Consommation : Article 72 sexies

Consommation : Article 72 sexies

debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Damien Abad : L’amendement bkno ek262 concerne l’ouverture des tables de poker. Il offre la possibilité aux opérateurs agréés en France d’ouvrir leurs tables de poker à des joueurs inscrits auprès d’opérateurs opérant légalement dans un autre état membre de l’Union européenne.
Vous savez comme moi que le marché du poker est en décroissance. Son attractivité et son bon fonctionnement reposent sur sa dimension internationale et sur un volume de liquidité à même d’attirer les joueur et d’éviter qu’ils ne se reportent sur l’offre illégale.
Notre amendement vise à lutter contre l’offre illégale en constituant petit à petit au niveau européen un réseau d’autorités de compétences égales qui serait en charge du contrôle et de la régulation des paris et des jeux en ligne. Il s’agit donc d’une ouverture strictement encadrée et qui vise précisément à créer un réseau d’autorité compétent sur le sujet. Cet objectif était déjà inscrit dans la loi de mai 2010, qui soulignait le besoin de liquidités des tables de poker ; nous vous proposons en fait de reprendre les préconisations du rapport d’évaluation de nos collègue Jean-François Lamour et Aurélie Filippetti, qui préconisaient d’ouvrir ces tables de poker aux États membres ayant le même cadre juridique, à condition que l’autorité de régulation des jeux en ligne aient signé un accord avec son homologue italien, espagnol, et bientôt anglais, et en garantissant le parallélisme des formes en matière de contrôles.
Cela nous permettrait d’obtenir à la fois une harmonisation des règles et un réseau performant d’autorités indépendantes au niveau européen pour contrôler de manière efficace les paris en ligne, ce qui manque encore aujourd’hui.
Je vois deux avantages à ouvrir ces tables de poker de manière strictement encadrée. D’abord, cela permettrait de rendre plus attractive l’offre légale, ce qui, vous le savez comme moi, monsieur le ministre, est le meilleur moyen de lutter contre l’offre illégale.
Ensuite, la Commission européenne elle-même s’est saisie de la question des paris et des jeux en ligne et une réflexion est engagée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des licences. L’alternative proposée par l’amendement bkno ek262 permettrait de contourner le risque induit par la reconnaissance mutuelle, qui permettrait à un opérateur ayant obtenu une licence dans un État membre d’opérer dans tous les autres.
Nous vous proposons donc un amendement de bon sens, précis, et dont le dispositif est strictement encadré. Il n’enlève aucun pouvoir de contrôle,bien au contraire, et permet une meilleure harmonisation entre les autorités de régulation européenne. Et surtout, il améliore l’attractivité du marché du poker au moment où celui-ci s’effondre, et répond à la nécessité d’encadrer strictement cette activité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi : Je répondrai en deux points : d’abord sur le sujet en tant que tel, ensuite pour l’élargir et peut-être même interpeller le Gouvernement.
Premièrement, votre raisonnement, monsieur Abad, repose sur le constat suivant : il y a aujourd’hui un rétrécissement du marché du poker, il faut donc apporter des liquidités supplémentaires. Développer le marché implique d’accroître le niveau de liquidités. La spécificité de ce modèle économique est que l’attractivité du secteur est liée à l’accroissement de la liquidité.
Cela étant, il y a deux façon de comprendre le rétrécissement du marché. On peut se borner à constater qu’après des investissements faramineux en publicité et en développement, la mode du poker, après tout, est un peu passée. Mais on peut également considérer que le besoin de toujours plus de liquidité est intrinsèque à la structure économique du poker en ligne. En tant que rapporteur, je m’y oppose, car cela fait penser à l’idée d’un ogre devenant incontrôlable et qui, pour continuer à grossir, doit être nourri de liquidités et de marchés en quantités toujours plus importantes, quelles que soient les conditions de régulation que cela exige.
Deuxièmement, vous avez évoqué, à juste titre, la position de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et c’est précisément là-dessus que je souhaiterais interpeller le Gouvernement. Lors des auditions, l’ARJEL nous a exposé l’ensemble des reconnaissances réciproques, la situation de certaines tables de poker internationales, la nécessité de mutualiser au plus vite dans certains domaines et dans certaines variantes pour éviter de voir s’installer des marchés fonctionnant sur des sites alternatifs non reconnus. Le travail de régulation dans ce domaine est mené par l’ARJEL et le ministère – il est d’ailleurs très symbolique que nous terminions notre débat en évoquant le rôle d’une agence ; les agence sont du reste souvent été citées tout au long de l’examen de ce projet de loi relatif à la consommation.
