Consommation : Article 17 quater
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Par cet article, le Gouvernement entend s’attaquer à la rente des opticiens. Dans sa chronique économique ce matin, Nicolas Bouzou disait que c’était peut-être le texte le plus libéral que ce Gouvernement ait jamais porté en deux ans. Ce qui ne manque pas de saveur lorsque l’on sait qui le porte !
Sur la forme, nous regrettons encore une fois que cette disposition ait été introduite par des amendements déposés au Sénat et ne soit débattue qu’en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, d’autant que ce débat va avoir lieu dans le cadre d’un projet de loi fourre-tout sur la consommation, alors même qu’il avait été juré qu’on ne se consacrerait qu’aux questions de consommation. Certains des amendements que nous allons étudier ont pour objet d’autoriser un investisseur à s’installer comme opticien à condition d’embaucher un salarié diplômé d’optique, ou à faire figurer sur l’ordonnance l’écart pupillaire du patient en plus des corrections nécessaires pour améliorer sa vue. D’autres mettent enfin un terme à l’exclusivité des pharmacies pour la vente des produits d’entretien de lentilles.
Nous reviendrons sur ces différents amendements en temps utile. Pour l’instant, je veux vous dire que cet article est mal ficelé, qu’il nous semble précipité. Ainsi, il n’y a pas d’étude d’impact sur la mesure. J’ai vu mentionner dans la presse le chiffre d’un milliard d’euros de réduction de prix, et donc de gain de pouvoir d’achat pour les Français. Je veux bien le croire, mais il faudrait que l’on nous explique sur quelles études se base cette estimation, et surtout quelles seront les conséquences, en termes d’emplois par exemple, pour la filière en tant que telle.
Et les conséquences de cette mesure n’affecteront pas que les opticiens. Nous pouvons nous retrouver sur le fait que les lunettes sont trop chères en France, je vous rejoins sur ce point. Simplement, il faut s’assurer que le remède ne sera pas pire que le mal. Derrière les opticiens, il y a les fabricants de lunettes. Et si l’on favorise la vente de lunettes en ligne, ce seront les lunettes fabriquées en Chine qui seront vendues, pas des lunettes françaises.
M. Benoît Hamon : Pas du tout !
M. Damien Abad : Alors j’aimerais bien savoir quel pourcentage de lunettes vendues sur internet sont fabriquées en France, et quelle est la part de marché des fabricants français. Beaucoup d’interrogations subsistent.
Nous ne refusons pas le débat sur ce sujet, nous reconnaissons qu’il existe des voies d’amélioration. Mais nous pensons qu’aujourd’hui, tel que votre texte est conçu, avec les amendements que vous proposez, tout se fait dans la précipitation et dans l’urgence, sans avis éclairé ni réelle étude d’impact non seulement sur l’emploi, mais aussi sur la santé. Car la priorité pour nous est avant tout celle de la santé du patient, et notamment sa santé visuelle. Et je suis sûr qu’il en va de même pour vous. Et il est tout de même paradoxal de vouloir faire de l’achat de lunettes une question commerciale alors que c’est avant tout une question de santé publique. Il nous faut chercher ensemble des voies d’amélioration sur cet article 17 quater qui ne me semble pas correspondre à la réalité, et dont les remèdes pourraient être pires que le mal.
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Monsieur le ministre, en permettant la vente des verres correcteurs et des lentilles sur internet, vous allez créer une santé visuelle à deux vitesses. Ceux qui le voudront pourront acheter des verres low cost sur internet et se retrouveront avec des dispositifs mal adaptés, car prendre les mesures sur une photo n’a rien d’idéal. Ceux qui feront le choix, et parfois le sacrifice financier, d’aller chez un opticien paieront peut-être un peu plus cher, mais les lunettes ne sont pas un objet de consommation ordinaire, on n’en achète pas tous les ans !
Il serait plus raisonnable que la vente par internet soit pour le moins adossée à des magasins. Ainsi, les mesures seraient réellement prises sur les clients, au moins pour la primo délivrance. Au risque de me répéter, je voudrais vraiment entendre Mme Touraine sur ce sujet.
Vous prétendez que cette mesure entraînera des économies pour le consommateur. Admettons, mais avez-vous évalué l’impact de cette mesure sur la profession d’opticien ? Combien d’emplois sont-ils menacés ? Comment allez-vous garantir au consommateur que les dispositifs achetés sur internet sont conformes ? Lorsque l’on connaît les trafics de médicaments sur internet, il y a lieu d’être inquiet.
Enfin, je trouve assez dérangeant de se pencher ce lundi sur la libéralisation de la vente des lunettes et lentilles, et dans trois jours sur un numerus clausus que les socialistes veulent imposer à la profession des opticiens lunetiers. Avouez que cela ressemble à de l’acharnement !
M. Benoît Hamon : Oh !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Il s’agit d’un sujet important. Il m’inspire une réflexion : j’ai en mémoire les débats que nous avions il y a trois ans au sein de cet hémicycle sur un texte qui n’a rien à voir a priori avec celui-ci, mais qui s’y rapporte à certains égards. Il s’agit du texte autorisant les jeux en ligne. La majorité et l’opposition n’étaient pas les mêmes, et j’avais pris la parole à l’époque pour dire tous les risques que ce texte de généralisation pouvait receler, notamment au regard du fait qu’une société créée ex nihilo pouvait se lancer dans les jeux en ligne. Il ne me paraissait pas normal de ne pas réserver cette pratique aux casinos, qui sont formés, ont les autorisations et un certain nombre d’obligations notamment concernant les phénomènes addictifs au jeu.
L’opposition de l’époque, socialiste, m’avait dit partager complètement ces arguments, car le commerce en ligne devait être une continuité du commerce traditionnel et classique. Et aujourd’hui, quelle n’est pas notre surprise de voir que ce texte va offrir un certain nombre de possibilités à l’e-commerce, mais sans les mêmes garanties que celles qui existent dans le réseau classique des lunetiers opticiens !
Ces derniers se trouvent dans une situation assez complexe, entre le développement d’un réseau de commercialisation lié au système mutualiste, qui capte un certain nombre d’achats, et d’un autre côté un certain nombre de mesures telles que celle-ci, qui pourront avoir des conséquences sur leur activité.
Deux actes doivent être distingués : le primo achat de lunettes et de lentilles et le renouvellement – et encore la vue n’est-elle pas forcément stable, elle évolue. Connaissant les difficultés qui existent par ailleurs du fait du faible nombre de médecins oculistes dans notre pays, un certain nombre d’actes qui étaient de leur ressort pourraient peut-être, un jour, pour des raisons de santé publique, être réalisés par des professionnels dûment formés tels que les lunetiers opticiens.
Cela nous ramène au sujet du maillage territorial, qui m’est cher. Bien sûr, les grands magasins de lunetiers opticiens des centres-villes et de certains quartiers dynamiques n’auront pas trop à souffrir, et encore, mais ceux qui se trouvent au cœur de notre milieu rural pourraient rapidement se trouver en situation délicate.
Nous sommes ici face à nos contradictions, car ce qui est vrai dans ce cas vaut aussi pour le réseau des libraires et bien d’autres. Le développement de l’e-commerce est un fait de société, mais certains produits ne sont pas banalisables comme d’autres. Tout ce qui a trait à l’optique est tout de même très important.
Monsieur le ministre, vous avez certainement une très bonne vue, mais je crois qu’il est essentiel de tenir compte de la spécificité de ce produit. Comme l’a dit Damien Abad tout à l’heure, le fait de se diriger tout le temps vers une libéralisation à tous crins, à tout niveau, est choquant et surprenant, surtout venant de vous, monsieur le ministre.
