Consommation : Article 64
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek469.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif poursuivi par l’article 64 est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d’acteurs, comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises.
Le taux de 10 % peut se révéler confiscatoire et mettre en péril une activité économique, notamment quand l’amende est prononcée à l’encontre d’une PME.
Par ailleurs, l’imprécision dans la définition de la notion de chiffres renforce le caractère disproportionné de cette amende. Quel est le chiffre d’affaires retenu ? Est-ce celui de l’établissement fautif, de l’entreprise ou du groupe ? Est-ce le chiffre d’affaires réalisé en France ou le chiffre d’affaires mondial ?
Sans rompre avec le caractère dissuasif de l’amende, nous proposons de réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d’affaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable. Le taux de 10 % n’est pas jugé confiscatoire pour d’autres type de sanctions, notamment dans le domaine de la concurrence ; je ne vois pas pourquoi il le serait dans le cas présent.
Rappelons enfin que nous avons affaire à des plafonds et non à des peines minimum, contrairement à ce que suggèrent les auteurs de cet amendement et des deux qui suivent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek468 s’inscrit dans prolongement du précédent, puisqu’il vise à réduire le taux de sanction à 5% du chiffre d’affaires pour la même raison : il nous semble que le taux de 10% est d’autant plus disproportionné et dangereux pour les entreprises que nous n’avons pas une définition précise du chiffre d’affaires concerné.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même logique, il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à aggraver le niveau des sanctions encourues pour les auteurs de pratiques contraires aux dispositions encadrant les conditions de formation et d’exécution des contrats dits de temps partagé.