Consommation : Article 67
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait un renforcement des sanctions dont sont passibles certaines infractions prévues par le code de la consommation. À ce titre, il était notamment proposé d’offrir au juge la possibilité de prononcer contre les personnes morales des 13379amendes dont le montant serait supérieur au plafond légal dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent.
Parallèlement à la procédure législative engagée pour ce texte, les parlementaires ont travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui a été définitivement adopté le 5 novembre dernier. Or ce texte prévoit un dispositif analogue à celui prévu par le projet de loi relatif à la consommation. Son article 3 a en effet introduit une possibilité pour le juge de prononcer une amende dont le montant peut être équivalent à 10 % du chiffre d’affaires d’une personne morale si l’infraction a engendré un profit direct ou indirect.
Il convient de reprendre cette rédaction déjà adoptée par les parlementaires et de l’insérer dans le projet de loi relatif à la consommation, notamment afin d’assurer une plus grande sécurité juridique au bénéfice des acteurs économiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : L’amendement que vous venez de défendre s’inspire de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 5 novembre dernier. Malheureusement, la mesure reprise ici, notamment pour ce qui concerne le profit direct ou indirect, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aussi, pour ne pas courir le risque d’une nouvelle censure, je vous propose de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Je confirme les propos du rapporteur. La rédaction proposée s’apparente aux dispositions de la loi contre la fraude fiscale censurées par le Conseil constitutionnel au motif de leur absence de proportionnalité. Ce principe revient régulièrement dans la jurisprudence constitutionnelle.
Retenir cet amendement fragiliserait le texte. Nous avons pour notre part fait en sorte de nous prémunir du risque de censure en prévoyant que le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires, etc. Nous préférons conserver cette rédaction, faute de quoi nous risquerions de nous voir infliger la même punition.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek465.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.