M. Christophe Caresche : Et de vous donc !
M. Philippe Folliot : La Constitution prévoit qu’avant de voter un texte, il faut une étude d’impact. Et nous n’en avons pas, nous ne connaissons pas les conséquences que cette mesure pourrait avoir sur le réseau des lunetiers opticiens, mais aussi et surtout toute la filière qu’il y a derrière. Car si l’objectif était de faire en sorte que tout ce qui est fabriqué en France puisse sortir gagnant de cela, nous pourrions en discuter. Mais nous savons toutes et tous au sein de cette Assemblée que c’est le contraire qui risque de se passer, qu’il y aura immanquablement une progression des importations qui fragilisera d’autant nos industriels, qu’ils soient fabricants de verre, de lunettes, de lentilles ou de tous les produits qui les accompagnent. Cela mérite notre attention et c’est pourquoi j’aimerais que le ministre nous précise quelque peu les conséquences que cette mesure pourrait avoir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Sur cette question, Mme la ministre de la santé souhaite apporter un certain nombre de précisions. Tout d’abord, elle m’a chargée de signifier qu’elle est favorable à l’adoption de cet article, sous réserve de certaines modifications qui font l’objet d’amendements proposés par le rapporteur et auxquels le Gouvernement est favorable.
Je voudrais expliquer cette position. Tout d’abord, il convient d’organiser la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles oculaires de contact correctrices. Il s’agit d’une contrainte imposée par le droit communautaire, puisque la France se doit de transposer des textes dans ce domaine. Mais il s’agit aussi d’encadrer des pratiques qui contribueront à faire baisser le prix des produits d’optiques et qui devront également offrir toutes les garanties sanitaires et de qualité de service.
Plusieurs amendements du rapporteur répondent à ce double objectif en cohérence avec l’article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relatives à la santé qui est en cours d’examen.
Par exemple, l’information et le conseil aux patients seront assurés par un professionnel de santé qualifié : c’est l’objet de l’amendement bkno ek543 du rapporteur.
M. Benoît Hamon : L’excellent M. Hammadi !
Mme Dominique Bertinotti : Mais le développement de la vente sera aussi favorisé, du fait, par exemple, de la mention systématique de l’écart pupillaire sur l’ordonnance : c’est l’objet de l’amendement bkno ek548 de Frédérique Massat.
M. Razzy Hammadi : L’excellente Mme Massat !
Mme Dominique Bertinotti : Deuxième point : au-delà de la vente en ligne, les conditions de délivrance des verres et des lentilles doivent être également précisées, afin de permettre une prise en charge médicalisée des soins sans créer d’obstacles réglementaires inutiles quant à l’accès à ces soins. Là aussi, les amendements déposés par le rapporteur permettent de trouver un équilibre entre ces deux impératifs. Par exemple, en cas de forte correction, la délivrance de verres sera soumise à une prise de mesures : c’est l’objet de l’amendement bkno ek542.
M. Damien Abad : Vive la simplification administrative !
M. Razzy Hammadi : Il faudrait savoir ce que vous voulez, monsieur Abad !
Mme Dominique Bertinotti : Les conditions de délivrance de lentilles seront précisées par décret dans le cas d’une primo-prescription, comme le prévoit l’amendement bkno ek540 du rapporteur. Le travail du rapporteur permet ainsi de finaliser des avancées contenues dans l’amendement du sénateur Fauconnier.
Troisième point : certaines dispositions de l’article 17 quater doivent être supprimées. C’est pourquoi je suis favorable aux amendements du rapporteur allant dans ce sens. La durée pendant laquelle les opticiens lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs doit demeurer fixée à trois ans…
M. Damien Abad : Voilà !
Mme Dominique Bertinotti : …tant que l’impact sanitaire d’un rallongement éventuel de cette durée n’a pas été expertisé.
Quatrième point : l’examen de l’article 17 quater est l’occasion de rappeler que le Gouvernement a engagé, dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, un plan d’action en vue de réduire le reste à charge et de favoriser l’accès aux soins. Une de ses mesures, par exemple, est la fixation d’un prix plafond pour les prestations d’optique délivrées aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 133262014 modifie également le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » ; pour l’optique, ces contrats devront prévoir un niveau minimal de prise en charge au-delà du tarif de la Sécurité sociale, ainsi qu’un plafond de prise en charge afin de ne pas solvabiliser les pratiques tarifaires excessives.
M. Razzy Hammadi : Bravo !
Mme Dominique Bertinotti : Si je me permets d’apporter toutes ces précisions, c’est parce que nous savons aujourd’hui qu’une partie de nos concitoyens ont véritablement besoin de lunettes mais n’ont pas accès à ce produit pour des raisons financières. Nous ne pouvons pas rester inactifs quand nous nous apercevons qu’un certain nombre de nos concitoyens renoncent à des soins pour des raisons uniquement financières.
M. Damien Abad : Dans ce cas, organisez une meilleure couverture sociale !
Mme Dominique Bertinotti : Je ne doute pas que l’examen, cette semaine, de la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, constituera une formidable opportunité pour atteindre tous ces objectifs.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 17 quater.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
M. Razzy Hammadi : Je ne ferai qu’un commentaire général sur cette question ; je n’y reviendrai pas par la suite,…
M. Damien Abad : Dommage !
M. Razzy Hammadi : …car nous avons déjà eu cet échange à plusieurs reprises, notamment en commission.
M. Damien Abad : Non, nous n’avons eu qu’un seul échange !
M. Razzy Hammadi : Monsieur Abad, un échange peut être composé de plusieurs discussions non conclusives. La preuve : nous discutons encore de cette question dans cet hémicycle !
M. Damien Abad : Vous avez l’habitude d’être précis, monsieur le rapporteur !
M. Razzy Hammadi : Il existe deux manières de construire le libéralisme au détriment du consommateur. La première manière est la loi de la jungle : les plus gros mangent les plus petits, il n’y a aucune régulation. La seconde est le monopole excessif, qui défend la rente au profit d’une minorité et au détriment, là encore, du consommateur.
M. Christophe Caresche : Très bien !
M. Razzy Hammadi : Or le consommateur est un citoyen,…
M. Damien Abad : Le producteur aussi !
M. Razzy Hammadi : …auquel il faut que vous expliquiez plusieurs choses. Pourquoi la dépense moyenne en lunettes par habitant et par an est-elle, dans notre pays, de 88 euros alors qu’elle s’élève à 54 euros en Allemagne et de 36 euros en Italie ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui !
M. Damien Abad : Cela n’a rien à voir !
M. Razzy Hammadi : À ce citoyen, il vous faut expliquer pourquoi, après les études et enquêtes des associations de consommateurs et le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, nous en sommes encore à faire croire que les débats de la représentation nationale opposent les partisans des opticiens à leurs opposants, ou les opticiens aux consommateurs.
M. Damien Abad : M. Dino Cinieri.C’est vous qui les opposez !
M. Razzy Hammadi : En aucun cas nous ne le faisons.
Aujourd’hui, en France, la structure du marché de l’optique est avant tout remise en cause au quotidien par cette rente. En douze ans, le nombre de points de vente dans le domaine de l’optique a augmenté de près de 50 %,…
M. Benoît Hamon : De 47 %.
M. Razzy Hammadi : …alors que les besoins n’ont augmenté que de 17 %. Comme l’a très bien dit Mme la ministre Bertinotti, l’écart entre ces deux taux est finalement assuré par des complémentaires dont le financement s’apparente quelque fois à un subventionnement de cette rente. C’est pourquoi l’action du Gouvernement ne porte pas seulement sur l’ouverture du marché.
Aujourd’hui, il est possible d’acheter des lunettes sur internet, mais en dehors de tout parcours de soins et de tout cadre : c’est aussi l’objet de cet amendement du rapporteur. Aucun site internet ne pourra vendre de lunettes s’il n’est pas agréé par la Sécurité sociale, c’est-à-dire si ses services, y compris dans les points de vente, n’ont pas la compétence prévue par le code de la santé.
Nous nous attaquons à la rente.
M. Damien Abad : Vous devriez aussi vous attaquer aux impôts !
M. Razzy Hammadi : Au regard de notre structure d’âge et de l’évolution des pratiques, je pense que nous n’assisterons pas à une réduction du marché, mais à une évolution structurelle de celui-ci. Notre objectif est que la vente en ligne occupe demain 5 à 10 % du marché.
