Missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime : Présentation

Missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime : Présentation

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Marie-Arlette Carlotti : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l’aide alimentaire est un enjeu majeur pour nos politiques de solidarité : trois millions de personnes en France n’ont pas les moyens de se nourrir décemment ; trois millions de personnes dans notre pays recourent à l’aide alimentaire. FranceAgriMer est l’un des acteurs majeurs qui rend cette solidarité possible. Dans un environnement européen en forte évolution, il nous faut donc aujourd’hui consolider sa position.
Une grande partie de l’argent consacré à l’aide alimentaire vient de l’Union européenne, jusqu’à présent à travers le Programme européen d’aide aux plus démunis. Mais c’en est fini du PEAD. Ce programme a été fortement remis en cause par certains de nos partenaires européens, et cela a été acté par le gouvernement précédent. Il a fallu une détermination sans faille pour que la disparition de ce programme ne signifie pas purement et simplement la disparition de l’aide alimentaire.
Nous avons obtenu la création d’un fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD, et nous avons obtenu qu’il soit doté de 3,5 milliards d’euros, ce qui correspond au niveau des années antérieures. Ce résultat a été obtenu à l’arraché, de haute lutte,…

Mme Clotilde Valter : M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.Bravo !

Mme Marie-Arlette Carlotti : …contre l’avis initial de certains pays formant une minorité de blocage, avec le soutien de l’ensemble des parlementaires, avec l’appui du Parlement européen et avec la mobilisation des associations. Le FEAD est désormais adossé au Fonds social européen et non plus à la politique agricole commune. C’est ce changement qui nous conduit à repositionner les statuts de FranceAgriMer.
En modifiant les statuts de FranceAgriMer, cette proposition de loi permettra à cet établissement public de jouer pleinement son rôle d’organisme intermédiaire dans le nouveau dispositif du FEAD. La direction générale de la cohésion sociale, avec l’appui technique de la direction générale de l’alimentation, jouera le rôle d’autorité de gestion. Ainsi, l’expérience et la technicité de FranceAgriMer continueront d’être mises à profit et le lien fondamental entre agriculture et alimentation sera maintenu. Ces dispositions doivent impérativement être intégrées à la loi avant le bk1er ekjanvier 2014 et avant l’entrée en vigueur du programme opérationnel 2014-2020 que la France, comme chacun des États membres, doit rédiger afin de pouvoir bénéficier du FEAD.
Le second article de cette proposition de loi vise à permettre à FranceAgriMer de représenter de la meilleure manière qui soit les couleurs de France à l’exposition universelle de Milan en 2015 en assurant la gestion administrative et financière du projet. Cette exposition a pour thème « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». Il est indispensable que la France, grande puissance agricole, assure sa présence dans les meilleures conditions possibles. Elle mettra alors en avant la sécurité alimentaire et ses capacités mondialement reconnues en matière de production et de garantie de la qualité.
Le pavillon de notre pays, une halle sur le modèle Baltard de 1800 mètres carrés, est un projet aussi beau que massif. Cette réalisation est estimée à 20 millions d’euros. Au regard des délais et de la complexité du cahier des charges, il est indispensable de permettre à FranceAgriMer en toute sécurité juridique de passer un marché de conception-réalisation élargi. Cette procédure est rendue possible par l’article 18 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage, mais cette exception à la séparation entre concepteur et réalisateur est très strictement encadrée par la jurisprudence.
Afin d’éviter tout risque juridique qui compromettrait la présence de la France à l’exposition universelle de Milan, il convient donc de passer par la loi. Cette bataille symbolique pour la représentation de la France à l’exposition universelle est aussi évidemment une bataille politique relative à la place de notre pays dans le domaine agricole.
Pour les raisons que je viens de vous exposer, le Gouvernement émet un avis très favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure de la commission des affaires économiques.

