Projet de loi de finances pour 2014 : Article 60 nonies
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Gilles Carrez : Je souhaite, par cet amendement, revenir sur une discussion que nous avons eue voici quelques semaines et qui portait sur l’abus de droit. En effet, nos collègues ont souhaité remplacer l’adverbe « exclusivement » par l’adverbe « essentiellement ». J’étais, pour ma part, quelque peu hésitant. Il est vrai que nos collègues Pierre-Alain Muet et Eric Woerth ont évoqué ce point dans leur rapport, mais de façon très cursive.
Je confesse que je ne suis pas juriste, mais j’ai lu quelques articles sur le sujet. La procédure d’abus de droit, et c’est peut-être le fond du problème, peut conduire à des sanctions pénales. Il me semble que l’acception doit être parfaitement définie, ce qui suppose que soit spécifié « exclusivement fiscal ». En effet, préciser « essentiellement » conduira à des marges d’appréciation qui risquent de poser problème compte tenu des sanctions à la clé.
Par ailleurs, et je l’ai indiqué lors de notre discussion, en pratique, la jurisprudence fait la part des choses. Selon une jurisprudence récente – je pense à l’arrêt du Conseil d’État sur l’affaire des « coquillards » – si l’avantage économique – car il existe toujours un motif économique, assez dur à quantifier de surcroît – est marginal par rapport à l’avantage fiscal, l’abus de droit est constaté en dépit du terme « exclusivement ». Je considère donc qu’il serait préférable de ne pas 13303modifier le texte. Tel est l’objet de cet amendement. Je considère, monsieur le président, que j’ai également défendu l’amendement bkno ek60.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je ne reviendrai pas sur le débat de fond qui a été très long en première lecture. Le ministre a d’ailleurs révélé une de ses nombreuses qualités en ouvrant un débat juridique de fond avec quelques-uns de nos collègues juristes ! Je reviendrai néanmoins sur la notion de rétroactivité à laquelle fait référence l’amendement bkno ek60. Je partage l’interrogation du président de la commission sur la forme. Je pense, pour lui en avoir parlé récemment, que c’est aussi le cas de Pierre-Alain Muet, qui ne peut être aujourd’hui parmi nous.
J’ai rédigé un amendement qui porte le numéro 496 et qui va, me semble-t-il, dans le même sens que l’amendement bkno ek60. Le sujet est, en effet, difficile et les écritures ont été réfléchies. Nous avons fixé une entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2016. Toutefois, les contrôles pouvant porter sur les trois exercices antérieurs, l’année 2013 serait concernée, ce qui pourrait avoir une connotation de rétroactivité peu souhaitable et qui n’est pas, je le crois, dans l’esprit des auteurs de l’amendement.
Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression, bkno ek61 du président Carrez et je lui proposerai de retirer l’amendement bkno ek60 au profit de l’amendement bkno ek496 qui a le même objectif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ces sujets pour indiquer que seule la volonté politique compte en ces matières. Le Gouvernement a la volonté politique de lutter, avec des concepts juridiques fiables, contre toutes les formes d’optimisation qui, parfois, sont à la frontière de la fraude. En effet des approches juridiques approximatives finissent par nous conduire à rater la cible. Ce débat a eu lieu. J’ai exprimé la position du Gouvernement qui s’articule autour de deux idées simples : forte volonté et grande rigueur juridique.
J’ai alors indiqué que je considérais que des approches pouvaient être extraordinairement anxiogènes et déstabilisantes pour les entreprises, que l’on ne peut pas toujours les considérer comme des ennemies. La relation de confiance existe également. Ce débat a eu lieu dans cet hémicycle. Si vous en étiez d’accord, vous pourriez vous rallier à l’amendement bkno ek496 auquel je suis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je retire bien volontiers l’amendement bkno ek60 au bénéfice de l’amendement bkno ek496. J’ai évoqué les sanctions pénales, domaine dans lequel il convient d’éviter toute rétroactivité. L’amendement bkno ek496 apporte donc une réponse à ce problème.
Je maintiens, en revanche, l’amendement bkno ek61. Je persiste, en effet, à m’interroger. Je pense que nous aurions intérêt à nous donner davantage de temps pour étudier cette question.
M. le président : L’amendement bkno ek496 a été défendu.