Consommation : Article 72 quater
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek117 et 261.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Lionel Tardy : Cet article concerne les jeux d’argents. J’ai été alerté par les professionnels des jeux dits « sociaux », c’est-à-dire des jeux en ligne sur les réseaux sociaux, qui rencon13382trent à l’heure actuelle un franc succès. Alors que l’article 72 quater vise à interdire les jeux dits d’adresse et les jeux par avance de mise, sa rédaction risque de concerner des jeux sans mise d’argent, comme les jeux sociaux. Or contrairement aux loteries et aux jeux d’argent, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel. Il y a là un vrai risque. Cela concerne potentiellement des jeux produits par de jeunes start-ups françaises prometteuses. Il faut savoir que la France est le deuxième plus grand producteur de jeux sociaux après les États-Unis. Je ne crois pas que l’intention de ce projet de loi soit de viser ces jeux. Cet amendement propose donc la précision suivante : les jeux interdits sont ceux qui font naître l’espérance d’un gain financier ou matériel. Les jeux proposant des gains immatériels seraient ainsi exclus.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek261.
M. Damien Abad : Il s’agit d’un amendement d’appel. Comme l’a dit mon excellent collègue Lionel Tardy – tous les députés de Rhône-Alpes sont excellents (sourires) – l’objectif est de bien différencier les gains virtuels ou immatériels des gains matériels, notamment dans les jeux vidéo. Un certain nombre de professionnels nous ont signalé le risque d’inclure dans ce dispositif un certain nombre de jeux dits sociaux. Nous vous demandons, par le biais de cet amendement, de clarifier ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : M. le ministre et moi étions vendredi après-midi avec M. le ministre du redressement productif dans ma ville de Montreuil, auprès de l’entreprise Ubisoft.
M. Lionel Tardy : Belle entreprise française !
M. Frédéric Lefebvre : C’est une belle entreprise française, qui est également implantée à Montréal.
M. Razzy Hammadi : Tout à fait, monsieur Lefebvre.
Le projet de loi dont nous discutons en deuxième lecture a soulevé certaines interrogations dans le secteur des jeux vidéo. La question a été posée au Sénat ; M. le ministre y a rappelé que ces jeux ne sont en aucun cas concernés par les dispositions de l’article 72 quater de ce projet de loi. La définition du gain – qu’il soit virtuel ou pas, d’ailleurs – est très précise. Les jeux sociaux ne sont donc pas concernés, à partir du moment où la notion de gain n’est pas présente. Cela a déjà été dit au Sénat, et nous le rappelons ici en deuxième lecture. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Au vu de ces éléments, je vous propose de le retirer. En l’état actuel du texte, il me semble très clairement satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour présenter l’amendement bkno ek263.
M. Damien Abad : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai à la fois l’amendement bkno ek263 et l’amendement bkno ek264 rectifié, puisqu’ils concernent tous deux la question de jeux d’adresse.
M. le président : Je vous en prie, monsieur le député.
M. Damien Abad : Une interdiction générale ne serait pas à même d’assurer efficacement et sur le long terme la protection du consommateur. En effet, cette interdiction pourrait s’avérer contreproductive, en stimulant l’engouement des consommateurs pour les jeux de hasard, seule offre résiduelle de jeux en ligne, alors que ceux-ci ont parfois un caractère nocif. Elle entraînerait aussi une délocalisation de l’offre de jeux d’adresse vers des pays étrangers dont le cadre légal est moins soucieux de la protection des populations vulnérables que la législation française. En conséquence, nous pensons que la prohibition stricte des jeux d’adresse, telle que la propose l’article 72 quater de ce projet de loi, ne serait ni proportionnée au faible risque encouru, ni cohérente avec le régime d’autorisation mis en place pour les jeux de hasard.
La formulation de cet article est en outre extrêmement large : la prohibition toucherait non seulement les opérateurs de jeux en ligne en tant que tels, mais également des industries du divertissement et des jeux vidéo, des créateurs de logiciels, ainsi que le secteur des médias, des réseaux sociaux, des télécoms, des paiements, de la publicité, des organisateurs d’événements sportifs, des associations professionnelles, et j’en passe. Nous savons que ces jeux d’adresse répondent aussi à une demande légitime de divertissement des consommateurs.
Je rappelle en outre que la finalité de ces jeux n’est la même que celle des jeux de hasard. La finalité des jeux d’adresse, c’est le divertissement ; la finalité des jeux de hasard, c’est le gain financier. Une prohibition stricte nous semble donc inefficace dans la lutte contre l’addiction. Mes amendements bknos ek263 et 264 rectifié ont donc pour objet de permettre des dérogations. Il s’agit d’éviter que les consommateurs de jeux d’adresse se rabattent sur une offre étrangère aux contours juridiques flous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Jusqu’ici, je n’ai pas été trop exigeant pour obtenir des réponses, mais là, franchement, j’ai besoin d’un éclaircissement ! Je maintiens qu’une prohibition stricte aura un effet contreproductif. Je sais très bien ce que Bercy pense de cela, mais j’attends de votre part une pensée politique. Or politiquement, il faut reconnaître que l’interdiction pure et simple des jeux d’adresse déplacera les joueurs sur des sites étrangers dont l’encadrement juridique est bien plus faible que le cadre légal français.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Razzy Hammadi : Nous sommes bien d’accord sur un point que j’ai évoqué au sujet des amendements identiques bknosek 117 et 261 : la notion de gain est clairement définie. Nous avons répondu précédemment aux critiques sur ce point. Dans le cas présent, cet élément n’entre pas en ligne de compte, mais nous assumons l’interdiction : l’Observatoire des jeux a très clairement souligné le caractère addictif de ce type de jeux.
