Projet de loi de finances pour 2014 : Article 58 bis
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek5 tendant à supprimer l’article 58 bis.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article est la conséquence de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture, visant à mettre en œuvre un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, soit un prélèvement de 9,21 % du produit de ces droits. Ce nouveau prélèvement fait écho à l’article 58, qui donne aux départements la faculté de relever de 0,7 point le taux des DMTO en 2014 et en 2015. Nous avons déjà longuement et largement débattu de ces questions.
Ce prélèvement aura des conséquences négatives et fera peser un risque sur la maîtrise des dépenses des départements. Par ailleurs, jouer sur le levier des DMTO, c’est encore aggraver la pression fiscale pesant sur les ménages. Nous proposons donc, purement et simplement, de supprimer cet article 58 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’article 58 bis est destiné à mettre en œuvre le fonds créé à l’article 58, sur la base d’un certain nombre de critères. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet amendement de suppression, saluer le travail très complexe qui a été fait pour mettre en œuvre les principes qui se sont dégagés en première lecture.
Lors de la première lecture, en effet, nous avions tenté d’adopter quelques principes d’équité et de justice entre les départements. Je ne reviens pas sur la genèse du fonds – d’autres le feront peut-être – mais je voudrais dire un mot de la répartition. J’avais formé le vœu que la répartition proposée à l’article 58 bis tienne compte des montants répartis à l’article 26, à hauteur de 827 millions d’euros, de façon que l’on puisse, en toute cohérence, avoir une approche positive de la proportion de reste à charge, pour chaque département, sur les allocations individuelles de solidarité, conformément au pacte de confiance et de responsabilité qui a été scellé entre le Gouvernement et l’ensemble des collectivités territoriales le 16 juillet à l’hôtel de Matignon.
Ces principes ont été respectés au mieux, quoique dans des conditions techniquement difficiles, sachant que le fonds de l’article 26 présentait l’inconvénient de favoriser un peu – disons-le clairement, sans animosité – les secteurs les plus ruraux, par rapport aux secteurs les plus urbains, qui ne sont pas nécessairement les plus riches. Il fallait donc tenir compte de tout cela pour arriver à une répartition équitable.
L’analyse de la dernière proposition du Gouvernement, qui nous est parvenue hier et que la commission a pu examiner rapidement, montre, premièrement, que si toutes les collectivités adoptent la majoration de 0,7 point des DMTO, on arrive à la somme prévue de 2,1 milliards d’euros. Nous respectons donc notre engagement.
Deuxièmement, en globalisant les différents fonds désormais en place, qui reposent sur des critères de répartition dont je regrette un peu la très grande complexité, nous avons concilié aussi bien que possible les aspirations de chacune et de chacun. Il a fallu entendre l’Association des départements de France, les Franciliens, les ruraux, les Nordistes… Je dis cela parce que le département du Nord, que l’on pourrait qualifier d’assez urbain, connaît malgré tout une assez grande pauvreté, que reflète le reste à charge.
D’après les retours que j’ai eus, la version à laquelle nous sommes finalement arrivés est plutôt acceptable pour l’ensemble des parties prenantes. J’ai évidemment eu le président Lebreton au téléphone hier, ainsi qu’un certain nombre de présidents de conseils généraux. Certains d’entre eux auraient souhaité quelque chose de légèrement différent, mais nous sommes globalement arrivés à une solution de compromis.
À une exception près, toutefois, que j’essaierai de corriger par un amendement ou un sous-amendement : il s’agit de prendre en compte le nouveau potentiel fiscal, dont l’Association des départements de France souhaite qu’il devienne la référence…
Mme Sandrine Mazetier : Vous parlez de M. Lebreton ?
M. Christian Eckert : Avec le président Carrez, nous avons eu un long entretien avec le président Lebreton, dont tout le monde connaît l’amitié avec notre collègue Sandrine Mazetier. La prise en compte de ce nouveau potentiel financier ne change rien à ce fonds et n’intervient que dans la partie relative à l’éligibilité au fonds. Elle est conforme aux simulations qui ont été effectuées. C’est une première étape et nous pourrons bientôt l’appliquer à d’autres fonds de péréquation. Il aurait été prématuré de le faire d’un coup, d’un seul, mais en adoptant ce dispositif nous en ferions une référence pour nos travaux ultérieurs.
