Consommation : Article 53

Consommation : Article 53

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

Mme Laure de La Raudière : La présente loi étend considérablement les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF. Surtout, elle attribue le pouvoir de sanction administrative à l’autorité elle-même, sans aucune précision quant à la séparation des fonctions de la recherche d’infraction et du prononcé des sanctions. Or une récente décision du Conseil constitutionnel a réaffirmé l’importance, dans le cadre des autorités administratives indépendantes, d’une séparation nette entre l’exercice de l’instruction et celle de la prise de décision relative à la sanction.
Une telle obligation devrait s’imposer à la DGCCRF, qui n’est pas indépendante de son ministère de tutelle, encore plus qu’à l’ARCEP, dans un souci d’exigence d’une bonne justice. Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation en créant une commission des sanctions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Nous avons déjà eu ce débat en commission et en première lecture ; avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Damien Abad : Le présent amendement vient renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Les amendes administratives sont en effet des sanctions confiées à une 13358autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs. L’objet de cet amendement est donc de renforcer la procédure contradictoire et de renforcer les obligations liées au contradictoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé ; je vous renvoie à l’argumentation que nous avions eue en séance, en première lecture, que ce soit pour l’ensemble des éléments que vous évoquez ou pour le caractère suspensif du recours – je fais ici référence au référé-suspension et au référé-liberté dans le domaine administratif. Vous disposez ainsi de garanties pour l’ensemble de vos exigences. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Damien Abad : Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement.
Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante pour les entreprises, notamment les plus fragiles, surtout dans un contexte de crise. Il est donc nécessaire que tout recours soit suspensif, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Tel est l’objet de l’alinéa que nous proposons, par le biais de cet amendement, d’insérer à l’article 53.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

M. Razzy Hammadi : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek491, 107 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à conserver l’ensemble du contentieux du droit de la consommation au juge judiciaire et d’éviter que différents ordres de juridiction aient à se prononcer sur une même branche du droit. Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la dualité des juridictions, mais nous avons besoin d’une clarification plus importante des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Des chevauchements sont certainement à prévoir à l’avenir avec l’adoption de ce projet de loi consommation.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

M. Lionel Tardy : Comme l’a dit Damien Abad, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui tout à la fois établit l’infraction, prononce la sanction et son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative. Ce débat avait eu lieu lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, avec toutefois des sanctions plus proportionnées.
À l’issue de sa première lecture au Sénat, un compromis avait été trouvé, proposé par la rapporteure socialiste de la commission des lois. Mon amendement reprend la formulation issue de ce compromis, qui ne s’est pas renouvelé cette fois, ce que je regrette. Il vise, comme l’a dit Damien Abad, à rendre les amendes administratives susceptibles de recours devant le juge de l’ordre judiciaire. Il permet également de prévenir des conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres s’ils se prononçaient sur les mêmes faits.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Damien Abad : Nous nous plaçons toujours dans la même logique : en droit français, le contentieux de la consommation relève, en principe, de la compétence du juge judiciaire. Il est d’ailleurs à noter qu’en matière de droit de la concurrence, si des décisions administratives sont prises, les recours se font, tout naturellement, auprès de la Cour d’appel et de la Cour de cassation dont les juges sont formés, ont l’expertise et les connaissances pour statuer contre les recours formés par les justiciables contre de telles décisions. Cet amendement propose donc que les amendes prononcées par la DGCCRF, bien qu’ayant la nature d’amendes administratives, soient susceptibles de recours devant le juge de l’ordre judiciaire.