Consommation : Article 19 bis A
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek459 rectifié, tendant à rétablir l’article 19 bis A, supprimé par le Sénat.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Nous proposons de rétablir cet article, dans une rédaction qui vise à introduire dans le code monétaire et financier la phrase suivante : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif ». On constate régulièrement que certains établissements prélèvent des frais alors même qu’aucune opération n’a été effectuée sur un compte. Pourtant les comptes de ce type ne représentent pas un coût pour la banque, ou alors un coût très marginal. En revanche, les dépôts font partie de l’actif de la banque. Puisque dans notre pays, les comptes ne sont pas rémunérés, il nous paraîtrait donc logique de supprimer ces frais prélevés sur des comptes qui ne génèrent plus – ou peu – de coûts. Le refus de cet amendement nous laisse très perplexes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Si mes souvenirs sont bons, cet amendement a déjà été déposé en première lecture. Nous avons aussi eu cette discussion en commission, où notre collègue Michèle Bonneton avait défendu cet amendement. Deux initiatives ont permis de prendre à bras-le-corps ce sujet. Il y a eu un rapport de la Cour des comptes, clair, exhaustif et précis, dénonçant ce qui est, aujourd’hui, un véritable scandale. Et, suite au débat sur la réforme bancaire, une autre initiative a été prise ici même. M. le rapporteur général du budget, Christian Eckert, a en effet déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs.
Dès la première lecture, nous avons échangé des arguments avec lui à ce sujet. Nous pensons que cette proposition de loi doit suivre son chemin de manière autonome.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, pourquoi ne faites-vous pas la même chose pour les questions relatives à la santé ? Pourquoi ne pas faire la même chose pour la question des lunettes ? Ce n’est pas logique !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les arguments avancés par M. le rapporteur m’étonnent. Tout à l’heure, nous avons abordé un certain nombre de sujets qui auraient très bien pu figurer dans des textes relatifs à la santé publique – je n’y reviens pas : il s’agissait des tests de grossesse et des produits d’optique. Vous nous disiez alors que l’on peut tout à fait aborder ces sujets dans ce projet de loi. À présent que notre collègue propose, au nom du groupe écologiste, un amendement fort judicieux – que nous soutenons, du reste –, vous répondez qu’il n’a pas sa place dans ce projet de loi. Pourquoi ce qui était vrai tout à l’heure ne l’est plus à présent ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ce n’est pas cohérent !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Pourquoi attendre, monsieur le rapporteur ? Vous êtes visiblement d’accord avec cet amendement, puisque vous dites qu’il va dans le bon sens. Pourquoi repousser à demain des mesures qui paraissent positives ?
Madame Attard, chère collègue, j’espère que vous maintiendrez cet amendement. Si tel est le cas, sachez que le groupe UDI vous apporte son soutien.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : je maintiens cet amendement !
(L’amendement no 459 rectifié n’est pas adopté.)