Nous sommes déterminés à agir, compte tenu de la réalité vécue par nos citoyens. N’oublions pas que, parmi les 4,5 millions de Français n’ayant pas accès à des complémentaires, 3 millions de nos compatriotes abandonnent leurs dépenses d’optique, tant le coût des lunettes est prohibitif au regard de la situation dans les autres pays de l’Union européenne de taille comparable.
M. Damien Abad : Vous n’allez rien résoudre !
M. Razzy Hammadi : Je donnerai donc un avis favorable à l’ensemble des amendements déposés par les députés de la majorité, notamment à celui que soutient Frédérique Massat. En revanche, je serai défavorable à l’ensemble des amendements de l’opposition,…
M. Damien Abad : Quel sectarisme !
M. Benoît Hamon : Ne me dites pas que vous ne vous y attendiez pas, monsieur Abad !
M. Razzy Hammadi : …dont les députés défendent aujourd’hui le contraire de ce qu’ils soutenaient lorsqu’ils étaient au pouvoir.
M. Philippe Folliot : Et vice versa !
M. Damien Abad : Et vous, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous étiez défavorables aux mesures que vous proposez aujourd’hui !
M. Razzy Hammadi : Mes chers collègues, je vous renvoie à l’article 2 du projet de loi Lefebvre.
Mme Laure de La Raudière : Les députés de l’ancienne majorité n’y étaient pas tous favorables !
M. le président : Le Gouvernement a déjà donné un avis favorable à l’amendement bkno ek533.
La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson : Dans une vie antérieure, j’ai exercé dans le domaine de l’optique et de la lunetterie. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le projet de la majorité me fait peur, pour plusieurs raisons.
M. Razzy Hammadi : La peur est mauvaise conseillère !
M. François Vannson : Au niveau technique, ce texte autorise la vente en ligne : demain, nous pourrons commander nos lunettes par internet.
M. Benoît Hamon : , Mme Frédérique Massat.C’est déjà possible aujourd’hui !
M. François Vannson : Vous prétendez que ce n’est pas grave, car c’est l’ophtalmologiste qui mesurera l’écart pupillaire. La mesure de cet écart est certes importante pour un bon équipement, mais elle n’est pas suffisante pour un bon centrage du verre, notamment dans le cas de verres progressifs, qui ne font pas uniquement l’objet d’un centrage axial, mais également d’un centrage en hauteur.
M. Christophe Caresche : J’y vois plus clair ! (Sourires.)
M. François Vannson : Je ne vois pas comment nous pourrons procéder, par internet, à un centrage correct répondant aux critères de la santé publique. Adressez-vous à n’importe quel opticien : il vous répondra très clairement sur le sujet.
M. Benoît Hamon : Comment font les Allemands ? Et les Italiens, est-ce qu’ils ne voient plus rien ? Et les Espagnols, sont-ils myopes ?
M. François Vannson : Cela vous amuse, monsieur le ministre, mais j’ai un peu de pratique dans ce domaine d’activité ! La monture doit s’adapter à la morphologie du visage du client – pour un opticien, je ne parle pas de patient, mais de client. Il faut donc prendre en compte la morphologie nasale et la taille de la monture ; ce n’est qu’après avoir mesuré l’écart pupillaire et déterminé la taille de la monture qu’il est possible de définir le diamètre du verre. Ainsi, pour un myope par exemple, la monture doit être plus petite pour que l’équipement soit cohérent, faute de quoi le client devrait porter des verres dont l’épaisseur serait insupportable ; il en est de même pour les hypermétropes.
M. Razzy Hammadi : Là, on n’y voit plus rien ! (Sourires.)
M. François Vannson : Techniquement, votre projet ne tient pas la route, et cela me fait peur.
M. Damien Abad : Votre projet est une illusion d’optique ! (Sourires.)
M. François Brottes : Techniquement, le projet de loi ne changera rien !
M. François Vannson : Non, monsieur Brottes ! Un opticien exerce son métier de façon professionnelle et conseille son client. Votre projet posera donc un problème de qualité tout à fait clair.
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous avez parlé du nombre croissant de points de vente. Soyons clairs : si l’offre augmente, alors les lois du marché s’appliqueront fatalement, et nous observerons une régulation naturelle.
M. Damien Abad : C’est le principe de la main invisible !
M. Razzy Hammadi : Mais non ! On restreint le nombre de distributeurs de montures et verres !
M. François Vannson : Techniquement, ce projet est donc incohérent et gravissime pour la santé publique. Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous demande d’accorder une considération attentive aux amendements que je défendrai avec mon collègue Cinieri.
M. Dino Cinieri : Très bien !
M. Damien Abad : Écoutez les Français !
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Mon intervention sera assez rapide, car les débats ont déjà eu lieu – en tout cas, ils sont menés de manière très approfondie dans la presse.
M. Damien Abad : Dans la presse, peut-être, mais pas ici !
M. Christophe Caresche : Nous n’attendions pas forcément l’opposition dans cette posture. Il est très difficile de défendre l’indéfendable ! Comme l’a dit le rapporteur, la situation française est tout à fait exceptionnelle comparée à celle des autres pays européens. Comment allez-vous expliquer aux Français qu’ils doivent payer leurs lunettes deux ou trois fois le prix moyen pratiqué dans les autres pays européens ? C’est incompréhensible !
M. François Vannson : C’est totalement faux !
M. Christophe Caresche : Je vous renvoie à la presse de ces derniers jours : ont été publiés des éléments tout à fait probants en la matière.
M. Dino Cinieri : C’est faux !
M. Benoît Hamon : C’est la Cour des comptes qui le dit, monsieur Cinieri !
M. Christophe Caresche : La position de l’opposition est d’autant plus indéfendable que la menace d’un certain nombre de recours pèse sur la France, devant une situation extrêmement choquante et contraire à certaines règles.
Personne, ici, ne veut la mort des opticiens.
M. Damien Abad : Avec ce texte, vous allez la provoquer !
M. François Vannson : C’est le bourreau qui plaint sa victime !
M. Christophe Caresche : Mais au vu des gisements d’économies et de pouvoir d’achat que la mesure que nous allons adopter va générer pour les Français, tout le monde peut comprendre – y compris les opticiens – que le système doit évoluer. Pour ma part, je ne crois pas que cette mesure mette en péril la profession des opticiens.
M. Dino Cinieri : Vous allez bien voir !
M. Christophe Caresche : Comme souvent en pareille situation, ils s’adapteront…
M. Dino Cinieri : Ils n’auront plus les moyens de s’adapter !
M. Christophe Caresche : …et chercheront d’autres moyens de vendre leurs produits. Je suis convaincu que cette mesure aura un effet extrêmement bénéfique. Le gain est évalué à plus d’un milliard d’euros : ce n’est pas rien pour le pouvoir d’achat des Français et pour la Sécurité sociale !
Pour toutes ces raisons, je pense que le projet soutenu par le Gouvernement et la majorité est un bon projet, et qu’il faut le voter.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : En quelques mots, je veux tordre le cou à quelques idées reçues sur l’optique. Le panier moyen des achats de produits d’optique, dont l’opposition prétend qu’il est faux, a été calculé et comparé à celui des autres pays européens par la Cour des comptes. Une monture avec des verres de lunettes coûte en moyenne 470 euros – elle est plus chère s’il s’agit de verres progressifs, et moins chère s’il s’agit de verres correcteurs. Le panier moyen est de 88 euros par an et par habitant en France ; il est inférieur dans les autres pays européens, et atteint même un montant légèrement supérieur à 35 euros en Italie.
Dans l’enquête menée par la Commission européenne sur la satisfaction des Européens à l’égard de leurs équipements, la France arrive au seizième rang – nul doute que le prix participe de cette insatisfaction. Alors que l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Allemagne sont moins chers que la France, c’est le moins cher des quatre, soit l’Italie, qui arrive en premier. Je ne crois pas que l’équipement sur internet provoque aujourd’hui des problèmes de santé visuelle, ni suscite de l’insatisfaction.
