Projet de loi de finances pour 2014 : Article 57
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux articles 57 à 73 bis.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement fait suite à nos précédents échanges, notamment en commission. Il existe un dispositif qui tend à pallier un certain nombre d’effets néfastes de la cotisation foncière des entreprises, en particulier l’existence de trois tranches en dessous de 100 000 euros, qui vont permettre d’adoucir cette fiscalisation pour les petites entreprises qui avaient beaucoup souffert du nouveau dispositif. Il y a aussi la division par deux du chiffre d’affaires pour les professions libérales qui avaient, elles, largement bénéficié du dispositif, comme nous l’avons constaté sur notre territoire.
Bien que les simulations soient difficiles à réaliser, elles ont pu être faites ici ou là, en tout cas sur le territoire que je connais bien. On se rend compte que le dispositif n’est pas satisfaisant et que la collectivité perd beaucoup : dans ma collectivité, cela va de 500 000 à 1 million d’euros, selon qu’on délibère ou non.
Pourquoi les collectivités ne trouvent-elles pas l’équilibre ? Parce qu’on améliore la situation des petites entreprises, sans corriger suffisamment celle des professions libérales et des gros chiffres d’affaires.
Ce premier amendement a pour objectif de donner plus de latitude aux collectivités locales. Je pense qu’il faut leur faire confiance et qu’elles chercheront un meilleur équilibre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il y a de nombreux amendements sur cette question de la CFE : je vais prendre un peu de temps pour indiquer la position de la commission et serai plus bref ensuite.
Il s’agit d’un sujet compliqué, bien connu de ceux qui nous font l’honneur de siéger avec nous en cette fin de semaine.
La commission est favorable à un amendement qui permet de rendre optionnel le passage au nouveau barème, c’est-à-dire qui donne le choix aux collectivités locales soit de rester sur le barème en vigueur, soit de passer au nouveau.
Elle est également favorable à la création d’une tranche à zéro pour les contribuables ayant un petit chiffre d’affaires : de zéro à 3 000 euros dans l’amendement que je présenterai tout à l’heure.
Par voie de conséquence, la commission ne peut qu’être défavorable aux autres amendements allant dans le même sens et a fortiori à ceux qui vont dans le sens contraire.
Nous poursuivons un double objectif qui peut être partagé par tous. Il s’agit d’abord de préserver les petits commerçants et artisans, qui doivent être protégés contre une augmentation de CFE telle qu’elle a failli se produire l’année dernière dans un certain nombre de situations et que nous avons heureusement empêchée en loi de finances rectificative, pour revenir à une contribution plus conforme à leur capacité contributive.
Il faut aussi éviter des pertes de ressources trop substantielles pour les collectivités locales. Certes, elles doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics ; elles le font avec la réduction du concours de l’État aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,5 milliard, et aussi par des pertes de ressources liées à des baisses surprenantes de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette question a été évoquée assez souvent avec les associations d’élus locaux et le Gouvernement n’y peut rien : il semblerait que ce soit une baisse mécanique entraînée par des évolutions comptables à l’intérieur des sociétés, ce sujet méritant d’être encore exploré. Je crois que c’est en cours au sein des services de Bercy.
Compte tenu de l’ensemble de ces évolutions, les collectivités ont été nombreuses à s’adresser aux parlementaires pour souhaiter, sur la CFE, que soit créée cette option de libre 13285choix. Elles restent au barème actuel ou bien elles adoptent le nouveau barème, qui risque de leur faire perdre des ressources : certaines peuvent l’accepter, d’autres pas.
Voici la position de la commission, ce qui me conduit, monsieur Alauzet, à ne pas être favorable à votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement car, autrement, les petits contribuables seraient confrontés à un risque considérable d’augmentation massive de leur contribution au titre de la CFE alors qu’ils sont déjà très fortement fragilisés. Ce n’est pas ce que souhaite le Gouvernement, compte tenu notamment de ce qui s’est passé l’année dernière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère, monsieur le ministre, que nous parlons bien du même amendement, lequel propose d’élever les plafonds de revenus au-delà de 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas concernés. Je ne suis pas sûr que nous parlions exactement de la même chose.
