Consommation : Article 72 ter

Consommation : Article 72 ter

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

Mme Corinne Erhel : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du 12° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, en le complétant par les mots « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation ».
Rappelons que l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est celui qui régit la régulation et en assigne les objectifs, qui valent à la fois pour le ministre en charge des télécommunications et l’autorité de régulation, à atteindre en termes de droits des consommateurs mais également d’investissement, d’emploi, d’innovation, etc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable, sous réserve que la mention « , conjointement avec le ministre de la consommation » soit bien placée juste après le mot « consommateur ».

M. le président : Monsieur le ministre, vos collaborateurs pourraient-ils nous rédiger précisément cette nouvelle rectification à l’amendement bkno ek31 rectifié ?
En attendant, la parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Je veux soutenir cet amendement de Corinne Erhel. On vit une époque merveilleuse…

M. Lionel Tardy : Une époque formidable !

M. François Brottes : …où le secteur des télécommunications, celui de la 4G en particulier, est envahi par le « syndrome Nabilla ». Je m’explique : « T’as une offre, t’as pas de réseau »… Il faut tout de même pouvoir donner des garanties au consommateur, qui l’assurent que toutes les offres faites dans ce domaine correspondent à un véritable service en termes de télécoms. Ce qui signifie, M. Tardy le sait bien, que l’on doit avoir tout à la fois des données qui circulent et une circulation sur l’ensemble du territoire. Cela dépend donc beaucoup du réseau.
Faire une offre à un prix donné, sans que l’on voie sur quel réseau cette offre s’appuie, c’est un peu dire : « t’as une offre, t’as pas de réseau ». Sans viser qui que soit, je ne voudrais pas que le syndrome Nabilla envahisse les secteurs économiques. Il est donc important que les pouvoirs publics – en l’occurrence, le ministre en charge de ces questions – prennent en charge cette responsabilité. Tel est l’objet de l’amendement de Mme Erhel, auquel nous nous rallions.

M. Damien Abad : Quelle argumentation !

M. Lionel Tardy : Ça valait le coup de rester !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure…

M. le président : Nous avons compris, monsieur le ministre ; simplement il nous faut une version écrite de cet amendement rectifié.

M. Benoît Hamon : Il s’agit d’inscrire, au 12° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, la mention « conjointement avec le ministre chargé de la consommation », juste après le mot « consommateurs ». Cette rédaction nous paraît plus sûre que la rédaction initialement proposée par Mme Erhel.

M. Frédéric Lefebvre : Mme Erhel a l’air dubitative !

M. Damien Abad : C’est l’administration qui prend le pas sur le politique !

M. le président : En fait, vous proposez de substituer aux alinéas 3 et 4 de l’article 72 ter un alinéa ainsi rédigé : « Au 12° du II de l’article L 32-1, après le mot : "consommateurs", sont insérés les mots : "conjointement avec le ministre chargé de la consommation" ». Sommes-nous d’accord ?

M. Benoît Hamon : Tout à fait.