M. François Vannson : Vous verrez !
M. Benoît Hamon : De fait, une logique de marché interviendra, conduisant à la baisse des prix ; mais ils ne baisseront pas seulement sur internet, ils baisseront également dans les magasins d’optique. Monsieur Abad, lorsque la concurrence permet de remettre en cause ce qui m’apparaît comme une situation de rente,…
M. Christophe Caresche : Très bien !
M. Benoît Hamon : … j’y suis favorable ; quand elle remet en cause des services d’intérêt général et l’égalité des territoires, je n’y suis pas favorable.
Mme Laure de La Raudière : D’accord.
M. Benoît Hamon : Je n’ai pas une approche religieuse et idéologique de la concurrence, comme semble l’être la vôtre, mais une approche pragmatique.
M. Damien Abad : C’est du Sarkozy !
M. Benoît Hamon : Sauf que l’on aurait bien aimé découvrir cet aspect-là du sarkozysme ! Quand il s’agissait de s’attaquer aux monopoles, il n’y avait plus de Nicolas Sarkozy ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous écoutons le ministre, mes chers collègues !
M. Benoît Hamon : Non seulement la vente sur internet conduira à payer moins cher ses lunettes, mais les prix baisseront également chez les opticiens.
M. Damien Abad : Et les fabricants ?
M. Benoît Hamon : En raison de données objectives – le vieillissement de la population ou l’usage des tablettes et des ordinateurs –, ce marché dispose d’un vrai potentiel de croissance. Les emplois ne sont donc pas menacés. Aux Castrais qui trouvent leurs lunettes trop chères, monsieur Folliot, nous allons permettre d’en acheter de bien moins chères.
M. Damien Abad : D’où viendront ces lunettes ? Où seront-elles fabriquées ?
M. François Vannson : En Chine !
M. Benoît Hamon : Nous permettrons également aux Castrais qui ne s’équipent pas, parce qu’ils n’en ont pas les moyens et qu’ils ne disposent pas d’une complémentaire santé, à l’image des trois millions de Français dans ce cas, d’avoir des lunettes. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous choisissons une mesure permettant un accès plus large à des lunettes, et à des prix moindres.
Enfin, le commerce par internet des lunettes existe déjà.
M. Damien Abad : Vous le renforcez !
M. Benoît Hamon : Et il n’est pas réglementé. Nous réglementons un commerce qui ne l’était pas encore aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas une loi de déréglementation, mais bien de réglementation du marché de l’optique…
M. Damien Abad : Avez-vous demandé leur avis aux fabricants de lunettes ?
M. Benoît Hamon : …que nous accompagnons de deux mesures importantes rappelées par Mme Bertinotti au nom de Mme Touraine. Nous maintenons l’obligation de renouveler tous les trois ans l’ordonnance qui redonnera, dans le parcours de santé, tout leur rôle aux ophtalmologistes. Je vous ai écoutés à l’UMP, comme j’ai écouté les commentaires venus de tous les groupes sur cette question, alors qu’initialement je souhaitais faire passer de trois à cinq ans la durée de validité de l’ordonnance. De 13329surcroît, j’ai également respecté la volonté, exprimée sur plusieurs bancs, de maintenir l’obligation de prescription pour les lentilles de contact.
M. Damien Abad : Très bien !
M. Benoît Hamon : Nous sanctuarisons le parcours de santé, mais sanctuariser ce parcours ne signifie pas qu’il ne faille pas faire en sorte que demain les lunettes soient moins chères. Je reprends l’argument de M. Hammadi, auquel personne ne répond sur vos bancs : depuis 2000, le nombre de points de vente a augmenté de 47 %, alors que la demande n’a augmenté que de 13 %. Incontestablement, la concurrence à laquelle se livrent les complémentaires santé a fait augmenter, pour tous, les prix du marché.
M. Christophe Caresche : Il y a eu un effet rente !
M. Benoît Hamon : Nous avons clairement fait le choix et de la santé publique, et de la réduction du prix pour augmenter le pouvoir d’achat ; vous faites exactement le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Cherki : Oui aux monopoles publics, non aux oligarchies privées ! Relisez Karl Marx !
M. Damien Abad : Nous y revoilà !
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Monsieur le ministre, je vous rassure, les Castrais n’ont pas la vue plus basse qu’ailleurs. Au regard de vos propos et de ceux du rapporteur, il me semble que certains points méritent réflexion. Tout d’abord, ce terme de « rente » est choquant et peu adapté.
M. Dino Cinieri : C’est scandaleux !
M. Christophe Caresche : Mais pas du tout !
M. Pascal Cherki : C’est un terme économique !
M. Philippe Folliot : Vous stigmatisez une profession ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous pouvez vous rattraper comme vous le souhaitez, mais on ne peut pas dire cela.
Deuxièmement, l’application de cette mesure va accentuer les disparités entre professionnels. Pour ceux qui sont sur les Champs-Élysées, elle ne changera quasiment rien.
M. Damien Abad : Exactement ! Ce seront les petits qui seront touchés, comme d’habitude !
M. Philippe Folliot : Par contre, les opticiens-lunetiers, peut-être pas ceux de Castres, mais à Lacaune, à Alban ou à Brassac, pour ne citer qu’eux, vont disparaître dans les mois qui viennent. Conséquence ? Les habitants de Lacaune devront faire quatre-vingts kilomètres pour aller à Albi ou soixante kilomètres pour aller à Castres, afin de changer leurs lunettes. Quant à ceux qui ont une connexion internet, ce qui est loin d’être le cas de tous, ils seront incités à passer commande par ce biais. Soit, si c’est ce que vous souhaitez, mais ce modèle n’est assurément pas celui que nous voulons. Je regrette que vous preniez une mesure qui s’appliquera uniformément,…
M. Damien Abad : Comme les trente-cinq heures !
M. Philippe Folliot : …aussi bien pour les grands magasins d’opticiens-lunetiers des centres-villes et des grandes agglomérations que pour les plus fragiles d’entre eux, implantés en secteur rural, qui devront en payer les conséquences, même si vous essayez de les cacher.
Troisièmement, vous évoquez la logique du marché, et je vous entends bien. Toutefois, vos propos, monsieur le ministre, concernant la régulation d’une activité qui se fait sur internet, sont, mot pour mot, ceux que tenait votre prédécesseur au sujet de la légalisation des jeux en ligne.
M. Benoît Hamon : Mais cela n’a rien à voir ! Les jeux en ligne servaient notamment au blanchiment !
M. Philippe Folliot : Lui aussi disait que les jeux en ligne existant déjà, il fallait les légaliser. L’opposition de l’époque, monsieur le ministre, c’est-à-dire vos amis politiques, critiquaient vertement ce texte. Je crains que nous ne nous trouvions dans un cadre analogue.
Quatrièmement, vous annoncez des chiffres, monsieur le ministre. Mais notre collègue François Vannson, qui est un grand professionnel du secteur de l’optique-lunetterie,…
M. Christophe Caresche : Précisément, c’est bien le problème !
M. Razzy Hammadi : Ceci expliquant cela…
M. Philippe Folliot : …a également donné un certain nombre de chiffres. Il est important que nous obtenions de nouvelles précisions afin de pouvoir disposer d’éléments et d’arguments réels. De plus, pour les plus fragiles et les plus démunis, qui ont besoin d’une correction de la vue, se pose aussi le problème de l’accès aux lunettes en dehors des cadres et des schémas traditionnels.
Enfin, puisque vous citiez Castres, tout à l’heure, monsieur le ministre, sachez qu’il y a dans cette ville le lycée Anne Veaute, qui propose une filière optique-lunetterie. Allez-vous rencontrer le ministre de l’éducation nationale pour lui demander de fermer cette filière ou tout au moins d’en limiter l’accès par un numerus clausus ?
M. Christophe Caresche : Nous allons au contraire développer le marché !
M. Philippe Folliot : Ne me dites pas que vous allez développer le marché par le biais d’internet ! Vous savez très bien comment cela fonctionne ! Internet a détruit des emplois dans de nombreux secteurs.
