Consommation : Article 62

Consommation : Article 62

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article 62.

M. Philippe Folliot : C’est en fait un rappel au règlement que j’aurais du faire, monsieur le président, sur la base de l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux, car je veux m’étonner, au nom du groupe UDI, de la décision de la commission des finances, qui a considéré un de mes amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il était doublement gagé, au niveau de l’État comme des collectivités territoriales.
Cet amendement prévoyait d’institutionnaliser au niveau local la gestion des surplus alimentaires par les collectivités territoriales. Je suis d’autant plus étonné de la déclaration d’irrecevabilité que cet amendement reprend une proposition de loi que j’ai déposée il y a peu et qui, elle, a été considérée comme recevable par notre assemblée. C’est dommage !

M. Damien Abad : Ce n’est pas acceptable !

M. Philippe Folliot : Cet amendement visait à rendre les collectivités territoriales – notamment les communes, les intercommunalités et les départements au titre de leurs compétences d’action sociale – compétentes pour organiser des réseaux de gestion locale des surplus alimentaires, concernant notamment les denrées périssables et non périssables non commercialisées par les grandes et moyennes surfaces, dans le respect des normes d’hygiène.
L’alimentation est, on le sait, un enjeu fondamental pour notre société. Elle fait l’objet d’une politique publique complexe, qui doit trouver un équilibre entre production massive, développement durable et santé publique.
Ces dernières années, plusieurs organisations gouvernementales, non gouvernementales et associatives ont promu des initiatives afin de remédier au gaspillage alimentaire en France. Si la lutte contre le gaspillage des ménages constitue un chantier à part entière, la lutte contre le gaspillage des surplus alimentaires des grandes et moyennes surfaces est un vrai sujet. Ne faudrait-il pas que celles-ci soient obligées de donner leurs surplus au lieu de les jeter ? Nous avons tous à l’esprit les images de ces containers de grandes surfaces où l’on entasse des denrées parfaitement consommables, on éventre les emballages et on les asperge de Javel afin qu’elles ne puissent être utilisées. C’est totalement scandaleux.
Les banques alimentaires récoltent et distribuent chaque année aux Français plusieurs milliers de tonnes de denrées alimentaires. Pourtant, cette collecte reste marginale au regard des centaines de milliers de tonnes jetées et détruites par les moyennes et grandes surfaces chaque année. Car si certaines jouent bien le jeu, d’autres ne le jouent pas du tout.

M. Damien Abad : C’est vrai !

M. Philippe Folliot : Notre amendement visait à une prise de conscience. Preuve que ces initiatives portent leurs fruits : le réseau des banques alimentaires a annoncé avoir doublé le stock de ses collectes en dix ans.
À l’heure actuelle, deux programmes assurent la lutte contre le gaspillage des surplus alimentaires des grandes et moyennes surfaces en France : l’Union européenne met en œuvre le programme européen d’aide aux plus démunis – souvent remis en cause –, tandis que la France organise le plan national d’aide alimentaire. Ces deux réseaux ont permis de récolter près de 96 000 tonnes de denrées en 2010, ce qui correspond à 185 millions de repas distribués en France cette même année.
Si la collecte auprès des grandes et moyennes surfaces tend à se développer, elle n’est pas encore institutionnalisée. Notre amendement aurait permis aux collectivités locales, notamment aux communes et aux intercommunalités, de mettre en œuvre localement des dispositifs organisés de collecte de denrées alimentaires dans le cadre de circuits courts, et dans le strict respect des règles d’hygiène alimentaire. En institutionnalisant au niveau local la gestion des surplus alimentaires par les collectivités territoriales, nous aurions introduit un peu de bon sens dans le fonctionnement des circuits alimentaires : il se serait agi d’un acte de solidarité nationale !
Je me tourne vers vous, monsieur le ministre. Le Gouvernement envisage-t-il de reprendre à son compte ce sujet essentiel, dans la mesure où nous discutons d’un texte relatif à la consommation ? Notre proposition constituerait un outil important sur le plan social, puisqu’elle soutiendrait les associations qui œuvrent dans ce domaine, mais aussi sur un plan strictement moral. Dans une période de crise particulièrement difficile, il est insupportable que certaines populations aient du mal à se nourrir dans de bonnes conditions alors qu’à côté, on jette et on gaspille de manière tout à 13370fait scandaleuse et éhontée. Au travers de cet amendement, nous proposions d’institutionnaliser ces actions de collecte alimentaire à l’échelle des collectivités locales.
Face à cette application de l’article 40, c’est un sentiment de révolte qui nous envahit. Je regrette que la commission des finances ne soit pas représentée dans cet hémicycle – c’est dommage, car son président est passé tout à l’heure. Notre règlement est parfois appliqué de façon trop abrupte. Je ne vois pas pourquoi une mesure contenue dans une proposition de loi serait déclarée recevable, alors que la même mesure reprise mot pour mot dans un amendement est déclarée irrecevable, a fortiori dans le cadre de la discussion d’un texte relatif à la consommation.

