Consommation : Article 19 octies A
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek164 et 267.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek164.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Afin de simplifier la vie de nos concitoyens, cet amendement propose d’instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte bancaire, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif.
Les banques françaises ont certes pris l’engagement de mettre en place à partir de novembre 2009 un service d’aide à la mobilité bancaire. Néanmoins, s’il existe en principe, ce service n’est pas suffisamment développé dans les agences.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek267 est également défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de la première lecture. La commission est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : M. Cinieri sait que nous avons mis en place un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire et que nous ouvrons un débat sur la portabilité du numéro de compte. Honnêtement, cela faisait très longtemps que nous n’avions pas autant amélioré la fluidité du marché bancaire. Cela a été rendu possible grâce à l’action du Gouvernement, et notamment aux propositions formulées par le député Laurent Grandguillaume, soutenues par le groupe socialiste.
Il me semble que ce service gratuit d’aide à la mobilité constitue déjà une mesure importante, et que la réflexion ouverte sur la portabilité du numéro de compte nourrit des espérances, mais aussi des inquiétudes qui justifient une expertise. Ainsi, vous ne m’en voudrez pas, monsieur Cinieri, mais je resterai cohérent avec ce que j’ai dit en commission : l’avis du Gouvernement est conforme à celui du rapporteur, c’est-à-dire défavorable.