Consommation : Article 22 bis

Consommation : Article 22 bis

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 22 bis.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons au fameux registre national des crédits aux particuliers, le fichier positif.
Le fichier positif est l’exemple même de la fausse bonne idée qui revient régulièrement et que l’on a du mal à mettre en place vu l’absence de consensus minimal sur le sujet. Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises contre la création de ce fichier mais je vais rappeler les objections à cette idée, elles sont nombreuses. Je vais me répéter mais nous ne pourrons pas dire que ces objections n’ont pas été soulevées par la représentation nationale.
S’il ne fallait retenir qu’un argument contre ce registre, ce serait le plus simple. Comme son nom l’indique, il s’agit ni plus ni moins d’un fichage à grande échelle, sans pour autant que l’on ait une idée précise du nombre de personnes concernées, mais probablement plusieurs millions.
En dépit des précautions contenues dans cet article pour sécuriser les données, croire qu’elles seront protégées est une chimère totale. Le risque de détournement à des fins commerciales est, en revanche, parfaitement inévitable. De même, contrôler les motifs de la consultation du fichier s’annonce très difficile, pour ne pas dire impossible.
La CNIL a également eu l’occasion d’évoquer ses craintes concernant la vie privée. Ce fichage ne répond pas à des objectifs de sécurité publique. Pourtant, il s’agit d’une immixtion dans la vie privée des Français.
Ce fichier positif, pour moi, est une énième usine à gaz qui ne résoudra rien. Rendez-vous dans quelques années.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles. La meilleure façon de lutter contre le surendettement, c’est la prévention. Le fichier positif permettra de responsabiliser à la fois les prêteurs et les emprunteurs. La connaissance de l’endettement réel d’un consommateur lors du refus d’un crédit permettra de lui proposer un accompagnement, lui évitant de sombrer dans le surendettement.
La distribution de crédits grâce à ce système serait plus saine et responsable. Comment peut-on tolérer que des ménages en arrivent à déposer des dossiers avec une dette de 35 000 euros en moyenne et sept crédits au minimum, d’autant plus qu’à cause de la crise, ce phénomène touche de plus en plus les classes moyennes et les seniors ?
Le dispositif que vous proposez est cependant incomplet. C’est pourquoi je défendrai deux amendements d’Arlette Grosskost tendant à intégrer les crédits immobiliers et les opérations de rachat et regroupement de crédits dans le fichier positif, afin que le niveau d’endettement réel soit évalué. J’espère, monsieur le ministre, que vous les accepterez.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Un million de dossiers de surendettement sont déposés, 65 % par des personnes seules, dont 35 % de personnes divorcées, 85 % des surendettés sont locataires, 80 % d’entre eux vivent avec moins de 2 000 euros par mois, un quart d’entre eux sont au chômage, un quart en invalidité ou en congé maladie, et la proportion de seniors surendettés a doublé depuis dix ans : il est indispensable de responsabiliser les prêteurs et les organismes de crédit.
L’UDI est à l’origine de cette demande, depuis de nombreuses années. Nous sommes fiers d’avoir convaincu la précédente majorité et la majorité actuelle du bien-fondé de ce dispositif, qui permettra de lutter efficacement contre le fléau du surendettement.
Nous vous proposerons par amendements, monsieur le ministre, de renforcer cette partie du texte, notamment pour inclure l’ensemble des crédits renouvelables dans le dispositif, même ceux qui ne sont pas utilisés. Ainsi, les établissements bancaires devront aussi déclarer au registre national des crédits aux particuliers le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs et qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permettra d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages, qui est un véritable fléau de nos sociétés. Combien de familles, de personnes voient leurs existences brisées à cause du surendettement ? Il y a bien entendu une part de responsabilité personnelle, mais il ne faut pas oublier celle de certains organismes qui poussent à la consommation de crédits, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ceux qui les souscrivent.
Ce texte comporte une avancée éminemment positive. Notre objectif, monsieur le ministre, est de vous aider à aller plus loin, afin que ce qui est positif le soit encore plus, grâce aux améliorations proposées par nos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 22 bis.
Je suis saisi de deux amendements bknos ek97 et 248 de suppression de cet article.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai essayé de dresser une liste, non exhaustive, des arguments qui devraient raisonnablement conduire à un rejet de ce fichier positif. Je les rappelle : l’opposition des principaux acteurs, les questions de la finalité et de la proportionnalité, la mise en place d’un fichage massif, le coût de ce fichier, sa faible sécurisation, le nombre excessif de renvois à 13349des décrets, l’absence d’étude d’impact, et j’en passe. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne m’étant pas inscrit sur l’article, je défendrai cet amendement pour rappeler la position de l’UMP, opposé à la création du fichier positif. Notre groupe a toujours voté contre son instauration, que ce soit lors de l’examen de la loi Lagarde ou de celui du projet de loi Lefebvre. Notre collègue Lionel Tardy en a rappelé les raisons : coût du fichier, question de la proportionnalité…
Il se pose en fait deux questions : celle de la proportionnalité de ce fichier et celle de son efficacité. Les crédits immobiliers ne seront pas concernés : quid de l’efficacité dans de telles conditions ? Quant à la question du coût, elle reste extrêmement floue, de même que celles de la mise à jour du fichier – sera-ce en temps réel ? – et de la protection des données personnelles. Compte tenu de tous ces éléments, la constitutionnalité du mécanisme n’est pas certaine.
C’est surtout sur la question de l’efficacité que je souhaite insister, car on se demande bien si ce fichier, qui reste entre deux eaux, peut atteindre l’objectif affiché. Enfin, pour quelque 200 000 personnes, nous aurons un fichier en concernant vingt-cinq millions.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est énorme !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On peut donc s’interroger sur le lien entre le surendettement et le fichier positif. Nous n’allons pas refaire le débat ici, mais nous avons beaucoup de réserves. Le groupe UMP est clairement contre ce fichier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable. Nous en avons déjà largement débattu en première lecture et en commission.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons l’étude d’impact !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je redis l’attachement du Gouvernement à cette mesure. Je n’ai pas changé d’avis depuis le début du débat sur cette loi. Avec le Gouvernement, j’ai beaucoup travaillé pour que la taille du registre national des crédits aux particuliers soit proportionnée à l’objectif poursuivi, la lutte contre le mal-endettement, et nous avons entendu les remarques du Conseil d’État à cet égard.
J’aimerais beaucoup que M. Tardy étaye son affirmation selon laquelle les principaux acteurs sont contre le registre. Je pense qu’il nous dira de quels acteurs il s’agit, à l’exception des banques, qui y sont opposées, puisque CRESUS y est favorable, de même que le Secours populaire, la Banque postale, le Secours catholique, c’est-à-dire ceux qui s’occupent du mal-endettement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et les associations de consommateurs ?

