Consommation : Article 19 ter

Consommation : Article 19 ter

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek266, 366 et 415.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à interdire la liaison entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit renouvelable. La déliaison des cartes de fidélité et des cartes de crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé du doigt à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur. » Il s’agit donc ici de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux, carte de paiement et crédits renouvelables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il s’agit, là aussi, d’un débat que nous avons déjà eu. Je suis bien consciente que des progrès notables ont été réalisés au Sénat sur ce sujet. Il n’en reste pas moins que le besoin de crédit et la fidélité à une enseigne sont deux choses indépendantes. Leur liaison nous paraît devoir être supprimée. En effet, ce débat n’est pas nouveau. Distribuer des crédits renouvelables via des cartes de fidélité offrant divers avantages comme des promotions ou des facilités de paiement ne nous paraît pas responsable. Je crois que si nous voulons vraiment protéger les consommateurs, nous devons aller plus loin que le Sénat et mettre fin à cette liaison dangereuse entre carte de fidélité et carte de crédit renouvelable.
D’ailleurs, monsieur le ministre, c’est exactement ce que vous aviez répondu le 28 novembre 2012 à une question de Mme Pires Beaune sur la lutte contre le surendettement. Vous avez dit, dans cet hémicycle, que le projet de loi sur la consommation « demandera la déliaison entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit. ». C’était il y a un an. Je regrette sincèrement que vous ne soyez pas allé au bout de votre intention. Je trouve cela dommage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement est d’interdire la liaison des cartes de fidélité ou de débit et des cartes de crédit renouvelable. La Cour des comptes a pointé du doigt à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cette revendication, cette exigence, a été défendue pendant très longtemps du côté gauche de cet hémicycle : disons-le ! Pourquoi le nier ? Pendant très longtemps, l’idée de la déliaison des cartes a été défendue par la gauche. Les comptes rendus des débats sont là pour nous le rappeler : la mémoire écrite de notre Assemblée est infaillible. C’est donc un fait incontestable.
Mais, entre-temps, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi Lagarde ; et d’autres dispositions figurent dans le présent projet de loi. Il s’agit notamment des dispositions qui concernent l’acte positif d’achat, lorsqu’il s’agit de payer à crédit et non pas au comptant. Ce projet de loi prévoit aussi que l’utilisation de la carte de crédit adossée à une fidélité ne doit pas offrir d’avantage supplémentaire par rapport à l’utilisation d’une simple carte de fidélité. D’autres dispositions encore ont été apportées par le Sénat. De cette manière, si la déliaison n’est pas structurelle, elle est effective en termes d’avantages comparatifs. Il est incontestable que l’usage des cartes associant un programme de fidélité à un crédit renouvelable a donné lieu à beaucoup de confusions et de dérives, ce qui justifiait notre position passée. Je dis : notre position passée ; en effet, aujourd’hui, je suis défavorable à cette déliaison stricte, comme je l’ai dit en commission.
Ces cartes ont sans doute accéléré le surendettement de nombreux ménages, mais depuis 2010 la donne a beaucoup changé, notamment grâce à la transposition d’une directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. J’ai cité la loi Lagarde à juste titre : je voudrais rappeler les règles précises qu’elle introduit, sur l’application desquelles nous avons déjà des éléments, notamment grâce au Comité consultatif du secteur financier.
Tout d’abord, le client ne bénéficie pas d’avantages différents selon qu’il paye à crédit ou au comptant avec sa carte de fidélité : c’est ce que je disais à l’instant. L’article 19 ter renforce encore cet aspect en visant les « avantages de toute nature » – souvenez-vous des débats que nous avons eus en première lecture sur ce point.
De plus, par défaut, le paiement se fait au comptant, c’est-à-dire que si le client veut payer à crédit, il doit accomplir un acte positif lorsqu’il est à la caisse. Plus personne ne peut payer à crédit sans s’en rendre compte : c’est une évolution majeure par rapport à l’état de fait qui justifiait notre position passée. L’étude du CCSF sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi du bk1er ekjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, étude publiée en septembre 2012 et que je citais à l’instant, évalue à 1,2 milliard d’euros la hausse des paiements au comptant entraînée par l’application de ces mesures !
Enfin, lorsqu’un prêteur accorde un crédit renouvelable, il a l’obligation d’effectuer une étude de solvabilité, avant l’octroi du crédit, en dialoguant avec le client. Il doit vérifier des informations liées notamment à la solvabilité du client, et consulter le FICP.
Ce que je veux dire par là, c’est que nous avions raison, les années passées, de demander la déliaison. Mais, vu ce que nous défendons aujourd’hui, et ce que nous avons défendu au Sénat en première lecture – notamment l’interdiction de réserver un avantage « de toute nature » à l’utilisation de la fonction « crédit » –, et au regard de l’évaluation de la loi Lagarde par le CCSF, je pense que nous devons en rester là. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je vous remercie, madame Dubié, pour votre question qui me donne l’occasion de préciser à nouveau tout ce que propose ce projet de loi en matière d’encadrement du crédit.
J’ai effectivement pris position en faveur de la déliaison des cartes de fidélité et des cartes de crédit. Réjouissons-nous de l’orientation d’ores et déjà prise par la plupart des grandes enseignes : seule une carte de fidélité sur sept est aujourd’hui associée à une carte de crédit. Il y a donc déjà un mouvement tout à fait significatif de remise en cause de ce principe des cartes « confuses ».
Par ailleurs, je voudrais insister, au-delà de ce qu’a évoqué le rapporteur, sur ce qui est, à mes yeux, le principal argument. Outre la réduction du « délai Chatel », l’amélioration considérable de l’offre alternative à un crédit renouvelable, l’obligation de proposer aussi un programme de fidélité sans crédit lorsqu’on en propose un qui est associé à une carte de crédit, la disposition nouvelle qui permettra d’atteindre votre objectif – tout à fait louable –, c’est la création du registre national des crédits aux particuliers.
En effet, un vendeur voulant délivrer une carte de fidélité associée à une carte de crédit sera obligé de vérifier, là encore, la solvabilité du bénéficiaire. Cela fait disparaître le risque que des personnes vulnérables soient tentées de disposer d’une réserve d’argent, puisque la délivrance de la carte est soumise à l’accord préalable du vendeur, après consultation du registre national des crédits aux particuliers.
Ainsi, lorsque j’ai répondu à Mme Pires Beaune que j’étais favorable à cette déliaison, j’ai exprimé des exigences qui me semblent aujourd’hui complètement satisfaites par le travail que nous avons accompli, à l’Assemblée comme au Sénat, pour encadrer les conditions de distribution du crédit à la consommation.
Je rappelle que le Gouvernement voulait éviter en toutes circonstances que des personnes vulnérables ne soient tentées de souscrire au fameux « crédit de trop ». Le projet de loi atteint donc un équilibre sur ce point.
Pour autant, nous ne souhaitons pas tarir complètement le crédit à la consommation, qui est un moyen très familier, voire indispensable, à nos compatriotes, et qui reste un élément fort de la consommation, donc du soutien à la croissance et à l’emploi.
En conséquence, je répète que je suis défavorable à ces amendements, puisque l’équilibre trouvé par le Gouvernement me semble satisfaire leurs exigences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu les explications du rapporteur et de M. le ministre. Je dirai simplement que cette déliaison, si elle avait été proposée par le projet de loi, et si cet amendement était adopté, était une mesure préventive qui aurait sûrement coûté bien moins cher que le dispositif de registre national des crédits aux particuliers.