M. François Vannson : Bien sûr !
M. Philippe Folliot : Ce texte ne sera pas sans conséquences sur la formation et il ne faut pas les négliger. Des jeunes ont choisi cette filière, parce qu’on leur a dit qu’il y avait des perspectives de croissance et de développement.
M. Damien Abad : Ce sera un vaste plan social !
M. Philippe Folliot : Or, ils risquent de se retrouver demain face à un retournement de situation et de conjoncture, en possession d’un diplôme qui ne correspondra plus aux besoins du marché. Il était important de le signaler.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je me réjouis que les échanges et les discussions en commission n’aient pas été inutiles, puisqu’ils vous ont conduits, monsieur le ministre, monsieur le rappor13330teur, à une position beaucoup moins tranchée. Dans l’exposé des motifs de vos amendements, je vois que vous reconnaissez « la nécessité d’une expertise préalable et d’une concertation avec les professionnels de santé afin de contrôler les éventuels risques sanitaires » qui pourraient découler de votre mesure. Je vous remercie : vous avez fait preuve d’une belle évolution par rapport au texte initial. J’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous avez renoncé à faire passer le délai de validité des ordonnances de trois à cinq ans et que vous avez maintenu l’exigence de la prescription médicale pour les lentilles. Je voudrais dire une nouvelle fois que les lunettes et les lentilles sont des dispositifs médicaux.
M. Benoît Hamon : Ce sont les opticiens qui ont voulu en faire un accessoire de mode !
Mme Jeanine Dubié : On ne porte pas des lunettes ou des lentilles par plaisir ou pour faire beau, mais parce que nous en avons besoin. S’il n’y avait pas ces dispositifs médicaux, beaucoup d’entre nous seraient en situation de handicap – je le serais en tout cas.
M. Christophe Caresche : Nous n’allons pas interdire les lunettes !
M. Benoît Hamon : Ce sont trois millions de personnes qui n’en portent pas, parce qu’elles sont trop chères !
Mme Jeanine Dubié : Je serais incapable de lire, par exemple, et incapable de me déplacer. Il ne faut donc jamais perdre de vue que nous ne débattons pas, strictement, d’un objet de consommation courante. Je regrette, monsieur le ministre, que ce soit par la loi du marché que vous souhaitiez faire baisser les prix. On aurait également pu imaginer d’améliorer le remboursement de la Sécurité sociale et de contrôler le prix des dispositifs en fixant des tarifs plafonds.
M. Damien Abad : C’est un problème de couverture sociale !
Mme Jeanine Dubié : Dans un tel cas, la Sécurité sociale offrirait un meilleur remboursement, et partant, il y aurait moins de gens laissés sur le carreau et on ne transférerait pas les dépenses sur les mutuelles ou sur le portefeuille des Français.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Monsieur Hamon, je crains que votre texte ne crée, sans vouloir faire de jeu de mots, une nouvelle illusion d’optique quant au pouvoir d’achat des Français.
M. Razzy Hammadi : Vous l’avez déjà dit la semaine dernière !
M. Damien Abad : Les faits nous donneront raison ! Tout d’abord, je voudrais aborder le problème de la cohérence de votre texte avec celui que la commission des affaires sociales examinera mercredi, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. Il existe donc deux textes pour un même objectif, dont toutefois les rédactions diffèrent juridiquement – ou tout au moins différaient avant la présentation des amendements du Gouvernement et du rapporteur.
Mme Dominique Bertinotti : Ah !
M. Christophe Caresche : C’est faux !
M. Damien Abad : Monsieur Caresche, les faits le prouvent et vous le savez comme moi. Prenons quelques exemples. Dans le projet de loi relatif à la consommation, le vendeur doit mettre à disposition du patient un opticien-lunetier, quand, dans le projet de loi sur la santé, est évoqué un professionnel de santé qualifié. De même, cette fois en ce qui concerne la sanction, dans le projet de loi relatif à la consommation, la méconnaissance des règles est sanctionnée par une amende de 10 000 euros, mais dans le projet de loi sur la santé, on renvoie à un article du code de la santé qui prévoit une amende de 3 750 euros. Où est la cohérence entre les membres du Gouvernement ?
M. Razzy Hammadi : C’est faux !
M. Damien Abad : Malgré la présence de Mme Bertinotti, je ne peux que regretter que l’on traite des questions de santé publique dans le cadre d’une loi sur la consommation.
Il faudrait au moins éviter des incohérences rédactionnelles entre deux textes présentés la même semaine par deux ministres différents.
Deuxième point : vous dites, monsieur le ministre, que la vente en ligne va créer, comme par magie, une baisse des prix. Je veux bien le croire, et nous pouvons partager le constat que les lunettes sont trop chères en France. Mais nous sommes en désaccord sur les remèdes parce que je vous rappelle qu’aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, pays où a été développée la vente en ligne, celle-ci ne représente que 3 % du marché. Quand elle atteindra seulement 3 % ou 5 % du marché en France, je ne sais pas comment vous parviendrez à rendre un milliard d’euros aux Français.
Par ailleurs, vous parlez toujours des opticiens-lunetiers, oubliant qu’il y a aussi des fabricants. C’est le député d’Oyonnax qui vous le dit : la lunette a été inventée dans cette ville, et on y produit encore de la lunette française. Celles que je porte sont des lunettes made in France que je n’ai pas achetées en ligne parce qu’il y en a très peu de disponibles par internet, vous le savez comme moi.
M. Benoît Hamon : Ce n’est pas vrai.
M. Damien Abad : Vous savez aussi que nombre de producteurs français ont aujourd’hui besoin d’être protégés.
On aurait pu approfondir un tel sujet, mais le temps manque parce qu’il faut clore ce texte aujourd’hui.
Un autre point, monsieur le ministre : il n’y a pas d’étude d’impact. Prouvez-moi le contraire. D’où sortez-vous ce milliard d’euros ? Y aura-t-il, oui ou non, un jour une étude d’impact ? Je voudrais bien croire que les achats en ligne vont entraîner une baisse des prix, mais encore faudrait-il que vous fassiez une étude d’impact, et qu’on se donne rendez-vous dans un an.
M. Christophe Caresche : Il y aura un impact, vous verrez ! Faites-nous confiance !
M. Damien Abad : Je souligne qu’il ne s’agit pas ici de défendre une rente. Je vous rappelle que les opticiens sont diplômés, qu’il s’agit d’une profession qualifiée…
M. Dino Cinieri : Bien sûr !
M. Damien Abad : …et qu’ils méritent tout de même une autre considération que celle que leur a jusqu’à maintenant manifesté ce gouvernement – même si on peut dénoncer certaines dérives ici ou là.
Et puis quand on veut libéraliser un secteur, il faut regarder l’impact en termes d’emplois, l’impact sur la filière. À cet égard, là aussi, on avance à vue, on ne sait pas où l’on va. Les 13331amendements que vous défendez témoignent de la précipitation du Gouvernement. Je voudrais comprendre pourquoi vous allez si vite et pourquoi vous mettez ce débat après la lecture au Sénat. Est-ce parce que votre projet de loi était si pauvre qu’il fallait l’enrichir d’autres dispositions, ou parce qu’il y a de tels désaccords que le Gouvernement préfère passer par le ministère de l’économie et des finances que par le ministère des affaires sociales et de la santé ? Il faut à un moment donné clarifier les positions car on n’y comprend plus rien, et c’est bien dommage.
Il y a certainement des évolutions nécessaires sur le marché de l’optique. Ainsi, je salue le fait que vous soyez revenu à trois ans pour la validité des prescriptions médicales. Vous nous avez écoutés, c’est un bon point et il faut continuer dans ce sens. Mais on en viendra tout à l’heure à l’amendement de Mme Massat sur l’écart pupillaire et on va bien voir les difficultés techniques et matérielles que cela pose pour les ventes en ligne.
