Consommation : Explications de vote
debate, 16/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour une explication de vote personnelle.
M. Frédéric Lefebvre : J’ai fait connaître, au début de cette discussion, ma volonté de voter en faveur de ce projet de loi. Alors que s’achève la discussion, je tiens à redire que je le voterai, parce que je considère que, dans son ensemble, c’est un bon texte. Nous débattons maintenant depuis plusieurs années d’un certain nombre de sujets attendus par nos compatriotes. Je me félicite, par exemple, de l’extension du dispositif Pacitel que nous avons mis en place et qui a déjà connu un grand succès. Je suis satisfait que les pouvoirs de la DGCCRF soient enfin renforcés. J’en profite pour saluer ses agents, qui se sont beaucoup investis dans ce texte.
Je rappelle en effet, que ce projet en préparation depuis bientôt trois ans a pour origine les réclamations des consommateurs : 92 500 réclamations précisément, auxquelles il apporte réponse – vous l’avez très justement souligné au début de son examen, monsieur le ministre. Il fallait notamment jouer, sujet majeur, sur les dépenses contraintes. Je veux saluer le temps que nous avons, les uns et les autres, passé dans cet hémicycle sur des sujets qui intéressent très directement nos compatriotes.
Des progrès extrêmement importants ont été accomplis sur la transparence et l’information des consommateurs. Je suis heureux que le ministre et un certain nombre de députés de la majorité aient défendu des dispositifs renforçant la concurrence. Je crois que c’est effectivement un bon moyen de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Le dispositif très innovant sur les clauses abusives a été salué par l’ensemble des associations. Il reste, vous le savez, des désaccords entre nous sur la forme pour ce qui touche à l’action de groupe : j’avais pour ma part proposé une formule de nature différente.
Reste que, globalement, ce texte représente une grande avancée. Vous me permettrez simplement, monsieur le ministre, de regretter le retard pris pour apporter des réponses aux consommateurs – la responsabilité ne vous incombe d’ailleurs que pour partie. Ils attendent maintenant depuis trois ans. J’ai demandé, dans un rappel au règlement, que soit conduite une réflexion sur un ensemble de textes pour lesquels se dessine un consensus. Je me souviens, monsieur le président Brottes, que le groupe socialiste lui-même avait, à l’époque, après avoir hésité entre un vote positif et une abstention, décidé de s’abstenir. C’est donc un texte sur lequel nous avons pu construire ensemble. Mais reconnaissez tous ici qu’il est regrettable que nous n’ayons pas pu, même si, je le redis, la responsabilité n’en incombe pas seulement au Gouvernement, reprendre un texte dont nous avions très largement débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout simplement parce que nous n’en avions pas le droit. J’espère que, tous ensemble, droite et gauche, nous pourrons, à l’avenir, en cas d’alternance, apporter plus rapidement une réponse plus satisfaisante à nos électeurs. C’est un des enjeux de la démocratie.
Quoi qu’il en soit, il est sain de parvenir à un consensus sur un tel texte. Telle est ma conception de la vie politique. La consommation, nous le savons, est un des moteurs de la croissance, mais qui, en même temps, touche directement au pouvoir d’achat, et par voie de conséquence, a une répercussion directe sur la situation de nombre de nos compatriotes qui rencontrent de grandes difficultés. Ils espèrent, en conséquence, des mesures volontaristes. Ce texte en compte plusieurs, qui leur permettront de mieux lutter contre les dépenses contraintes.
M. le président : Nous en venons aux explications de vote des groupes.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton : Des avancées nous paraissent intéressantes. Je citerai ainsi l’amélioration de l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs ; le soutien à la réparabilité des produits ; de nouvelles dispositions sur l’information précontractuelle ; l’information concernant l’élaboration des plats préparés et ceux proposés dans la restauration ; le démarche et la vente à distance ; les différents types de contrats, en particulier dans les foires et salons, et pour ce qui touche aux métaux précieux ; le renforcement de la DGCCRF ; la mise en place des indications géographiques pour les produits manufacturés, ce qui favorise les productions locales.
Nous apprécions également d’autres dispositions : ainsi la possibilité pour les vendeurs d’afficher un double prix, prix de vente et prix d’usage, pour un même bien. Cette expérimentation d’encouragement à l’économie circulaire est une mesure prise à l’initiative de notre groupe. Retenons également la reconnaissance et la mise en place d’un encadrement juridique des magasins de producteurs que nous avons largement contribué à améliorer, ainsi que l’extension du délai de conformité de douze à vingt-quatre mois.