M. Benoît Hamon : Il ne faut pas avoir l’oreille trop attentive aux acteurs majeurs du crédit à la consommation, qui pourraient redouter que ce registre les responsabilise par trop.
En outre, monsieur Tardy, vous êtes peut-être un député qui vous affranchissez des positions de votre groupe, mais le candidat que vous avez défendu aux élections présidentielles, Nicolas Sarkozy, s’était prononcé en faveur du registre national des crédits aux particuliers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plus récemment, le groupe UMP au Sénat l’a voté.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Le Sénat vote systématiquement contre le Gouvernement !

M. Benoît Hamon : Je me ferai une joie de leur transmettre vos félicitations ! Vous avez sans doute la science infuse, vous êtes omniscient.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas cette prétention !

M. Benoît Hamon : Je vous invite à être candidat à l’élection présidentielle. Vous serez très bon et je suis persuadé que vous franchirez la barre des 5 % vous permettant de vous faire rembourser vos frais de campagne.
Je salue le rôle éminent du groupe UDI. Celui-ci avait déposé une proposition de loi, au sujet de laquelle j’avais alors indiqué que nous ne pouvions l’accepter car nous redoutions que la taille du fichier proposé soit disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Nous avons, de même, retiré notre version initiale, sur la recommandation du Conseil d’État. C’est d’ailleurs pourquoi je donnerai hélas un avis défavorable aux amendements de Mme Grosskost et M. Cinieri. Je dis « hélas » car il s’agissait de ma version initiale : nous poursuivions le même objectif mais, éclairés sur le risque de voir la mesure invalidée par le Conseil constitutionnel pour cause de non-proportionnalité, nous ne pourrons donner un avis favorable.
L’objectif n’est pas de créer un fichier de vingt-cinq millions de personnes,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Benoît Hamon : …et M. Abad le sait parfaitement puisque je vous ai répété que le fichier, dans la mesure où il n’inclut que les titulaires de crédits à la consommation, ne comptera pas plus de onze ou douze millions de personnes.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et les cautions ?