Je dis par conséquent ceci : attention, il y a certes des rentes de situation, et certainement des efforts à faire pour diminuer le prix de la lunette, mais il y a aussi une filière, avec encore des fabricants de lunettes dans notre pays, des opticiens-lunetiers qui ne roulent pas sur l’or, notamment en milieu rural, et avant tout des enjeux de santé publique, de santé visuelle, des enjeux qui méritent mieux qu’un article ainsi discuté dans le cadre d’un projet de loi sur la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Vannson, puis à Mme de La Raudière et à M. le président Brottes. Ensuite, nous passerons au vote.
M. François Vannson : Monsieur le ministre, votre intervention suscite de ma part quelques remarques.
Tout d’abord, lorsque vous prenez l’exemple italien, savez-vous que la TVA est dans ce pays de 8 % alors qu’elle est chez nous de 19,6 % ? Cela fausse évidemment le prix. J’ajoute qu’à produit comparable et hors taxe, les fabrications françaises sont plutôt moins onéreuses qu’à l’étranger, toute la profession vous le dira.
M. Benoît Hamon : Pas la Cour des comptes !
M. Razzy Hammadi : Il vaut mieux croire la Cour des comptes que le texto que vous êtes en train de lire, mon cher collègue !
M. François Vannson : Je vous dis ce qu’il en est. En plus, les lunettes n’étant pas remboursées par la Sécurité sociale en Italie, les Italiens utilisent plutôt des produits bas de gamme. Mais si on compare des produits strictement semblables au niveau de la qualité technique, notamment s’agissant des verres progressifs et des forts indices, leurs produits sont plus chers. Il serait tout de même complètement irresponsable de tuer la technologie et les innovations. Je puis vous assurer que quand un fort myope porte un verre plus mince que ce qu’il aurait porté il y a trente ans, il en est très heureux. Il en va de même pour les verres progressifs : les courbures ont été particulièrement améliorées ces dernières années, ce qui offre plus de confort à l’hypermétrope.
J’ai rencontré des spécialistes qui travaillent dans les mutuelles, et il est important de signaler que celles-ci s’inquiètent de la qualité des prestations qui seront rendues demain par internet.
Comparons donc ce qui est comparable. Je ne peux pas accepter, sachant notamment la différence de TVA, qu’on s’appuie sur un faux argument pour essayer de faire passer des dispositions qui, in fine, seront préjudiciables à la profession et aussi bien sûr au client.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je voudrais rebondir sur une remarque de M. le rapporteur, quand il a dit que l’ensemble des députés de l’opposition soutenait, il y a dix-huit mois, cette mesure, présentée alors dans le projet de loi Lefebvre.
M. Razzy Hammadi : Relisez les comptes-rendus !
Mme Laure de La Raudière : Je m’inscris en faux puisqu’une grande partie des députés de mon groupe la dénonçait déjà. Je me souviens l’avoir pour ma part soutenue, et des débats à n’en plus finir avec M. Brottes, qui me disait : « Ce n’est pas possible de mesurer l’écart pupillaire à distance », et moi de lui répondre : « Si, monsieur Brottes, avec une webcam, c’est possible aujourd’hui car les logiciels de morphologie sont extrêmement performants, et les recherches de l’INRIA en ce domaine sont reconnues dans le monde entier. Il faut donc évoluer. » Je le disais aussi aux députés de l’actuelle majorité, qui tous soutiennent maintenant cette mesure alors qu’il n’y a même pas dix-huit mois, ils hurlaient que nous mettions à mal la santé publique. Par conséquent, monsieur le rapporteur, modérez vos propos : pas d’arrogance. Nous avons, nous aussi, le droit de faire évoluer nos positions, mais je trouve que la majorité évolue vraiment très rapidement sur un tel sujet.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes : Mme de La Raudière a eu raison de rappeler les positions que j’ai prises à l’époque… et que j’assume totalement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela montre que les questions de santé sont souvent traitées dans les textes sur la consommation et que ce n’est pas propre à cette majorité ; je le dis à l’opposition d’aujourd’hui qui faisait la même chose hier lorsqu’elle était majorité. Ne désespérez donc pas que, parfois, quelques-unes de vos bonnes idées soient reprises.
Nous avons eu en commission un débat sur lequel j’aimerais que Mme Bertinotti s’exprime tout à l’heure, après le vote des amendements : je veux parler du rôle des ophtalmologistes, et du fait, qui nous préoccupe les uns et les autres, qu’il faut attendre des mois et des mois avant d’obtenir un rendez-vous. Nous nous sommes demandés s’il ne fallait pas débloquer le numerus clausus.
M. Razzy Hammadi : En effet.
M. François Brottes : Comme je m’y étais engagé en commission, j’ai posé la question à Mme la ministre de la santé. Il m’a été répondu que l’on travaillait déjà sur la profession d’orthoptiste, ce qui rendra service pour les diagnostics réguliers. Je souhaite, madame la ministre, que l’on redéfinisse la position de ce métier dans la filière. C’est un point très important parce que dans cette affaire où tous les débats se mélangent, plusieurs sujets émergent, qu’il faut distinguer.
Le premier sujet, c’est le diagnostic. Je veux bien admettre qu’on puisse mesurer l’écart oculaire par internet, mais c’est impossible pour le reste et il faut donc maintenir un 13332diagnostic à visage humain, avec quelqu’un en face de soi qui prend un certain nombre de mesures et explique clairement dans quelle situation on se trouve. Je n’ai de leçons à recevoir ni des myopes, ni des astigmates, ni des presbytes car je crois conjuguer la totalité de leurs caractéristiques (Sourires). Par conséquent je sais de quoi je parle.
M. François Vannson : Pas de leçons à recevoir non plus des opticiens, semble-t-il !
M. François Brottes : Ce n’est pas seulement en mesurant mon écart oculaire que l’on va me dire de quoi j’ai besoin. Il est fondamental que le diagnostic soit effectué régulièrement par des professionnels. Nous nous sommes tous émus du délai de cinq ans pour la validité de la prescription, et le Gouvernement est revenu à trois ans. Je pense qu’il faut s’en féliciter car même un délai de trois ans, selon l’âge qu’on a atteint, peut être excessif pour réviser la copie – si tant est qu’on arrive encore à la lire. Le présent débat ne remet pas en cause la question du diagnostic. Celui-ci est au contraire renforcé. N’ayons donc pas un faux débat sur ce point.
Le deuxième sujet est celui des verres, l’élément des lunettes le plus onéreux, et plus ils sont compliqués – les progressifs, les correcteurs de certaines difficultés –, plus ils sont chers. Il faut dire qu’il y a dans certains cas une situation de quasi-monopole. Vous pouvez multiplier le nombre d’opticiens, s’il n’y a qu’un fournisseur de verres, le problème sera toujours là. Il faut se pencher sur cette question. Sinon, cela va finir par coûter extrêmement cher de faire corriger sa vue. C’est pourquoi bon nombre de gens font déjà l’impasse,…
M. Christophe Caresche : Exactement !
M. François Brottes : … ce qui est extrêmement dangereux et pour leur santé, et pour la santé des autres s’ils conduisent.
Le troisième sujet, ce sont les montures. J’ai une monture française.
M. Damien Abad : Le ministre aussi ?
M. François Brottes : Elle vient de la zone d’Oyonnax, monsieur Abad. S’agissant des montures, on a le choix, et on l’a plus encore quand on peut faire deux choses qui ne peuvent pas être faites par internet, et c’est pourquoi je pense que les opticiens ne vont pas disparaître du jour au lendemain : savoir si la monture est adaptée aux verres qu’on va porter, et si elle est adaptée à notre visage. Certes, madame de La Raudière, on peut essayer de se faire une idée sur internet, mais c’est mieux devant une glace avec la monture sur le nez. Ce n’est pas parce que ce gouvernement a la volonté de réguler l’offre sur internet, qui existe déjà, que cela va rendre plus difficile l’accès de nos concitoyens aux opticiens. Par ailleurs, il y a quelques rentes de situation – pardon d’employer ce mot, monsieur Folliot, peut-être que cela n’existe pas à Castres… J’habite une toute petite commune de 8 700 habitants avec deux opticiens, et un nouvel arrivant est en train de racheter le pas-de-porte d’un marchand de légumes pour 360 000 euros… S’il achète à ce prix-là le ticket d’entrée, dans une petite commune de province, il doit avoir l’espérance que les affaires vont encore bien se porter.