Nous soutenons la baisse importante et bienvenue que vous proposez pour les petits contribuables mais, le problème, c’est que les budgets des collectivités ne seront pas équilibrés. L’amendement propose donc de donner plus de marges et d’offrir plus de possibilités au-delà des 100 000 euros, les petits contribuables n’étant donc pas touchés.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de rappeler les efforts auxquels sont appelées les collectivités…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et les ménages, eux, ne sont pas appelés à faire des efforts ?
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en l’occurrence et sur bien d’autres sujets. Il importe donc de ne pas les mettre en difficulté par ailleurs.
De deux choses l’une : ou l’on veut protéger les petits contribuables – ce que vous cherchez et que je cherche à faire – et l’on applique le nouveau barème, auquel cas les dispositifs de compensation ne sont pas suffisants et le budget des collectivités locales est déséquilibré ; ou le nouveau dispositif n’est pas adopté – ce que vous proposerez à travers un amendement, monsieur le rapporteur général, corrigé éventuellement par un autre amendement portant sur le seuil de 3 000 – mais il n’est plus possible de protéger les petits contribuables. Nous sommes donc coincés, aucune des deux solutions n’étant satisfaisante. D’où l’amendement que je défends et celui que je proposerai après concernant le régime spécial BNC.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Alauzet, une entreprise dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 et 250 000 euros est tout de même très petite, ce chiffre d’affaires étant faible. Ce ne sont pas des entreprises puissantes…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : …pouvant développer une importante capacité contributive. Voyez ce qu’est une entreprise de 100 000 euros !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Cazeneuve : Une entreprise de 100 000 euros, chaque mois, dégage moins de 10 000 euros de chiffres d’affaires. Cela soulève un problème majeur !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de l’autre proposition que j’ai évoquée.
Un certain nombre de professions libérales ayant été très avantagées par la réforme avec un taux de prise en compte de leur chiffre d’affaires situé à 0,50 – ce qui présente un effet atténuateur –, cet amendement propose d’aller un petit peu plus loin et de laisser aux collectivités une marge d’appréciation, le coefficient se situant entre 0,30 et 0,50 de telle sorte que la contribution des professions libérales redevienne proche du niveau antérieur.
Je le répète : leurs contributions ont été divisées par trois, par cinq, parfois par dix, le dispositif à 0,50 ne permettant de compenser que très partiellement les pertes de recettes des collectivités locales, lesquelles, donc, souffriront.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek422 rectifié et 321 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek422 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, pour soutenir l’amendement bkno ek321 rectifié.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments qui ont été présentés, que je partage. Je souhaite m’exprimer conjointement sur les amendements 422 rectifié, 321 rectifié mais, aussi, 319.
L’amendement 321 rectifié se situe dans la lignée de ce qui vient d’être dit et vise à laisser une certaine liberté aux collectivités locales sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur l’équilibre budgétaire de l’État.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais sur celui des ménages, si !
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je le précise en me référant aux propos de M. le ministre sur notre amendement concernant les anciens combattants. Celui-ci engageait certes une dépense, mais nous avons témoigné par ailleurs de notre esprit de responsabilité en nous abstenant de prendre un certain nombre de mesures afin de tenir notre engagement d’une réduction des dépenses de 15 milliards.
En l’occurrence, cet amendement ne comporte donc aucune incidence sur le budget de l’État. Je suggère que nous laissions cette liberté aux collectivités locales, ce qui serait conforme avec l’engagement du Gouvernement de réaliser une réforme de la CFE ayant le moins d’incidence possible sur ces dernières.
Nous devons rétablir la confiance et réaffirmer l’autonomie financière des collectivités locales ainsi que leur libre administration, qui constitue un principe constitutionnel.
Sur le plan financier, nous notons que la rédaction de ces amendements était difficile, car nous disposons d’une très faible visibilité quant à leur incidence financière. Nous avons entendu que l’application du nouveau barème entraînerait une perte de 14 millions pour les collectivités, puis, de 75 millions. Il faudra donc que nous discutions à nouveau avec le Gouvernement sur son niveau effectif.
Mais, j’insiste, il faut laisser aux collectivités locales cette liberté et ne pas leur imposer le nouveau barème. Elles ont démontré leur esprit de responsabilité…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : …puisque sur 1 200 collectivités, 1 194 ont délibéré en se montrant favorables aux petites entreprises.
