Projet de loi de finances pour 2014 : Article 73

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 73

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek435 à l’article 73.

M. Christian Eckert : Il s’agit là d’examiner le niveau de potentiel financier agrégé par habitant à partir duquel les communes ou les collectivités deviennent contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
La question a donné lieu à beaucoup de réflexions et de simulations. J’en profite pour remercier la direction générale des collectivités locales et son directeur, ici présent, pour leur bonne coopération et pour les échanges réguliers que nous avons eus ensemble sur ces questions complexes, pour lesquelles leur expertise et les bases de données dont ils disposent nous sont indispensables.
L’amendement a pour objet de ramener à 90 % du potentiel financier moyen le niveau à partir duquel une collectivité peut être appelée à contribuer au FPIC. Fixer ce niveau plus 13296haut ou plus bas aurait des conséquences qui ne seraient pas toujours justes. Certes, les collectivités sont différentes : certaines sont proches de 95% ou de 100 %, mais lorsqu’on descend, on trouve à la fois des communes rurales très pauvres et des communes urbaines qui ne sont parfois pas si pauvres que cela.
Le taux de 90 % a réuni un assez large consensus, à défaut de faire l’unanimité. J’en profite pour remercier – puisqu’elle n’est pas là, elle ne pourra pas rougir – la rapporteure spéciale, Christine Pires Beaune, qui a beaucoup travaillé sur ces points difficiles, car très techniques. C’est bientôt Noël, monsieur le président, il y en a pour tout le monde. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avis favorable. Cet amendement permet de revenir à un dispositif que le Gouvernement a eu l’occasion d’évaluer. Nous avons fait des simulations car nous ne connaissions pas vraiment les effets de la proposition de tendre vers 100 % et, au cours des premiers débats, j’ai entendu bien des députés s’en inquiéter.
Le bon sens et la raison commandent de retenir la proposition du rapporteur général. En revanche, le Gouvernement prend l’engagement de réexaminer avec les parlementaires les conditions d’une possible évolution à terme. Nous ne manquerons pas d’y associer, monsieur le président Carrez, le comité des finances locales.

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir précisé que l’amendement qui portait à 100 % du PFIA le seuil de mise à contribution, avait été adopté en première lecture en raison d’une sorte de constat d’inégalité. Je rappellerai que cet amendement touchait environ 400 collectivités ou communes sur 1 380, et faisait sortir les plus modestes du dispositif.
Mais, à l’époque, nous n’avions pas les simulations dont nous disposons à présent et qui montrent que plusieurs grandes collectivités en sortiraient également et ne contribueraient plus, ou contribueraient moins, au FPIC, ce qui signifie que leur PFIA est plus proche de 100 % que de 90 %.
Merci à vous aussi, madame la ministre, pour votre engagement de continuer à travailler sur cette question. Nous avons chaque année un exercice budgétaire et nous devons poursuivre la réflexion. Nous pouvons le faire avec le Comité des finances locales, mais nous avons aussi un rôle propre à jouer en tant que parlementaires, et je tiens beaucoup à ce que cette réflexion soit portée par le rapporteur général lui-même, afin d’aboutir à la solution la plus juste.
Celle que j’avais proposée – tendre vers 95 % – aurait permis de conserver la contribution des collectivités les plus riches tout en soulageant les moins aisées.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné à quel point il est indispensable d’avoir des simulations dans ce domaine. Je voudrais rappeler que tout le travail effectué ces dernières années, de façon totalement consensuelle, sous la nouvelle comme sous l’ancienne majorité, au sein du Comité des finances locales, s’est fait à partir de simulations extrêmement précises.
À cette occasion, je remercie la direction générale des collectivités locales qui a alimenté en permanence les demandes du comité des finances locales.
C’est vrai, madame Karamanli, nous avons eu à traiter un sujet très délicat : des territoires industriels se retrouvaient en difficulté du fait de la forte baisse de la taxe professionnelle, remplacée par une dotation. Nous sommes tombés d’accord sur le fait d’utiliser le critère de revenu des ménages, en augmentant progressivement la pondération.
Je voudrais vous rendre attentifs, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, aux résultats pour l’Île-de-France. Les revenus nominaux y étant plus élevés en raison du coût du logement, le FPIC se trouve alimenté à plus de 40 % par des communes d’Île-de-France. Je ne dis pas que cela soit anormal, mais il faut suivre de près les évolutions. Dans certaines villes – je ne connais pas le cas de Paris – nous assistons, au fil des ans, à une multiplication par deux, par trois, par quatre de la contribution. Même si ces communes sont aisées en apparence, c’est extrêmement problématique.
La sagesse est de procéder progressivement, et en s’appuyant sur des simulations. Je cite à nouveau ce proverbe qui me tient à cœur et que j’utilisais à chaque fois que j’intervenais au Comité des finances locales : chi va piano va sano. Il est donc sage de s’en tenir, en l’espèce, à l’amendement du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Nous sommes tous des députés de la nation, mais nous sommes tous élus dans des territoires, et il est vrai que la question parisienne et francilienne est centrale lorsque l’on parle de péréquation.
À cet égard, cet amendement a une vertu. Si nous relevions le seuil, de grandes communes ou collectivités seraient exonérées de toute participation au fonds, tandis que la contribution de Paris et de l’Île-de-France augmenterait mécaniquement, puisque le montant total du FPIC est fixé d’avance.
Disons-le franchement : nous avons parfois pu donner l’impression de charger la barque de nos collègues franciliens, et cet amendement, tel qu’il est rédigé, permet d’alléger les conséquences de ce que nous avions voté en première lecture, et dont nous n’avions peut-être pas vu qu’elles se chiffraient en dizaines de millions.
En effet, tout ce qui n’est pas prélevé sur les métropoles ou les grandes villes de province est ipso facto prélevé sur les communes franciliennes, notamment Paris, qui sont, de fait, quasiment toutes contributrices. Je tenais à le signaler car, comme c’est souvent le cas en fin de semaine, il y a beaucoup de députés parisiens présents dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je voulais saluer le geste du rapporteur général et témoigner de la démarche qui a été la sienne. Je confirme tous ses propos, y compris le fait que nous contribuons vraiment beaucoup au FPIC. Paris est la seule métropole à être à la fois une commune et un département, ce qui multiplie les occasions de contribuer à la péréquation et à la solidarité. Je voulais rendre hommage au rapporteur général et au Gouvernement pour avoir amélioré le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bkno ek474 du Gouvernement.

