Projet de loi de finances pour 2014 : Article 55
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : J’évoquerai très brièvement cette question, car nous en avons déjà discuté longuement en première lecture. À l’époque, je souhaitais simplement faire entrer dans le dispositif de l’article 55 la formule de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit. M. le rapporteur général m’avait rétorqué qu’il fallait éviter les confusions avec le régime de défiscalisation dit Duflot. J’ai donc essayé de resserrer le champ des organismes qui pourraient être concernés. Cet amendement vise ainsi à ouvrir aux seuls organismes institutionnels la formule de la séparation entre l’usufruit et la nue-propriété.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, malgré le resserrement auquel notre collègue Christophe Caresche a fait allusion.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je pense que cet amendement recevra un avis favorable de la part de M. le rapporteur général, puisque la commission y était elle-même favorable. Il s’agit simplement de faire en sorte que les plafonds de loyers prévus par l’article 55 soient garantis, afin que les investisseurs puissent investir en connaissance de cause.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a estimé qu’elle pourrait être favorable à cette proposition, à condition que le dispositif soit limité dans le temps. Aucune initiative en ce sens n’a été prise – j’avoue n’en avoir pas pris moi-même. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous allons présenter un amendement quasiment identique, et qui est un peu plus précis que le vôtre, monsieur Caresche. Si vous en êtes d’accord, je vous propose de vous rallier à notre amendement, et de retirer le vôtre en attendant sa présentation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les opérations de construction menées dans le cadre du futur programme de logements intermédiaires doivent obtenir un agrément. Je lie la présentation de cet amendement à celle de l’amendement bkno ek358, qui sera examiné après l’amendement bkno ek309 de M. Caresche. Puisqu’il s’agit du même sujet, je vous laisse la possibilité d’adopter soit l’un, soit l’autre : soit le bkno ek357, soit le bkno ek358.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission préfère un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard. Elle est donc défavorable au bkno ek357.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek362.
La disposition en faveur de la construction de logements
intermédiaires retient un seuil de 25 % de logements locatifs sociaux. Il convient de préciser la condition d’appréciation de ce seuil. L’article 55 prévoit que cette proportion s’apprécie pour chaque opération de construction. Or, il semble que cela soit trop limitatif.
Je propose donc, par l’amendement bkno ek360, qu’elle s’apprécie à l’échelle d’une zone d’aménagement concerté – si elle est constituée –, ou à l’échelle d’un ensemble immobilier. L’amendement bkno ek362, de repli, ne retient que l’échelle de l’ensemble immobilier.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle a du mal à s’y retrouver, la commission ! Elle est défavorable à l’amendement bkno ek360, et favorable à l’amendement bkno ek362.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Daniel Goldberg, retirez-vous l’amendement bkno ek360 ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de supprimer la référence à un décret,
qui n’est manifestement pas nécessaire. Cela permettra de gagner du temps.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il vise à allonger de trente à quarante-huit mois le délai pour achever le logement, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, pour le logement intermédiaire.
Trente mois est un délai certes important, mais il peut être trop court en cas d’aléa retardant la durée du chantier. Les délais sont allongés de manière souvent indépendante de la volonté de l’investisseur. D’où la proposition de les porter à quarante-huit mois.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le bénéfice de l’avantage Duflot est subordonné au respect d’un délai d’achèvement des logements fixé à trente mois, à compter de la date de déclaration d’ouverture de chantier, s’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement, les opérations dites en VEFA – ventes en l’état futur d’achèvement –, à compter de la date d’obtention du permis de construire s’agissant des logements que le contribuable fait construire.
Vous souhaitez porter ce délai à quarante-huit mois pour qu’il soit compatible avec les aléas inhérents à la construction de logements neufs.
Je suis particulièrement défavorable à cette proposition. Tout d’abord, je tiens à vous préciser que le délai de trente mois a été fixé en concertation avec les professionnels du
secteur, lors de son inscription dans les conditions d’application du dispositif Scellier. Je ne vois aujourd’hui aucun élément tangible justifiant un assouplissement, pour le dispositif Duflot, d’une condition qui s’appliquait déjà dans le cadre du dispositif Scellier.
Par ailleurs, je crois nécessaire de rappeler l’esprit de cette mesure, qui est protectrice des contribuables. Or, allonger les délais n’améliorerait pas la rentabilité de l’investissement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Daniel Goldberg, retirez-vous l’amendement bkno ek363 ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Oui, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Je présente également les amendements, bknos ek377 et 402.
Il s’agit de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social, qui est de vingt-cinq ans depuis 2004 et qui devrait être modifiée à la fin de l’année 2014.
Je propose d’abord de proroger cette durée de vingt-cinq ans au-delà de 2015, pour que celles et ceux qui préparent des opérations pendant toute l’année 2014 puissent monter leur plan de financement de manière assurée, sans attendre une décision qui pourra intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
En repli, si ce dispositif semble trop important au Gouvernement – bien qu’il existe depuis maintenant plus de dix ans et qu’il permette de construire du logement social –, je propose de se limiter à une durée de vingt ans, durée retenue dans le cadre du dispositif sur le logement intermédiaire créé dans le présent projet de loi de finances. C’est l’objet de l’amendement bkno ek377.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais dire ici ma surprise de trouver, à chaque loi de finances, une vingtaine ou une trentaine d’amendements qui sont souvent identiques. Il me semble que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, a été adoptée pour traiter de la politique du logement.
D’abord, je ne suis pas sûr que l’on travaille dans de bonnes conditions. Ensuite, je suis à peu près sûr que cette politique devient illisible. En conséquence, la commission n’est pas favorable à ces amendements. Il sera temps de proroger des dispositions dont la date d’échéance n’est pas encore atteinte, comme nous l’avons régulièrement fait dans des cas similaires.
Je suis sûr que nous allons retrouver les mêmes amendements, les mêmes discussions et les mêmes avis lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative. Je ne suis pas sûr que nous contribuions beaucoup à la cohérence et à la lisibilité de la politique du logement, en répétant incessamment ces questions.
Certes, elles sont importantes pour l’ensemble de notre pays, qui est confronté à des difficultés, mais en débattre, au lendemain de l’adoption d’une loi générale sur la politique du logement, et pour la troisième fois consécutive, ne contribue pas à la cohérence et à la lisibilité de la politique que nous conduisons. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce sont des états d’âmes, non des arguments !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Mais je les comprends, surtout à ce stade du débat. Néanmoins, je tiens à dire que, pour que les opérations dans le domaine du logement puissent être anticipées, il faut décider aujourd’hui de l’éventuelle prorogation au bk1erek janvier 2015 de dispositifs d’exonérations fiscales comme celui-ci, plutôt que de le décider à la toute fin de l’année 2014. À l’inverse, si jamais on souhaite les supprimer, il faut le dire dès aujourd’hui.
Ma préoccupation est la suivante : si jamais la décision de prolongation de cette exonération était prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, cela retarderait le montage financier d’un certain nombre d’opérations.
Enfin, les dispositions fiscales ne peuvent pas être examinées dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, qui viendra en commission en seconde lecture à partir de mardi prochain – M. le rapporteur général le sait bien.
En revanche, je souscris tout à fait à ses propos sur la mise à plat – nous en avons également discuté avec M. le ministre du budget – de tous les dispositifs fiscaux ayant trait au logement, pour que nous évitions d’avoir les mêmes discussions, loi de finances après loi de finances.
Pour toutes ces raisons, j’accepte de retirer ces amendements, mais je souhaite qu’on en discute à nouveau avant la prochaine loi de finances.