En outre, les collectivités sont aussi soucieuses que le Gouvernement de faire travailler les artisans et de les préserver. Le bloc communal ayant déjà beaucoup contribué aux équilibres de l’État, je pense qu’il faut leur faire confiance. Leur laisser la liberté de fixation du barème, c’est à la fois préserver la situation des toutes petites entreprises et les recettes des collectivités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Ce sujet complexe mérite des développements précis. Ce serait une très mauvaise manière de poser le problème que d’en venir à des arbitrages entre collectivités locales et entrepreneurs.
À quelle situation sommes-nous confrontés ? L’an dernier, sur la base du barème de CFE, il a été procédé à des augmentations très significatives de cette dernière dans les collectivités territoriales. Cette augmentation a été si massive que l’existence d’un certain nombre de petites entreprises – et même d’un nombre très certain – a été compromise.
La puissance du mouvement qui est né dans le secteur des entreprises au moment où cette augmentation de CFE a été constatée par les acteurs économiques a conduit le Gouvernement à ouvrir un nouveau délai de délibération pour les collectivités locales ayant pris des décisions d’augmentation des taux de manière à ce que ces derniers puissent être corrigés. C’est ainsi que, jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, des collectivités locales ont été appelées à délibérer à nouveau, alors qu’elles avaient donc déjà délibéré, pour corriger les taux appliqués.
Elles ont alors été conduites à rétrocéder près de 75 millions aux entreprises. Au terme de ce phénomène, qui a tout de même été très irritant et perturbant pour les collectivités locales et les entreprises, il a été décidé de mettre en place un nouveau barème de CFE créant trois nouveaux déciles sur sa partie basse et un nouveau sur sa partie haute, ce barème étant beaucoup plus progressif que le précédent. Cette progressivité permet d’éviter les effets de choc, de seuil, de décrochage au détriment du secteur économique et permet en même temps aux collectivités territoriales un lissage beaucoup plus efficace de l’augmentation des taux de CFE par rapport à ce qui se passait lors de la mise en place de cette contribution.
Quel est l’intérêt de ce nouveau dispositif ? Outre ce que je viens d’indiquer, il permettra de faire entrer dans le barème les auto-entrepreneurs à partir de 2014 dans des conditions de lissage et d’égalité avec les TPE artisanales, ce qui constitue une mesure logique de justice.
De plus, la création du décile de la partie haute du barème permet de compenser les pertes de ressources qui pourraient résulter de la mise en place des trois déciles de la partie basse.
Compte tenu de ce que les collectivités locales ont remboursé aux entreprises l’année dernière, nous considérons que la mise en place de ce barème devrait être neutre pour elles au regard de ce qui a été effectivement perçu et qui avait créé ce climat que je viens de décrire.
Enfin, la crise fragilise à la fois les entreprises, qui souffrent, et les collectivités locales qui font des efforts et qui sont confrontées à des problèmes de ressources. Nous considérons que le dispositif proposé garantit les ressources de ces dernières et nous sommes en train de procéder à des calculs très précis pour les collectivités locales qui nous ont fait part de leurs interrogations.
Lorsque l’on rencontre les responsables des collectivités locales qui ont des doutes quant au niveau de CFE qu’elles percevront, on se rend compte que la CFE qu’ils ont calculée eux-mêmes l’a été sur la base d’une assiette qui n’est pas juste. Lorsque nous y réintroduisons les éléments dont nous disposons, notre chiffre se rapproche du chiffre souhaitable, qui est celui de l’an dernier.
Par ailleurs, un signal positif sera ainsi envoyé aux entreprises.
Le dispositif que le Gouvernement a mis en place nous semble donc équilibré et répondre à vos préoccupations, madame Rabin. Je le répète : les calculs auxquels nous procédons montrent que bien des craintes sont fondées sur des hypothèses de calcul qui ne sont pas justes. Je propose donc que l’on ne retienne pas cet amendement.
Le dispositif que nous avons arrêté est correctif et équilibré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite faire un bref mais nécessaire rappel.
La taxe professionnelle comprenait une cotisation minimale fondée sur la valeur locative au titre de la taxe d’habitation d’un local de référence. À l’occasion de la réforme de la TP, comme cette cotisation était parfois très minime et que les collectivités ne disposaient d’aucune marge de manœuvre, la précédente majorité a ouvert – de mémoire, dans le PLF pour 2011 ou 2012 – la possibilité de remonter les valeurs locatives des cotisations minimales de ce qui était alors devenu la CFE. Nous avons été dès lors confrontés à deux cas de figure.