M. Benoît Hamon : Il est toujours intéressant de voir qui soutient qui. Monsieur Tardy, je ne manquerai pas de signaler à vos électeurs ceux que vous avez choisis, à savoir ceux qui ne veulent pas de ce registre, ne souhaitant pas être responsabilisés en matière de crédit à la consommation. Dommage, monsieur Tardy, que vous ayez choisi de faire le buzz, alors que vous êtes un spécialiste de ces questions, plutôt que de participer à la défense des familles surendettées.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Affameur du peuple ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il faut revenir à la raison : il n’y a pas les bons et les méchants, d’un côté ceux qui détiennent la vérité et la raison, et, de l’autre, ceux qui ne les détiennent pas.

M. Benoît Hamon : J’ai évoqué Nicolas Sarkozy !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de prolonger l’exemple que vous avez pris, rappelant que le groupe UMP au Sénat avait voté pour le fichier positif. Certains de nos collègues de l’UMP à l’Assemblée y sont également favorables. C’est la liberté de vote. Peut-être que vous ne connaissez pas cela au parti socialiste, mais cela viendra, quand vous serez à nouveau dans l’opposition. Vous m’avez tendu une perche, monsieur le ministre : s’il existait une cohérence des socialistes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, cela se saurait ! Je prends juste un exemple : hier, le projet de loi de finances rectificative voté ici par les députés socialistes a été rejeté au Sénat par 188 voix contre et, écoutez-moi bien, zéro pour. Cela signifie qu’il n’y a plus de majorité au Sénat. Ne venez donc pas nous donner des leçons de cohérence entre les deux chambres !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Benoît Hamon : Vous êtes applaudi par M. Tardy : je pense donc que c’est un succès !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ayant été mis en cause, je souhaite prendre la parole !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La plupart des associations de consommateurs, dont la plus importante d’entre elles, l’UFC-Que choisir ?, se sont exprimées contre le fichier positif.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Non, pas les autres ! C’est faux !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne nos votes, comme l’a dit Damien Abad, nous votons librement, nous ne sommes pas des godillots. Quand on n’est pas d’accord, on le dit ; ça ne pose pas de problème au sein de l’UMP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek400 rectifié.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de même que l’amendement bkno ek401 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek98 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La Banque de France – une de plus, avec les associations de consommateurs – s’est montrée à plusieurs reprises réticente à la création du fichier positif, mais puisque le Gouvernement veut à tout prix le créer, il est vrai qu’elle est la mieux placée pour le gérer, nous en sommes tous d’accord. Néanmoins, le texte utilise l’expression « placé sous la responsabilité de », au lieu de parler tout simplement de gestion. Quel est le souhait du Gouvernement ? Avec cette formule, prévoit-il que la gestion du fichier soit déléguée à un organisme privé, contrairement à son intention initiale ? J’ai déjà posé plusieurs fois la question, je n’ai toujours pas de réponse ; je la pose donc encore une fois au ministre, ce soir, dans l’hémicycle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Faisons un petit tour par les comités de suivi. Encore une fois, ce n’est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui pourra éviter les risques liés au fichage. Si l’on veut évaluer l’impact du fichier positif, il faudra s’appuyer sur le rapport prévu à l’article 22 sexies, plutôt que de créer un énième comité comme on le fait à cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La non-proportionnalité de ce fichier a été un motif de rejet de la première version par le Conseil d’État. Or, en étendant sa portée aux personnes qui se portent caution, on augmente le nombre de consommateurs fichés de façon permanente. De plus, je le répète, on se trouve face à une belle immixtion dans le droit des contrats puisqu’on en vient à demander des informations sur ces personnes. Je le souligne à nouveau : la proportionnalité n’est pas respectée à cet égard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable. Je rappelle l’objectif qui est le nôtre : il ne s’agit pas de ficher des personnes mais de ficher des crédits.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cela va avec !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Le diable est dans les détails.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis. Il s’agit en effet de ficher les crédits et non les personnes. Je suppose, monsieur Tardy, que vous avez voté contre le fichier national des cartes d’identité ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Je suis cohérent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de clarifier les finalités du futur registre national des crédits aux particuliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek178 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision particulièrement important, dont je ne doute pas qu’il obtiendra votre approbation, monsieur le ministre, ainsi 13351que celle du rapporteur. Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 27, les mots « lorsqu’ils sont utilisés ». Cet amendement a ainsi pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers. De cette manière, les établissements bancaires devront déclarer aussi au registre le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Cette mesure de transparence permet d’être plus fidèle à la réalité de l’endettement des ménages.
C’est important, monsieur le ministre, pour connaître le périmètre potentiel d’endettement d’un ménage. Car si jamais les crédits non utilisés l’étaient, cela changerait du tout au tout, alors qu’il n’y a pas eu d’évolution sur un plan juridique.
Tout à l’heure, vous m’interpelliez, monsieur le ministre, sur la population castraise à propos des amendements sur les lunettes. Pour voir le bouclier de Brennus, les Castraises et les Castrais sont bien placés et cela méritait d’être souligné. (Sourires.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont été battus à Oyonnax !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement de mon collègue Folliot. Il a pour objet d’inclure l’ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le fichier positif. L’objectif est de rendre votre dispositif plus efficace.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Soit vous proposez un dispositif qui marche, soit vous y renoncez. Cela relève toujours de la même logique, comme pour les actions de groupe. L’objectif est de constituer rapidement le stock afin que le fichier soit utilisable le plus efficacement possible.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont ces crédits renouvelables non encore utilisés qui provoquent l’accident.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Je rappelle à M. Folliot que la saison est longue et qu’il y a une différence entre le caractère potentiel et l’effectivité, que cela soit le bouclier de Brennus ou autre chose. (Sourires.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : C’est l’effectivité.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Si l’on en vient à évoquer le niveau d’endettement des ménages, des citoyennes et des citoyens de ce pays, en fonction du potentiel endettement, on est dans l’évaluation a priori – au-delà des problématiques de proportionnalité que pose votre amendement et qui ont été soulevés par le Conseil d’État. Il convient de rappeler la logique du registre.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est quoi, cette logique ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le fichage permanent.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’agit d’évaluer le nombre et le montant des crédits, pas de repérer ceux qui sont potentiellement déclenchables. Du reste, ce débat a déjà eu lieu précédemment. Avis défavorable donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Monsieur Folliot, vous avez touché une corde sensible en évoquant Castres car je pleure encore sa défaite face aux vaillants Gallois, les Ospreys, le week-end dernier. Je suis d’autant plus attaché à Castres que vous avez au talon un illustre joueur, Brice Mach, fils d’un parlementaire qui a joué avec nous au XV parlementaire, Daniel Mach, dont je salue le rôle important qu’il a joué. Mais fermons la parenthèse.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Quel talent, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon : Pourquoi dis-je non à l’amendement présenté par M. Folliot ? Pour les mêmes raisons qu’en commission. Si on étendait le dispositif aux crédits inactifs, aux crédits immobiliers ou au rachat de crédit, on passerait d’un fichier qui comprendrait au maximum onze à douze millions de crédits, donc de personnes, à un fichier qui recenserait près d’une vingtaine de millions de personnes. Or on sait que la réalité du surendettement se concentre sur le fait de détenir des crédits à la consommation actifs : c’est sur cet aspect que l’on peut lutter efficacement. Nous avions spécifiquement saisi le Conseil d’État sur le registre national des crédits aux particuliers et, dans sa critique objective, il a conclu : cet article est disproportionné au regard de l’objectif que vous poursuivez, à savoir la lutte contre le mal-endettement et le surendettement dès lors qu’il s’éloigne du seul recensement des crédits à la consommation actifs.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu connaissance de l’avis du Conseil d’État.