M. Damien Abad : Vous avez raison, monsieur Folliot !

M. Philippe Folliot : C’est un cri du cœur. Cette situation est un véritable scandale. Il est dommage que nous n’ayons pas pu nous servir du présent projet de loi pour répondre à un besoin exprimé par nombre de nos concitoyens, mais aussi par de nombreuses associations caritatives. Je veux rendre un hommage appuyé à tous ces bénévoles qui se battent, à travers ce qu’ils appellent « la ramasse » et qu’ils assurent de la manière la plus artisanale qui soit, avec les moyens qui sont les leurs, afin qu’il y ait moins de gaspillage et surtout que certains de nos concitoyens aient accès à des denrées qui, sinon, seraient purement et simplement détruites.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je veux soutenir mon collègue Philippe Folliot. Sur le fond, nous pouvons défendre sa proposition de loi – c’était d’ailleurs une proposition d’un conseil municipal des jeunes de ma circonscription. Mais surtout, nous avons débattu tout à l’heure de l’élargissement des pouvoirs de FranceAgriMer, dans le cadre d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste et discutée aujourd’hui même à seize heures dans cet hémicycle : j’avais justement posé la question de sa recevabilité au titre de l’article 40.
M. Folliot a raison : il y a deux poids, deux mesures. Ou bien l’on considère que l’élargissement des missions et des compétences d’un établissement public – en l’occurrence FranceAgriMer – ou de collectivités locales – celles qui géreraient les surplus alimentaires – constitue une aggravation d’une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution : dans ce cas, ces propositions sont financièrement irrecevables. Ou bien on raisonne en sens contraire et les propositions sont alors recevables. Or nous avons observé, dans la même heure, deux interprétations divergentes de l’article 40 sur deux textes similaires.
Je l’ai déjà dit au président Brottes, et je le répète ici dans l’hémicycle : nous avons un vrai problème d’interprétation de l’article 40. Nous pourrions d’ailleurs débattre longuement de la compatibilité de cette disposition constitutionnelle avec le renforcement des droits du Parlement. Il y a un vrai souci : au cours du même après-midi, une proposition de loi étendant clairement les missions de FranceAgriMer et créant donc une charge publique supplémentaire est déclarée recevable, alors qu’un amendement de même nature déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation est déclaré irrecevable. Nous devrions revoir ces dispositions : il en va de l’avenir et des droits des parlementaires, tous bancs confondus.

M. le président : Nous avons effectivement eu ce débat tout à l’heure. Mais vous savez aussi, monsieur Abad, que le texte discuté à seize heures était une proposition de loi sénatoriale ; or chaque assemblée a sa propre police de l’article 40 et exerce cette prérogative de manière très différente.

M. Régis Juanico : Ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent !

M. le président : On peut le regretter, comme l’Assemblée nationale l’a fait à plusieurs reprises,…

Mme Barbara Pompili : Nous le regrettons fortement, en effet !

