Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek507 du Gouvernement, qui a été défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Christian Eckert : Cet amendement a fait l’objet d’une discussion et d’une adoption en commission des finances. Je tiens à rappeler qu’il existe une retraite mutualiste des anciens combattants, et que cette retraite mutualiste fait l’objet d’un abondement qui traduit la participation de l’État à la reconnaissance de la nation. Le Gouvernement a été conduit à proposer par le décret bkno ek2013-853 de réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants.
L’ensemble des parlementaires ont été saisis, pour ne pas dire marris, de cette disposition, dont le coût est estimé aux alentours de 10 millions d’euros – 9,7 millions pour être exact – pour l’année prochaine. La commission des finances souhaite à l’unanimité que le Gouvernement revienne sur ce décret bkno ek2013-853, parce que le nombre de bénéficiaires de ces prestations est évidemment en diminution ; on ne peut que le regretter mais c’est une évolution naturelle, si j’ose dire.
Le deuxième point a trait aux célébrations et à la reconnaissance du pays envers les anciens combattants : il y aura l’année prochaine, entre autres, la célébration du centième anniversaire de la Grande Guerre. Les parlementaires ont ressenti de la part du monde combattant une assez grande incompréhension concernant cette mesure dont le coût, comparé à un certain nombre de points que nous avons évoqués aujourd’hui, ne semble pas complètement hors de portée.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est un très mauvais signal, en effet !

M. Christian Eckert : J’ai souvent l’habitude de dire que c’est l’épaisseur du trait : il est vrai qu’il existe différentes tailles de pointes de feutre ; mais franchement, 10 millions d’euros par rapport à ce qui vient d’être traité dans l’article d’équilibre rectifié, cela nous semble une possibilité qui ne devrait pas dégrader le solde. La commission a donc proposé que nous adoptions cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je veux, sur cette proposition du rapporteur général, apporter des précisions. D’abord, le ministère en charge des anciens combattants a été amené à participer, comme l’ensemble des ministères, à l’effort nécessaire au redressement des finances publiques. Il l’a fait avec le souci de préserver au mieux les droits des anciens combattants, voire d’en créer de nouveaux. Il a donc été décidé de faire porter une partie de cet effort sur les majorations spécifiques que verse l’État sur les rentes mutualistes.
Cette décision, je veux beaucoup insister sur ce point parce qu’il est important qu’on le conserve à l’esprit, a été prise en concertation avec les principales mutuelles, telles que la CARAC et l’Union mutualiste retraite, organismes qui représentent plus de 60 % des bénéficiaires des rentes mutualistes.
Je rappelle par ailleurs que les rentes mutualistes, à l’origine conçues comme un dispositif permettant de compenser l’impossibilité pour les militaires de se constituer une retraite pendant leurs années de mobilisation, s’apparentent aujourd’hui davantage à un produit d’assurance-vie particulièrement avantageux. En effet, cumulable avec toutes les autres pensions et retraites, la rente mutualiste permet de bénéficier à partir de cinquante ans d’un triple avantage : déductibilité des versements à l’entrée, non-imposition des rentes et bénéfice des majorations de l’État.
Aussi, le décret du 24 septembre 2013, consistant à réduire de 20 % les seules majorations spécifiques, permet tout à la fois de préserver le dispositif, sans modification du régime fiscal favorable associé alors même que de nombreux 13278avantages fiscaux sont remis en cause, de dégager une économie de 9,7 millions d’euros en 2014, mais aussi et surtout de près de 30 millions d’euros l’année suivante.
Cette mesure transitoire sécurise dans la durée le montant de l’abondement budgétaire versé par l’État, qui sera ainsi de 255 millions en 2014, soit le même montant qu’en loi de finances pour 2011 et 2012 et que la prévision d’exécution budgétaire pour 2013. En outre, je veux rappeler que la mise en œuvre de cette mesure sera évaluée dans le cadre d’un comité de suivi.
Enfin, cet amendement revient à réduire de moitié les crédits alloués hors titre II à la Journée défense citoyenneté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. En supprimant des crédits alloués à la Journée défense et citoyenneté, on vide totalement celle-ci de sa substance, interdisant ainsi la sensibilisation de plusieurs centaines de milliers de jeunes aux enjeux de la défense de notre pays.
En effet, ces crédits sont essentiellement destinés à assurer le déplacement et l’accueil dans les conditions optimales de nos jeunes dans les centres de la direction du service national. Serait donc remise en cause cette occasion unique de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux enjeux de défense et de sécurité. Il serait décidé de fragiliser fortement le lien armée-nation, un lien que l’on s’efforce chaque jour de tisser, de renforcer, notamment par le biais de la politique de mémoire, et dont on pourra constater à l’occasion de l’anniversaire de la guerre de 1914 à quel point il est important pour qu’on n’oublie pas le sacrifice de ceux qui ont souvent payé de leur vie notre liberté.
Si l’on ne peut ainsi sacrifier l’avenir, nous ne pouvons pas davantage sacrifier le travail de mémoire que notre nation s’efforce d’entretenir en ponctionnant la politique de mémoire de près de la moitié de ses crédits.
L’année 2014 ouvre un cycle mémoriel dense, avec la célébration du centenaire de la Grande Guerre et du soixante-dixième anniversaire de la Résistance intérieure, de la Libération et de la victoire contre le nazisme. Ces commémorations essentielles au renforcement de la cohésion nationale adossée à la connaissance d’une histoire commune ne peuvent être réduites comme une peau de chagrin pour abonder un dispositif de rente mutualiste qui est déjà, je le répète, très avantageux pour ses bénéficiaires.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je me permets de prendre la parole pour soutenir l’amendement présenté par le rapporteur général, qui a été adopté l’unanimité de la commission des finances mercredi dernier. Si je partage évidemment le propos de M. le ministre sur le respect de la nation, je crois que ce respect de la nation s’adresse en premier lieu à ceux qui ont fait le sacrifice de leur jeunesse, à ceux qui sont partis à la guerre quand ils avaient vingt ans, qui sont encore vivants aujourd’hui. C’est avant tout vers eux que nous devons nous tourner puisque l’engagement évoqué sur la rente mutualiste a été pris par l’État : il me paraît important que cet engagement soit maintenu, comme tout contrat existant entre deux parties, qui plus est lorsque l’une de ces parties est composée d’anciens combattants qui, rappelons-le, ont fait le sacrifice de leur jeunesse pour défendre notre pays.
Par ailleurs, il me paraît tout à fait raisonnable de restituer 9,7 millions d’euros sur un budget de près de 3 milliards pour les anciens combattants : cela ne met pas en péril les crédits alloués aux autres programmes. Pour le centenaire de la guerre de 1914, une enveloppe spéciale a été accordée, qui permettra d’associer les jeunes à ce devoir de mémoire.