Mme Clotilde Valter : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer, dont les deux dispositions expriment une volonté politique forte. La première vise à assurer la continuité de la distribution de l’aide alimentaire aux trois millions de personnes qui y ont recours dans notre pays, en permettant à FranceAgriMer de prendre sa part dans la gestion du nouveau Fonds européen d’aide aux personnes les plus démunies et ce dès le début du programme, soit début 2014. La seconde vise à valoriser notre puissance agricole, nos industries agroalimentaires et notre gastronomie dans les meilleures conditions lors de l’exposition universelle de 2015 à Milan, dont le thème est « Nourrir la planète, énergie pour la vie », en permettant à FranceAgriMer d’assurer la gestion administrative et financière de la représentation de la France. Le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité le 9 octobre dernier.
Il s’agit donc tout d’abord d’assurer la continuité de la distribution de l’aide alimentaire aux plus démunis. Le Programme européen d’aide aux plus démunis, dont la suppression avait été décidée pour la fin 2013, a été préservé, je tiens à le rappeler, grâce à l’action de la France.
Ce programme européen a été mis en place en 1987 pour fournir aux associations caritatives des denrées alimentaires à partir des surplus provenant des stocks excédentaires de produits agricoles. Progressivement, l’approvisionnement a été complété par des achats sur les marchés qui représentent aujourd’hui 90 % du programme. Dix-huit millions de personnes ont bénéficié de ce programme en 2010, dans dix-neuf États, pour un montant de 500 millions d’euros.
Chaque année, l’Union européenne attribue à chaque État un budget au titre du PEAD, pour acheter des produits de base. C’était 70 millions d’euros pour la France en 2012. FranceAgriMer, gestionnaire du programme, organise les appels d’offres ainsi que l’acheminement des denrées et les contrôles liés à cette aide. Quatre associations caritatives ont été agréées par le ministère de l’agriculture – la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire français et la Croix-Rouge française – et trois autres devraient l’être dans les mois qui viennent.
Cette action a été remise en cause au cours des dernières années. D’abord, une minorité de blocage d’États membres s’est constituée, lesquels considéraient qu’il s’agissait d’un programme social et non agricole. Ensuite, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 13 avril 2011 a confirmé que l’achat de produits sur le marché constituait une exception à la règle, qui était celle des stocks. À l’occasion de négociations, il avait donc été décidé d’un compromis visant à maintenir le programme pour 2012 et 2013, et à supprimer le PEAD à partir de 2014.
Mais la France s’est battue et le dispositif a finalement été préservé grâce à la détermination du Gouvernement. Lors du sommet européen du 8 février 2013, une solution a été trouvée et une enveloppe de 2,5 milliards d’euros a été affectée à l’aide alimentaire. Par la suite, après avoir réussi à maintenir ce fonds, le Président de la République a négocié un supplément de 1 milliard d’euros, portant ainsi les crédits à 3,5 milliards, ce qui devrait permettre à la France de continuer à bénéficier, au cours des années qui viennent, de la même enveloppe d’environ 70 millions d’euros.
Enfin, madame la ministre, vous avez, avec le ministre du budget Bernard Cazeneuve, annoncé la semaine dernière un abondement de 7,6 millions d’euros pour que les crédits affectés à l’aide alimentaire soient maintenus à l’euro près.
Le nouveau FEAD ne sera plus rattaché à la PAC, mais à la politique de cohésion. Son périmètre, plus large, lui permettra de fournir des produits de première nécessité autres qu’alimentaires. Le dispositif financier a changé : au lieu de recevoir des fonds, les États avancent la trésorerie. Un programme opérationnel devra être présenté. Les États membres devront assurer le cofinancement de 15 % des dépenses engagées. La direction générale de la cohésion sociale sera désignée comme autorité de gestion auprès de la Commission.
La mise en œuvre de ce dispositif nécessite une modification des missions de FranceAgriMer par la loi : l’établissement est aujourd’hui soumis au principe de spécialité et il est nécessaire de modifier ses statuts pour lui permettre de continuer à gérer ce fonds européen.
L’autre aspect de la proposition concerne la valorisation de notre puissance agricole. L’exposition universelle de Milan qui se tiendra du bk1er ekmai au 31 octobre 2015 sera l’occasion de promouvoir notre puissance agricole et le patrimoine alimentaire français grâce à la création d’un pavillon destiné à accueillir le public. Je rappelle que 10 millions de personnes ont été accueillies à Shanghai. Alain Berger a été nommé commissaire de cette exposition. Un budget de 20 millions d’euros a été dégagé pour en assurer le financement. FranceAgriMer a toute légitimité pour assurer la gestion administrative et financière de cette exposition universelle.
Les expositions précédentes ont été portées par des outils variés, comme UBIFRANCE, société anonyme à capitaux publics. Dans le cas de Milan, la mission de FranceAgriMer lui donne la légitimité d’exercer cette fonction. Mais il est nécessaire de sécuriser le marché de conception-réalisation du pavillon français. Les textes prévoient en effet une séparation stricte entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage, avec la nécessité de passer deux marchés distincts.
L’article 18 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et l’article 69 du code des marchés publics permettent de confier par un même marché de conception-réalisation une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, « lorsque des motifs techniques ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ». Ces conditions sont ici remplies car le cahier des charges italien impose de lourdes contraintes en termes de développement durable, exigeant notamment que le bâtiment soit démontable.
Autoriser par la loi FranceAgriMer à recourir à un tel marché ne répond pas à un souci de sécuriser juridiquement la procédure, puisqu’il existe de solides justifications, mais au souci d’éviter un recours contentieux qui empêcherait par sa seule existence la présence de la France à Milan en 2015.
Cette proposition de loi est importante : importante pour la solidarité, car elle assure le maintien de l’aide alimentaire pour 3 millions de personnes dans notre pays,…

M. François Brottes : Très bien !

Mme Clotilde Valter : …importante pour notre économie, car elle contribue à valoriser à Milan notre puissance agricole, et importante surtout car elle démontre que lorsque la France se bat pour défendre en Europe des valeurs, des positions fortes, elle réussit à convaincre ses 13313partenaires. Ainsi les a-t-elle convaincus de maintenir le Fonds européen d’aide aux plus démunis, qui devait disparaître, comme plus récemment elle a réussi à faire évoluer le régime des travailleurs détachés. Ce sont de belles victoires politiques pour la France, et aussi de belles victoires qui font avancer l’Europe que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)