M. le président : …mais l’attitude du Sénat est autrement plus laxiste que la nôtre.

M. Damien Abad : À l’Assemblée nationale, quand il s’agissait d’élargir le droit de préemption des SAFER, de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il s’agit donc d’un vrai souci, auquel il conviendra de remédier à l’avenir !

M. Thierry Benoit : Deux poids, deux mesures !

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

Mme Annick Le Loch : Cet amendement de précision vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif, mais avec la date d’entrée en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek463.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à rappeler le calendrier de négociation commerciale, soit la transmission des conditions générales de vente, la détermination du plan d’affaires et la conclusion de la convention annuelle ou contrat-cadre. La pratique du plan d’affaires, qui reprend l’ensemble des éléments constructifs de la relation commerciale, tend à disparaître. C’est pourtant un moyen de contrôler la matérialité de la négociation, en partant des conditions générales de vente pour aboutir au prix convenu entre les parties, de garantir sa traçabilité ainsi qu’une relation commerciale équilibrée.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Damien Abad : Il s’agit de ne pas rendre obligatoire sur la facture la dégradation du tarif négocié. Adopter cet amendement permettrait d’éviter le retour du système de « facturologie » prévalant avant la LME, en reportant à l’avant les mêmes rigidités qu’à l’arrière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis que celui de la commission.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Pardonnez-moi de revenir sur mon intervention précédente. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez nous dire – au-delà du problème d’interprétation de l’article 40, interne à l’Assemblée – ce que vous pensez, sur le fond, du problème que j’ai exposé. En tant que ministre de la consommation, il vous touche très directement. Êtes-vous prêt à reprendre ma proposition à votre compte, de sorte que, dans le cadre de la lecture à venir au Sénat, nous puissions aboutir à une avancée significative ? Il serait important que vous puissiez éclairer l’Assemblée sur ce point.

M. Thierry Benoit : Vous allez devoir vous positionner, monsieur le ministre ! Et avec enthousiasme !

M. Philippe Folliot : L’attente est forte autour de ce sujet particulièrement grave, sérieux et lourd de conséquences.

M. Thierry Benoit : Quand faut y aller, faut y aller !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Sur la demande insistante, et générale, des deux députés du groupe UDI,…

M. Thierry Benoit : Merci, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon : …et non des moindres : deux généraux,des « calibres » comme on dit ! (Sourires.)

M. Thierry Benoit : Je ne sais comment il faut le prendre !

M. Benoît Hamon : C’est un sujet éminemment sérieux. Je veux d’abord rappeler que le ministre de l’économie et des finances a annoncé que les dons agricoles en nature bénéficieraient des dispositions fiscales qui concernaient jusqu’ici le mécénat. Faire jouir les surplus des exonérations fiscales dont profitent les gestes généreux permettra de lutter contre ce souci commun du gaspillage, alors que l’on constate parfois que des tonnes et des tonnes de denrées alimentaires, parfaitement consommables, sont détruites, disparaissent ou pourrissent, quand elles pourraient être transformées et réutilisées. C’est d’ailleurs ce qui se fait, et je salue cette initiative, sur le grand marché de Rungis, où les invendus, surplus ou fruits et légumes légèrement abîmés, sont réutilisés par une excellente entreprise d’insertion qui travaille à les transformer en soupe, gaspacho ou autres. Ces produits sont donc vendus et font, qui plus est, travailler des salariés en insertion. Je suis tout à fait prêt à travailler avec vous autour de tels objectifs. Je ne sais pas encore de quelle manière nous pourrons faire trouver à vos préoccupations une réponse législative d’ici à la prochaine lecture au Sénat, mais il conviendrait de retravailler très précisément sur vos propositions.
Je tiens également à rappeler que nous nous sommes battus au niveau européen pour éviter que la Commission européenne ne remette en cause l’ensemble des politiques d’aide alimentaire, comme cela était prévu.

