Consommation : Article 25
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
M. Razzy Hammadi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Damien Abad : Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF. Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », c’est-à-dire celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l’équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives. À l’inverse, il exclut du champ de l’effet erga omnes les clauses dites « grises » pour lesquelles le professionnel peut renverser la présomption ainsi que les clauses potentiellement abusives qui font l’objet d’un débat au cas par cas devant le juge.
Cet amendement permet d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limite donc le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Lionel Tardy : L’alinéa 37 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il envoie de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher.
Lors de l’examen de la proposition de loi sur le système prostitutionnel, le Gouvernement est revenu par voie d’amendement sur un tel dispositif et je ne résiste pas au plaisir de vous lire son argumentation : « Le partage entre les responsabilités respectives du juge et de l’autorité administrative dans ces décisions est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie, dans le respect des droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits. Le Gouvernement a donc engagé cette réflexion dans le cadre de la préparation de l’ habeas corpus numérique. Il est donc prématuré de prévoir l’inscription d’un dispositif de ce type dans toute proposition législative. » Je n’aurais pas dit mieux.
Reconnaissez qu’il serait difficilement compréhensible que le Gouvernement se contredise. La cohérence doit le pousser à accepter la suppression de cet alinéa.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Nous avons dit qu’il fallait avoir des échanges sur ces questions-là en commission et nous avons eu des échanges même si des points de désaccord demeurent.
Il y a un premier écueil dans votre raisonnement, c’est de faire croire que le texte comporte autre chose que ce qu’il contient. Des précisions s’imposent ici. Le projet de loi ne reconnaît pas à la DGCCRF la faculté de bloquer un site, en aucun cas. Il lui offre la possibilité de saisir le juge afin qu’il délivre une injonction judiciaire en vue de prévenir ou faire cesser un dommage pour les consommateurs inhérent au contenu illicite d’un site internet.
Mme Laure de La Raudière : Ce n’est pas ce que vous disiez lors de la discussion de la loi Lefebvre !
M. Razzy Hammadi : Non, car il n’y avait même pas le filtre du juge.
Mme Laure de La Raudière : Mais si !
M. le président : Madame de La Raudière, vous aurez la parole après !
Mme Laure de La Raudière : Il dit des bêtises !
M. Razzy Hammadi : Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet.
Ce n’est qu’en cas d’échec des recherches concernant le responsable du site, notamment si celui-ci ne peut être identifié ou s’il est implanté sur le territoire d’un pays situé hors de l’Union européenne, que cette procédure visant les prestataires techniques pourrait être mise en œuvre.
M. Lionel Tardy : Cela ne sert à rien, c’est un coup d’épée dans l’eau !
M. Razzy Hammadi : Bref, c’est seulement si le propriétaire d’un site dont les contenus illicites contribuent à tromper et, disons-le, à voler les consommateurs, n’est ni joignable ni identifiable que la procédure pourra être mise en place, avec le filtre du juge.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je voulais juste rectifier les propos de M. le rapporteur, qui a dit quelque chose de faux : l’article présent dans la loi Lefebvre était exactement le même que celui-là. Il était donc bien prévu l’intervention d’un juge.
M. Dino Cinieri : Eh oui ! Absolument !
Mme Laure de La Raudière : Ne prétendez donc pas le contraire ! Quand vous vous êtes opposés il y a moins de deux ans – pas vous personnellement, monsieur le rapporteur, car vous n’étiez pas encore député –, quand certains de vos collègues présents ici ce soir se sont opposés à ce texte, c’était justement pour les mêmes motifs que ceux avancés par Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Mais ce soir, on ne les entend plus !
Mme Laure de La Raudière : Nous vous disons simplement que vous avez changé d’avis en deux ans, c’est tout ! Le dispositif est en effet le même, alors ne venez pas dire que nous avons voulu exclure le juge, parce que c’est faux !
M. Razzy Hammadi : Il faudrait savoir ! Soit je n’étais pas encore là, soit j’ai changé d’avis !
Mme Laure de La Raudière : Vous avez changé d’avis collectivement !