Disons les choses très franchement devant la représentation nationale : l’ARJEL nous a dit, lors des auditions publiques que nous avons menées, qu’elle était prête à jouer ce rôle et que nous avions quasiment atteint le niveau de faisabilité avec Bercy. Malheureusement, lorsque nous avons consulté le Gouvernement, nous nous sommes aperçus que le compte n’y était pas.
Le législateur interpelle donc le Gouvernement sur le rôle des agences, sur la tonalité de leurs discours, sur la manière dont elles interviennent dans le débat public. Il y a une grande différence entre une direction – nous avons pu le voir notamment avec le rapport réalisé par la DGCCRF dans le cadre du travail sur cette loi – et les agences. La question est posée.
En tout état de cause, sur l’amendement bkno ek262, la commission a émis un avis défavorable. Il reste que, sur le principe, les agences abordent souvent, dans le cadre des auditions, des questions auxquelles l’exécutif n’a pas forcément réfléchi, et dont les parlementaires peuvent aussi se saisir. Pour cela, une clarification est en tout cas nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Je terminerai en essayant de contribuer à cette clarification mais je vais d’abord répondre aux points qui restent en suspens. Certes, le 17 octobre, l’ARJEL avait effectivement donné quelques 13385résultats pouvant être jugés comme encourageants à la suite de la saisine du Gouvernement afin d’étudier, en lien avec TRACFIN et le ministre de l’intérieur, si l’ouverture que vous souhaitez pouvait être réalisée sans augmenter les risques de blanchiment.
Toutefois, pour encourageants que soient ces premiers éléments, plusieurs questions, dont je vais vous faire part, monsieur Abad, sont restées en suspens. Il est ainsi confirmé qu’un opérateur agréé par l’ARJEL aura moins de visibilité sur les opérations de jeux réalisées sur les tables internationales parce que, dans les parties actuelles, un opérateur connaît à la fois l’identité des joueurs et tous les mouvements d’une partie ; dans une partie internationale, il n’aurait pas connaissance de l’identité des joueurs. Il ne pourrait pas, par exemple, exclure d’une table un joueur qu’il soupçonnerait de fraude. L’opérateur agréé par l’ARJEL ne pourrait donc pas satisfaire aux exigences de la politique des jeux, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.
Par ailleurs – et c’est une recommandation importante du ministère de l’intérieur – , si une fraude était détectée, la dimension internationale du jeu rendrait le travail de la justice beaucoup plus complexe. Certains États, pourtant membres de l’Union européenne, qui abritent de nombreux opérateurs de jeux, ne font pas toujours preuve de coopération avec les autorités françaises. Les tables internationales aggraveraient ces difficultés.
Enfin, les ministres avaient demandé qu’un modèle de convention puisse être présenté avec les résultats de l’étude ; en l’absence de ce document, il n’est pas encore possible d’avoir une vision claire de ce que recouvrirait une telle ouverture et de son fonctionnement.
La persistance de ces interrogations et des doutes sur les risques de blanchiment aujourd’hui signifiés par les autorités de police et par le ministère de l’intérieur justifient que notre avis soit défavorable à l’amendement bkno ek262. C’était votre dernier amendement, monsieur Abad : malheureusement, prenant acte des inquiétudes du ministère de l’intérieur, nous nous y opposerons clairement, et plus qu’à aucun autre.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je voudrais d’abord répondre au rapporteur, en disant que l’objectif de l’amendement bkno ek262 ne se limite pas à la simple ouverture des liquidités à l’international. Cette ouverture sera permise uniquement entre les États membres qui ont le même standard et les mêmes normes. La question de l’identité des parties n’est donc pas pertinente : il est tout à fait possible de garantir l’identification des joueurs en ouvrant les tables de poker aux États membres disposant des mêmes règles et des mêmes normes. L’idée est d’avoir des règles et des standards communs : cela n’a rien d’un dévoiement de compétences.
M. le ministre a également parlé de risques de blanchiment. Or le but est précisément de créer un réseau d’autorités qui soit compétent en la matière, et à même de garantir un contrôle efficace. N’ayez pas une vision seulement hexagonale du jeu en ligne qui, par nature et par essence, est transfrontalier !
Il faut prendre le temps de réfléchir au sujet, dites-vous. Or vous avez vous-mêmes demandé un avis à l’ARJEL ; j’avais même retiré mon amendement en première lecture pour pouvoir en discuter en deuxième lecture. Cet avis a été rendu : il dit très clairement que nous pouvons parvenir à une ouverture maîtrisée et régulée des tables de poker. Mais en réalité, vous n’en voulez pas. Chacun en tirera les conséquences. Je pense simplement que c’est une erreur. Il ne s’agit pas, comme le prétend M. le rapporteur, de gonfler toujours plus la liquidité : ceux qui partent aujourd’hui sont les joueurs réguliers de poker. Ils sont peu nombreux, mais ils ont besoin d’un volume de liquidités important. Sinon, ils vont se tourner vers les sites illégaux.
J’essaie simplement de vous faire comprendre, et je suis sûr que M. Juanico sera d’accord avec moi,…