M. Régis Juanico : Combat gagné !

M. Benoît Hamon : Combat gagné, en effet, avec le soutien des parlementaires de l’opposition, parmi lesquels des parlementaires de l’UDI.

M. Damien Abad : Et de l’UMP !

M. Benoît Hamon : Nous avons bien vu comment cette Commission européenne, de couleur conservatrice, avait fait le choix de sacrifier l’aide alimentaire au profit d’autres politiques qui méritent, à nos yeux, d’être réexaminées à l’aune de leur efficacité – ou de leur inefficacité. Nous savons que le nouveau budget de l’Europe devra garantir un niveau d’aide alimentaire supérieur à celui prévu par la Commission.
Cela étant, je ne veux pas esquiver votre question, monsieur Folliot, j’y reviens et je vous propose d’y travailler d’ici à la prochaine lecture au Sénat et d’examiner cette problématique autour d’une table, afin de voir si l’on peut donner une issue positive à la préoccupation, par ailleurs légitime, qui est la vôtre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Monsieur le ministre, vous avez bien fait de souligner l’avancée du Gouvernement s’agissant de la prise en compte des dons en nature faits par les agriculteurs au titre du mécénat. Tout ce qui va dans le bon sens, et d’où que cela vienne, me paraît positif et essentiel à ce sujet. Je prends également acte de votre engagement. Dans ce cadre, je viendrai vous voir sous peu pour examiner comment nous pouvons mettre en forme un tel projet, qui viendra utilement compléter l’action menée à l’échelle européenne sur les programmes nationaux et le mécénat afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek110, 147 et 186.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Lionel Tardy : En ajoutant « correspondantes » aux « réductions de prix », on comprend que le but est de faire apparaître la matérialité des conditions commerciales négociées. Il serait souhaitable d’y ajouter l’objet des réductions de prix, ce qui permettrait de faciliter le contrôle pour s’assurer que les avantages sont bien réels et vérifiables.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Thierry Benoit : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : L’avis est défavorable. Toutefois, je partage les préoccupations de MM. Benoit et Folliot pour ce qui touche à l’aide alimentaire. Je les renvoie aux préconisations de notre collègue Christophe Sirugue qui avait travaillé sur cette problématique dans le cadre de son avis budgétaire. Vous pourrez donc, chers collègues, trouver des préconisations tout à fait intéressantes dans son rapport.

M. le président : La parole est à Mme Annick la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek298 rectifié.

Mme Annick Le Loch : Cet amendement important vise à définir ce qu’on appelle les nouveaux instruments promotionnels dans le code de commerce. Une tentative de définition avait été faite lors des débats au Sénat, mais je vous avais proposé en commission un amendement identique à celui de Mme Vautrin pour supprimer ces dispositions qui conduisaient à faire des NIP des dispositions aux mains des distributeurs et contraignantes pour les fournisseurs, alors que c’est au contraire une souplesse pour les producteurs. La nouvelle rédaction que je vous propose porte sur deux points : les NIP ne sont pas intégrés dans la convention unique, mais font l’objet de contrats de mandat avec reddition des comptes ; les NIP restent un instrument de souplesse pour les fournisseurs, ce qui est validé par les différentes parties que nous avons rencontrées.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