L’ensemble de la question a plusieurs aspects : premièrement, bon nombre de nos concitoyens ne peuvent pas accéder aux lunettes ; deuxièmement, celles-ci sont aussi un objet de confort et d’esthétique, ceux dont le pouvoir d’achat le permet pouvant en changer plusieurs fois dans la semaine. On ne peut donc pas dire que cet article vise à faire disparaître la profession d’opticien. Gardons-nous d’amalgamer la question du diagnostic, la question des verres, celle de la monture, celle de l’adaptation de la monture aux verres et aussi de l’adaptation de la monture au visage. Il faut les aborder indépendamment les unes des autres. Elles sont traitées par les amendements du rapporteur. J’aimerais qu’après le vote, Mme la ministre me réponde aussi sur la question des orthoptistes.
M. le président : L’amendement bkno ek540 de la commission a été présenté, et le Gouvernement a exprimé un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek548.
Mme Frédérique Massat : Cet amendement apporte une sécurité par rapport à la vente en ligne.
M. Damien Abad : Non, vous ouvrez les vannes !
Mme Frédérique Massat : La vente en ligne existe. En cet instant même, vous pouvez aller sur internet et commander des lunettes, et les prises de mesure seront faites de façon un peu artisanale à l’aide de webcams et de photos que vous devez transmettre au site internet pour le calcul avec la correction de l’ordonnance.
Revenons sur le projet de loi Lefebvre dont je partageais l’intention, pensant qu’il fallait explorer d’autres voies, notamment l’outil internet, que le contact physique avec l’opticien pour faire des lunettes. Certaines mesures adoptées au cours de la navette de ce projet de loi, qui n’a pas pu aller à son terme, avaient pour ambition commune de permettre aux gens de passer par Internet pour commander leurs lunettes.
Mon amendement propose de mentionner la valeur de l’écart pupillaire du patient dans les prescriptions médicales de verres correcteurs, afin de sécuriser le dispositif. Cela améliore la santé publique, au regard de tous les éléments qui ont été donnés : près de trois millions de nos compatriotes n’ont pas de lunettes alors qu’ils en auraient besoin, parce qu’ils ne peuvent pas y avoir accès en raison de leur prix beaucoup trop élevé.
Rappelons que 47 millions d’euros sont dépensés chaque année pour l’achat de lunettes, un montant supérieur de 55 % à celui observé dans le reste de l’Europe. La plupart des assurances complémentaires critiquent, de longue date, un marché opaque, aux prix trop élevés, où la concurrence ne joue pas car la plupart des opticiens alignent leurs tarifs sur des garanties offertes par les mutuelles.
En fonction de votre mutuelle et de ce qu’elle peut vous offrir comme garantie, on est au taquet, ce qui induit des prix et des remboursements assez importants pour ceux qui le peuvent.
Cet amendement permettra de faciliter et de sécuriser l’accès à la vente en ligne qui est déjà autorisée – à cet égard, il n’y a donc aucun changement dans la réglementation. Cet accès amélioré pour nos concitoyens ne remet pas en cause le monopole par les opticiens, mais certains exercent en ligne, d’autres en magasin.
Grâce à cet amendement, lors de l’achat en ligne, le patient aura la certitude que le calcul de l’écart pupillaire sera effectué par un professionnel et qu’il le sera physiquement, puisque cela sera indiqué dans la prescription de l’ophtalmologiste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Avis évidemment favorable à cet amendement de Mme Massat qui est extrêmement important : il est la clef permettant de sécuriser l’accès à des lunettes de qualité via internet et de réglementer de facto ce marché.
Nous nous attendons à ce que l’augmentation de ce commerce par internet produise pour un milliard d’euros – au minimum, selon un scénario conservateur – de transfert de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Heureusement, à Bercy, nous savons modéliser des scénarios économiques.
Monsieur Vannson, vous avez pris l’exemple de l’Italie, mais trouvez-moi pour le Royaume-Uni, l’Espagne ou l’Allemagne…
M. François Vannson : C’est pareil !
M. Benoît Hamon : …les mêmes arguments, qui ne tiennent d’ailleurs pas. Selon vous, la seule différence de taux de TVA explique que le panier moyen soit de 88 euros en France et de 36 euros en Italie. Ce n’est évidemment explicable pas par la TVA, donc votre argument tombe déjà.
En outre, je sais que les lunettes coûtent en moyenne 470 euros en France et 250 euros en Allemagne, les mêmes, et je ne crois pas qu’elles soient de travers sur le nez des Allemands. Expliquez-moi que les Allemands sont moins bien conseillés, qu’ils bénéficient d’un moins bon service…
Actuellement, les remboursements de la Sécurité sociale se situent entre 4 euros et 40 euros. Il faut donc une bonne complémentaire santé pour pouvoir s’équiper en lunettes. Or 3 millions de Français sont handicapés, comme vous l’avez dit, madame Dubié, parce qu’ils n’ont pas de lunettes, incapables qu’ils sont de les payer en l’absence de complémentaire.
Si vous pensez qu’il faut augmenter les remboursements de la Sécurité sociale, vous nous proposez donc de créer une cotisation optique, patronale ou salariale. Moi aussi je suis favorable à l’augmentation des remboursements, mais je pense que le chemin le plus rapide est encore de baisser le prix des lunettes.
Sur internet, il y aura moins de lunettes fabriquées en France, dites-vous. Faux ! Actuellement, ce sont les sites Internet qui valorisent le plus les produits fabriqués en France.
J’entends rappeler qu’il s’agit d’un produit de santé et d’un dispositif médical. C’est vrai. Mais qui a voulu faire de la lunette un accessoire de mode, et qui a fait des campagnes commerciales sur ce thème, sinon les réseaux d’opticiens eux-mêmes ?
M. Christophe Caresche : En plus !
M. Benoît Hamon : C’est effectivement un dispositif médical, un équipement qui permet de ne pas être handicapé en matière de santé visuelle, mais aussi quelque chose que l’on veut pouvoir faire correspondre à son style, son tempérament. C’est aussi sur ce critère que l’on s’équipe en lunettes.
Cela étant, je répète que cette mesure vise à faire baisser les prix pour tout le monde et, ainsi, à faire en sorte que chacun puisse porter des lunettes en cas de besoin, qu’il ait ou non une bonne complémentaire.
M. le président : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson : Monsieur le ministre, je suis navré, mais ce que j’ai dit sera inscrit au compte rendu et fera référence, au moins à l’endroit de la profession que je connais.
M. Christophe Caresche : On ne défend pas une profession mais l’intérêt général !
M. François Vannson : Le premier problème est que vous ne comparez pas les mêmes choses. Si l’on veut comparer les prix, il faut comparer les mêmes produits. Dans les autres pays auxquels vous avez fait référence, il ne s’agit pas des mêmes produits, des mêmes verres. Comparez ce qui est comparable.
Et puis, de grâce, laissons le client acheter un produit à plus forte valeur ajoutée s’il en a envie ! Nous sommes dans une démocratie, dans un pays de liberté. Il est, bien sûr, tout à fait normal que les plus défavorisés soient équipés. D’ailleurs, ils le sont car la profession fait aussi beaucoup d’efforts pour que les gens modestes puissent avoir accès à des corrections de qualité.
Venons-en à l’amendement. Madame, je suis désolé, mais je suis le seul à avoir monté des verres de lunettes, donc je sais de quoi je parle (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C’est la vérité !
Vous considérez que la prise de l’écart pupillaire est l’alpha et l’oméga de l’optique. Certes, la prise d’un écart pupillaire est importante. Mais, tout d’abord, avez-vous demandé aux ophtalmologistes s’ils sont prêts à le faire ? Je puis vous assurer que tous ne sont pas prêts à le faire.