Une majorité de collectivités locales a considéré qu’avant d’utiliser cette possibilité il était utile de réaliser des simulations et de regarder ce qui se passe…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une attitude responsable !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et quelles sont les augmentations. Ceux qui ont procédé ainsi, dont nous, se sont rendu compte que les augmentations étaient importantes, que le système n’était pas bien calé et il n’y a donc pas eu de délibération. Ils ont conservé l’ancien système transposé sur la CFE et il n’y a eu aucun problème.
En revanche, des collectivités ont fixé directement le maximum…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ce n’est pas un hasard !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sans qu’aucune simulation n’ait été faite, monsieur Alauzet, ce qui n’était pas responsable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après, elles se sont retrouvées en difficulté, le Gouvernement a quant à lui cherché à les aider l’année dernière et propose maintenant un système à six tranches qui offre tout de même pas mal d’options et constitue manifestement un progrès.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu partagé face à cet amendement. Si nous l’adoptons et que nous laissons la possibilité aux collectivités qui fonctionnaient avec l’ancien système de le garder, nous allons avoir deux barèmes, ce qui est problématique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que va-t-il se passer pour les nouveaux entrants ? Du reste, je ne suis pas sûr, madame Rabin, que nous rendrions service aux collectivités locales, car avec ces deux barèmes elles vont se retrouver dans une situation inextricable.
Je suis plutôt convaincu par les arguments du ministre, compte tenu de l’historique que je viens de rappeler.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je suis bien embêtée de ne pas adhérer complètement à l’avis d’un ministre que j’admire énormément. Nous avons le choix entre les barèmes et le pacte de confiance et de responsabilité que le Premier ministre entend sceller entre l’État et les collectivités territoriales. Les maires sont proches des citoyens, qui les élisent, ils sont proches aussi des artisans et des commerçants. S’il est certain qu’il y a eu des erreurs au départ, je serais bien étonnée qu’elles se reproduisent, car ceux qui les ont commises ont vite été signalés. Étant très proche du terrain, j’aurais tendance à faire confiance aux collectivités territoriales, ainsi que le Premier ministre nous y a invités lorsqu’il nous a présenté le pacte de confiance et de responsabilité.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comment va-t-on faire avec deux barèmes ?
Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Ce n’est pas simple, je le reconnais.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek458 du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement modifie les dispositions de l’article 57 prévoyant que, à défaut de délibération pour le nouveau barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la base minimum applicable à compter de 2014 sera celle appliquée en 2013. En effet, inchangées, ces dispositions conduiraient à supprimer toute effectivité aux délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prises régulièrement en 2013, entre le 22 janvier et le bk1er ekoctobre, pour fixer le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises applicable à compter de 2014.
Afin de conserver toute leur valeur à ces délibérations, il convient donc de prévoir que, à défaut de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable à compter de 2014 sera celui appliqué en 2013 ou, le cas échéant, celui fixé par la délibération prise en 2013, entre le 22 janvier et le bk1erekoctobre, pour une application en 2014.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’une précision technique. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek319 a déjà été défendu tout à l’heure par Mme Monique Rabin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué cet amendement, qui n’a plus de sens, compte tenu des votes précédents. Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. le rapporteur général d’un amendement de coordination, bkno ek483.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek259 et 322, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu des difficultés que rencontrent les collectivités pour évaluer l’impact des dispositifs, cet amendement propose de reporter la date à laquelle une décision devra être prise.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek322 a été défendu tout à l’heure par Mme Monique Rabin.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission, estimant que ces amendements posaient des problèmes techniques, s’y est montrée défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement ressemble à celui que j’ai présenté tout à l’heure et modifie les dispositions de l’article 57, prévoyant la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de prendre en charge une part de la cotisation foncière des entreprises minimum due au titre de 2013. Il s’agit, par cet amendement, de prendre des dispositions rédactionnelles pour que le dispositif s’applique dans de bonnes conditions.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par le Gouvernement de deux amendements, également rédactionnels, bknos ek466 et 467.