Consommation : Article 18

Consommation : Article 18

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek157 et 365.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Dino Cinieri : La rédaction actuelle de l’article 18 exclut le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui est pourtant celle d’un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur. Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit, et ce quel que soit le canal de vente, car le consommateur doit toujours pouvoir choisir entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

Mme Jeanine Dubié : Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais nous souhaitions insister. Il s’agit, effectivement, de favoriser la distribution d’un crédit responsable et de permettre à chaque consommateur de choisir en connaissance de cause le type de crédit adapté à ses besoins de financement et à sa situation financière, quel que soit le lieu de commercialisation de ce crédit. Cette mesure irait dans le sens de la lutte contre le surendettement en évitant au maximum la souscription de crédits renouvelables qui, on le sait, expliquent souvent une part des difficultés rencontrées par les ménages surendettés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable.
Le terme d’offre se réfère, dans la loi, à quelque chose d’assez précis. Une offre de crédit est aujourd’hui définie par un certain nombre de documents, un certain nombre de pages, et nous avions vu en première lecture, en séance, comment une fiche pourrait permettre des comparaisons utiles et efficaces. C’était d’ailleurs l’objet d’un amendement que j’avais déposé et que nous avions examiné. Nous nous en tenons donc à l’idée d’une proposition.

Mme Jeanine Dubié : Ce n’est pas l’objet de l’amendement bkno ek365 !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Nous nous étions déjà expliqués en commission avec M. Cinieri et Mme Dubié. J’ajouterai simplement que les contrats représentent déjà entre trente et soixante pages. Doubler l’offre est donc assez compliqué pour les enseignes et implique des charges importantes.
Surtout, on ne souscrit pas un crédit de la même manière quand on va dans un établissement bancaire que quand on va dans une grande surface ou dans tel ou tel magasin. Dans un magasin, on est dans une situation de faiblesse beaucoup plus grande que quand on va chez son banquier. C’est pourquoi nous n’avons pas voulu donner un avis favorable. Nous maintenons la position qui était la nôtre en commission.
En matière de crédit, je reste assez attaché à l’équilibre auquel nous sommes parvenus au Sénat, et dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques. Le Gouvernement ne souhaite pas le modifier en profondeur.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Le groupe UDI soutient ces deux amendements qui nous paraissent aller dans le bon sens. Il est nécessaire d’apporter des éléments de nature à équilibrer une relation qui n’est pas équilibrée, la relation qui existe entre le consommateur et la grande surface qui émet cette offre de crédit renouvelable.
Je comprends, monsieur le ministre, ce que vous dites à propos de la complexification qui résulterait de leur adoption. Cependant, au-delà du détail des clauses, des documents synthétiques seraient de nature à bien souligner les éléments importants et à permettre un jugement plus équilibré, puisque chacun sait toute la nocivité de ces crédits renouvelables. C’est effectivement un cercle sans fin dans lequel certains de nos concitoyens sombrent, avec toutes les conséquences que nous savons.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour les précisions qu’ils ont donné sur l’amendement bkno ek364, que je n’ai pas encore présenté, et je reviens à l’amendement bkno ek365, dont l’objet est d’étendre l’obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit, et ce quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle de l’article 18 exclut le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui est celle d’un nombre croissant de personnes fragilisées, qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi : Madame Dubié, j’entends bien vos arguments. Cependant, l’importance et la spécificité du terme « offre » me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Cet argument justifie aussi mon opposition à l’amendement bkno ek364 que nous examinerons ensuite : je ne le répéterai donc pas. L’avis de la commission est tout simplement défavorable : si j’évoque cet argument, c’est parce que vous l’avez vous-même évoqué.
Il est important de comprendre une deuxième chose. Les comptes rendus des débats sur la loi du bk1erek juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, témoignent que nous avons toujours abordé cette question dans l’idée d’éviter les pratiques qui incitent au crédit en faisant de ces crédits une sorte de condition préalable à l’achat. Or ce n’est pas le cas de tous les canaux de vente : le cas du réseau bancaire a par exemple été évoqué. En effet, quand on va dans une banque, le produit que l’on achète est en général un crédit. Dans ce cas, le crédit n’est pas une condition sine qua non permettant l’acquisition pulsionnelle d’un objet sur un site de vente. Il s’agit d’une démarche réfléchie, d’un acte d’achat programmé : ce n’est pas une situation identique à l’achat d’un objet quelconque.
Votre amendement vise à obliger les établissements ou intermédiaires de crédit à proposer une offre alternative au crédit renouvelable, quel que soit le canal de vente. Cela pose donc le problème que je viens de décrire de façon plus explicite, ce qui, une fois de plus, justifie l’avis défavorable que la commission a donné à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Jeanine Dubié : Je serai brève. Il s’agit de remplacer le terme « proposition » par le terme « offre ». Il ne faut pas que la simplification se fasse au détriment de l’information du consommateur, qui doit pouvoir comparer correctement les deux types de crédit. Il faut que les deux branches de l’alternative présentée au client soient de même nature, pour que celui-ci les examine sur le même plan, et fasse ainsi un choix éclairé. De cette manière, le client pourra faire le choix le plus adapté à sa situation.
Cela dit, j’ai bien compris la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre.

M. le président : M. le rapporteur a déjà dit, par anticipation, que l’avis de la commission était défavorable.

M. Razzy Hammadi : J’ajoute que la fiche de comparaison permet d’avancer dans le sens que vous évoquez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.

M. le président : Madame Dubié, maintenez-vous cet amendement ? Le retirez-vous ?

Mme Jeanine Dubié : Je le maintiens. En effet, il propose de rétablir la rédaction qui a été adoptée au Sénat.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Razzy Hammadi : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek161 et 282.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à interdire le démarchage et les sollicitations en matière de crédit à la consommation, y compris lorsqu’elles proviennent d’un professionnel dont la personne visée est déjà cliente.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Damien Abad : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Ce débat a déjà largement eu lieu en commission. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.