Ensuite, l’écart pupillaire n’est pas une mesure suffisante pour faire un verre progressif, il faut aussi calculer la hauteur.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. François Vannson : Je le répète aussi, on adapte la prise de mesure en fonction de l’équipement que l’on va vendre. Finalement, là, cela ne sert strictement à rien : c’est un effet d’optique vu par le prisme de la majorité actuelle.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Madame Massat, au moins assumez votre amendement !
Mme Frédérique Massat : Je l’assume totalement !
M. Damien Abad : Ne nous dites pas que, grâce à cet amendement, vous allez sécuriser le dispositif : vous ouvrez les vannes !
M. François Vannson : Les opticiens sont des professionnels !
M. Damien Abad : Nous avons le droit d’avoir des opinions différentes : vous en défendez une et moi une autre. Mais il faut assumer son opinion et vous ne pouvez pas prétendre que votre amendement vise à sécuriser le dispositif. Quel dispositif ?
Mme Frédérique Massat : De vente en ligne !
M. Damien Abad : Mais alors, à quel prix ? Au prix d’une ouverture et de la levée de verrous de la vente en ligne. Vous savez très bien que l’un des principaux obstacles à la vente en ligne, l’un des principaux verrous qu’il fallait ôter, était précisément que les ophtalmologistes puissent prescrire l’écart pupillaire.
Et d’ailleurs M. le ministre de la consommation dit que son objectif est de faire baisser les prix. Si tel est l’objectif, cela veut bien dire que l’on va ouvrir les vannes de la vente en ligne !
Ne dites pas tout et son contraire. Assumez le fait que votre amendement n’est pas destiné à sécuriser un dispositif, mais à favoriser les achats en ligne de lunettes, quelle que soit leur provenance. Assumez cela et ne dites pas dans l’exposé des motifs de votre amendement et sa défense que vous voulez sécuriser un dispositif.
Enfin, monsieur le président Brottes, je suis d’accord avec vous sur la question du numerus clausus. Vous avez raison, là est le vrai enjeu. C’est pourquoi j’étais très remonté contre l’idée de porter de trois ans à cinq ans la validité d’une ordonnance. En commission des affaires économiques, le ministre le justifiait en disant que l’on n’est plus capable de trouver des ophtalmologistes dans notre pays. C’est mettre un couvercle sur un vrai problème.
Le vrai problème, c’est qu’il faut valoriser cette profession et faire en sorte que l’on n’attende plus des mois, voire une année entière, avant d’avoir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste, ce qui est scandaleux. Il y a là un vrai enjeu.
Avec cette loi, vous passez à côté des vrais enjeux, vous faites de l’affichage, du superflu alors que le sujet aurait mérité un véritable débat. Pourquoi n’en avons-nous pas débattu lors de l’examen de la loi de financement de la Sécurité sociale ? Pourquoi ne pas en débattre dans le cadre d’une loi de santé publique ? Pourquoi ne pas le faire en commission des affaires sociales, avec éventuellement un avis de la commission des affaires économiques ?
Pourquoi vouloir passer en force sur un vrai sujet de santé publique qui concerne tous les Français et qui mériterait plus de temps et d’attention que celui que nous lui consacrons ce soir, à la va-vite ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Il a été posé une question sur le numerus clausus et sur le métier d’orthoptiste. Je vous renvoie au pacte territoire-santé dont l’engagement bkno ek8 vise à précisément à revaloriser le métier d’orthoptiste.
Il s’agit en particulier de faciliter le transfert d’activité entre orthoptiste et ophtalmologiste, sur la base d’un protocole qui a été validé par la Haute autorité de santé. Ce transfert permet aux ophtalmologistes de se décharger de certaines tâches qui contribuent à allonger les délais de rendez-vous dans les cas où une consultation est indispensable.
Deuxième remarque : la progression du nombre d’internes en ophtalmologie est l’une des plus fortes, comparée à celle d’autres spécialités.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Razzy Hammadi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek542 de la commission.
M. Razzy Hammadi : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une prise de mesure pour la délivrance de verres multifocaux, ces verres que l’on connaît habituellement sous l’appellation de verres progressifs. Cela s’inscrit dans le cadre de notre débat, et je l’ai évoqué précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
M. le président : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson : J’ai du mal à vous suivre. D’un côté, on demande, par le biais d’un amendement, que les ophtalmologues prennent l’écart pupillaire. De l’autre, on nous dit qu’il faut supprimer les mesures. C’est quand même assez incohérent. On ne peut pas vouloir tout et son contraire.
Je reviens sur la question des orthoptistes. Ils sont encore moins nombreux que les opticiens, et ce ne sont pas des opticiens.
Ce qui m’a vraiment contrarié, dans ces débats, c’est que ce qui nous est proposé aujourd’hui le soit sans qu’il y ait eu de concertation avec la profession. Concrètement, jamais celle-ci n’a été reçue par le ministère. J’ai le sentiment que l’on méprise la profession des opticiens. Franchement, les prises de mesures, c’est le b.a.-ba de notre métier.
Vraiment, on est en dehors de la réalité, ça me désole.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : On ne peut pas prétendre débattre dans cet hémicycle en se contentant de dire qu’on est opticien, qu’on connaît bien les yeux des gens et que ce qui se dit ici n’est pas sérieux. Il y a eu trois auditions, avec l’ensemble des professionnels du secteur ! Je vous renvoie d’ailleurs à notre rapport, qui y fait référence de manière très précise et argumentée ; tous les propos prononcés lors des auditions y sont repris. Je tiens à rappeler ce contexte, même si, évidemment, j’entends et je respecte vos arguments.
Respectons aussi la manière dont le débat a été mené. Les propositions faites ne sont pas l’aboutissement d’une succession de coups de menton. Un débat s’est tenu en commission, il y a eu des auditions, nous avons eu des retours par rapport à ce qui avait pu être dit ; Mme Dubié l’a très justement rappelé. Cela fut notamment le cas pour la question des trois ou des cinq ans. Le débat est donc mature, il aboutit de manière saine, avec une attention constamment accordée au fond. Ne dévions donc pas.
M. le président : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson : Tout de même, monsieur le rapporteur, pendant ces auditions, la profession n’a fait que défendre le point de vue que je défends présentement. Il y a peut-être eu des auditions, mais on ne peut pas prétendre que la profession a été entendue, et, en tout cas, écoutée.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek543 de la commission.
M. Razzy Hammadi : Je me bornerai à saisir l’occasion de répondre à M. Vannson. Au cours des auditions de la profession, nous avons entendu, cher collègue, les deux points de vue, pas seulement celui que vous défendez ici.
L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. Razzy Hammadi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Comme on revient à la question des prescriptions, des ordonnances et des mesures d’adaptation, j’ai une question sur la distinction entre lentilles de contacts et verres correcteurs. Dans vos amendements, conservez-vous, monsieur le rapporteur, cette distinction lorsqu’il s’agit de l’exigence d’une prescription médicale ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Pardonnez-moi, cher collègue, mais vous êtes un tout petit peu à contretemps, puisque votre question concerne l’amendement précédent, qui procédait à l’harmonisation du code de la santé publique, pour répondre aux exigences d’harmonisation au niveau européen ; Mme la ministre a évoqué la question. L’harmonisation est totale, je l’ai dit précédemment.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Ma question est la suivante, monsieur le rapporteur : au regard de l’exigence d’une prescription médicale, maintenez-vous la distinction entre lentilles de contact et verres correcteurs ? Ou bien les lentilles de contact elles-mêmes sont-elles aussi soumises à une prescription médicale ? C’était l’objet de mon amendement bkno ek247, mais il est tombé. Je voulais donc savoir si votre amendement couvrait cela.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Oui, monsieur Abad. C’est d’ailleurs pour cela qu’est prévu un décret, qui concernera l’ensemble des mesures, notamment celles qui visent les verres multifocaux. Je ne crois effectivement pas que l’ensemble des détails nécessaires à des mesures aussi complexes soit du ressort de la loi. Les professionnels de l’optique assis derrière vous pourront d’ailleurs vous le confirmer. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
M. Razzy Hammadi : Défendu.