Nous aurions toutefois souhaité que des dispositions soient moins frileuses. Ainsi, l’action de groupe mise en place est très limitée. L’environnement et la santé ne sont toujours pas concernés, ce que nous regrettons. Nous devrons également patienter s’agissant de la reconnaissance de l’obsolescence programmée et de la disparition des frais pour les comptes bancaires inactifs. Le registre national des crédits aux particuliers devra quant à lui faire ses preuves. Je remarque que les accidents de la vie et la faiblesse des revenus sont la première cause du surendettement. Nous espérons enfin que les modifications apportées à la loi de modernisation de l’économie permettront un rééquilibrage en faveur des producteurs.
En conclusion, ce texte, au-delà de ses frilosités sur certains points, permet des avancées au service du pouvoir d’achat tout en encadrant la concurrence. Nous le voterons donc avec satisfaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié : Comme je l’ai déjà souligné, monsieur le ministre, les députés du groupe RRDP soutiendront votre projet de loi, car ils sont convaincus qu’il apportera des améliorations non négligeables, voire essentielles à la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous le voterons, même si vos explications sur la déliaison entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ne nous ont pas convaincus : l’objectif de la relance par la croissance induisant une incitation de fait au recours au crédit à la consommation a visiblement primé sur la protection du consommateur.
Nous resterons vigilants sur la date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente et sur la nouvelle rédaction telle qu’elle nous reviendra du Sénat. En effet, le coup de théâtre à l’article 61 que nous avons vécu il y a quelques heures, nous interpelle quelque peu sur les motivations réelles. Enfin, nous continuons de penser que le Registre national des crédits aux particuliers sera complexe et long à mettre en œuvre et qu’il coûtera cher. Nous ne pouvons donc nous empêcher de penser que la somme conséquente nécessaire à sa mise en œuvre aurait peut-être été plus utile pour développer des actions d’accompagnement auprès des personnes en grande difficulté matérielle.
Ne l’oublions pas : c’est le plus souvent un manque de ressources pour assumer les dépenses contraintes ou les accidents de la vie qui poussent à la tentation du surendettement.
En dépit de ces réserves, le groupe RRDP votera votre projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Frédéric Barbier : Mes chers collègues, à l’issue de dix-huit heures de débats passionnants et souvent passionnés, je tiens à saluer l’engagement de tous les groupes politiques, des rapporteurs et des ministres concernés présents pendant ces discussions. Nous avons tous à cœur la protection des consommateurs dans ce qui tient aux actes les plus communs du quotidien. Mises bout à bout, les mesures que je vous appelle à voter représentent des milliards d’euros de pouvoir d’achat pour les Français.
En remettant en cause des rentes injustifiées – je pense aux assurances ou à l’optique – nous redonnons de la liberté aux consommateurs et nous faisons baisser les prix. L’action de groupe est susceptible d’avoir le même effet sur l’ensemble des secteurs où les prix pratiqués ne reflètent pas la réalité du marché. Je déplore les partis pris non idéologiques, mais relevant davantage de la stratégie politique au sein de l’opposition. Je note que Frédéric Lefebvre, ancien secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a annoncé qu’il voterait ce texte.
Nous aurions pu penser que le groupe politique de cet expert de ces problématiques suivrait ses vues avisées. Il semblerait que les députés du groupe UMP ne soient pas satisfaits de voir certaines promesses passées tenues grâce à ce texte. De là à penser que l’intérêt partisan prime sur l’intérêt général, il n’y a qu’un pas ! Les entreprises ne sont également pas en reste avec ce texte.
La création des indications géographiques pour les produits manufacturés, l’introduction de mesures visant à rétablir l’équilibre entre la grande distribution et ses fournisseurs dans le cadre de négociations commerciales, les articles relatifs aux délais de paiement, les diverses dispositions sectorielles – je pense, entre autres, à la vente de métaux précieux, aux jeux en ligne ou au « fait maison » – sont autant d’avancées pour les sociétés qui créent de la valeur en France. L’action de groupe aura également des effets positifs. Elle stimulera l’activité sur des marchés jusqu’alors sclérosés.
