dépasser leurs divergences politiques pour viser l’intérêt général.
Je vous le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre que j’ai voté la loi Chevènement, même si j’étais alors dans l’opposition. J’ai fait partie de ceux qui ont promu la mise en place des communautés d’agglomération. La nôtre est d’ailleurs l’une des premières à avoir été créées, le bk1erek janvier 2000. Il est inouï que l’État engage un tel processus de centralisation et que tout le travail des élus soit ainsi jeté par-dessus bord !
Je n’ai rencontré aucun élu, maire d’une ville de ces trois départements, qui, quelle que soit sa sensibilité politique, en particulier du côté du groupe socialiste, ne m’ait dit en privé que cette métropole ne pourrait pas fonctionner et qu’elle conduirait à la paralysie. Il est inadmissible que, de façon aussi autoritaire, rapide, précipitée, on engage quelques millions de crédit en diminuant encore davantage notre DGF. Je tenais à vous le dire, madame la ministre !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : J’ai bien entendu votre émotion, mais je voudrais vous éclairer sur le contexte. Vous avez participé à nos débats précédant l’examen du texte adopté hier. Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé assidûment les dossiers de la métropole de Marseille et de Paris, avec l’ensemble des élus. Nous avons organisé de nombreuses rencontres. Même si la décision de créer la métropole de Marseille a été imposée de manière volontaire, déterminée, la mission de préfiguration a été actée d’entrée de jeu, dès le premier vote par le Sénat. Elle fait aujourd’hui consensus au point que, il y a seulement quelques jours, nous l’avons dit au congrès des maires, nous avons pu intégrer dans un groupe de travail, par décret, l’organisation de cette mission qui compte non seulement des hauts fonctionnaires mais aussi des élus. Tous les acteurs sont associés.
Ces 500 000 euros correspondent en effet à des dotations prélevées sur les six intercommunalités qui forment la métropole marseillaise. L’objectif de ces missions, autant à Marseille qu’à Paris, en amont desquelles des négociations et des concertations ont eu lieu, est de mettre en œuvre dans les meilleures conditions possible les dispositions relatives aux finances ou à la gestion des personnels.
M. Gilles Carrez : Je parlais de la métropole de Paris.
Mme Anne-Marie Escoffier : Tout ce travail pourra se faire maintenant puisque cette mission est créée.