M. Gilles Lurton : Cet amendement vise à remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui du délai de négociation. L’article 62 fixait au bk1erek décembre la communication du fournisseur au distributeur de ses conditions générales de vente ; or fixer une date dans la loi pose plusieurs problèmes car il n’est pas tenu compte de la réalité sur le terrain. Cela fige les conditions pour la négociation. Celles-ci se font à des dates différentes, selon les filières et leur intérêt, et les conventions sont souvent signées à cheval sur deux années civiles. Il est donc important de prévoir qu’à la transmission des conditions générales de vente, socle de la négociation, un délai de trois mois court pour négocier. La date du bk1erek mars étant une date butoir, rien n’empêche la convention d’être conclue avant celle-ci, en fonction des spécificités de la filière.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Thierry Benoit : Il s’agit d’une précision qui doit permettre un contrôle effectif du cheminement entre le tarif de départ, socle de la négociation commerciale, et le prix de vente négocié. En instaurant en 2008 la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité garantir une véritable négociation commerciale, qui ne soit pas la loi du plus fort dans un contexte structurel déséquilibré entre les fournisseurs et les distributeurs. Or, depuis cinq ans, les conventions annuelles semblent avoir du mal à caractériser la substance de cette négociation en raison de l’absence de contreparties réelles ou de l’impossibilité de les vérifier. Nous vous proposons donc de préciser que les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu. Je pense que cet amendement…

M. Damien Abad : Est bon !

M. Thierry Benoit : …doit faire l’objet d’un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Votre amendement est déjà satisfait, monsieur Benoit, par l’alinéa 11 que nous avons adopté en commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Le même que celui de la commission.

M. François Brottes : L’amendement est favorablement satisfait !

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je retire mon amendement : je fais confiance au Gouvernement !

M. Benoît Hamon : Nous ne vous décevrons pas !

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

M. Damien Abad : Cet amendement précise que si les parties s’accordent, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services peuvent s’appliquer à la date déterminée lors de l’accord. Il vise à donner plus de souplesse et à favoriser la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek111, 145 et 188.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à garantir que les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu, disposition qui n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. Il est nécessaire d’apporter une telle précision afin de bien encadrer le mécanisme et d’éviter les éventuelles dérives qui pourraient profiter d’un manque de clarté.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Gilles Lurton : C’est exactement le même amendement que celui que vient de défendre brillamment M. Tardy.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Philippe Folliot : Les conditions de détermination du prix convenu de l’article L. 441-7 du code de commerce ne peuvent s’interpréter qu’en cohérence avec les termes de l’article L. 410-2 de ce même code, issu de l’ordonnance bkno ek86-1243 du bk1erek décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. La liberté des prix n’a jamais été remise en question et constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. Il en découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l’article L. 441-6 du code de commerce. Mais l’expérience montrant que le principe en question n’est pas toujours respecté, il est nécessaire d’y revenir : c’est le sens de notre amendement.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Lionel Tardy : Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le présent texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent beaucoup plus sensibles qu’à des amendes. Dans le cas présent, les sanctions pourraient être rendues publiques, à l’image des décisions de l’autorité de la concurrence.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. François Brottes : Amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. François Brottes : La commission avait prévu en première lecture que si la donne est modifiée dans un contrat, le fournisseur puisse obtenir du distributeur des précisions écrites – et vice versa d’ailleurs. J’avais proposé un délai d’un mois. Je propose de le porter à deux mois pour donner à l’intéressé le temps de répondre dans les formes et sur le fond, ce qui évitera les réponses automatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Gilles Lurton : Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité chargée de la concurrence sans l’intervention d’un magistrat, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont ainsi les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale et de diminuer l’amende administrative. Le présent amendement rappelle implicitement que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie et non pas d’une intention de nuire aux créanciers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Gilles Lurton : L’amendement reprend la même argumentation que le précédent, pour les amendes administratives prononcées à l’encontre des personnes morales.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Lionel Tardy : Par cet amendement, j’entends souligner un point qui mérite d’être débattu : cet article sanctionne par le biais d’amendes administratives certaines pratiques restrictives de concurrence, à savoir un déséquilibre significatif ou une rémunération disproportionnée des services rendus par le distributeur, alors que selon l’article L. 442-6 du code de commerce, des sanctions civiles existent déjà. Une telle coexistence risquerait de provoquer un éclatement du contentieux puisque les mêmes pratiques pourraient être sanctionnées de deux manières. Mon amendement bkno ek430 propose donc que seules les juridictions judiciaires aient à connaître du contentieux susceptibles d’amendes administratives.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Damien Abad : L’amendement bkno ek476 propose de prendre en compte les spécificités de la filière de l’habillement, une filière particulière tant du fait des acteurs qui la composent que des produits qui y sont commercialisés, le secteur de la mode se caractérisant par une forte saisonnalité. Or aujourd’hui, certaines pratiques sont mal appréhendées par l’administration lors des contrôles, notamment les conventions de retour de marchandises – négociées entre fournisseur et distributeur, elles permettent, en cas d’invendus, de renvoyer au fournisseur une partie des stocks préalablement identifiée et de recevoir de nouveaux produits. Il n’existe actuellement aucune charte de bonne conduite à laquelle les acteurs du secteur pourraient se référer afin d’appréhender l’ensemble des obligations et des conditions d’écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek189 rectifié et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek189 rectifié.