Excusez-moi d’avoir été un peu long. Je serai plus bref dans mes réponses aux amendements. Tout cela nous amène, en tout cas, à ne pas retenir l’amendement de suppression présenté par Mme Dalloz.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Anne-Marie Escoffier : M. le rapporteur général vient de présenter l’ensemble du dispositif dont il sera question dans les amendements suivants, et sur lesquels je n’aurai pas à revenir, puisqu’il a déjà apporté toutes les précisions utiles. Tout cela justifie que l’amendement de suppression soit rejeté, car ce fonds DMTO participe pleinement de la mise en œuvre du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet, qui prévoit la mise en place d’un dispositif permettant de compenser la perte subie sur les allocations de solidarité.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Nous voterons naturellement contre l’amendement présenté par Mme Dalloz. Je voudrais simplement souligner l’extraordinaire créativité dont fait preuve l’Association des départements de France pour contribuer à rendre notre système de solidarité moins simple et moins lisible. Dans le seul projet de loi de finances pour 2014, nous serons passés de deux fonds de péréquation – DMTO et CVAE – à cinq.
S’y ajoutent désormais le fonds interdépartemental de la région Île-de-France, l’enveloppe compensatoire de 827 millions d’euros prévue à l’article 26 et à laquelle le rapporteur général faisait allusion, et ce prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des DMTO. C’est une proposition plus basse que celle du président de l’Association des départements de France, mais ce fonds n’en sera pas moins mis en place.
Nous passons donc de deux à cinq fonds de péréquation, et naturellement tous ces fonds n’ont ni les mêmes modalités de prélèvement, ni les mêmes modalités de répartition.
Si je m’oppose absolument et fermement à l’amendement de suppression de Mme Dalloz, je me demande néanmoins pourquoi il n’a pas été décidé d’augmenter l’enveloppe de 827 millions d’euros prévue à l’article 26 et qui faisait partie du pacte de confiance de juillet dernier.
Mme Marie-Christine Dalloz : La logique voudrait que vous votiez mon amendement !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Madame Mazetier, vous n’avez pas tout vu…
Mme Sandrine Mazetier : C’est surtout que je n’ai pas tout dit !
M. Gilles Carrez : …car, pour ce qui est de la complexité, c’est absolument incroyable. Il y a quatre ans, aucun fonds de péréquation n’existait : il n’y avait que la DGF, la dotation de fonctionnement minimale et la dotation destinée aux départements urbains.
Mais, en l’espace de quatre ans, sous l’ancienne majorité puis sous l’actuelle, ce ne sont pas moins de cinq fonds pour les seuls départements qui auront successivement été créés. Tout d’abord, sous l’ancienne majorité, ont été créés un fonds de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
M. Christian Eckert : Vous aviez aussi créé le FPIC !
M. Gilles Carrez : Voilà qui était déjà bien, mais vous faites encore plus fort, puisque vous en avez créé trois autres en l’espace de quelques mois : le fonds alimenté par les 827 millions d’euros de restitution, par l’État, des frais d’assiette et de recouvrement, qui obéira à sa logique propre ; le fonds dont nous allons parler dans un instant, alimenté par le prélèvement de 0,35 % ; et le fonds spécifique à l’Île-de-France.
Ce sont donc cinq fonds de péréquation qui ont été créés pour les départements en quatre ans, et chacun a son propre mode de fonctionnement.
Ma première question, madame la ministre, est donc la suivante : il y a 10 milliards d’euros de DGF, laquelle est une dotation de l’État. Ne pourrait-on supprimer tous ces fonds et faire la péréquation à partir de ces 10 milliards de DGF ? Je ne suis pas sûr que le département de Paris ou le Val-de-Marne y gagneraient, mais nous sommes généreux, là n’est pas le sujet. Le sujet, c’est la simplification.
Mme Sandrine Mazetier : Exactement !