Qui dit plus de pouvoir d’achat dit davantage de demandes. Les entreprises qui ne trichent pas n’auront plus à craindre les comportements frauduleux de certains de leurs concurrents, ce qui, à cette heure, constitue un désavantage compétitif. Chers collègues, c’est avec une grande sérénité et un réel enthousiasme que je vous invite à voter ce texte très attendu par l’ensemble des Français. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe UMP.
M. Damien Abad : Ce texte aurait dû avoir trois objectifs : renforcer la compétitivité des entreprises, améliorer un tant soit peu le pouvoir d’achat des Français et mieux protéger le consommateur. Force est de constater que, sur les deux premiers, on a plutôt des effets contraires et que, sur le troisième, même s’il y a ici ou là des dispositifs positifs, comme l’a rappelé Frédéric Lefebvre, le compte n’y est pas si on fait la balance des effets positifs et des effets négatifs.
Ce texte est l’histoire d’un rendez-vous manqué : d’abord avec les consommateurs, qui attendaient plus de protection et de pouvoir d’achat, et qui n’ont finalement vu que des petites mesurettes arriver en deuxième lecture comme la possibilité d’acheter des lunettes en ligne. Vous nous aviez dit en première lecture, monsieur le ministre, que ce texte ne devait concerner que la consommation. Vous vous êtes finalement écarté de votre objectif initial en ouvrant des débats au fil de chaque lecture.
C’est ensuite un rendez-vous manqué avec les entreprises, qui, après le matraquage fiscal auquel elles doivent faire face, devront désormais faire face à un matraquage administratif sans précédent. C’est enfin un rendez-vous manqué avec l’ensemble des Françaises et des Français puisque les trois réformes clés de votre texte, la réforme des assurances, le fichier positif et l’action de groupe, vont malheureusement accoucher d’une souris, parce que vous n’allez pas au bout de vos idées, parce que vous vous contentez d’une loi de principe, une loi d’affichage. Nous aurions aimé que vous alliez jusqu’au bout de vos idées, comme M. Lefebvre avait su le faire quand il était ministre de la consommation ; nous aurions aimé que ce texte soit en cohérence avec votre politique économique et sociale. Lorsque nous avions présenté notre texte sur la consommation, cela allait aussi 13388avec la défiscalisation des heures supplémentaires, avec un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement pour restaurer le pouvoir d’achat des Français.
M. Frédéric Lefebvre : C’est vrai !
M. Damien Abad : Le compte n’y est pas. C’est une loi qui bavarde, une loi d’affichage, une loi de principe, même s’il peut y avoir ici ou là de bonnes dispositions, je pense notamment au dispositif Pacitel, que vous avez beaucoup critiqué et que vous avez finalement été contraint de mettre en œuvre, ou à l’amélioration des relations entre fournisseurs et distributeurs.
Ce texte fourre-tout n’aura malheureusement pas les résultats escomptés en termes de pouvoir d’achat et de compétitivité des entreprises, c’est donc l’histoire d’un rendez-vous manqué.
Nous avons essayé de vous aider. Nous avons notamment défendu avec le président Le Fur des amendements visant à améliorer l’étiquetage sur l’origine de la viande. L’actualité montre, vous l’avez vu, à quel point il est important de travailler ensemble sur ces sujets. Nous vous avons alerté aussi sur la question du « fait maison », sur laquelle vous n’allez pas forcément assez loin.
Sur tous ces sujets, nous nous retrouvons avec un texte qui s’arrête un peu au milieu du gué, qui ne va pas jusqu’au bout de ses responsabilités, qui n’assume pas finalement ses choix et nous ne savons plus vraiment comment il est piloté. C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera contre ce projet de loi relatif à la consommation, – à notre grand désarroi, puisque nous aurions aimé que vous ne brisiez pas le consensus républicain qui pouvait exister sur des textes relatifs à la consommation.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI.
M. Régis Juanico : Quel suspense !
M. Thierry Benoit : Avant de parler du texte, monsieur le ministre, permettez-moi de parler de vous : comme je l’ai dit en première lecture, j’ai apprécié la manière dont vous avez abordé l’examen de ce texte, comme le président de la commission et les rapporteurs. C’est important. J’ai un regret : celui de n’avoir été écouté et entendu sur quasiment rien et, franchement, je le regrette, parce que le groupe UDI a abordé cette discussion de manière constructive, que ce soit en commission, pour la première et la deuxième lecture, ou ici, en séance plénière.