M. Thierry Benoit : Les alinéas 16 et 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limitativement énumérés dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières. Le texte proposé comporte plusieurs effets pervers qui affecteront négativement des acteurs que les pouvoirs publics entendent pourtant protéger. L’amendement vise à éviter ces effets pervers tout en assurant une protection aux opérateurs économiques concernés.
La répartition équitable des fluctuations des coûts des matières premières entre les parties, mais également entre tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, suppose une transparence totale de l’ensemble des coûts mais aussi du marché, transparences contraires aux pratiques anticoncurrentielles, notamment aux ententes. Il s’agit d’aller par cet amendement vers plus de transparence et plus d’équité, et de favoriser les clauses de renégociation des prix.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Thierry Benoit : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Annick Le Loch : Défavorable car ils sont satisfaits.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Benoît Hamon : L’objet de l’amendement bknoek523 est de remplacer la notion de secret de fabrication par celle de secret en matière industrielle et commerciale. Lors de mon audition, la commission m’avait interrogé sur les contours exacts de la notion de secret de fabrication et je m’étais engagé à faire une proposition sur ce point en séance publique. Je salue la proposition de définition qui a déjà été faite ; toutefois, je propose une autre voie pour résoudre la difficulté qui a été soulevée.
Les contours de la notion de secret de fabrication comme celle de secret des affaires ont été définis par la jurisprudence, notamment par des décisions anciennes illustrant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle. Néanmoins, je suis d’accord qu’il y a nécessité d’une plus grande précision du texte sur ce point. Afin d’éviter de l’alourdir, je propose de remplacer les mots : « des secrets de fabrication », par les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale », notion qui figure à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette notion a été illustrée par de nombreux avis de la commission d’accès aux documents administratifs, qui y inclut le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et celui des stratégies commerciales.
Quant à la notion de secret des affaires, elle existe également dans d’autres textes de loi. Vous savez par ailleurs, mesdames, messieurs les députés, que des réflexions sont en cours au niveau communautaire en vue d’en assurer la protection. Je voudrais donc éviter d’éventuelles interférences ou incohérences entre notre texte et ces travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émets un avis favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Lionel Tardy : L’obligation d’un compte rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales : elle entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME-TPE, pas adaptées à tant de formalisme. Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission et son processus de validation.

M. le président : Vous n’étiez pas signataire de cet amendement, monsieur Tardy. Nous considérerons qu’il a été défendu par M. Abad.

M. Damien Abad : Bien volontiers.

M. Lionel Tardy : Autant pour moi, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Lionel Tardy : Cette fois-ci, je suis bien cosignataire, monsieur le président. (Sourires.) Nous l’avons démontré à l’instant : l’obligation de compte rendu sera inapplicable et inopérationnelle. Elle engendrera une surcharge administrative sans commune mesure avec son utilité. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type Cerfa afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d’attester de la manière dont se sont déroulées les discussions de renégociation.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Thierry Benoit : Par cet amendement, notre collègue Pancher entend mettre en évidence certains écueils à éviter au regard des clauses de renégociation. Il est donc proposé, au vu d’un certain nombre de dispositions susceptibles d’avoir des effets pervers et qui révéleront la difficulté de mise en œuvre de la clause de renégociation, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre du dispositif.
Même en ne modifiant qu’à la marge le texte du projet de loi, il est indispensable d’y apporter des précisions afin que la protection des entreprises présentes sur le territoire français, notamment agroalimentaires, soit efficace, conformément à la finalité recherchée par les pouvoirs publics.