Mme Anne-Marie Escoffier : Il s’agit de corriger une disposition retenue en première lecture, afin de mieux respecter le principe de libre administration des collectivités en soumettant à la règle de l’unanimité, et non plus de la majorité qualifiée, tout changement des conditions de la répartition du FPIC au sein d’un EPCI.
L’amendement, adopté malgré les observations que nous avions présentées, fait courir au texte un véritable risque d’inconstitutionnalité. Il suffirait en effet que toutes les communes d’un EPCI sauf une seule s’entendent pour faire peser la charge du FPIC sur cette dernière, et il serait ainsi porté atteinte à sa libre administration.
C’est donc pour préserver l’équilibre du dispositif que le Gouvernement souhaite en revenir au principe d’unanimité, tout en s’engageant à examiner avec le Parlement les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, au sein des EPCI, le mode de répartition du FPIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Les alinéas visés par cet amendement sont issus du travail de nos collègues de la commission des lois – de même, d’ailleurs, que le dispositif dont nous avons précédemment réduit le seuil d’entrée.
Beaucoup de choses ayant déjà été dites sur le sujet, je ne serai pas long, mais je considère que le texte pose une bonne question. Le nouveau mode de scrutin, en multipliant les élections à la proportionnelle, va renforcer la diversité au sein des conseils communautaires. De ce fait, il risque de devenir de plus en plus difficile de choisir d’autres modes de répartition que ceux relevant du droit commun.
L’invitation au travail lancée par Mme la ministre déléguée mérite donc d’être acceptée – nos collègues de la commission des lois y participeront naturellement. Il nous faut en effet fixer des règles permettant d’éviter qu’une seule collectivité soit victime de toutes les autres, mais aussi, inversement, qu’une seule puisse empêcher une évolution positive décidée par la totalité des autres – c’est là, en effet, un autre problème que nous risquons de rencontrer, selon le principe bien connu de la symétrie orthogonale par rapport à un plan. (Sourires.)

M. Thierry Mandon : On reconnaît là le prof de maths !

M. Christian Eckert : Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement.

M. le président : L’amendement bkno ek436 rectifié de la commission tombe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Christian Eckert : C’est un amendement de précision rédactionnelle.