C’est un texte qui revêt un grand intérêt puisqu’une bonne partie des sujets font consensus. Je vais balayer les principaux titres et rappeler nos points d’accord, les points de vigilance et les points qui nous interpellent.
L’action de groupe, nous l’avons toujours soutenue à l’UDI. C’est une bonne disposition. Nous avons souhaité clairement qu’elle ne soit pas rétroactive. Nous sommes convaincus que le fait de la proposer aussi pour des faits antérieurs au vote de la loi sera source de contentieux.
M. Damien Abad : Il a raison !
M. Thierry Benoit : Nous aurions également souhaité que tout ce qui tourne autour de la médiation soit renforcé. Nous avions déposé des amendements pour renforcer encore la médiation tout au long de la procédure.
Concernant l’encadrement du crédit à la consommation, l’UDI, historiquement, portait la volonté d’instituer un registre national des crédits aux particuliers. C’est chose faite et nous ne pouvons que vous en féliciter. Vous nous avez expliqué que vous aviez des interrogations sur ce point, mais vous avez cheminé pour arriver à le considérer avec un regard plutôt positif.
Les indications géographiques protégées, c’est une très bonne disposition que vous avez portée dans le droit fil de votre prédécesseur Frédéric Lefebvre. J’aurais souhaité que l’on distingue les produits fabriqués, autrement dit manufacturés, des produits extraits, notamment du sol ou du sous-sol de notre territoire. J’avais été très sensibilisé par les granitiers de diverses régions de France, plus particulièrement les Bretons – mais cela vaut pour ceux du Tarn et des Vosges. M. Lefebvre s’était déplacé d’ailleurs en Bretagne pour les rencontrer et je ne doute pas, monsieur le ministre que vous ferez de même.
M. Frédéric Lefebvre : Cela vaut le déplacement !
M. Thierry Benoit : Ils souhaitaient que l’on soit très vigilant sur les produits extraits parce que nos amis chinois, qui travaillent dur mais ne sont pas très fiers sur les méthodes, présentent des produits similaires, mais dont la qualité n’est pas comparable à celle des produits français. Dans le cadre de l’instauration des indications géographiques protégées, et même si les matériaux naturels sont éligibles au dispositif IGP, nous aurions souhaité que l’on pose pour le granit des exigences permettant de lutter contre la concurrence déloyale de certains continents. Il y a donc là matière à progression.
M. Frédéric Lefebvre : Il faut avancer avant la fin du texte sur ce point !
M. Thierry Benoit : Concernant le renforcement des obligations précontractuelles, nous veillerons à ce que ces nouvelles obligations soient appliquées de façon pragmatique : nous souhaitons privilégier l’intérêt du consommateur mais le concilier avec celui des fabricants et des producteurs de notre pays.
Le groupe UDI soutient l’évolution des pratiques commerciales vers des modes de consommation responsables et durables. Tout ce qui tourne autour de l’obsolescence programmée va dans le bon sens et nous l’avons soutenu.
La DGCCRF aura des moyens accrus, c’est très bien. Cela dit, sanctionnons les gens malhonnêtes, mais ne soyons pas tatillons avec les Français honnêtes, qui sont la plus grande partie de nos compatriotes, qui travaillent dur et à qui, souvent, nous cassons les pieds.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. Thierry Benoit : Je le vis en discutant avec un grand nombre d’artisans, de commerçants et de producteurs de ma région.
Sur les indications d’origine des viandes, vous avez tenu parole en conduisant une délégation à Bruxelles et nous avons obtenu des avancées après des discussions au Sénat puis à l’Assemblée. Je ne doute pas de votre volonté et de celle du Gouvernement, mais nous devons être plus offensifs et être à la tête du combat en Europe sur ce sujet.
Comme l’a rappelé Philippe Folliot, nous regrettons que l’amendement permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire ait été sabré – ce n’est pas de votre fait – en application de l’article 40. Il faudra revenir sur la question : il me paraît important de donner aux collectivités locales des moyens pour éviter le gaspillage alimentaire.
Nous aurions aimé que l’on aille plus loin sur les questions du surendettement, au-delà du registre national des crédits aux particuliers.
J’aurais souhaité enfin que nous soyons stricts sur la transcription des directives européennes et nous regrettons que l’on n’ait pas saisi l’occasion de procéder à des simplifications administratives réglementaires et normatives pour nos compatriotes parce qu’il y avait des possibilités.
En l’occurrence, le groupe UDI s’abstiendra.