M. Régis Juanico : Ne me mêlez pas à cela… (Sourires.)

M. Damien Abad : …qu’à force de trop vouloir réguler et encadrer strictement, vous allez créer un appel d’air sur l’offre illégale. Rappelez-vous de nos débats lors de la loi de 2010 défendue par mon collègue Lamour : le débat était le même. Pour nous, la priorité est de rendre attractive l’offre légale, dans un cadre régulé, réglementé, avec des conventions, des décrets, des autorités de régulation – ou alors, cela signifie que vous ne faites pas confiance à l’autorité de régulation. Après tout, monsieur le ministre, vous avez une autorité de régulation des jeux en ligne. Elle n’est pas là pour faire plaisir aux opérateurs, mais pour réguler les jeux en ligne. Et elle vous dit noir sur blanc qu’il est non seulement utile mais nécessaire d’ouvrir de manière maîtrisée les tables de poker. Ce n’est pas moi qui le dis, mais votre autorité de régulation !
Notre idée est donc d’éviter que les joueurs se tournent vers l’offre illégale en rendant attractive cette offre légale. Je suis sûr qu’au fond de vous, vous êtes d’accord. Si c’était un choix politique, vous le feriez. Ne soyez pas frileux, n’écoutez pas uniquement vos services qui trouveront toujours de bonnes raisons d’aller à l’encontre de cela. La lutte contre le blanchiment fait également l’objet de directives européennes et de réflexions entre les autorités de régulation nationales qui doivent travailler dans un réseau européen. Nous avons besoin d’ouvrir ces tables de poker aux pays et aux États membres qui appliquent des mêmes règles en matière de jeux en ligne.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : C’est peut-être très bien, comme le dit M. Benoit, mais je maintiens que si l’ARJEL a exprimé une position, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale estiment en l’occurrence qu’il y a un risque. Et la Direction des libertés publiques et Europol pensent de même. Cela me suffit pour considérer qu’il faut, indépendamment de ce qu’en pense l’Autorité de la régulation des jeux en ligne, prendre le temps d’étudier des mesures lorsque de l’argent est en jeu et qu’il existe des risques de blanchiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Damien Abad : Si vous voulez aller vous coucher, allez-y ! Ce n’est pas de notre faute si les jeux en ligne arrivent en fin de texte ! Nous avons été suffisamment compréhensifs tout à l’heure, lorsque vous avez demandé une suspension de séance pour vous mettre d’accord avec le Gouvernement ! Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir de gens qui ne sont même pas capables de se mettre d’accord entre eux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi : Vous faites tapis, monsieur Abad !

M. le président : Laissez M. Abad s’exprimer, mes chers collègues !

M. Damien Abad : Vous n’êtes pas bon joueur, monsieur le ministre, mais tant pis ! Nous en tiendrons compte ! Pourquoi avoir demandé l’avis de l’ARJEL, puisque vous avez également demandé celui d’autorités qui relèvent du ministère de l’intérieur ? Rendez ces avis publics ! Montrez-nous ces lettres ! Vous nous avez dit en commission que nous travaillerions ensemble, que nous travaillerions avec vos services et que nous nous mettrions autour de la table.

M. Razzy Hammadi : Mais pas pour jouer !

M. Damien Abad : Or nous ne nous sommes jamais mis autour de la table, monsieur le ministre ! Cela a été, une fois de plus, une promesse de gascon, ce que nous regrettons. Mais il est certain que nous ne regretterons pas notre vote sur l’ensemble de ce projet de loi relatif à la consommation !

M. Razzy Hammadi : Vous bluffez, monsieur Abad !