M. Benoît Hamon : En vertu de l’argumentation du Conseil d’État et en dépit des objectifs poursuivis initialement par le Gouvernement, en phase avec votre proposition ainsi que celle à venir de M. Cinieri et Mme Grosskost, je donne un avis défavorable aux deux amendements.
Dans cette affaire, le mieux est l’ennemi du bien. Notre objectif est de lutter contre le surendettement en responsabilisant le prêteur de façon qu’il n’accorde pas le crédit de trop à des personnes non solvables. Or le surendettement est essentiellement lié au crédit à la consommation et assez peu au crédit immobilier et encore moins au crédit de facto inactif. C’est pourquoi il faut s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, monsieur le ministre, concernant le fichier positif – et c’est pour cela que je suis contre –, soit on va au bout, soit on ne fait rien. Soit on recense tout, soit on ne recense rien. Cela rime à quoi de rester au milieu du gué au prétexte de dire que seuls dix millions de personnes au lieu de vingt seront fichées ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes à front renversé. Pas vous, monsieur Tardy !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Soit on va jusqu’au bout, soit on n’y va pas.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quand on n’est pas d’accord, on démissionne. On a l’exemple Chevènement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Que se passera-t-il en cas d’accident de la vie ? Si cette personne a des crédits qui ne sont pas utilisés, elle va les activer, vous le savez fort bien. Lorsqu’il se produit un accident de la vie, cela va très vite et on n’a pas le temps de le repérer. Votre système ne servira donc à rien.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Mais non.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pousse-au-crime !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Soit on fait tout, soit on ne fait rien.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Un pas en avant vaut mieux que deux pas en arrière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je ne vais pas relever les propos de M. le rapporteur quant à la présence du bouclier à Castres. Pour l’instant, il y est.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il faut le garder.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il y est jusqu’au mois de juin et nous espérons qu’il y reste.
Quant au match dont vous avez parlé, monsieur le ministre, je ne parlerai pas de l’arbitrage, qui est un sujet…