Mme Monique Rabin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentation, et je ne peux qu’être sensible au lien armée-nation. Pour autant, je ne peux que soutenir, avec émotion et sens du devoir, l’amendement de Christian Eckert.
Comment ne pas respecter la mémoire et le souvenir de ceux qui sont partis à la guerre alors qu’ils n’avaient jamais demandé à la faire ? Il y a ceux qui n’en sont jamais revenus ; il y a ceux qui sont revenus et qui ne pourront jamais oublier ce qu’ils ont vécu pendant les années données à leur patrie – en Limousin, les pendus de Tulle, la division Das Reich, Oradour-sur-Glane – : nous leur devons la liberté, au prix de leur sang et de leurs larmes. J’aurais honte de revenir sur ces aides : la liberté qu’ils nous ont donnée n’a pas de prix.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, pouvez-vous me dire combien d’anciens combattants de la guerre de 1914-1918 bénéficieront de ce dispositif ?

Mme Sophie Dessus : Aucun !

M. Bernard Cazeneuve : Exact.
Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif mutualiste qui a fait l’objet d’une négociation entre l’ensemble des milieux combattants et le ministre des anciens combattants. Ce dernier a rendu compte des éléments de cette négociation au rapporteur général, hier. J’ajoute que personne, au Gouvernement, ne songe à faire moins en faveur du devoir de mémoire. Je vous répète ce que j’ai déjà dit sur d’autres sujets : il n’y a pas, d’un côté, des parlementaires soucieux d’honorer la mémoire de ceux qui sont tombés au champ d’honneur pour assurer notre liberté, et, de l’autre, un Gouvernement qui obéirait à une logique comptable. C’est de la rhétorique, ce n’est pas la réalité.
La réalité, c’est que le ministre des anciens combattants et le ministre de la défense ont mené une négociation – et le ministre des anciens combattants a présenté les résultats de cette négociation – et ont fait, sur le plan social et sur celui des moyens alloués aux anciens combattants, après des années de disette,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne faut pas dire cela !

M. Bernard Cazeneuve : …plus qu’aucun gouvernement ne l’a fait. Et nous l’avons fait en prenant nos responsabilités budgétaires.
Je veux bien que la réduction des dépenses publiques soit un objectif partagé, mais à chaque fois que le Gouvernement propose des mesures, il y a toujours quelqu’un pour se lever et expliquer que ce n’est pas celle qu’il faut prendre. C’est un exercice d’une extraordinaire facilité quand on n’est pas au Gouvernement, beaucoup plus difficile quand on y est et qu’on doit réduire les déficits.
Je suis désolé de devoir dire les choses ainsi, mais puisque j’entends des phrases telles que : « Nous sommes comptables de la mémoire », je me dois de vous rappeler que le Gouver13279nement l’est aussi et que nous avons une responsabilité collective que nous sommes obligés d’assumer. Le ministre des anciens combattants a réalisé un travail important qui repose sur des équilibres fragiles. Si nous prenons des décisions dont nous ne mesurons pas toutes les conséquences, les problèmes ne se poseront pas dans cet hémicycle, mais au ministère des anciens combattants, et c’est lui seul qui devra les assumer !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Monsieur le ministre, vous avez entièrement raison : il n’y a pas, d’un côté, des vertueux qui défendent l’esprit de mémoire et de reconnaissance de la nation et, de l’autre, ceux qui ne le feraient pas. Je partage tellement cette analyse que je rappelle que le Gouvernement a pris des mesures importantes s’agissant de la carte dite « à cheval » et qu’il a revalorisé l’allocation différentielle pour les conjoints survivants.

