Consommation : Article 22 sexies

Consommation : Article 22 sexies

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek255, 283 et 417, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir les amendements bknos ek255 et 283.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les amendements de la dernière chance, monsieur le ministre. Quand on ne sait pas trop l’impact qu’aura une mesure, il est bon de prendre du temps.
Avant d’envisager un délai de mise en œuvre, il est nécessaire de disposer d’un cahier des charges précis. L’amendement bkno ek255 vise à substituer aux mots : « trois ans à compter de sa promulgation », les mots : « deux ans à compter du plus tardif des deux événements suivants : la publication du dernier décret ou l’adoption d’un cahier des charges précis. »
L’amendement bkno ek283, quant à lui, tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif de mise en place du fichier prévoit un grand nombre de décrets et des consultations, auprès de la CNIL et de la Banque de France notamment, qui ne doivent pas être effectuées dans la précipitation. À cela il faut ajouter le temps nécessaire aux professionnels distribuant du crédit pour adapter leurs outils informatiques et former leurs personnels, mais aussi pour inscrire correctement dans le fichier les millions de personnes concernées. Toute erreur dans l’enregistrement pouvant avoir de graves conséquences pour le citoyen touché, un délai de trois ans s’impose pour effectuer la mise en place dans de bonnes conditions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ce sont des débats que nous avons longuement eus en première lecture et en commission : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek269 et 418.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit la réalisation par le comité consultatif du secteur financier d’une étude d’impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. Nous savons qu’en Belgique, par exemple, le fichier positif n’a pas eu les résultats attendus en matière de lutte contre le surendettement. Je sais que vous n’aimez pas trop ce genre d’étude d’impact mais cela permet d’aboutir à des propositions concrètes et surtout d’éviter de persévérer dans l’erreur, ce qui nous paraît prudent compte tenu du nombre de personnes concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous n’en sommes plus au stade de l’étude d’impact. Cela fait trente ans que la question est débattue et argumentée. Je vous rappelle que c’est en juillet 2011 qu’un comité de préfiguration du RNCP a rendu son rapport, en juillet 2011, monsieur Abad. Grâce à cette loi, nous rentrons dans la phase opérationnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en sommes peut-être pas au stade de l’étude d’impact, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais il serait bon, au lieu de généraliser le fichier positif à l’ensemble du territoire national dès à présent, de faire une expérimentation dans une région. Cela permettra à la fois de mesurer les bénéfices déjà perceptibles de la loi Lagarde du bk1er ekjuillet 2010 sur un plus long terme et de savoir si la mise en place du fichier positif est à la hauteur de vos espérances. Si jamais les résultats ne correspondaient pas à vos attentes, nous pourrions ainsi limiter les coûts administratifs. S’ils l’étaient, nous pourrions généraliser le fichier facilement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Simple bon sens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Défavorable.
J’aurais adoré que vous expérimentiez le bouclier fiscal à l’échelle d’une région. Cela vous aurait permis de constater que l’économie du ruissellement ne fonctionne pas.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a vraiment rien à voir !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi n’avoir pas expérimenté la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Amendement de conséquence.