M. Gilles Carrez : J’en viens maintenant au fonds dont il est question dans cet article 58 bis. Ce que fait l’État est tout de même inouï : il prélève 0,35 % des bases des droits de mutation – ce qui représente à peu près 9 % du produit perçu par les départements – pour alimenter ce fonds. En contrepartie, pour que les départements puissent combler le manque à gagner, il leur accorde la liberté d’augmenter les taux. C’est très mauvais : si le ministre Cazeneuve était là, il pousserait des cris d’orfraie !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une dérive !
M. Gilles Carrez : Si l’on diminue les dotations, c’est dans le but de réduire les dépenses locales. Ce n’est pas pour redistribuer de la fiscalité aux collectivités.
Mme Marie-Christine Dalloz : Absolument !
M. Gilles Carrez : Et le comble est que l’État, au même moment, conserve dans ses recettes une fraction des DMTO. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas plutôt décidé de créer un pourcentage de 0,35 % ? Il n’y a pas si longtemps de cela, l’État percevait des montants de DMTO très importants. S’il y avait la part de DMTO des départements et celle de l’État, on éviterait cette gymnastique. Je trouve que nous sommes vraiment à la limite de l’article 72-2 de la Constitution. Même si la révision constitutionnelle de 2003 a consacré le principe de péréquation, prélever de l’argent directement sur la fiscalité pour alimenter un fonds et donner ensuite, en compensation, la faculté de relever la fiscalité, alors même que l’État continue de percevoir des DMTO, avouez, au-delà même de la complexité du mécanisme, que c’est pour le moins étonnant !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est malsain !
M. Gilles Carrez : L’amendement de suppression que nous défendons n’est pas du tout hostile à la péréquation. Ce n’est pas le sujet. Mais on se prend à penser : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je suis réservé sur cet article. Nous avons des débats importants sur l’impôt en général, je ne suis pas opposé à des augmentations d’impôts, mais j’entends dire ici, sur tous les bancs, qu’il faut que nous travaillions à prélèvements constants. C’est déjà un premier motif de gêne. Et puis on nous dit aussi qu’il ne faut pas grever le pouvoir d’achat des habitants.
Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, ce point peut être relativisé puisque les droits de mutation s’appliquent à une opération ponctuelle, qui survient une ou deux fois dans une vie. Reste que cela augmente indiscutablement le montant des transactions immobilières, alors que les prix de l’immobilier ont beaucoup augmenté et que le problème de mobilité que connaît notre pays n’est pas sans conséquences économiques. Plus les frais sur les transactions sont élevés, plus cela grève la capacité de nos concitoyens à déménager, à changer de logement en lien avec le travail, et ainsi de suite. Je ne pense donc pas que cela aille dans le bon sens. Si l’on compare le niveau de ces frais en France et en Allemagne, la différence est assez édifiante.
Enfin, si j’ai bien compris, la mesure est prévue pour deux ans seulement, alors qu’il s’agit de faire face à un problème structurel : le financement des allocations individuelles. Je ne comprends pas : qu’allons-nous faire dans deux ans ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Permettez-moi d’apporter quelques éléments en réponse aux arguments développés notamment par le président de la commission et par notre collègue Éric Alauzet.
S’agissant tout d’abord de simplification, je partage le souhait du président de la commission des finances. J’avais d’ailleurs évoqué la possibilité de regrouper dans un seul fonds, comme l’a suggéré Sandrine Mazetier, les 827 millions et le produit de ce prélèvement de solidarité.
Il se trouve que cela n’a pas été possible. D’abord du fait d’éléments techniques, tels que la position des articles dans la linéarité de notre discussion budgétaire. Et aussi du fait de discussions qui ont tardé à aboutir sur le deuxième fonds, celles sur le premier n’ayant pas été simples non plus. Mais il y a une volonté commune d’aller vers plus de simplification, plus de recentrage, en tout cas je m’y emploierai.
Ensuite, je ne partage pas totalement le point de vue du président de la commission : la péréquation verticale, qui répond à un certain nombre de préoccupations, ne pourra jamais se dispenser de la péréquation horizontale. C’est mon point de vue, et, comme dit l’autre, je le partage.
