Projet de loi de finances pour 2014 : Seconde délibération
debate, 13/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 44 et de l’état B.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement bkno ek446 du rapporteur général a augmenté de 9,7 millions d’euros les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », appelant le Gouvernement à abroger le décret bkno ek2013-853 qui a réduit de 20 % le montant de la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants.
Le gage prévu par l’Assemblée nationale dans le cadre de la première délibération n’est pas soutenable. En effet, il consiste à amputer les moyens du programme « Liens entre la nation et son armée » de 9,7 millions d’euros, soit près de 25 % du total des crédits hors personnel de ce programme.
Pour cette raison, le Gouvernement propose de gager la mesure proposée par le rapporteur général sur d’autres actions du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », notamment sur l’action 1 « Administration de la dette viagère », qui laisse apparaître des marges de manœuvre liées à l’exécution 2013 et aux nouvelles prévisions pour 2014.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu trouver une solution qui permette de prendre acte de la volonté du Parlement de revenir sur le décret visant à réduire de 20 % la contribution de l’État à la retraite mutuelle du combattant.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : il était difficile de gager l’abrogation de ce décret par la diminution des crédits de l’action « Journée défense et citoyenneté », qui seraient devenus insuffisants.
J’ai bien noté que le Gouvernement s’engageait à revenir sur le décret bkno ek2013-853 et à trouver ailleurs les 9,7 millions d’euros nécessaires pour honorer cet engagement, qui vient d’être confirmé ici par le ministre.
La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable.