Consommation : Article 21 ter
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même si c’est un débat que nous avons eu longuement en première lecture, c’est un amendement important défendu par Mme Vautrin pour rappeler le principe du libre choix par le consommateur du professionnel avec lequel il souhaite s’engager.
Cet amendement tend donc à inscrire dans la loi le fondement de ce principe de liberté de choix du consommateur afin qu’il puisse bénéficier des garanties suffisantes. L’amendement du rapporteur adopté en commission n’allait pas assez loin, en effet, puisqu’il ne concernait que les contrats d’assurance automobile. L’objectif, c’est que nous engagions une réflexion sur la prise en charge des règlements de sinistre et les avantages consentis dans le cadre des réseaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il y a de l’ironie dans nos débats. Vous nous avez reproché de ne pas faire la différence entre un produit de consommation et un test de grossesse. Par contre, dès qu’il s’agit de l’assurance, vous êtes prêt à comparer une automobile et des soins. Ce n’est pas la même chose. Le réseau assurantiel, c’est une chose. Les réseaux de soins, nous y travaillons, je pense notamment à l’excellente proposition de loi de Fanélie Carrey-Conte et à ce que nous faisons pour inciter à un parcours de soins intégré. Cela va à l’encontre de ce que l’on peut défendre par exemple pour l’assurance automobile. Nous préconisons l’encadrement le plus adapté et le mieux régulé possible pour faire baisser les coûts de la santé dans notre pays.
Je suis défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Il est incontestable que les réseaux agréés profitent au consommateur, et il n’y a aucune pratique anticoncurrentielle avérée. Si l’on adoptait votre amendement, les conséquences en termes de coût, parce qu’il faudrait rééditer tous les contrats, seraient difficilement supportables par les assureurs. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dommage parce que l’amendement du rapporteur aurait permis d’aller encore plus loin pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté. Les assurances, par le développement des réseaux et l’attractivité des avantages commerciaux, développent une forme de concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact direct sur le commerce de proximité, notamment dans les territoires ruraux, et donc sur l’aménagement du territoire.