C’est un débat que nous reprendrons certainement dans le cadre de la « remise à plat », ou de la réforme, ou encore de la rénovation de la fiscalité. Nous aurons alors l’occasion de travailler sur ces questions, et tous les points de vue seront parfaitement bienvenus. Mais les inégalités territoriales sont telles, chers collègues, que nous ne pourrons pas nous dispenser d’une part de péréquation horizontale –nationale ou régionale, il faudra y réfléchir selon le type de collectivité, je ne vais pas donner le résultat du match avant que l’on ait sifflé le coup d’envoi !
Enfin, monsieur le président de la commission, je suis un peu surpris de vous entendre dire que ce système n’est pas vertueux en ce qu’il n’incite pas à la modération des prélèvements. Un certain nombre de collectivités ont déjà fait savoir que, malgré le prélèvement de 0,35 %, elles ne procéderaient pas, compte tenu de leurs disponibilités et de leur relative aisance financière, au relèvement des DMTO – pas même à hauteur de 0,35 % – car elles ont d’autres sources d’économies possibles, voire d’autres leviers fiscaux qui pourraient produire les mêmes recettes.
Puisque nous parlons de modération, ce dispositif est préférable à l’idée que vous avanciez à un moment en commission des finances, comme il est normal dans une réunion de travail, et qui était d’instituer un prélèvement universel, à l’échelle nationale, de 0,7 point. Si nous avions choisi cette option, vous nous auriez alors fait le procès, et peut-être le reproche aurait-il eu quelque écho, d’une augmentation systématique et obligatoire des prélèvements.
Nous ferons le bilan de la propension des collectivités départementales à user de la possibilité qui leur est donnée de relever de 0,7 point le taux des DMTO qu’ils perçoivent. Je ferai amende honorable si toutes le font, mais j’ai quelque espoir que bon nombre d’entre elles décident que 0,35 point leur suffit, voire 0,2 point, ou même zéro pour certaines.
Nous ferons le point, et cela constitue une forme de réponse à notre collègue Éric Alauzet : nous mettons les choses en place sur deux ans afin de voir comment les choses fonctionnent. Personne n’imagine qu’il n’y ait pas un système pérenne, compte tenu des montants en jeu et des difficultés des départements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek447 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek497 de M. le rapporteur général.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne vais pas présenter à nouveau la philosophie première de cet amendement, cela a été fait tout à l’heure. Je souhaite simplement expliquer les conditions dans lesquelles la répartition proposée est faite.
Cette répartition a deux objectifs : d’une part, réduire le reste à charge par habitant au titre de ces trois allocations de solidarité ; d’autre part, prendre en compte les écarts de ressources entre départements, afin que ceux qui sont le plus en difficulté bénéficient d’une compensation.
Comment cette répartition a-t-elle été faite ? La première part a pour but de compenser le reste à charge, la seconde part représente le reste à charge pour les départements dont le reste à charge par habitant est le plus élevé. La première part représente 30 %, la seconde 70 %. S’agissant du second objectif, le Gouvernement a veillé à traiter de façon différente les départements supportant le même reste à charge, mais dont la richesse serait différente.
À la suite du rapporteur général, je voudrais insister sur la qualité du travail que nous avons mené pendant plusieurs semaines avec les services et avec l’Association des départe13291ments de France. Le Premier ministre s’était engagé à ce que nous trouvions ensemble des solutions pour un financement apaisé de ces allocations de solidarité dont le poids pour les collectivités est en augmentation constante.
Le système que nous avons élaboré correspond exactement à cette intention, et l’amendement du Gouvernement sera encore amélioré par un sous-amendement du rapporteur général. Je crois que le dispositif satisfera globalement les souhaits des uns et des autres.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek497.
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement a été présenté tout à l’heure, et a pour objet de prendre en compte le potentiel financier, dans une version légèrement différente de celle en vigueur. La version actuelle prend en compte le potentiel financier, la nouvelle prendra en compte le potentiel fiscal, ce qui répond à un souhait. S’agissant de l’éligibilité au fonds d’un certain nombre de départements – huit ou neuf si ma mémoire est bonne – le résultat sera le même. Nous donnerons ainsi une certaine forme de reconnaissance à ce potentiel que nos collègues et amis présidents de conseils généraux ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à élaborer. C’est un critère plutôt pertinent, qu’il nous faudra probablement reprendre pour d’autres répartitions.
Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement. Naturellement, s’il était accepté, la commission serait favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.