Projet de loi de finances pour 2014 : Article 30 (précédemment réservé)

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 30 (précédemment réservé)

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise d’abord à coordonner les prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités locales. Comme vous le savez, le Gouvernement a présenté un amendement au présent projet de loi qui, d’une part, a gagé la hausse de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain et celle de 15 millions du fonds national d’aménagement du territoire, et qui, d’autre part, a réduit de 2,5 millions la dotation globale de fonctionnement, ce prélèvement s’accompagnant d’une majoration à due concurrence des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Son second objet consiste à apporter les modifications nécessaires pour corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, à la suite du calcul effectué à l’automne qui a conduit à ajuster son montant à 104,3 millions d’euros en 2013.
Au total, les prélèvements sur recettes sont donc réduits à hauteur de 146,8 millions d’euros.

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Député, 14ᵉ législature) : La commission n’a pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif. Il tire les conséquences qu’ont des mesures déjà examinées – la préfiguration des métropoles, la dotation de développement urbain et le fonds national d’aménagement du territoire – sur la dotation globale de fonctionnement et plusieurs autres prélèvements sur recettes dont l’article 30 récapitule les montants.
De façon plus inattendue, le montant de la DCRTP – laquelle sert en effet à équilibrer les effets de la réforme improvisée de la taxe professionnelle – est minoré de 104 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Je me pose donc deux questions : s’agit-il d’une économie permise par le recalcul effectué au titre de 2013, qu’il s’agirait ici de reporter en base sur le budget 2014 ? Et dans cette hypothèse, comment se fait-il que cette correction ne soit prise en compte que le 12 décembre et qu’elle nous soit communiquée si tardivement que nous n’avons pas pu en mesurer toutes les conséquences ?
À ces deux réserves près, j’estime néanmoins à titre personnel que nous pouvons approuver cet amendement.

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : En effet, monsieur le rapporteur général, le caractère tardif de cette évaluation ne nous a pas permis de disposer des données plus tôt ; c’est pourquoi je vous ai présenté cet amendement nécessaire aujourd’hui.

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance.

M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Dans ces conditions, je lève la séance en raison de l’heure.