Consommation : Article 22 septies

Consommation : Article 22 septies

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Damien Abad : Monsieur le ministre, pourquoi ne pas expérimenter l’impact de la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires ? Nous en reparlerons ensemble.
L’amendement bkno ek279 est un amendement de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

M. Philippe Folliot : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des deux décrets en Conseil d’État prévus par l’article 22 septies du présent projet de loi. Il répond au précédent amendement prévoyant de supprimer les huit décrets contenus à l’article 22 bis et reprend les précisions qui y figuraient.
Il propose ainsi de compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ces deux décrets en Conseil d’État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333-7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais et les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation, de consultation et de restitution des informations contenues dans le registre.
« Ils fixent également les conditions dans lesquelles les personnes sont informées de leur inscription dans le registre, ainsi que de leurs droits d’accès et de rectification et des modalités d’exercice de ces droits, et précisent les conditions et modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification par les intéressés aux informations contenues dans ce registre les concernant. ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Défavorable, par cohérence : nous n’avons pas supprimé les décrets prévus par l’article 22 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.