M. Bernard Cazeneuve : C’est bien de le rappeler !

M. Christian Eckert : Ces avancées ont été appréciées.
Mais, monsieur le ministre, j’ai reçu un certain nombre d’associations d’anciens combattants. Malheureusement, le décret qui a été pris donne un peu l’impression qu’on a échangé des mesures positives significatives contre une mesure négative et qu’au sein du monde combattant, certains payent, d’une certaine façon, ce que l’on a donné légitimement à d’autres. Je suis désolé de devoir vous le dire, mais c’est l’analyse que font nos partenaires. Nous avons tous beaucoup travaillé sur cette question
Pour notre part, nous proposons de gager le dispositif par la baisse des sommes allouées à la Journée défense et citoyenneté, mais il appartient au Gouvernement de proposer éventuellement des gages différents – je rappelle qu’il ne s’agit pas de sommes considérables.
J’ai eu personnellement le ministre au téléphone et d’autres correspondants. Permettez-moi de vous dire que j’ai été un peu mal à l’aise lorsqu’une association importante d’anciens combattants, dont je tairai le nom, m’a dit qu’elle avait été tenue à l’écart des discussions qui ont pu avoir lieu entre les organismes gestionnaires, et principalement la CARAC.
J’ai dit au ministre en toute transparence, comme j’en ai l’habitude, que si j’avais une lettre du président de ladite association qui me dise que cette mesure a été discutée et qu’il l’accepte, certes pas en applaudissant des deux mains mais en la considérant comme faisant partie d’un équilibre, je serais prêt à me rallier à cette position. Mais je n’ai reçu qu’une lettre m’indiquant que le président de ladite association est d’accord pour participer au comité de suivi, ce qui ne signifie en aucune manière qu’il considère que cette mesure participe d’un équilibre et représente la contribution du monde combattant à l’effort de redressement des comptes publics.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous suivre entièrement dans vos analyses, même si je reconnais que des efforts importants ont été consentis. Malheureusement, le sentiment existe que l’on fait payer à une partie du monde combattant les avancées clairement enregistrées par une autre partie.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites que l’effort doit être partagé. Je crois qu’il l’est, puisque le budget des anciens combattants diminue mécaniquement du fait de l’évolution démographique.
Je salue l’action du Gouvernement en matière de revalorisation de l’action sociale, qui représente 13 millions d’euros. Je trouverais dommage que l’on donne d’une main 13 millions d’euros et que l’on reprenne de l’autre 9,7 millions sur l’abondement par l’État de la rente mutualiste. Je crois que le budget des anciens combattants peut parfaitement absorber 13 millions d’euros en faveur de l’action sociale – sachant que le budget diminue du fait de la pyramide démographique – et maintenir ces 9,7 millions qui, je le répète, correspondent à un engagement de l’État.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, je ne suis pas du tout certain que nous allions vers une extinction du budget des anciens combattants par l’effet de la démographie. Je vous rappelle qu’actuellement, des soldats risquent leur vie au Mali, et que nous venons d’en envoyer un certain nombre, parmi les plus courageux et les plus valeureux, en Centrafrique où deux d’entre eux ont perdu la vie.

M. Claude Goasguen : Exactement !

M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, je ne partage pas du tout votre optimisme lorsque vous indiquez que la démographie fera son œuvre et suffira à faire baisser le budget des anciens combattants. Du reste, nous ne pouvons pas envoyer ce message alors que nos soldats sont sur des théâtres d’opérations extérieures avec les risques que l’on sait.
J’entends vos arguments ainsi que ceux du rapporteur général s’agissant des efforts que l’on fait d’un côté et des économies réalisées de l’autre. Mais c’est un argument que je ne peux pas recevoir car nous ne sommes pas dans une situation budgétaire qui nous permet de n’annoncer que des bonnes nouvelles. Ces bonnes nouvelles doivent être compensées par des efforts consentis par d’autres.
Ainsi les bonnes nouvelles annoncées par le ministre des anciens combattants concernent les combattants qui sont parmi les plus modestes, alors que les efforts demandés concernent un dispositif qui est l’un des plus avantageux et les plus injustes. J’ai tendance à considérer que lorsque l’on fait des efforts pour les plus modestes en essayant de remettre en cause les dispositifs qui sont parmi les plus injustes, on œuvre pour la justice. Cet effort en faveur de la justice n’est pas un système de vases communicants. Je crois comprendre en effet que beaucoup de ceux qui considèrent que la justice peut se faire à partir de logiques redistributives ont une approche sélective des vertus de la redistribution suivant les sujets dont il s’agit – en disant cela, je ne parle pas de vous, monsieur le rapporteur général.
Je souhaiterais que les mêmes arguments soient systématiquement utilisés sur les mêmes sujets ; cela leur donnerait beaucoup de force.