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. le président : Vous venez en fait de défendre l’amendement bkno ek516, mon cher collègue.
L’amendement bkno ek515 est-il défendu ?

M. Thierry Benoit : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Damien Abad : Un des problèmes que rencontrent certaines professions, en particulier dans le domaine de la plasturgie, c’est la variation importante du prix des matières premières sur des périodes courtes. Il est en effet très difficile de répercuter cette hausse au donneur d’ordre si rien n’est prévu dans le contrat, ce qui place le transformateur dans une situation très difficile où il paie plus cher ses matières premières – qui représentent souvent 40 % à 50 % du prix du produit final –, et ne peut donc ajuster son prix de vente. Cela entraîne une mise en danger de l’entreprise, ainsi que de très nombreuses tensions entre le transformateur et le donneur d’ordre. L’amendement bkno ek258 propose d’anticiper par contrat cette difficulté en prévoyant une possibilité de révision des prix. Il s’agit ici, monsieur le ministre, d’améliorer les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. J’ai pris l’exemple de la plasturgie en pensant à ma circonscription, mais il y en aurait beaucoup d’autres dans lesquels cet amendement serait d’une grande utilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : Votre amendement est complètement satisfait, monsieur le député, puisque l’alinéa 22 précise que le l’article L. 441-8 ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect des articles L. 441-7 et L. 442-6 .

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

M. Damien Abad : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

M. le président : L’amendement bkno ek516 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch : L’amendement a été présenté tel quel en commission. Je réitère l’avis défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek472 est-il défendu, monsieur Abad ?

M. Damien Abad : Oui, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek471 est-il également défendu, monsieur Abad ?

M. Damien Abad : Cet amendement précise que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer intentionnellement un prix différent du prix négocié dans la convention annuelle.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek144 et 190.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Gilles Lurton : L’amendement bkno ek144 a pour objet d’interdire de passer, de régler ou de facturer commande à un prix différent du prix convenu ou du barème de prix en vigueur.
Au vu du bilan des quatre années d’application de la loi de modernisation de l’économie, il convient de compléter le dispositif proposé en sanctionnant également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n’ont pas l’obligation de négocier et de conclure une convention annuelle.
L’interdiction visée dans le texte du projet de loi concerne uniquement les cas dans lesquels les parties ont conclu une convention au titre de l’article L. 441-7, comportant le cas échéant la clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8. Or il existe plusieurs cas de figure dans lesquels les parties ne négocient pas et ne concluent pas la convention visée à l’article L. 441-7. Dans ces situations, la passation, le règlement et la facturation des commandes doivent respecter le prix issu du barème de prix unitaire en vigueur visé dans les conditions générales de vente. C’est donc une précision indispensable qui manque dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Thierry Benoit : On voit en effet des pratiques qui ne sont pas acceptables, et l’objet de cet amendement est d’encadrer certaines dérives. Il est de bon sens. Un amendement identique vient d’être bien défendu par mon collègue Gilles Lurton et je souhaite que le ministre et la rapporteure ne soient pas insensibles à nos arguments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Annick Le Loch : Ces amendements sont satisfaits. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : J’en demande le retrait, puisqu’ils sont satisfaits.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lurton ?

M. Gilles Lurton : Je fais confiance au Gouvernement…

M. Régis Juanico : Pour une fois ! (Sourires.)

M. Gilles Lurton : …et je le retire.

M. le président : Et vous, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit : Je le retire également.

M. le président : L’amendement bkno ek141 est-il défendu, monsieur Abad ?

M. Damien Abad : Oui, monsieur le président.