M. Damien Abad : Vous faites confiance à l’Observatoire des jeux et pas à l’ARJEL ?
M. Razzy Hammadi : Vous me demandez de vous répondre, je vous réponds : nous assumons totalement cette interdiction.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon : Monsieur Abad, non seulement les flux financiers qui transitent par ces tables de jeu suscitent des comportements addictifs, mais ils peuvent aussi faire l’objet de fraudes fiscales. Le plus important, c’est que les services de police s’accordent sur la dangerosité de ces plates-formes et l’existence de risques de blanchiment. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à vos amendements.
Je vous avais promis, dans d’autres débats, en réponse à vos remarques que nous retravaillerons certains points. Mais dans le cas présent, les recommandations des services de police, fondées sur leurs enquêtes, justifient que nous soyons défavorables à ces amendements. Peut-être n’avez-vous pas accès aux mêmes informations que nous : c’est pourquoi je vous les donne aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek287, 376 et 511.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Damien Abad : L’amendement bkno ek287tend à compléter celui de la commission qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels, l’autorisation d’organiser des jeux et concours avec numéros de téléphone surtaxés ou non, dans un cadre réglementaire. Il s’agit ici d’autoriser ces pratiques sur les sites de presse. On sait que la presse est aujourd’hui en difficulté : il serait paradoxal d’interdire ces jeux-concours qui constituent des loteries commerciales telles que définies et autorisées par une directive européenne, dès lors que d’une part, la directive interdit d’interdire les pratiques commerciales qui ne figurent pas dans sa liste noire, et que d’autre part des jeux d’argents visés en premier lieu par le présent projet de loi demeurent, eux, autorisés.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence : il est paradoxal d’interdire d’un côté aux services de presse de développer des jeux sur leurs sites internet, quand les sites des médias audiovisuels sont autorisés, eux, à le faire.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek376.
Mme Jeanine Dubié : Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l’autorisation d’organiser des jeux et concours, avec numéros surtaxés ou non, au-delà des seuls médias audiovisuels. Nous proposons, pour éviter de pénaliser injustement le secteur de la presse en ligne par rapport à la radio ou à la télévision, de le soumettre aux mêmes règles concernant les jeux et les concours.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Thierry Benoit : Cet amendement est défendu, et bien défendu ! Je soutiens en effet la presse sous toutes ses formes : presse écrite, radio, télévisée ou par internet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Razzy Hammadi : Lorsque ce projet de loi est revenu du Sénat, l’interdiction portait aussi sur la presse quotidienne régionale. De quoi parle-t-on ? Il est important de revenir à la réalité des phénomènes, au-delà des amendements que l’on examine. On parle du jeu de l’été, du jeu de l’hiver, du numéro du week-end que l’on achète parce qu’il y a, sur le lieu de vacances, le jeu de tel organe de presse quotidienne régionale. Nous avons considéré qu’il n’était pas normal de mettre un terme à ce qui est devenu une tradition et fonctionne assez bien, alors qu’on l’autorise pour d’autres secteurs.
Pour ce qui concerne la presse en ligne, vos propositions posent problème en ce qu’elles mettraient à mal la philosophie du texte. Le projet de loi vise en effet à réguler les jeux d’adresse en ligne. Dans le cas des jeux de la presse quotidienne régionale, on joue à partir d’un support papier : il n’y a pas de déconnexion entre le support et le jeu lui-même. Mais si nous les ouvrons à la presse en ligne, je ne dis pas que nous aurons affaire à un cheval de Troie qui n’aurait de presse que le nom, mais je le crains fort… C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek522 et 524, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Benoît Hamon : Il s’agit de préciser plus clairement les règles auxquelles sont assujetties les loteries commerciales, avec et sans obligation d’achat. Plus particulièrement, les amendements bknos ek522 et 524 introduisent un article L. 121-36-1 nouveau dans le code de la consommation qui détermine les conditions de participation à ces opérations afin d’éviter que les loteries publicitaires gratuites autorisées par le droit communautaire et au regard des dispositions du code de sécurité intérieure, soient rendues illicites.
En effet, la formulation du douzième alinéa peut être interprétée comme interdisant les loteries publicitaires organisées sans obligation d’achat et pour lesquelles des frais de participation feraient l’objet d’une proposition de remboursement par l’organisateur. Cela rendrait dès lors illicites des loteries publicitaires actuellement autorisées tant par le droit national en vigueur que le droit communautaire.
La nouvelle rédaction permet de rendre licite les loteries publicitaires sans obligation d’achat et pour lesquelles les frais de participation font l’objet d’une proposition de remboursement au participant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi : Favorable.