M. Benoît Hamon : …discutable.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très discutable, en effet. Vous avez fait référence à Daniel Mach, l’un de nos anciens collègues – et éminent collègue – que je salue également. Lors du match de samedi prochain entre Perpignan et Castres, son cœur, sans nul doute, battra pour son fils qui défend les bleus et blancs du Castres Olympique, mais son cœur catalan battra pour l’USAP.
S’agissant de l’amendement, monsieur le ministre, vos arguments ne m’ont pas du tout convaincu. Vous avez mis en avant les conclusions du Conseil d’État, mais ce dernier a le droit de se tromper.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu connaissance de cet avis.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est dans la logique des choses que notre assemblée puisse améliorer un texte. Que vous le vouliez ou non, une personne, qui a contracté un certain nombre de crédits qu’elle n’utilise pas à un moment donné, peut le faire par la suite puisqu’elle y est autorisée. Si un prêteur ne le sait pas, son jugement sera partiel et biaisé, du fait de ce manque d’information.
Vous connaissez le principe : qui peut le plus, peut le moins. Comme en matière rugbystique, quand vous progressez en mole, il faut aller jusqu’à l’essai. Or là, vous vous arrêtez à cinq mètres de la ligne. C’est bien dommage, monsieur le ministre. Nous vous donnions la possibilité de marquer cet essai et nous l’aurions transformé avec vous !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes hors jeu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous étendez la portée du fichier positif, donc l’ampleur du fichage. Le début de l’article 22 bis indique que le registre recense « les crédits à la consommation » alors qu’ils ne seront pas tous inclus comme nous venons de le voir. Mais voilà que la liste contient les autorisations de découvert – ainsi que les cautions. Lorsque les autorisations de découvert sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, elles s’apparentent à un crédit, mais ne sont pas un crédit à proprement parler. Surtout, elles concernent le lien contractuel qui lie un client à sa banque. Le fait que le fichier positif vienne s’y immiscer me paraît assez douteux. Pour ces raisons, elles doivent être retirées du registre national des crédits aux particuliers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek369, 419, 252 et 416 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek369 et 419 sont identiques.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le présent amendement consiste à rétablir l’obligation de déclaration pour les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits, et donc de rétablir l’alinéa 31.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les rachats et les regroupements de crédits, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le ministre a fait référence à plusieurs reprises à l’avis du Conseil d’État. Je lui indique qu’il aurait été souhaitable que la représentation nationale eût accès à cet avis.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela aurait permis de nous éviter de déposer un certain nombre d’amendements ou, du moins, d’être plus éclairés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek416 rectifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’après la Banque de France, le crédit immobilier pèse de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement. Alors qu’en 2011, il était présent dans 8,8 % des dossiers, en 2013, ce sont 10,3 % des dossiers qui sont concernés. Étant donné le montant généralement élevé des mensualités, ce type de crédit est un élément central d’appréciation de la solvabilité et doit donc être intégré au registre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable, eu égard à l’argument relatif à la proportionnalité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis que la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où l’on prévoit un fichage important, il semble logique de prévoir un droit d’accès pour les personnes fichées. Pour ce qui concerne les modalités du droit d’accès, le texte renvoie une nouvelle fois à un décret. Afin que le droit d’accès soit réel et possible sans difficultés pour les consommateurs concernés, il doit pouvoir s’effectuer par internet. Pour être sûr qu’il en soit ainsi, je propose de le mentionner explicitement dans le renvoi au décret. En commission, on m’a répondu que c’était une évidence. Or en matière de décret, les évidences sont rarement suffisantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela coûterait de le faire figurer dans la loi ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet peut être source d’interprétations multiples, et, surtout, obligerait à tenir à jour un fichier de ces personnes. Cela serait très lourd en pratique.
Je note qu’il est pour le moins paradoxal d’avoir d’un côté un fichier assez large et de l’autre un droit d’accès extrêmement limité. Pour celles et ceux qui se veulent les défenseurs de la liberté, il est paradoxal d’avoir un droit d’accès fortement limité eu égard à l’importance du fichier positif.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui.