Projet de loi de finances pour 2014 : Article 24 ter (précédemment réservé)
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Christian Eckert : Monsieur le président de la commission, avant de présenter cet amendement, je voudrais vous appeler à davantage de modération. Vous parlez de précipitation, de brutalité mais en la matière, nous n’avons pas de leçon à recevoir puisque la prétendue suppression de la taxe professionnelle a été un monstrueux modèle d’improvisation et de brutalité !
Cette remarque me permet de faire la transition avec cet amendement qui, reprenant un amendement du sénateur François Marc, tend justement à gérer les queues de comètes de votre réforme brutale, improvisée et bancale – je n’hésite pas à le dire – de la taxe professionnelle.
La commission a souhaité suivre la démarche de nos collègues sénateurs. J’en ai pris acte et par courtoisie à l’endroit de nos collègues spécialistes des collectivités territoriales, j’ai proposé à la commission de reprendre cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir refait le point et souligné que ces dispositions, dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle, visent à répondre aux difficultés qu’elle a générées et dont nous mesurons l’ampleur aujourd’hui.
J’ai bien entendu vos arguments, que vous partagez avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat mais, depuis la mise en œuvre de cette réforme, nous avons été amenés, à deux ou trois reprises, à recalculer les effets de la réforme, ce qui a nécessité un travail considérable pour l’ensemble de nos services et de nos administrations car les calculs sont extrêmement complexes. Ce n’est sans doute pas cet argument qui vous fera fléchir mais nous ne pouvons pas reprendre, année par année, sur une durée qui reste à déterminer, les effets d’une réforme adoptée depuis 2010.
Pour toutes ces raisons auxquelles vous serez peut-être sensible, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Quelques mots rapides. S’agissant tout d’abord de la réforme de la taxe professionnelle, elle fut extrêmement complexe et lourde et elle a nécessité un travail de plusieurs mois, qui a été mené d’ailleurs avec l’opposition puisque Didier Migaud, président de la commission des finances à l’époque, et Jean-Pierre Balligand, ont participé à toutes les réunions à Bercy. J’en profite pour vous signaler qu’en tant que président de la commission des finances, je suis disponible pour participer à toutes les réunions qui pourraient se tenir en amont de réformes de cette ampleur.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Gilles Carrez : Par ailleurs, pour avoir été rapporteur de cette réforme, j’avais signalé, dès cette époque, qu’il faudrait procéder à des ajustements plusieurs années après et je voudrais défendre cet amendement, madame la ministre. Quand on a fait la photographie, à l’instant T de la réforme en 2010, des rôles de taxe 13263professionnelle n’étaient pas encore enregistrés. Nous avons donc décalé le délai jusqu’en juillet 2011, puis 2012. Il en reste encore, et nous le savons tous puisque nous recevons des rôles supplémentaires de fiscalité parfois trois ou quatre ans après. Je suis bien conscient des problèmes de calcul que leur prise en compte pourrait générer, mais il faudrait tout de même le faire – nous verrons plus tard un autre amendement.
J’ai eu l’occasion de me rendre à l’assemblée générale des maires de l’Eure et j’y ai découvert que des problèmes étaient apparus lors du calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Quelques ajustements ont eu lieu, c’est tout à fait normal.
Si vous considérez que la réforme est mauvaise, monsieur le rapporteur général, changez-là !
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement.
M. Gilles Carrez : Je l’ai dit ici même il y a quelques années, je ne m’en suis pas caché : la réforme n’était pas faite pour les collectivités locales mais pour les entreprises. Les collectivités locales ont subi cette réforme.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui.
M. Gilles Carrez : C’est ainsi, la réforme a été voulue pour que les impôts à la charge des entreprises baissent. Elle a été menée dans le sillage d’une autre réforme conduite sous le Gouvernement Jospin pour supprimer la part salaires de la taxe professionnelle.
Changez la loi si vous n’en voulez pas. Faites-en une autre ! Si vous ne le souhaitez pas, il faudra procéder à quelques ajustements. Autant le faire. Tout cela pour vous dire que je suis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je m’attendais à ce que l’on rouvre ce débat, que je ne prolongerai pas. Cela étant, lorsque l’on fait quelque chose qui n’est pas parfait…
M. Gilles Carrez : On le reconnaît !
M. Christian Eckert : Oui, on le reconnaît.
M. Gilles Carrez : C’est ce que je viens de faire !
M. Christian Eckert : S’agissant de la méthode, monsieur le président de la commission, vous ne pouvez pas dire qu’elle a été préparée et partagée sereinement. Vous le savez aussi bien que moi, qui étais à l’époque dans l’opposition : la veille de la réunion de la commission, vous avez passé une nuit difficile. Au petit matin, nous avons trouvé sur table l’amendement le plus volumineux qui ait jamais été déposé, qui contenait, de mémoire, 90 pages d’une langue dont chacun connaît la nature dès lors qu’il s’agit d’écrire des dispositions portant sur de telles sommes, de l’ordre de dix, voire vingt milliards d’euros si ma mémoire est bonne.
M. Gilles Carrez : J’y avais travaillé avec M. Balligand !
M. Christian Eckert : Et encore, sur le fond, tout le monde a cru que la taxe professionnelle avait été supprimée. Au mois de septembre suivant, nous avons ainsi tous reçu dans nos permanences des personnes qui payaient davantage qu’auparavant alors qu’elles pensaient la taxe supprimée ! Bien sûr, vous pouvez toujours, a posteriori, vous répandre en actes de contrition et de repentance, voire en gesticulations !
J’en reviens à l’amendement, que sa genèse ne me permet pas de retirer ; toutefois, compte tenu des explications de Mme la ministre, j’en appelle à la sagesse et à la modération de l’Assemblée.