Projet de loi de finances pour 2014 : Article 66

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 66

debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement bkno ek330, qui tend à supprimer l’article 66.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek331 car ils concernent tous les deux l’ATESAT.
L’article 66 du projet de loi de finances vise à supprimer au bk1erek janvier 2014 l’obligation d’assistance technique. On sait que l’ATESAT est très importante, souvent indispensable, pour les besoins d’ingénierie de toutes les petites communes. Sa suppression au bk1er ekjanvier 2014 paraît vraiment précipitée, même accompagnée d’une période transitoire qui pourrait aller jusqu’au 31 décembre 2015. Cela va obliger les communes à mettre en place des services d’ingénierie dans un délai court et avec de gros frais.
Le Premier ministre ayant annoncé le 19 novembre son intention de réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental, un ensemble de réflexions sont en cours sur l’évolution des différents réseaux et la réorganisation des services d’État dans les territoires. Nous demandons donc le report de la date.
L’amendement bkno ek331 nous permettrait au moins de gagner un an.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les services de l’État continueront à accompagner les missions en cours jusqu’à la fin de 2015 pour les contrats signés en 2013. Par ailleurs, un centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, sera créé pour apporter conseils et expertise à toutes les collectivités concernées par un projet intégré de territoires ou des dossiers présentant des difficultés particulières.
La commission a donc repoussé l’amendement bkno ek330.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, pour les raisons qu’a données le rapporteur général. Si, à chaque fois qu’une économie est proposée, on la supprime, on finira par avoir des prélèvements obligatoires à la place de toutes les économies, ce que la représentation nationale ne souhaite pas non plus. Je demande donc à l’Assemblée de rejeter cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Madame Dessus ?

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek433 et 331.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il pourrait apparaître comme un amendement de repli. Le coût d’un report d’un an entraînerait tout de même une dépense de l’ordre de 25 millions d’euros. D’autres amendements ayant été adoptés antérieurement, j’appelle à la prudence afin de ne pas dégrader le solde. Cet amendement a certes été approuvé en commission mais, comme je l’avais alors fait, je vous invite à faire preuve de sagesse, de façon très prudente, ajouterai-je.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek331 a été défendu.