Projet de loi de finances pour 2014 : Article 52

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 52

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek488 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 52 du projet de loi de finances pour 2014 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception dans la procédure de reports de la gestion 2013 sur la gestion 2014.
Il est proposé d’ajouter à cette liste le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits au titre des aides à la pierre ; le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des perspectives de fin de gestion de ce programme ; le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » en raison du décalage calendaire du versement d’une subvention exceptionnelle à l’École nationale vétérinaire d’Alfort ; le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » afin de prendre en compte le rythme prévisionnel de consommation des crédits sur plusieurs dispositifs du programme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : C’est un amendement traditionnel, en vertu de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, qui prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Tel est l’objet de cet amendement, qui permet de reporter 873 millions d’euros, alors que le plafond aurait été de 330 millions d’euros si nous avions respecté à la lettre, sans dérogation, l’article 15. Or, celui-ci prévoyant une dérogation, il est de tradition d’autoriser ces dépassements au Gouvernement. Depuis cinq ans, le montant total de ces reports est d’environ 2 milliards d’euros par an.